Ce texte se veut donc être la loi de programmation permettant de répondre à toutes les problématiques de sécurité intérieure de notre pays. La réalité est tout autre : il s’agit moins d’une loi de programmation que d’un affichage politique de fermeté à quelques semaines de l’élection régionale. C’est donc une compilation de projets de loi divers qui auraient mérité chacun un texte autonome. Ce texte ne s’appliquera d’ailleurs pas avant longtemps.

Il décerne un satisfecit à l’action menée sous la précédente législature. En réalité, la politique menée par le ministère de l’intérieur depuis 2002 est un échec. Ce constat, courageux, aurait été un préalable honnête pour permettre à la LOPPSI 2 de corriger les erreurs passées. Il n’en est rien. Ainsi, le gouvernement semble par exemple nier que l’ensemble des violences faites aux personnes ont progressé de 14 % depuis 2002. Quant aux violences physiques gratuites, qui n’ont pas toujours le vol pour mobile, elles explosent avec une progression de près de 50 %. Voilà des chiffres qui signent un bilan.

C’est d’un changement profond de stratégie dont l’Etat aurait eu besoin en matière de sécurité intérieure. Malheureusement, ce projet de loi ne définit en rien une nouvelle doctrine, pourtant nécessaire, dans ce domaine.

C’est donc une loi déconnectée des réalités qui repose sur une vision technocratique de la sécurité sans rapport avec les attentes concrètes de nos concitoyens en matière de lutte contre la délinquance. Une fois de plus, le Gouvernement est resté arc-bouté sur une conception archaïque opposant répression et prévention. C’est enfin une loi qui masque la diminution des effectifs par une forme de sous-traitance de la sécurité aux les collectivités territoriales.

Malaise des policiers vis-à-vis de la politique du chiffre, inquiétudes des gendarmes pour leur avenir et leur présence en milieu rural, dégradation des rapports entre la police et les citoyens, banalisation insupportable des violences scolaires, rixes et affrontements entre bandes, tous les constats objectifs sont quasiment absents.

La marque de fabrique de ce projet de loi, c’est de privilégier le tout-technologique au détriment de l’humain ou, plus exactement, de miser sur une fuite en avant technologique comme palliatif de la réduction des moyens humains depuis plusieurs années.

Ainsi par exemple, le projet de loi permet au Préfet de se substituer aux maires pour permettre l’installation de la « vidéoprotection » si ces derniers le refusent. Au delà de la probable inconstitutionnalité d’un tel dispositif (parce qu’il bafoue l’autonomie des collectivités territoriales) et de la remise en cause d’une compétence normalement régalienne de l’Etat, ce dernier est totalement inapplicable en pratique. Ainsi, outre la question de l’installation, le gouvernement oublie d’évoquer l’entretien et les moyens humains. Qui contrôlera et qui payera ? Aucune réponse du ministre de l’Intérieur.

En outre, en invoquant à tout bout de champ la « vidéoprotection » au lieu de la « vidéosurveillance », le gouvernement utilise une nouvelle novlangue pour tenter de faire croire aux Français qu’une caméra pourra les protéger. Il n’en est évidemment rien. La vidéosurveillance a son utilité, éventuellement dans la prévention – et encore… – ou dans l’élucidation. Elle ne protège pas.

Dans le registre des mesures d’affichage déjà existantes, le projet de loi prévoit un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans. Pourtant ’article 375 du code civil sur la protection des mineurs permet aux policiers d’intervenir dans ce cas, et aucun d’entre eux ne laisserait un mineur errer tout seul dans les rues en pleine nuit. Avec ce type de mesure d’affichage, le gouvernement creuse le divorce entre la population et ceux qui sont chargés de la protéger en laissant croire que la police ne fait rien.

Par ailleurs, le gouvernement n’échappe plus à cette habitude : instaurer à l’égard de l’internaute un rapport de méfiance absolu. Le gouvernement a donc aligné les peines relatives à certains délits quand ils sont commis par voie de communication au public en ligne, c’est-à-dire sur internet, sur celles déjà applicables lorsque le délit est commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises de contrefaçon. On mesure là toute la disproportion : la seule utilisation d’internet en la matière devient en soi une circonstance aggravante, alors même qu’il ne s’agit que d’un moyen de communication et que le gouvernement n’a à aucun moment prévu de s’attaquer aux véritables causes.

Le projet de loi prévoit également l’aggravation de la peine dans le cas de vol commis sur une personne vulnérable (notamment les personnes âgées), passant de cinq à sept années d’emprisonnement. Or, encore une fois, un tel dispositif existe déjà. Ainsi, les députés socialistes ont rappelé que les circonstances aggravantes peuvent être invoquées lors de la citation à comparaître ou lors de l’audience au tribunal.

C’est une nouvelle fois une politique d’affichage, épidermique, qui vogue au gré des faits divers et n’a pour seule ambition que la communication. Il y a pourtant grand besoin d’une loi de programmation pour la sécurité intérieure qui donne à la police et la gendarmerie les moyens et les orientations stratégiques à même de faire reculer la délinquance.

Arrivé à mi-quinquennat, le Gouvernement nous présente un projet sans moyens, sans orientation, sans programmation, qui passe à côté des véritables urgences et organise le désengagement sans précédent de l’État pour faire peser ses responsabilités sur les collectivités territoriales.

Intervention de Sandrine Mazetier lors de la discussion générale le mercredi 10 février :

Monsieur le ministre, je veux d’abord saluer dans ce texte les dispositions de lutte contre l’insécurité routière, qui fait chaque année plus de morts en France que tous les crimes réunis. C’est d’ailleurs l’une des rares parties du texte où vous n’êtes pas décalé par rapport à la réalité douloureuse de l’insécurité en France aujourd’hui.

À l’instar de Delphine Batho et de Manuel Valls, je vous appelle à affronter le réel tel qu’il est et à rompre avec l’inanité de la politique du chiffre. Non seulement parce que vos indicateurs de performance, et en particulier le taux d’élucidation, sont directement responsables de l’explosion du nombre de garde à vue, mais aussi parce que répéter en boucle que tout va bien, à défaut de tromper l’opinion, malheureusement au prise avec l’explosion de la violence, finit par vous intoxiquer vous-même.

On se demande même si la première salle de shoot légale en France, comme l’évoquait notre collègue Goujon hier, n’est pas cet hémicycle, sur les bancs de l’UMP et du Nouveau Centre, et le banc des ministres.

Grisés par des indicateurs qui ne correspondent à rien, vous passez totalement à côté d’une réalité cruelle pour nos concitoyens : 50 % de violences contre les personnes en plus depuis 2002 !

Delphine Batho vous l’a dit : cette explosion aurait dû être la première des priorités de la LOPPSI.

Vous êtes malheureusement dans le commentaire ou l’évitement : vous rappeliez hier que les mineurs représentent la moitié des effectifs des bandes violentes mais vous n’étiez pas là quand l’Assemblée délibérait de ce phénomène.

Pire, en première comme en deuxième lecture, le Gouvernement a fait casser par une deuxième délibération des mesures de bon sens élaborées et votées par les députés de tous bords sur l’occupation des halls d’immeuble.

Vous soutenez que la peur de la sanction est la meilleure des préventions et vous ne cessez d’alourdir les peines encourues par les mineurs. La vérité est que jamais les mineurs n’ont été aussi violents ni aussi tragiquement victimes que ces dernières années.

Rappelons brièvement les événements des derniers mois.

• 12 janvier 2009 : un lycéen est poignardé en Mayenne.
• 10 mars: une vingtaine de mineurs armés de barres de fer font irruption dans un collège à Gagny pour tabasser des élèves.
• 19 mars: une bande s’introduit dans l’enceinte du collège Pablo Picasso à Garges-lès-Gonesse, là encore pour tabasser un élève à coup de marteau.
• 14 avril : un mineur est mortellement poignardé gare de Lyon par d’autres mineurs.
• 13 mai : un lycéen de 17 ans est grièvement blessé au couteau par un autre mineur à Champigny-sur-Marne.
• 15 mai : un collégien de 13 ans poignarde une enseignante en Haute-Garonne.
• 25 juin: un collégien de 13 ans est agressé au couteau par un élève exclu du même collège que lui.
• 6 janvier 2010 : un mineur est agressé au couteau par d’autres mineurs dans un centre commercial de Cergy-Pontoise.
• 8 janvier : Hakim, 18 ans, est mortellement poignardé par un autre élève dans son lycée au Kremlin-Bicêtre.
• 2 février : un élève de 14 ans est agressé à l’arme blanche au lycée Adolphe Chérioux à Vitry. Trois mineurs ont été mis en examen.
• 6 février : Malik, 17 ans, meurt poignardé par un autre mineur, porte de Saint-Cloud.

J’arrête là cet épouvantable éphéméride dont le seul objectif était de vous rappeler que la violence des jeunes pose un vrai problème tout comme la banalisation du port de l’arme blanche. Malheureusement, aucune disposition de votre projet ne s’attaque à cette question que vous traitez même avec une certaine désinvolture.

Je vous ai adressé, le 22 septembre dernier, une question écrite sur l’ouverture dans mon arrondissement d’un commerce de vente d’armes factices sur le même trottoir qu’un collège et une école primaire, pour vous demander de faire appliquer une circulaire de 1998 donnant instruction au préfet d’interdire par arrêté le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, dans les établissements scolaires et leurs abords.

Cinq mois plus tard, vous n’avez toujours pas répondu!

Cessez de vous griser à coup de lois et d’amendements de circonstance et soutenez la police au lieu de laisser croire qu’elle reste inerte devant un mineur de moins de treize ans seul en pleine nuit dans la rue. Ce n’est pas le cas, vous le savez.

Inlassablement nous ferons et nous défendrons des propositions. Nous avions déposé sur les violences en bandes et les violences scolaires quinze propositions contre les zones de non droit et pour la police des quartiers, contre les violences juvéniles et pour la prévention et la sanction précoce, contre la loi du silence et pour de nouvelles protections des victimes. Elles représentaient et représentent toujours une vraie stratégie de mobilisation pour lutter concrètement, avec tous les acteurs concernés, contre ces phénomènes. Vous les avez toutes rejetées.

À nouveau, parce que nous, nous n’abandonnons pas le terrain, nous formulons une trentaine de propositions, notamment celle de donner aux forces de police les moyens de faire respecter la règle plutôt que de multiplier les lois à mesure que sont supprimés des postes dans l’éducation nationale, la police et la gendarmerie.

Changez. Dégrisez-vous. Nos enfants s’arment et nos enfants meurent ! Parlons des vrais sujets et des vraies solutions. Nous n’attendons que cela.

Amendée par le Sénat dernièrement, cette proposition de loi avait été discutée en 1ère lecture par les députés en juin dernier. Elle créé un délit autonome concernant les actes de violences exercés en groupe.

Les députés du groupe socialiste vont profiter de ce deuxième passage à l’Assemblée Nationale pour faire des propositions qui suivent une logique de fermeté, de précocité, de rapidité et de proximité afin d’améliorer ce texte, pour que la France se dote enfin d’un arsenal législatif capable d’enrayer le phénomène des violences, et notamment les violences en milieu scolaire. Ainsi, Sandrine Mazetier a déposé des amendements visant à assurer un suivi efficace des élèves exclus des établissements scolaires afin de prévenir tout abandon des études et de s’assurer de la réaffectation dans un nouvel établissement.

Cette proposition de loi est le quinzième texte relatif à la sécurité depuis 2002. Cette inflation législative ne fait que prouver l’incapacité du Gouvernement à apporter une solution globale et efficace aux problèmes de délinquance. Cette nouvelle mouture du texte n’est qu’une accumulation de mesures, une « fuite en avant », magistrats, policiers et acteurs de terrain ayant démontré que la plupart des dispositions étaient inapplicables.

Ce nouveau débat est l’occasion pour les socialistes de rappeler que la lutte contre la délinquance ne peut pas passer par une accumulation de textes et par la communication comme le fait la droite, mais par une stratégie faite de fermeté, de précocité, de rapidité et de proximité, comme le soutiennent les députés socialistes.

Sandrine Mazetier a été invitée à accompagner une patrouille de la brigade anti-criminalité (BAC) du commisariat central du 12ème arrondissement dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 janvier

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’ouverture d’un commerce de vente d’armes factices dans le 12e arrondissement. Dans la vitrine de ce commerce, sont exposés de nombreuses armes et munitions dont un fusil mitrailleur, réplique à l’identique d’une arme de guerre en dotation au sein de l’armée française. Ces armes factices tirent des billes plastiques de 6mm et sont en principe destinées aux pratiquants d’Airsoft, mais on sait qu’elles ont déjà été détournées de leur usage initial. Ce commerce ouvert depuis le mois de juillet dernier est installé au 19 rue de Reuilly, à proximité immédiate de plusieurs établissements scolaires, dont le collège Jean-François Oeben et l’école élémentaire du 27 rue de Reuilly. Les habitants du quartier, et en particulier les parents d’élèves, le chef d’établissement, le directeur d’école et les équipes éducatives m’ont fait part de leurs inquiétudes suite à l’ouverture de ce commerce. Compte tenu des méprises que peut susciter l’usage de ces objets, les préfets ont reçu l’instruction, par circulaire du 6 mai 1998, d’interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics et notamment sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les établissements scolaires et leurs abords et dans les parcs et les jardins publics ou ouverts au public en tenant compte des circonstances locales. Sandrine MAZETIER demande à M. Brice HORTEFEUX de bien vouloir faire appliquer cette instruction afin qu’il soit mis un terme à la vente de ces armes factices aux abords de ces établissements scolaires.

Rédigée sur fond de hausse des chiffres de la délinquance par Christian Estrosi, proche de Nicolas Sarkozy entré au gouvernement lors du récent remaniement, la proposition de loi crée le délit de participation à une bande violente, passible de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende.

Le texte, très peu modifié en séance publique -et finalement défendu par un nouveau rapporteur, Eric Ciotti, et un nouveau ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie- étend par ailleurs aux personnes non armées participant à un attroupement violent la sanction prévue celles portant des armes.

Une circonstance aggravante a été créée lorsque l’auteur de violences sur les personnes ou de dégradations de biens dissimule volontairement son visage, par exemple en portant une cagoule – dont le port lors de manifestations a par ailleurs été interdit la semaine dernière par décret.

La gauche s’est montrée sceptique sur l’efficacité de cet arsenal.

Le deuxième volet du dispositif, discuté en l’absence de Luc Chatel (Education), met en oeuvre des annonces faites par Nicolas Sarkozy, en mars, à Gagny après qu’une vingtaine de jeunes gens, cagoulés et armés, eurent envahi un lycée.

Il crée notamment le délit d’intrusion ou de « maintien », sans autorisation, dans les établissements scolaires (un an de prison).

« Un parent d’élève, des lycéens qui organisent une assemblée générale peuvent être visés par cette sanction », s’est inquiétée Delphine Batho (PS), selon laquelle « c’est le mouvement social qui est visé ». « Fantasme », a répondu M. Ciotti.

L’introduction d’armes par des personnes extérieures ou des élèves est également sanctionnée.

Mais la mesure la plus controversée, la fouille des cartables, a finalement été abandonnée par le gouvernement.

« Que sont devenues les annonces de Xavier Darcos ? », a interrogé Mme Batho (PS), en ironisant que « le festival d’annonces, le concours Lépine de mesures spectaculaires comme les brigades volantes et la fouille des cartables » fait par l’ex-ministre de l’Education.

Elle a fait part des « réserves émises par Michèle Alliot-Marie », alors ministre de l’Intérieur sur la fouille de cartable voulue par M. Darcos, alors ministre de l’Education. « Je voudrais que le gouvernement annonce qu’il a définitivement renoncé à ces mesures », a demandé, en vain, Mme Batho.

Avant le début de la discussion, M. Ciotti avait émis l’idée que la fouille pourrait être décidée par voie réglementaire. « Quand on prétend sanctuariser l’école, on commence par y maintenir les surveillants », a jugé Sandrine Mazetier (PS) en accusant le gouvernement de faire « du vent » mais « pas des actes ».

Mais aucun des amendements PS pour renforcer la présence de personnels surveillants n’a été adopté.

A la dernière minute, le gouvernement a fait supprimer, par la majorité une disposition ajoutée par Christian Vanneste (UMP), soutenue par le PS, pour substituer, pour un prévenu arrêté pour participation à une bande violente mais n’ayant jamais été condamné, une peine de travail d’intérêt général à la prison.

Pour protester, la gauche a quitté l’hémicycle au cri de « Parlement fantoche! », et seuls l’UMP et le Nouveau Centre ont voté le texte approuvé par par seulement 43 voix (dont un certain nombre de délégations de vote) contre 0.

Cette proposition de loi est le quinzième texte relatif à la sécurité depuis 2002. Cette inflation législative ne fait que prouver l’incapacité du Gouvernement à apporter une solution globale et efficace aux problèmes de délinquance. Ce texte n’est qu’une nouvelle accumulation de mesures, une « fuite en avant », magistrats, policiers et acteurs de terrain ayant démontré que la plupart des dispositions étaient inapplicables. Il est également préoccupant de constater que certains articles violent la Constitution et les libertés fondamentales, notamment l’article premier qui veut créer une responsabilité pénale pour le fait d’autrui! Cette loi n’est efficace que dans le sens où elle offre au Gouvernement une énième opération de communication, qui hélas, entraînera bien vite de nombreuses désillusions chez les Français qui sont au quotidien victimes des incivilités et des violences de groupes. Les députés du groupe socialiste ont fait des propositions qui suivent une logique de fermeté, de précocité, de rapidité et de proximité afin d’améliorer ce texte, pour que la France se dote enfin d’un arsenal législatif capable d’enrayer le phénomène des violences, et notamment les violences en milieu scolaire. Ainsi, Sandrine Mazetier, vice-présidente du groupe socialiste chargée de l’éducation, propose des amendements visant à assurer un suivi efficace des élèves exclus des établissements scolaires afin de prévenir tout abandon des études et de s’assurer de la réaffectation dans un nouvel établissement ; elle rappelle également à l’Etat son rôle de protection des élèves et des personnels aux abords des établissements sensibles qui devrait passer par la présence de policiers à ces abords ; elle souhaite enfin que le Gouvernement mette en oeuvre des mesures concrètes au sein et autour des établissements sensibles afin de mesurer le climat scolaire, de rétablir la présence d’adultes (20 000 surveillants ayant disparu des collèges et lycées depuis 2002), d’assurer un taux décent d’encadrement par les conseillers principaux d’éducation et de protéger les élèves principales victimes des violences scolaires, comme les personnels. Sandrine Mazetier et les socialistes dénoncent par ailleurs le fait que sous couvert de lutter contre les intrusions, le gouvernement créé un délit punissant d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 7 500 à 45 000 euros d’amende le fait d’occuper un établissement scolaire. Or, ce ne sont pas les bandes violentes qui les occupents, mais celles et ceux qui se mobilisent pour l’école et le droit à l’éducation, contre les fermetures de classe et pour les dotations horaires. Ce sont ceux qui s’investissent dans l’école, au lieu de la déserter comme le fait le gouvernement. La lutte contre la délinquance ne peut pas passer par une accumulation de textes et par la communication comme le fait la droite, mais par une stratégie faite de fermeté, de précocité, de rapidité et de proximité, comme le soutiennent les députés socialistes.

Delphine Batho ainsi que tous les intervenants du groupe SRC ont déjà largement démontré en quoi ce texte inefficace risquait d’affaiblir encore l’autorité de la loi et de la République, en apportant une preuve supplémentaire de l’impuissance de la majorité à régler les problèmes de nos concitoyens.

Le quart de ce texte étant relatif aux établissements scolaires et à leurs personnels, je consacrerai mon intervention à la question des violences scolaires à laquelle cette proposition prétend aussi donner l’illusion d’une réponse.

Je l’ai déjà dit en commission mais vous ne l’avez manifestement pas entendu, il y a deux manières de mépriser les victimes de violences : le déni et l’instrumentalisation. Faire une loi pour répondre à l’agression récente à l’arme blanche d’une enseignante en Haute-Garonne ou à l’intrusion d’une bande violente dans un lycée professionnel de Gagny, c’est généraliser ce qui est arrivé dans ces établissements, c’est noyer dans le sensationnalisme l’extrême gravité des faits dont ces personnels ont été victimes. Ainsi, s’agissant des violences scolaires, ce texte accomplit la double performance d’être à la fois dans le déni du réel et dans l’exploitation sensationnelle.

Si nous ne sommes pas hostiles à certaines dispositions comme celle destinée à lutter contre l’introduction d’armes dans les établissements, l’essentiel des mesures contenues dans le texte ne répondent ni à l’ampleur ni à la nature du problème. Ce texte est d’abord, son titre lui-même l’indique, dans le déni de la réalité quotidienne des violences scolaires. Vous commettez en effet plusieurs erreurs en prétendant « sanctuariser » les établissements à travers des mesures aggravant les peines encourues en cas d’intrusion.

La première – et peut-être la plus grave – est d’installer l’idée, ou plutôt d’entretenir le mythe d’une violence exogène, extérieure aux établissements, d’une violence qui ne serait qu’un avatar des violences urbaines et qu’on pourrait donc s’en protéger par l’enfermement, par des moyens techniques. Or si des dispositifs techniques peuvent ponctuellement et localement se révéler utiles, la violence en milieu scolaire relève pour une très faible part d’intrusions : 6 % des cas seulement en France, et même seulement 2,2 % dans les collèges ruraux. Seulement 6,5 % des agressions contre les professeurs sont le fait de personnes extérieures à l’établissement. Par surcroît, la moitié de celles-ci sont le fait des parents d’élèves. Vous passez donc sous silence et négligez près de 95 % des victimes de violences scolaires. Victimes au premier rang desquels on trouve les élèves eux-mêmes, que votre loi ne pense pas une seconde à protéger. J’ai bien écouté l’ensemble des orateurs de l’UMP : à aucun moment ils n’ont évoqué les élèves.

Votre texte occulte donc les violences ordinaires, cumulées, répétitives : les pratiques de harcèlement, les insultes, l’agressivité verbale, qui s’accompagnent aussi de jeux dangereux, de détériorations matérielles, et qui devraient être repérées, évaluées pour être efficacement combattues. Ces violences mineures qui pourrissent la vie d’un établissement et qui, par leur répétition, créent le climat que l’on sait, viennent à bout des personnels et des élèves les plus motivés. Ces violences insidieuses dont les victimes, adultes mais surtout mineures, sont isolées et fragiles, leurs auteurs en ont parfois été aussi les victimes. Et dans le lit de cette violence ordinaire, non repérée, non traitée, naît aussi la violence en groupe qui s’exerce entre pairs contre des individus isolés, choisis sur des critères identitaires et parfois d’appartenance ethnique, des groupes construits sur des logiques de territoire. Dans le lit de ces violences ordinaires, tolérées par le système, aussi invraisemblable que cela puisse paraître, de ces violences scolaires, naissent aussi les violences antiscolaires, contre l’institution et ses personnels, ces violences contre l’autorité que vous dénonciez hier soir, madame la ministre.

C’est pourquoi, forts de nos convictions sur la nécessité de prévention et de sanction précoces, nous pensons qu’il faut rester attentifs et traiter ces violences ordinaires, répétitives, qui touchent globalement 11 % des élèves – c’est énorme – et 16 % des élèves scolarisés dans les établissements situés en zones d’éducation prioritaire. Occulter cette réalité est grave et coûteux. C’est une faute morale à l’égard des victimes. C’est une erreur, car le coût de cette négligence est important pour les personnes concernées comme pour la collectivité. Or, toutes les études le montrent, il existe une forte corrélation entre le harcèlement entre élèves et le décrochage scolaire, l’absentéisme, voire les tentatives de suicide.

Détourner le regard après avoir haussé le menton pour dénoncer les armes par destination, c’est laisser le champ libre au mécanisme oppressif du harcèlement, de la pression psychologique, de la loi du plus fort. C’est renvoyer chacun à sa solitude, au repli sur soi, confiner chacun dans sa classe – « entre les murs » comme dirait François Bégaudeau. Car la loi du silence et l’abandon de l’espace public vont de pair avec la loi du plus fort. C’est aussi vrai à l’intérieur des établissements scolaires qu’à l’extérieur. Pour citer Éric Debarbieux, directeur de l’Observatoire international de la violence à l’école, auteur d’un formidable ouvrage intitulé Les dix commandements contre la violence à l’école, livre dont je vous conseille vivement la lecture, « la loi du plus fort n’a pas obligatoirement besoin pour s’imposer de la fiesta sanglante et chaotique qui marque l’opinion. Une pression continue, une répétition tyrannique lui sont au moins aussi efficaces ».

À ces violences, il n’y a ni cause unique ni solutions miracles, il y a un panel d’outils et une approche radicalement différente que nous vous proposons pour mettre fin à une spirale qui n’en finit plus de se dérouler et que vous échouez manifestement à enrayer. Songez que l’on a adopté près d’un plan ou train de mesures par an, depuis dix ans, contre les violences scolaires et mis en place déjà deux systèmes de recensement quantitatif, SIGNA puis CIVIS – et rien ne change.

C’est pourquoi nous avançons plusieurs propositions pour lutter aussi dans l’enceinte des établissements scolaires contre la loi du plus fort, pour donner la parole aux victimes et reconquérir cet espace public. Cela implique une présence humaine, une incarnation, la cohésion des équipes, des échanges, des personnes responsables, identifiées, un groupe qui fait corps au sein et en dehors de l’établissement, à l’échelle de la vie, à l’échelle où les violences peuvent se produire et où l’on peut les prévenir. Nos propositions prennent ainsi en compte la réalité, la nécessité de la continuité de présence et d’échanges entre tous ceux qui sont amenés à faire face aux violences, à les prévenir et à les sanctionner. C’est ce à quoi vous a invités François Pupponi en relatant le travail mené à Sarcelles avec Dominique Strauss-Kahn. Manuel Valls aurait pu tenir des propos similaires au sujet d’Évry.

Nos propositions visent à évaluer ce qui a déjà été mis en place et à mesurer le climat des établissements sensibles et des violences ordinaires, à donner aux acteurs concernés les moyens d’une coopération efficace. Quand on prétend « sanctuariser » les établissements scolaires, on commence par y rétablir la présence d’adultes. Or, depuis 2002, 20 000 surveillants ont disparu de ces établissements, soit entre quatre et cinq par établissement, ces adultes dont la présence est la base de la prévention des violences. Et le ministre sortant vient encore d’annoncer 16 000 suppressions de postes pour la rentrée 2010 dans l’éducation nationale ! Nous avons déposé des amendements pour la création d’un corps de surveillants et la présence en nombre suffisant des conseillers principaux d’éducation, parce que sans eux, il est impossible de s’attaquer correctement au décrochage scolaire, à l’absentéisme. Parce que sans personnel dédié, la communauté éducative a le plus grand mal à participer de manière efficace et pérenne aux conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Nos propositions visent à mettre fin à la fragmentation des actions , à la multiplicité des intervenants, au fait qu’ils ne se connaissent pas toujours directement et que le mineur concerné est parfois la seule personne à connaître l’ensemble de la chaîne censée l’accompagner, le protéger ou le rappeler à la loi.

Votre solitude, madame la ministre, aujourd’hui, au banc du Gouvernement, incarne cette vieille manière de traiter le problème dont nous parlons. Nos propositions sont pragmatiques et déterminées. Elles reposent sur les convictions suivantes : il n’y a pas plus de déterminisme social ou local qu’il n’y a de fatalité à la méfiance réciproque entre justice, police, éducation nationale, parents, élus, éducateurs et responsables locaux. Il y a au contraire des expériences, en France comme ailleurs – et Delphine Batho a évoqué hier ce qui se faisait au Québec –, des expériences de processus réussi, de dispositif efficace, dont on devrait s’inspirer avant que de légiférer ou de réglementer. C’est en tout cas comme cela que nous avons construit nos amendements : en écoutant les acteurs de terrain, en apportant des réponses concrètes et utiles.

Chacun appelle à la coopération inter-institutionnelle, mais elle nécessite des moyens et ne doit certainement pas oublier la participation des habitants eux-mêmes, des acteurs de l’environnement des établissements, au lieu de théoriser sans cesse la sanctuarisation, la fermeture, le repli qui ne fait que diviser, séparer, opposer des univers qui, d’ailleurs, adorent se détester entre eux et que le présent et l’avenir de nos enfants devraient au contraire rassembler. Nous présentons des amendements très concrets pour qu’un élève ne soit plus jamais « dans la nature » parce qu’exclu d’un établissement ; pour que les victimes – toutes les victimes – des violences scolaires soient écoutées et entendues ; pour que des responsables, identifiés, suivent les élèves et adolescents en rupture ; pour que la communauté scolaire soit associée – c’est bien le moins – à la définition des moyens nécessaires à la lutte contre les violences dont elle est victime ; pour que les collectivités qui le souhaitent puissent accueillir en stage citoyen des adolescents en rupture – qui est contre, dans cet hémicycle ? – ; pour que, à l’échelle locale ou intercommunale, tous les acteurs puissent œuvrer ensemble à la lutte contre ces violences. Qui est contre ? Dans ce cas, que la majorité vote nos amendements !

Nous déposons aussi des amendements très principiels, pour que la parole de la République se traduise en acte ; pour que les internats de réussite éducative prévus par la loi de cohésion sociale de 2005 voient enfin le jour dans la proximité, à une échelle pertinente ; pour que l’État assure la sécurité des élèves et des personnels aux abords des établissements, ce que la suppression de 8 000 postes de policiers va rendre quasiment impossible. « Je crois que la prévention est particulièrement nécessaire en matière de violence scolaire. Et je crois aussi que la réponse à la violence ne peut être uniforme. C’est donc sans doute un peu plus compliqué encore que la lutte contre la délinquance en général, et c’est une raison de plus pour ne pas attendre. » Qui a dit cela ? Le candidat Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, le 3 février 2006.

« Quand on perd la trace des enfants en difficulté qui se trouvent de facto exclus du système scolaire avant d’avoir achevé leur scolarité obligatoire parce que l’on n’a pas de structures adaptées pour eux, on ne fait pas des économies. On prépare une augmentation considérable des dépenses futures parce que l’on paiera très cher le coût de cette désocialisation. » Qui a dit cela ? Le président Sarkozy, avant-hier, à Versailles. Eh bien, n’attendez plus pour répondre à ces vibrants appels : votez nos amendements ! Or, vous les avez refusés, alors qu’ils s’attachent, précisément, à répondre aux demandes que nous adressent depuis longtemps les élus et acteurs locaux, la communauté éducative dans son ensemble. En revanche, sous couvert de lutter contre les intrusions, vous créez un délit punissant d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 7 500 à 45 000 euros d’amende le fait d’occuper un établissement scolaire. Or qui occupe les établissements scolaires ? Les bandes violentes ? Les racailles ? Les caïds et trafiquants ? Les tortionnaires et assassins d’Ilan Halimi ? Naturellement non, et vous le savez. Ce sont ceux qui se battent pour l’école et le droit à l’éducation, contre les fermetures de classe, pour les dotations horaires. Ce sont ceux qui s’investissent dans l’école, au lieu de la déserter comme vous le faites. Et ce sont eux que vous vous apprêtez à dissuader et à lourdement punir. Je demande d’ailleurs que le nouveau ministre de l’éducation nationale se prononce immédiatement sur l’article 7, qui pénalise la nuit des écoles, les mobilisations de parents d’élèves, d’élèves ou d’enseignants.

Il est temps, mes chers collègues, de méditer la traduction contemporaine d’une phrase qui nous vient d’un siècle où l’on croyait encore au progrès, à la force des idées, à la force de la République. Je veux parler de cette phrase de Victor Hugo qui disait : « Celui qui ouvre une porte d’école ferme une prison ». Il est temps que vous assumiez vos échecs, vos erreurs, et que vous saisissiez l’occasion de les corriger en adoptant une nouvelle approche, décloisonnée, concrète, celle que nous vous proposons. En un mot, il est temps que vous preniez vos responsabilités.

En articulant nos propositions contre les zones de non-droit et pour la police des quartiers, contre l’impunité et pour la sanction précoce, contre les violences juvéniles et pour la prévention précoce, contre la loi du silence et pour de nouvelles protections pour les victimes, nous militons pour l’espoir et nous prenons date devant les Français.

]]> http://www.sandrinemazetier.fr/intervention-violences-scolaires-examen-proposition-loi-contre-violences-groupes-280.html/feed 0 http://www.sandrinemazetier.fr/darcos-et-les-violences-scolaires-copie-hors-sujet-328.html http://www.sandrinemazetier.fr/darcos-et-les-violences-scolaires-copie-hors-sujet-328.html#comments Mon, 25 May 2009 14:48:19 +0000 Sandrine Mazetier http://www.sandrinemazetier.fr/?p=328 Xavier Darcos, Ministre de l’Education Nationale a proposé la création d’une « force mobile d’agents en milieux scolaire » et la généralisation des portiques à l’entrée des écoles pour lutter contre les violences scolaires.

Ces propos inappropriés ressemblent à une nouvelle provocation à l’égard de la communauté scolaire, des enseignants et personnel d’éducation. Ils s\’inscrivent dans une fâcheuse tendance de ce gouvernement à imposer un traitement policier de la jeunesse, au détriment des missions éducatives de l’Education Nationale.

Le gouvernement chercherait-il à détourner l’attention des conséquences de sa propre politique ? Les suppressions d’emplois et la réduction d’effectifs depuis plusieurs années dans l’Education Nationale ne permettent plus aux équipes éducatives d\’assurer leur rôle de suivi et de prévention auprès de la jeunesse.

On ne compte plus les collèges où les conseillers principaux d’éducation sont en sous effectif pour assurer le rôle de suivi et de prévention auprès des élèves. Les surveillants ont été purement et simplement supprimés. Il en va de même pour les assistants sociaux ou infirmiers dans les établissements qui ne peuvent plus assumer leur rôle essentiel de prévention.

La lutte contre la violence à l’école doit être une priorité. Mais Xavier DARCOS se trompe de cible en concentrant ses interventions sur le port d’armes. Ces agressions violentes sont heureusement très rares. Beaucoup plus inquiétantes sont les augmentations de violences au quotidien dans les établissements : agressions entre élèves ou avec leurs enseignants, insultes, incivilités.

Le problème des violences scolaires ne se résoudra ni par l’instauration d’une brigade spéciale, ni par des portiques à l’entrée des écoles, ni encore par une systématisation des fouilles au corps.

Il semblerait qu’il n’y ait pas de consensus sur ces solutions au sein même du gouvernement. La Ministre de l’Intérieur elle même, compétente sur les questions de sécurité et de violence, ne « croi[t] pas à la généralisation des portiques dans les écoles ». A propos du GIGN scolaire, elle ajoute « ça me paraît un peu compliqué, il faut passer un concours ou un examen et être formé très sérieusement » (Le Monde, 25 mai 2009) Un désaveu pour le Ministre de l’Education Nationale, dont les propositions sont non seulement battues en brèche par l’opposition, les syndicats mais même par ses propres collègues du gouvernement.

Pour répondre réellement à ces difficultés, le gouvernement doit redéfinir les conditions d’encadrement des élèves dans tous les établissements, en revenant sur les suppressions de postes et en négociant avec les organisations syndicales la création de surveillants éducatifs formés, sous la responsabilité des conseillers principaux d’éducation. Des discussions doivent également s’engager, en associant les collectivités territoriales, pour assurer la sécurité des élèves aux abords des établissements.

J’invite par conséquent le Ministre à revoir sa copie, à revenir sur les suppressions de postes afin de travailler à l’amélioration de l’encadrement humain des élèves, particulièrement dans les zones sensibles. C’est la meilleure formule pour lutter durablement contre les violences scolaires.

Lire le communiqué du Parti Socialiste

La décision gouvernementale, au prétexte que notre pays est allié de l’OTAN et participe à des opérations dans le cadre de l’OTAN, se veut une décision pragmatique qui mettrait un terme à une très hypothétique hypocrisie. En vérité, cette décision va soumettre la France en matière de politique étrangère à l’hyperpuissance américaine. Avions-nous vraiment besoin de cela ?…

Réponse de Laurent Fabius, au nom des députés socialistes, au Premier Ministre sur la position de la France dans l’OTAN : alliés mais pas alignés

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Lire l’intervention de Laurent Fabius :

Mes chers collègues, Monsieur le Premier Ministre, je voudrais commencer mon propos en rendant hommage à votre talent. Il faut en effet du talent pour construire un exposé charpenté comme le vôtre, visant à justifier la réintégration de la France dans le commandement de l’OTAN, tout en oubliant trois contradictions majeures de ce débat.

La première vient de la chronologie. On nous dit « c’est un débat parlementaire décisif », mais M. le Président de la République a la semaine dernière sur ce sujet déjà rendu sa « décision ». Ce faisant, il a malheureusement montré l’importance modeste qu’il accorde, révision constitutionnelle ou pas, au rôle du Parlement, à nos discussions et à nos votes . Contradiction de procédure ensuite. Sur ce sujet essentiel, on aurait pu songer à un référendum populaire : vous l’écartez.

S’agissant d’une décision précise à prendre, vous auriez pu aussi recourir à l’article 50-1 nouveau de la Constitution et soumettre à nos votes une déclaration précise : vous n’en voulez pas. En application de l’article 49-1 de la Constitution, vous avez choisi d’engager votre responsabilité, mais vous le faites sur l’ensemble de votre politique étrangère, avec pour objectif moins d’ouvrir la discusion que de l’éviter : votez pour, dites-vous à votre majorité, sinon le gouvernement tombe. On a connu des approbations plus directes… Votre engagement de responsabilité vise moins à obtenir l’appui des vôtres qu’à éviter qu’ils ne se divisent.

En réalité, puisque M. le Président de la République n’a jamais abordé de front cette question dans sa campagne, puisque vous-même, M. le Premier Ministre, n’en avez soufflé mot dans votre discours d’investiture, puisqu’aujourd’hui – je viens de le montrer – la procédure est surtout d’évitement, le résultat est qu’une décision aussi essentielle sera prise sans que le peuple, directement ou par ses représentants, ait jamais pu se prononcer sur elle. Cette tactique d’évitement, on la retrouve, et c’est la troisième contradiction, dans le fond de votre argumentation car vous ne cessez de passer d’un registre à un autre. Tantôt vous nous dites : « nous participons déjà à 38 comités de l’OTAN sur 40, la réintégration ne changera rien, en fait elle est déjà quasiment opérée ».

Mais alors pourquoi ces déclarations solennelles du Chef de l’Etat ? Pourquoi l’engagement de votre responsabilité ? Pourquoi l’attitude de la France est-elle l’objet central du 60ème anniversaire de l’OTAN ? Pourquoi les félicitations de chancelleries qu’on n’avait pas connues si attentives à encourager l’indépendance et l’influence de la France ? Pourquoi, au-delà des clivages politiques habituels, un de vos prédécesseurs UMP à Matignon, fustige-t-il cette « faute qui ferait passer la France sous les fourches caudines d’un autre pays », cependant qu’un autre de vos prédécesseurs, « le meilleur d’entre vous », s’interroge publiquement sur l’utilité de ce changement avec autant de retenue que de perspicacité ? Tout cela, vous en êtes conscient et c’est pourquoi tantôt le Président de la République et vous-même changez de registre : vous présentez alors cette décision comme nouvelle et fondamentale et vous essayez de la justifier. Et bien, parlons de ces prétendues justifications, car c’est le coeur du débat.

Auparavant, une précision. Vous avez dressé une fresque de votre politique étrangère et vous nous en demandez une approbation d’ensemble. Tous ces sujets entretiennent des liens étroits entre eux, mais je me concentrerai sur notre position dans l’OTAN, car c’est bien la question à trancher. Quant au jugement général sur l’action internationale de M. Sarkozy, il devrait pour être équitable être différencié. Il faudrait distinguer le bon (son énergie), le moins bon (notamment les palinodies envers la Chine), l’incongru (par exemple la position présidentielle sur le Québec), le franchement mauvais (le discours de Dakar sur « l’homme africain », la difficulté à nouer une relation stable et confiante avec les dirigeants européens ou encore – et ce n’est pas sans lien avec notre sujet – sa présence très faible sur les fronts du futur, notamment l’Asie et le Pacifique).

Dans cette action internationale, on voit mal l’idée directrice. Et c’est tout le problème : une politique étrangère et de sécurité efficace s’accommode difficilement d’une gestion par saccades et par foucades.La première justification de votre décision sur l’OTAN, c’est, selon vous, le changement du contexte international. Il y a 43 ans, le général de Gaulle retirait la France du commandement militaire de l’OTAN. Le contexte était effectivement très différent. Il faut, en concluez-vous, tourner la page. L’argument a le mérite d’être simple, presque évident. A ce titre, il est caractéristique d’une tactique que M. Sarkozy semble affectionner, celle des « fausses évidences ». Personne ici ne conteste le bouleversement du contexte international : effondrement de l’URSS et disparition du pacte de Varsovie, déplacement du centre de gravité du monde, montée de la construction européenne, apparition de menaces nouvelles. L’essentiel n’est pas de disserter sur ces changements, l’essentiel est de décider si leur occurence et la vision qu’en a la France doivent ou non conduire à abandonner l’attitude traditionnelle de notre pays envers l’OTAN.

Et c’est là ou votre prétendue évidence se révèle fausse. Car la décision du général de Gaulle reposait notamment sur son refus de s’aligner sur un bloc, sur son souhait anticipateur d’un monde multipolaire. C’est précisément vers un monde multipolaire que nous, socialistes, internationalistes, membres du groupe SRC, nous voulons aller, et non pas vers l’alignement sur « le bloc de l’Occident », concept que nous ne partageons absolument pas car il est porteur d’affrontements graves. Ce n’est pas au moment où le contexte international donne raison à une vision multipolaire du monde qu’il faut revenir à la politique des blocs.Mais si nous réintégrons totalement le commandement militaire de l’OTAN, ajoutez-vous, nous pourrons davantage peser ! C’est votre deuxième argument, celui des contreparties. Sans doute obtiendrons-nous au moins deux commandements : on évoque celui de Norfolk en Virginie et de Lisbonne. Personnellement, j’ai toujours été réticent quant au raisonnement sur la nationalité des commandants de l’OTAN. N’agissent-ils pas au nom de l’Organisation et pas au nom de leur pays d’origine ? Mais, qu’on le veuille ou non, cela importe. Or tous les spécialistes savent que ces commandements-là ne sont pas les plus importants, au point d’avoir conduit le Président Chirac, qui s’était interrogé lui aussi sur l’opportunité d’une réintégration, à la refuser notamment en raison de la faiblesse des contre-parties. Il serait intéressant que vous répondiez à cette question simple : oui ou non le Président Sarkozy a-t-il obtenu les postes qu’on nous avait auparavant refusés, ou bien s’est-il borné à réduire les précédentes demandes de la France ? Contreparties industrielles ?

Une fois « banalisée » notre position dans l’OTAN, nous obtiendrions des marchés que d’autres aujourd’hui monopolisent. N’est-ce pas une vision un peu angélique de la compétition industrielle dans un secteur où l’angélisme n’est pas la clé des contrats ? Ne peut-on redouter, au contraire, que certains contrats, par exemple aéronautiques (je pense notamment aux pays du Golfe), que nous obtenons grâce à la valeur de nos matériels et à notre position diplomatique spécifique, soient perdus au profit d’autres nations si politiquement nous nous banalisons ? Brutalement exprimé, pourquoi acheter français, si cela signifie acheter OTAN, donc américain ? Enfin, vous avez évoqué comme contrepartie une pesée plus grande, parce qu’effectuée de l’intérieur, sur le devenir même de l’OTAN, sur sa stratégie. Effectivement, cette stratégie doit être revue et précisée, car elle est incertaine, on le voit par exemple en Afghanistan. Mais votre logique est étrange : vous proposez de dire d’abord oui à la réintégration totale puis de définir ensuite le futur de l’OTAN : ne serait-il pas plus logique de définir d’abord le futur de l’OTAN avant d’examiner notre degré d’intégration en son sein ? Nous aurions aimé vous entendre apporter des réponses précises sur plusieurs points essentiels, pour éviter de transformer l’OTAN en une sorte « d’alliance contre X ». Quels Etats membres pour demain ? Quels liens, notamment avec la Russie, la Chine et l’Inde ? Quelle attitude envers l’Iran ? Quels théâtres géographiques d’intervention pour une organisation au départ défensive, centrée sur l’Europe, et qui aujourd’hui intervient jusqu’en Afghanistan et veut agir jusque sur l’environnement. Et quelle gouvernance ? Pour notre part, nous restons fidèles à l’Alliance, mais nous ne voulons pas que l’OTAN se conduise en « bloc de l’Occident », suscitant dès lors un ou des contre-blocs, qu’il intervienne partout et sur tout. Nous ne voulons pas d’une ONU de substitution sous une domination américaine de fait.

Votre dernier argument, c’est le coup de fouet que notre réintégration donnerait à la construction d’une défense européenne. C’est un « pari », dites-vous, la défense européenne ne pouvant avancer tant que nous ne serons pas totalement intégrés. Doit-on « parier » lorsqu’il s’agit de la politique de sécurité de son pays : c’est une première question. Une deuxième : la création d’un important état-major européen a été depuis longtemps une pierre de touche dans notre débat avec nos amis américains et britanniques. Avez-vous obtenu d’eux un engagement précis sur ce point, qui vous permette d’espérer gagner ce pari ? De toutes façons, l’argument européen se retourne. Car on peut soutenir avec au moins autant de force que, si un alignement général s’opère au sein de l’OTAN, le sentiment de la nécessité d’un pilier européen spécifique s’affaiblira, cependant que de nombreux pays, notamment à l’Est de l’Europe, satisfaits de voir leur défense totalement prise en charge par l’OTAN, refuseront l’effort financier complémentaire qu’exige une défense européenne. Une fois la réintégration de la France opérée, la défense européenne risque d’être jugée non pas plus nécessaire, mais au contraire redondante avec l’OTAN. Cette analyse contraire à la vôtre, c’est celle de personnalités dont la compétence et l’objectivité sont peu discutées, comme H. Védrine. L’accord de Saint-Malo en 1998 sous la présidence de J. Chirac et le gouvernement de L. Jospin, la période immédiatement postérieure, avaient été un progrès important. Depuis, les choses n’ont pas beaucoup avancé. Il y a quelques mois, le progrès de la défense européenne devait être selon vous un préalable à toute décision sur l’OTAN, puis il est devenu une démarche parallèle, c’est désormais seulement une conséquence espérée de notre réintégration. Là où vous prétendez stimuler la défense européenne, vous risquez de l’entraver.Pour toutes ces raisons, nous considérons que les avantages apportés par une banalisation de notre position dans l’OTAN risquent d’être largement illusoires. En revanche, plusieurs éléments de grand poids militent en sens inverse.

D’une part, en choisissant la banalisation, vous allez mettre fin – ce débat le montre – au consensus national sur l’OTAN. Il a été long à s’imposer et je tiens à disposition un lot de citations montrant les évolutions des uns et… des autres. Mais enfin ce consensus existe, ou plutôt existait jusqu’ici dans ce domaine important. Vous ne cessez de réclamer la cohésion nationale. Est-il urgent, est-il indispensable de la rompre ? Vous nous répondez : la présidence Obama change la donne. J’éprouve estime et admiration pour les premiers actes du Président américain, mais il est le Président des Etats-Unis comme nous sommes, nous, comptables des intérêts de la France et nous n’oublions pas que c’est avec le peu regretté George Bush et non avec le Président Obama que M. Sarkozy a officialisé sa position de banalisation. Rien ne sert de réécrire l’histoire pour essayer de mieux faire passer une orientation contestée.Restent deux points décisifs. La question de l’indépendance. Vous insistez sur le fait que, juridiquement, nous continuerons d’être maîtres de nos décisions, notamment nucléaires, et que personne ne pourra nous forcer à engager nos troupes si nous ne le voulons pas : c’est exact. Mais l’indépendance ne se mesure pas seulement aux données juridiques. Dans les opérations militaires, jusqu’ici, et notamment au Kosovo, à cause même de notre position spécifique nous donnions ou refusions notre accord pour chaque opération, pour chaque engagement : une fois banalisée la position de la France, êtes-vous assuré que subsiste ce précieux cas par cas?

Vous citez l’exemple de l’Allemagne dans la guerre d’Irak, totalement intégrée dans l’OTAN et pourtant hostile à la démarche américaine, suivant en cela la France. Mais qui peut dire que, si la France avait été totalement intégrée et banalisée elle aussi, elle aurait pu avec la même vigueur prendre la tête de ce mouvement, auquel M. Sarkozy à l’époque était d’ailleurs réticent ?Le dernier aspect est déterminant : la position internationale de la France, son message, son influence seront-ils renforcés ou amoindris par cette décision ? La réponse jaillit à droite : « mais ce n’est qu’un symbole ». C’est précisément au nom de symboles aussi que les hommes se lèvent, agissent et parfois donnent leur vie ! Si au Proche Orient, en Afrique, en Amérique du Sud, la France est plus influente que sa superficie et son nombre d’habitants, si notre pays est depuis longtemps plus grand que lui même, c’est parce qu’il a su face au monde prendre certaines positions singulières, présenter un certain visage, adopter un certain langage et s’y tenir. Notre siège au Conseil de Sécurité de l’ONU, notre langue, nos valeurs humanistes, notre rôle de pont entre le Nord et le Sud, entre l’Est et l’Ouest, font partie de cette spécificité qui est aussi notre universalité. On nous respecte parce que nous sommes solidaires, mais aussi parce que nous sommes singuliers. La position de la France dans l’OTAN en fait partie, nous qui sommes profondément reconnaissants aux américains d’avoir exposé deux fois leur vie pour notre liberté, qui sommes des alliés solides mais refusons de devenir des alignés. Ce serait une faute de renoncer à cette position, par idéologie atlantiste (laquelle dans d’autres domaines, par exemple l’économie et les finances, a causé tant de dégats) ou par obsession de la rupture. Et si malgré nos mises en garde, cette décision était prise, nous demandons qu’une évaluation aussi précise que possible soit présentée chaque année au Parlement sur ce que cela nous aura rapporté ou coûté en indépendance, en influence et en évolution de la défense européenne et nationale.Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les députés,Le général de Gaulle, qui aimait les mots et savait leur puissance, dans un mémorandum que dès 1958 il envoie au Président Eisenhower et au Premier Ministre Mac Millan pour annoncer ses intentions concernant l’OTAN, va à l’essentiel. L’essentiel, il le résume plus tard dans ses Mémoires d’espoir : dès cette date et par ce texte, écrit-il, « je hisse les couleurs ».

Et bien, c’est de cela en définitive qu’il s’agit. Au sein de l’OTAN et plus largement dans nos choix, nous voulons pouvoir continuer à « hisser les couleurs ». Pas seulement les couleurs que portent les Français, mais aussi celles de tous les Européens et des peuples du monde. « Hisser les couleurs » d’une France à la fois singulière et universelle, terre de liberté et d’égalité, qui au nom des valeurs de paix, de développement et d’indépendance des peuples, refuse qu’une position ancienne et juste soit abandonnée aujourd’hui pour des raisons peu convaincantes.Les avantages que le Président de la République attend de cette décision nous paraissent illusoires ; les risques, eux, sont réels. Vous pensez obtenir autant d’indépendance et plus d’influence ; vous risquez d’avoir moins d’indépendance et moins d’influence.

C’est pourquoi nous ne vous suivrons pas, dans l’intérêt de la France.