Retrouvez ci-dessous mon intervention :

PPL protection de l’identité – 1er février par SandrineMazetier2007

Retrouvez ci-dessous mon intervention :

« Comme nous l’avons précisé lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, puis en deuxième lecture en commission, nous souhaitons revenir à la rédaction sénatoriale qui a fait l’objet d’un très vaste consensus. Ainsi, sénateurs UMP et sénateurs des groupes de la gauche se sont retrouvés pour protéger l’utilisation très spécifique des données biométriques, comme vient de le rappeler Jean-Jacques Urvoas. Il ne s’agit en aucun cas, pour le groupe socialiste, de rejeter le principe même de la lutte contre l’usurpation d’identité, au contraire, mais de l’assortir d’une garantie absolue qui est la protection, dans le cadre de leur utilisation, des données personnelles figurant dans un fichier général regroupant l’essentiel de la population française, fichier qui pourra être, comme le prévoit cette proposition de loi, consulté par un nombre de services considérable. Avouez que ce n’est pas une mince affaire !

S’il existe une différence fondamentale en termes de protection des libertés entre le lien fort et le lien faible, j’ajouterai qu’en ces temps de patriotisme économique à tous crins, défendre une technologie dont le brevet est détenu par des groupes de toutes nationalités contre une technologie que, seul, un groupe français possède, est un paradoxe – mais vous n’en êtes pas à un près ! C’est également la raison pour laquelle le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera cette motion de rejet préalable. »

Retrouvez également mon intervention lors de la discussion en 1ère lecture du texte, cliquez ici.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention, mercredi 19 octobre, en discussion générale de la première partie du projet de loi de finances :

Ce projet de loi confirme en effet la dégradation de la situation économique et sociale de notre pays : les cadeaux fiscaux ne sont pas remis en cause, les niches fiscales les plus importantes ne sont pas supprimées, les revenus du capital demeurent toujours moins taxés que ceux du travail.

« Le Président du pouvoir d’achat » n’est plus qu’une expression oubliée, jamais réalisée. Encore plus grave : ce projet de loi de finances entraîne une rigueur très importante sur des politiques publiques essentielles. La mesure absurde et idéologique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux est ainsi maintenue, partout, de l’éducation à la police ou à l’emploi.

Le projet de loi de finances en bref :

- La dette publique atteindrait, fin 2011, plus de 84% du PIB : un record

- Le gouvernement bâtît son budget sur une prévision de croissance très optimiste de 1,75% (alors que le FMI prévoit 1,4%)

- Suivant la révision générale des politiques publiques (RGPP), 150 000 emplois auront été détruits sur la période 2007-2012. Les effectifs de la fonction publique d’Etat se retrouvent ainsi à leur niveau du début des années 1990. Plus de 30 000 postes seront supprimés en 2012 par rapport à 2011

- Le gouvernement prolonge le gel des dotations aux collectivités territoriales. Cela conduit à grever les projets d’investissements des territoires, alors qu’ils représentent l’essentiel de l’investissement du secteur public (les 3/4)

- Le budget « travail et emploi » voit ses moyens baisser de plus de 12 % entre 2011 et 2012

- L’aide à la construction de logements sociaux diminue de 50 millions d’euros.

Les députés socialistes défendent une fiscalité taxant davantage les revenus du patrimoine :

- Nouvelle tranche du barème de l’Impôt sur le rveneu à 45 %, à partir de 100 000 euros par part (rapportera autour de 500 à 900 mille euros sans la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital.

- Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.

- Rétablissement de l’ancien barème de l’ISF.

- Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.

- Suppression de la taxe sur les mutuelles

- Augmentation du barème de la Prime pour l’Emploi

- Revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.

- Taxe nationale sur les transactions financières à 0,05 %

- Plafonnement à 30 % de la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunts des entreprises.

- Majoration de l’impôt sur les sociétés, des profits des compagnies pétrolières.

- Sur-taxation de 10 % de l’impôt sur les sociétés des banques qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires.

Dénonçant hier la délinquance comorienne à Marseille et aujourd’hui une nouvelle fois la délinquance roumaine à Paris, Claude Guéant ne sait visiblement plus quoi dire pour tenter de faire oublier que la politique de sécurité menée par la droite depuis 2002 est un échec complet.

Alors que les violences aux personnes ne cessent d’augmenter depuis 2002, alors que le nombre de policiers diminuera encore de 3000 d’ici 2012, ces nouvelles annonces de Claude Guéant ne sont comme toujours que des diversions.

En soulignant une augmentation de 90% des interpellations de ressortissants roumains en 2011 par rapport à 2010, le Ministre de l’Intérieur fait-il le procès de la police d’agglomération mise en place il y a un an comme la réponse à l’évolution de la délinquance ?

Encore une fois, Claude Guéant persiste dans une politique du bouc-émissaire qui est à mille lieux des préoccupations des français et ne sait répondre que par stigmatisation des étrangers et reconduites aux frontières.

Il est grand temps que cela change. Il est grand temps qu’on se préoccupe davantage de la protection des français en affichant une politique ambitieuse et globale.

Sandrine Mazetier, secrétaire nationale du PS à l’immigration

Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national du PS à la sécurité

Contact presse : 06 26 79 17 70

Contrairement aux projets de loi, les propositions de loi, d’initiative parlementaire, sont dispensées d’études d’impact et d’avis du Conseil d’Etat. La majorité n’a pas non plus jugé utile de consulter la Commission nationale informatique et liberté, alors que ce texte crée un grand fichier national de la population comprenant des données biométriques. La proposition de loi prévoit en effet la création d’une carte nationale d’identité biométrique comprenant les empreintes digitales.

De plus, une fonctionnalité pourra être activée par le détenteur de la carte d’identité pour ses transactions commerciales sur internet et dans ses relations avec l’e-administration, au moyen d’une puce lui permettant de s’identifier sur internet et de mettre en oeuvre sa signature électronique. On ne peut que s’interroger sur ce détournement à des fins commerciales de la carte nationale d’identité. Est-ce vraiment sa vocation ? La confusion entre des objectifs régaliens et d’autres mercantiles est évidente.

La création d’un grand fichier national composé des empreintes digitales est un enjeu majeur qui ne peut se faire au détour d’une proposition de loi adoptée à la va-vite. Le fait que chaque empreinte soit reliée directement à une identité revient à créer un fichier exhaustif de la population qui pourra être utilisé à d’autres fins. Toutes les limitations apportées concernant les fichiers de police et notamment le FAED (fichier des empreintes digitales) et le FNAEG (empreintes génétiques) n’auraient plus lieu d’être. Tous les citoyens seront dans la base du Ministère de l’Intérieur, criminels ou non.

Avec la possibilité de reconnaissance faciale des individus, chacun pourra, dans la rue, dans les transports en commun, lors de manifestations, être reconnu et identifié. Il est légitime de s’interroger sur les futures utilisations d’un tel fichier. La lutte contre l’usurpation d’identité serait alors un simple prétexte pour constituer un fichier général de la population. L’enjeu est majeur d’autant plus que ce processus est irréversible. Une fois ces données personnelles collectées, on ne pourra faire marche arrière.

La CNIL n’a pas été saisie et n’a donc pas émis d’avis écrit. Par conséquent, le Président du groupe, Jean-Marc Ayrault, a saisi la CNIL par un courrier en date du 30 juin 2011 afin qu’elle puisse émettre un avis formel et formuler les recommandations nécessaires avant l’examen en séance publique de la proposition de loi.

Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la discussion générale du texte, le 7 juillet 2011 :

Monsieur le président, mes chers collègues, toutes les victimes méritent notre attention, même si elles sont peu nombreuses. Cela dit, je suis quelque peu surprise, monsieur le ministre, que, s’agissant des victimes d’usurpation d’identité, vous ayez cité les chiffres d’un organisme privé et non ceux de l’Observatoire national de la délinquance, pourtant mentionnés par le rapport du Sénat, lequel fait état, pour 2009, de 13 900 faits constatés en matière de fraude documentaire et à l’identité, enregistrés par les services de police et de gendarmerie. Le nombre de condamnations est plus faible, mais ce chiffre n’en est pas moins fiable. Je m’étonne donc que, au lieu d’un organisme garant de l’intérêt général, vous ayez privilégié un institut privé qui travaille pour des clients. Mais sans doute la suite de mon propos nous éclairera-t-elle sur cet aspect des choses.

Oui, toutes les victimes méritent notre attention. Tous les intervenants qui m’ont précédée ont souligné à quel point l’usurpation d’identité pouvait empoisonner une vie, mais j’aurais aimé que le même souci soit apporté à d’autres victimes, bien plus nombreuses, je veux parler des quelque 85 000 victimes de la route – parmi lesquelles 7 000 enfants dont 122 qui ont perdu la vie –, fauchées par des chauffards en 2010. Vous êtes chargé, monsieur le ministre, de la sécurité routière, et je redis ici combien nous condamnons votre recul sur la question des radars. Je rappelle qu’il est encore possible dans notre pays de mettre la carte grise de son véhicule au nom de son enfant mineur, afin d’éviter tout retrait de point sur son permis de conduire. Oui, ces victimes méritent assurément toute notre attention.

Cette proposition de loi apporte-t-elle quelque chose aux victimes ? Non. Rien n’est fait, alors même que le Médiateur de la République, souvent saisi par des victimes d’usurpation d’identité, avait annoncé une réflexion d’ensemble sur ce sujet en vue d’améliorer les textes et les pratiques administratives, notamment pour rétablir au plus vite les victimes dans leurs droits, lorsqu’elles ont été interdites de chéquier ou dans l’impossibilité d’inscrire leur enfant à l’école. Non, cette proposition de loi n’apporte aucune réponse à ces victimes, car son propos, et nous le regrettons amèrement, n’est nullement de s’occuper d’elles.

Cette proposition de loi sert-elle à punir les fraudeurs ? Pas davantage, puisque la LOPPSI 2 s’en est chargée, qui a créé une infraction spécifique d’usurpation d’identité, désormais passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Nous ignorons encore les effets et la force dissuasive de ces mesures, puisque la LOPPSI 2 vient à peine d’entrer en vigueur.

Cette proposition de loi simplifiera-t-elle la vie des Français, ainsi que l’a annoncé le ministre, et leur fournira-t-elle une double sécurité ? Nullement. Au contraire, pendant quinze ans au moins, ceux dont l’identité aura été usurpée par quelqu’un qui aura déposé ses propres empreintes avant eux vivront un véritable enfer. Quinze ans, c’est la durée que vous nous avez indiquée avant la destruction des données, monsieur le ministre, durée qui ne figure d’ailleurs pas dans la proposition de loi.

Non, cette proposition de loi sert à créer un fichier généralisé de la population française, satisfaisant ainsi le vieux fantasme nourri par certains dans ce pays. Elle sert, comme l’ont souligné les précédents intervenants du groupe SRC, à contourner les avis du Conseil d’État et de la CNIL, mais également à surmonter trois échecs : celui du projet de loi INES en 2005 et des avant-projets de loi « Protection d’identité » et « Identité » en 2006 et 2008. N’ayant abouti à rien avec vos projets de loi, vous tentez, avec cette proposition de loi, d’entrer par la fenêtre.

Le double objectif de cette proposition de loi est très clair. Il est d’abord policier, et vous devez l’assumer. L’utilisation policière des données de ce fichier a été explicitement mentionnée en commission et figure dans le rapport.

La vérification d’identité n’est plus aujourd’hui l’apanage des policiers. Pas plus tard qu’hier, en commission des affaires économiques, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les droits, la protection et l’information des consommateurs, les agents de la DGCCRF ont ainsi été autorisés à vérifier l’identité d’un éventuel ou présumé contrevenant. Les agents habilités à procéder à des vérifications d’identité et qui auront demain accès à ces fichiers sont donc de plus en plus nombreux.

Au-delà de cet objectif policier, cette proposition de loi vise aussi clairement à servir des intérêts privés, quelle que soit d’ailleurs la technologie retenue. Le Sénat a privilégié la technologie des liens faibles, ce qui n’a pas empêché que soit nommément citée, dans le rapport et au cours des débats, une entreprise française, qui se reconnaîtra fort bien.

Quant aux liens forts, technologie qui a la préférence de notre rapporteur Philippe Goujon, c’est Noël ! Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le rapporteur, pour la sincérité dont vous faites preuve dans votre exposé des motifs, qui mentionne un « enjeu industriel majeur ». Vous nous expliquez que le groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques vous a fait savoir que les principales entreprises mondiales du secteur étaient françaises, qu’elles comptaient trois des cinq leaders mondiaux des technologies de la carte à puce et réalisaient 90 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation, qu’il était donc urgent de ficher l’ensemble de la population française, car ce choix d’une carte nationale d’identité électronique serait un signal fort en faveur de notre industrie.

Il y aurait de surcroît une concurrence de normes et de procédés techniques, et il importe donc que nos entreprises puissent valoriser leur technologie dans le contexte de cette bataille ! Vous allez même jusqu’à citer l’industrie allemande et la bataille qu’elle mène pour imposer au niveau mondial une solution européenne plutôt qu’américaine. C’est parfaitement exact, à ceci près que la CNIL, dans son avis de 2007, rappelait que l’Allemagne délivre des passeports biométriques sans pour autant constituer de fichiers. Il est des arguments dont on pourrait se passer car, dès que l’on gratte un peu, on découvre qu’ils ne portent pas autant qu’ils en ont l’air.

Vous nous proposez donc de transformer l’ensemble des Français en têtes de gondole. Ce n’est pas du tout la vision que nous avons du peuple français ni des missions régaliennes de l’État. Si vous avez le souci de nos intérêts économiques, créez donc plutôt un véritable service public de l’intelligence économique ! Investissez autrement ! Menez une autre politique fiscale ! Encouragez, comme nous le proposons dans le projet socialiste pour 2012, les technologies de l’innovation grâce à de vrais moyens et à une fiscalité adaptée, en menant une vraie réflexion sur le juste échange, qui protège notre industrie et nos emplois et permette de gagner des parts de marché à l’international. Ce ne sont pas les idées qui manquent pour soutenir nos PME, notre industrie et nos emplois. Cela ne passe certainement pas par le fichage généralisé des Français !

C’est ainsi que pour la seconde année consécutive, la Direction de l’ordre public et de la circulation – chargée de la gestion des « grosses manifestations » – a été mobilisée. Une attention particulière a ainsi été portée à la sécurisation des lignes de métro et aux entrées et sorties du site.

Ce déploiement a aussi permis aux effectifs du commissariat du 12e arrondissement, et notamment à la brigade anti criminalité, de se concentrer sur la sécurisation des abords de la pelouse de Reuilly et d’assurer la tranquillité des riverains.

Ce dispositif – combiné à une météo très favorable – a participé au bon déroulement de la Foire du Trône. En me rendant sur place, j’ai entendu les usagers et les professionnels se féliciter d’une édition réussie, marquée en particulier par le retour des familles.