Vers un fichage général de la population

L’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi de la majorité déjà adoptée par le Sénat dont l’objet est de lutter contre les fraudes à l’identité en créant un fichier national de la population comprenant des données biométriques. Ficher potentiellement 65 millions de personnes dans le seul objectif de lutter contre l’usurpation d’identité, touchant quelques dizaines de milliers de Français, peut-il être considéré comme anodin ? L’objectif de la droite est clair : sous couvert de lutte contre la délinquance, c’est le fichage biométrique de l’ensemble de la population française qui est ainsi organisé. De plus, la possibilité de reconnaissance faciale des individus est ouverte. Dans la rue, dans les transports en commun, lors de manifestations, chacun pourra, à terme, être reconnu et identifié. Il est légitime de s’interroger sur les futures utilisations par le ministère de l’Intérieur d’un tel fichier.

Contrairement aux projets de loi, les propositions de loi, d’initiative parlementaire, sont dispensées d’études d’impact et d’avis du Conseil d’Etat. La majorité n’a pas non plus jugé utile de consulter la Commission nationale informatique et liberté, alors que ce texte crée un grand fichier national de la population comprenant des données biométriques. La proposition de loi prévoit en effet la création d’une carte nationale d’identité biométrique comprenant les empreintes digitales.

De plus, une fonctionnalité pourra être activée par le détenteur de la carte d’identité pour ses transactions commerciales sur internet et dans ses relations avec l’e-administration, au moyen d’une puce lui permettant de s’identifier sur internet et de mettre en oeuvre sa signature électronique. On ne peut que s’interroger sur ce détournement à des fins commerciales de la carte nationale d’identité. Est-ce vraiment sa vocation ? La confusion entre des objectifs régaliens et d’autres mercantiles est évidente.

La création d’un grand fichier national composé des empreintes digitales est un enjeu majeur qui ne peut se faire au détour d’une proposition de loi adoptée à la va-vite. Le fait que chaque empreinte soit reliée directement à une identité revient à créer un fichier exhaustif de la population qui pourra être utilisé à d’autres fins. Toutes les limitations apportées concernant les fichiers de police et notamment le FAED (fichier des empreintes digitales) et le FNAEG (empreintes génétiques) n’auraient plus lieu d’être. Tous les citoyens seront dans la base du Ministère de l’Intérieur, criminels ou non.

Avec la possibilité de reconnaissance faciale des individus, chacun pourra, dans la rue, dans les transports en commun, lors de manifestations, être reconnu et identifié. Il est légitime de s’interroger sur les futures utilisations d’un tel fichier. La lutte contre l’usurpation d’identité serait alors un simple prétexte pour constituer un fichier général de la population. L’enjeu est majeur d’autant plus que ce processus est irréversible. Une fois ces données personnelles collectées, on ne pourra faire marche arrière.

La CNIL n’a pas été saisie et n’a donc pas émis d’avis écrit. Par conséquent, le Président du groupe, Jean-Marc Ayrault, a saisi la CNIL par un courrier en date du 30 juin 2011 afin qu’elle puisse émettre un avis formel et formuler les recommandations nécessaires avant l’examen en séance publique de la proposition de loi.

Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la discussion générale du texte, le 7 juillet 2011 :

Monsieur le président, mes chers collègues, toutes les victimes méritent notre attention, même si elles sont peu nombreuses. Cela dit, je suis quelque peu surprise, monsieur le ministre, que, s’agissant des victimes d’usurpation d’identité, vous ayez cité les chiffres d’un organisme privé et non ceux de l’Observatoire national de la délinquance, pourtant mentionnés par le rapport du Sénat, lequel fait état, pour 2009, de 13 900 faits constatés en matière de fraude documentaire et à l’identité, enregistrés par les services de police et de gendarmerie. Le nombre de condamnations est plus faible, mais ce chiffre n’en est pas moins fiable. Je m’étonne donc que, au lieu d’un organisme garant de l’intérêt général, vous ayez privilégié un institut privé qui travaille pour des clients. Mais sans doute la suite de mon propos nous éclairera-t-elle sur cet aspect des choses.

Oui, toutes les victimes méritent notre attention. Tous les intervenants qui m’ont précédée ont souligné à quel point l’usurpation d’identité pouvait empoisonner une vie, mais j’aurais aimé que le même souci soit apporté à d’autres victimes, bien plus nombreuses, je veux parler des quelque 85 000 victimes de la route – parmi lesquelles 7 000 enfants dont 122 qui ont perdu la vie –, fauchées par des chauffards en 2010. Vous êtes chargé, monsieur le ministre, de la sécurité routière, et je redis ici combien nous condamnons votre recul sur la question des radars. Je rappelle qu’il est encore possible dans notre pays de mettre la carte grise de son véhicule au nom de son enfant mineur, afin d’éviter tout retrait de point sur son permis de conduire. Oui, ces victimes méritent assurément toute notre attention.

Cette proposition de loi apporte-t-elle quelque chose aux victimes ? Non. Rien n’est fait, alors même que le Médiateur de la République, souvent saisi par des victimes d’usurpation d’identité, avait annoncé une réflexion d’ensemble sur ce sujet en vue d’améliorer les textes et les pratiques administratives, notamment pour rétablir au plus vite les victimes dans leurs droits, lorsqu’elles ont été interdites de chéquier ou dans l’impossibilité d’inscrire leur enfant à l’école. Non, cette proposition de loi n’apporte aucune réponse à ces victimes, car son propos, et nous le regrettons amèrement, n’est nullement de s’occuper d’elles.

Cette proposition de loi sert-elle à punir les fraudeurs ? Pas davantage, puisque la LOPPSI 2 s’en est chargée, qui a créé une infraction spécifique d’usurpation d’identité, désormais passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Nous ignorons encore les effets et la force dissuasive de ces mesures, puisque la LOPPSI 2 vient à peine d’entrer en vigueur.

Cette proposition de loi simplifiera-t-elle la vie des Français, ainsi que l’a annoncé le ministre, et leur fournira-t-elle une double sécurité ? Nullement. Au contraire, pendant quinze ans au moins, ceux dont l’identité aura été usurpée par quelqu’un qui aura déposé ses propres empreintes avant eux vivront un véritable enfer. Quinze ans, c’est la durée que vous nous avez indiquée avant la destruction des données, monsieur le ministre, durée qui ne figure d’ailleurs pas dans la proposition de loi.

Non, cette proposition de loi sert à créer un fichier généralisé de la population française, satisfaisant ainsi le vieux fantasme nourri par certains dans ce pays. Elle sert, comme l’ont souligné les précédents intervenants du groupe SRC, à contourner les avis du Conseil d’État et de la CNIL, mais également à surmonter trois échecs : celui du projet de loi INES en 2005 et des avant-projets de loi « Protection d’identité » et « Identité » en 2006 et 2008. N’ayant abouti à rien avec vos projets de loi, vous tentez, avec cette proposition de loi, d’entrer par la fenêtre.

Le double objectif de cette proposition de loi est très clair. Il est d’abord policier, et vous devez l’assumer. L’utilisation policière des données de ce fichier a été explicitement mentionnée en commission et figure dans le rapport.

La vérification d’identité n’est plus aujourd’hui l’apanage des policiers. Pas plus tard qu’hier, en commission des affaires économiques, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les droits, la protection et l’information des consommateurs, les agents de la DGCCRF ont ainsi été autorisés à vérifier l’identité d’un éventuel ou présumé contrevenant. Les agents habilités à procéder à des vérifications d’identité et qui auront demain accès à ces fichiers sont donc de plus en plus nombreux.

Au-delà de cet objectif policier, cette proposition de loi vise aussi clairement à servir des intérêts privés, quelle que soit d’ailleurs la technologie retenue. Le Sénat a privilégié la technologie des liens faibles, ce qui n’a pas empêché que soit nommément citée, dans le rapport et au cours des débats, une entreprise française, qui se reconnaîtra fort bien.

Quant aux liens forts, technologie qui a la préférence de notre rapporteur Philippe Goujon, c’est Noël ! Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le rapporteur, pour la sincérité dont vous faites preuve dans votre exposé des motifs, qui mentionne un « enjeu industriel majeur ». Vous nous expliquez que le groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques vous a fait savoir que les principales entreprises mondiales du secteur étaient françaises, qu’elles comptaient trois des cinq leaders mondiaux des technologies de la carte à puce et réalisaient 90 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation, qu’il était donc urgent de ficher l’ensemble de la population française, car ce choix d’une carte nationale d’identité électronique serait un signal fort en faveur de notre industrie.

Il y aurait de surcroît une concurrence de normes et de procédés techniques, et il importe donc que nos entreprises puissent valoriser leur technologie dans le contexte de cette bataille ! Vous allez même jusqu’à citer l’industrie allemande et la bataille qu’elle mène pour imposer au niveau mondial une solution européenne plutôt qu’américaine. C’est parfaitement exact, à ceci près que la CNIL, dans son avis de 2007, rappelait que l’Allemagne délivre des passeports biométriques sans pour autant constituer de fichiers. Il est des arguments dont on pourrait se passer car, dès que l’on gratte un peu, on découvre qu’ils ne portent pas autant qu’ils en ont l’air.

Vous nous proposez donc de transformer l’ensemble des Français en têtes de gondole. Ce n’est pas du tout la vision que nous avons du peuple français ni des missions régaliennes de l’État. Si vous avez le souci de nos intérêts économiques, créez donc plutôt un véritable service public de l’intelligence économique ! Investissez autrement ! Menez une autre politique fiscale ! Encouragez, comme nous le proposons dans le projet socialiste pour 2012, les technologies de l’innovation grâce à de vrais moyens et à une fiscalité adaptée, en menant une vraie réflexion sur le juste échange, qui protège notre industrie et nos emplois et permette de gagner des parts de marché à l’international. Ce ne sont pas les idées qui manquent pour soutenir nos PME, notre industrie et nos emplois. Cela ne passe certainement pas par le fichage généralisé des Français !

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