Cet établissement – connu sous le nom de la clinique des Métallos – a toujours milité en faveur de l’égalité d’accès aux soins des Femmes. Il est historiquement précurseur dans l’accompagnement personnalisé des femmes enceintes et des couples – avec une prise en charge à la fois médicale, psychologique et sociale.

Aujourd’hui encore, c’est un établissement de référence qui constitue avec l’hôpital Trousseau, un pôle de périnatalité de grande qualité dans l’Est Parisien avec une maternité de niveau I, un centre agréé de procréation médicalement assistée, un service de gynécologie chirurgicale., un centre de planification familiale et de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, un service d’urgence ouvert 24h/24

Les Bluets bénéficie de nombreux atouts : forte attractivité dans la capitale (75% des accouchements sont domiciliés à Paris), une durée moyenne de séjour d’environ 6.5 jours (la plus élevée de la capitale), une offre de prise en charge diversifiée et innovante, une vraie mixité des publics accueillis, une participation aux staffs maternité,…

Mais la situation financière de la maternité se détériore – elle accuse aujourd’hui un déficit cumulé de 6 millions d’euros.

Des efforts importants ont pourtant déjà été réalisés pour gagner en efficience et se rapprocher de l’équilibre financier : un premier plan d’action triennal a ainsi permis de réduire les charges de 3 % tout en augmentant  le nombre d’accouchements (de 1.900 à 2.800), le nombre de procréations médicales assistées (1000 ponctions) et le nombre d’interruption volontaire de grossesse (950 IVG).

Le Département de Paris a de son coté engagé avec les responsables des Bluets et de l’hôpital Trousseau une démarche originale avec la création d’un Groupement de Coordination Sanitaire. Doté d’un financement adéquat, cette structure a pour objectif d’assurer et d’amplifier une pratique de qualité de la planification et d’éducation familiale au profit notamment des habitant(e)s de l’Est parisien

Mais au-delà, l’établissement est pénalisé par le passage à la tarification à l’activité (T2A), strictement fondée sur les actes médicaux et de soins ponctuant le suivi des femmes enceintes, la préparation à la naissance et l’accouchement lui-même. Un système particulièrement défavorable à la maternité des Bluets qui a développé, en France, le principe de l’accouchement sans douleur et de l’accompagnement au long cours de la mère, de son enfant à naître – et du père. Aux Bluets, le taux de césarienne est ainsi de quelque 14% quand, dans d’autres maternités, il s’élève à 40% voire plus. Or une césarienne est rémunérée près du double d’un accouchement par voie basse

Aujourd’hui, l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui relaie la politique du gouvernement, remet en cause l’accompagnement financier de la Maternité des Bluets et lui demande d’assurer 200 accouchements et 200 procréations médicales assistées supplémentaires, à effectif constant, au nom de la « productivité » de l’Etablissement. Une perspective qui suscite la colère des sages-femmes et des élus de la majorité du 12e arrondissement qui ont récemment manifesté pour s’opposer à cette décision.

En matière de santé, une nouvelle fois, l’Etat impose une logique comptable là où il devrait faire prévaloir l’esprit de réforme. Les personnels de santé ont bien conscience des enjeux économiques et de la nécessité pour l’établissement de recouvrer l’équilibre financier – Ils ont d’ailleurs déjà commencé à œuvrer en ce sens. Mais le rythme et les moyens prescrits par l’ARS pour y arriver sont trop brutaux et mettent aujourd’hui en jeu l’avenir même de la maternité.

C’est pourquoi, je souhaite que l’ARS reconnaisse les spécificités de la maternité les Bluets, qu’elles soient prises en compte financièrement afin d’assurer le développement pérenne de cet établissement dont les Parisien-ne-s et les Francilien-ne-s ont besoin.

Rappelons que dans l’Est parisien, en 2011,  la Maternité de l’Hôpital Saint-Antoine a fermé, la Maternité « Bien être » a fermé, qu’aujourd’hui encore la Maternité des Lilas rencontre des difficultés et que la Clinique « Vinci » dans le 11ème arrondissement a annoncé sa fermeture…

Avec :

- Etienne Grass (expert en affaires sociales internationales)

- Marie-Pierre Allié (Présidente de Médecins sans frontières)

- Jean-Louis Pourriat (médecin urgentiste)

Atelier co-animé avec Charlotte Brun (secrétaire nationale du PS aux personnes âgées, au handicap et à la dépendance).

Lieu : Maison de l’amérique latine (217 bd Saint Germain, Paris 7ème).

François Hollande viendra conclure nos travaux, lors d’un discours sur la santé, à 17h (45 rue des Saint Pères, Paris 6è)

Venez nombreux !

Plus d’informations, cliquez ici.

Le phénomène des travailleurs pauvres prend une dimension alarmante. Or, l’écrasante majorité de cette pauvreté laborieuse est féminine. Si, aujourd’hui, les femmes représentent 47 % des actifs et ont donc massivement investi le marché du travail depuis les années 1960, elles restent surreprésentées dans les emplois non qualifiés, en particulier dans le secteur tertiaire, emplois qu’elles occupent, pour beaucoup, à temps partiel. Ainsi, sur les quelque cinq millions d’actifs travaillant à temps partiel dans notre pays, 82 % sont des femmes, dont l’écrasante majorité est aujourd’hui en situation de sous-emploi. De même, 70 % des 3,7 millions de travailleurs pauvres sont des femmes.

Pourquoi les femmes sont-elles davantage exposées que les hommes à la précarité professionnelle ? Trois raisons essentielles : le temps partiel subi, les services à la personne, en tout cas une partie de leur développement, et l’impossible articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Retrouvez mon intervention lors du début de la discussion de cette proposition de loi :

Cette proposition de loi socialiste vise donc à créer les outils pour lutter contre cette situation. Quelques exemples :

> L’instauration d’une journée annuelle, sur le temps de travail, consacrée à l’information et la « sociabilisation » des employés de services à la personne afin de lutter contre leur isolement et la méconnaissance de leurs droits.

> Fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an.

> Rendre obligatoire un accord collectif de branche concernant l’accès aux plans de formation, à la Validation des acquis de l’expérience et au Droit individuel à la formation.

> Lutter contre le temps partiel subi : conditionner l’octroi des marchés publics par l’État et les collectivités aux mesures développées par les entreprises en matière de lutte contre la précarité.

> Dissuader l’embauche de salariés à temps partiel dans les entreprises du secteur marchand par des majorations de cotisations sociales et patronales.

> Majorer le salaire dès la première heure complémentaire dépassant la durée contractuelle d’un temps partiel et pénaliser la discontinuité du travail, les amplitudes journalières excessives et l’imprévisibilité du temps de travail par une limitation de la réduction du délai de prévenance à 3 jours ouvrés.

Ce texte acte l’échec des réformes de l’assurance maladie de 2004 et des retraites de 2010. Il n’apporte pas la réforme structurelle nécessaire à la pérennité de notre système de santé qu’il faut absolument préserver. Le renoncement à une vraie prise en charge de la dépendance  est le dernier exemple de cette absence de volonté de la majorité.

Les réponses apportées au déficit de la Sécurité sociale par la droite sont donc toujours les mêmes : faire payer les malades. Les mesures injustes de ce texte (taxe sur les mutuelles, réforme des indemnités journalières) s’ajoutent à celles qui ont été actées les années précédentes :  franchises médicales, la hausse du forfait hospitalier, baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, instauration d’un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers… L’accès à la santé devient encore davantage un luxe alors que, déjà, 40% des Français renoncent à des soins ou les diffèrent.

Lors des débats, les députés socialistes défendront des mesures équitables et efficaces :

-d’une part la taxation des revenus du capital et la fin des niches sociales

- des réformes structurelles (encadrement des dépassements d’honoraires, lutte contre les déserts médicaux, prévention, politique du médicament…)

En remettant une fleur à une personne âgée souffrant de solitude ou de pauvreté, cette action intergénérationnelle vise à sensibiliser le grand public à l’isolement des personnes âgées.

A cette occasion, j’ai rendu visite et remis une fleur, accompagnée d’un responsable de l’association, à une personne âgée qui a longtemps vécue seule rue Hector Malot, et qui au mois d’avril dernier a été admise à la maison de retraire protestante, rue du Sergent Bauchat.

En France plus de 600 .000 personnes âgées de plus de 60 ans sont allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et plus d’un million de personnes âgées bénéficient de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA).

A travers cette journée, je souhaite susciter l’attention de chacun pour nos ainés, en particulier les plus fragiles d’entre eux.

Madame, Monsieur

J’ai bien reçu votre courriel au sujet de l’augmentation de la taxe sur les complémentaires -santé. Je vous en remercie.

Vous me demandez de ne pas voter l’augmentation à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) des contrats des complémentaires d’assurance maladie « solidaires et responsables ». Sachez qu’avec mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) de l’assemblée nationale, nous avons voté contre cette mesure et défendu un amendement de suppression de cette taxation injuste.

Je tiens à vous préciser que jusqu’à la loi de finances pour 2011, ces contrats d’assurance maladie étaient exonérés de taxation. Lors de cette discussion, nous nous étions déjà opposés à son adoption. Ainsi, en moins d’un an, le gouvernement et la majorité UMP auront à deux reprises pénalisés les assurés sociaux.

Ces contrats-santé ont été instaurés suite à la réforme de l’assurance maladie en 2004.

Cette réforme a mis en place un parcours de soins avec notamment l’obligation pour les patients de recourir à leur médecin traitant avant d’aller consulter un médecin spécialiste, sous peine d’un moindre remboursement de la consultation. Ces contrats-santé sont dits responsables car les mutuelles qui le proposent s’engagent à ne pas couvrir ce moindre remboursement pour l es écarts dans le parcours de soins. La suppression de l’exonération de la TSCA remet donc en cause la garantie de contrats solidaires et responsables prévus par cette réforme, qui de toute façon est un échec au vu de l’explosion du déficit de l’assurance maladie et de la progression des inégalités dans l’accès aux soins.

La taxation de ces contrats s’ajoute à l’augmentation de la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et à la contribution au financement du vaccin contre la grippe A, votée l’an dernier.

En outre, le récent rapport de l’inspection générale des finances (IGF) relatif aux niches fiscales et sociales recommande de maintenir un taux réduit de taxation : « grâce à la mesure d’exonération dont on bénéficié les contrats solidaires jusqu’ici, l’objectif a été parfaitement atteint […]. Le maintient d’un régime privilégié, avec un taux réduit de 3,5 %, est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers. »

Cette mesure est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel des finances sociales. En effet, le gouvernement taxe, une fois de plus, l’ensemble des Français, de manière aveugle et inefficace. Ce sont les plus modestes qui seront touchés et en proportion les plus ponctionnés et qui auront donc de plus en plus de difficultés à souscrire une complémentaire santé.

Les politiques budgétaires et fiscales menées depuis 10 ans par l’UMP sont très coûteuses pour nos finances publiques, et totalement inefficaces. Elles consistent à baisser fortement l’imposition des plus aisés au détriment de l’immense majorité des Français aux revenus moyens et modestes.

Cette politique est irresponsable car elle conduit à creuser le déficit et l’endettement de notre pays. Depuis 2002, la dette publique a été multipliée par deux et le déficit budgétaire de l’Etat par trois. Les gouvernements successifs depuis cette période ont créé plus de 20 milliards d’euros de niches fiscales et la Cour des comptes a démontré dans un récent rapport que les deux tiers du déficit public annuel est dû aux mesures décidées par ce gouvernement, alors que la crise économique en est responsable de seulement un tiers.

En juillet dernier, le gouvernement et sa majorité viennent une nouvelle fois d’alléger de près de deux milliards d’euros l’impôt de solidarité sur la fortune de 512 000 contribuables aux revenus et au patrimoine les plus importants.

En 5 ans, la droite aura baissé les impôts des plus riches de plusieurs dizaines de milliards d’euros pendant que l’immense majorité des Français a vu ses revenus stagner, voir baisser, et que plus de 25 nouvelles taxes indirectes auront été créées.

Face à la situation financière désastreuse dans laquelle se trouve notre pays, nous proposons avec mes collègues, et avec responsabilité, de rétablir de la justice fiscale et sociale dont nous avons tant besoin.

Ainsi, il n’est plus acceptable que des Français très aisés ne paient plus d’impôt sur le revenu du fait de nombreuses niches fiscales qui n’ont aucune efficacité économique sur la croissance ou sur les créations d’emplois.

De même, il est inadmissible que des rémunérations extravagantes bénéficient de fiscalité privilégiée et il est choquant que les revenus du capital et de la rente soient moins taxés que ceux du travail et du mérite. En parallèle, il est anormal que la CSG frappe en proportion plus fortement les revenus moyens et modestes.

Lors du débat budgétaire d’octobre prochain, nous proposerons avec mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC), comme nous le faisons depuis 5 ans, de supprimer près de quinze milliards d’euros de niches fiscales qui favorisent les grandes entreprises ou les ménages aisés.

Dans le projet que nous proposons aux Français pour les élections présidentielles et législatives, nous souhaitons engager une grande réforme fiscale pour rétablir la justice afin que chacun contribue réellement à la hauteur de ses moyens. En outre, nous avons défini une méthode simple : chaque marge de manœuvre dégagée, sera affectée pour moitié au désendettement et pour l’autre moitié au financement de politiques essentielles telles que l’emploi, l’éducation, la santé, la recherche, la sécurité…

Face à l’austérité massive et irréfléchie que nous propose le gouvernement, nous avons besoin d’une véritable politique économique et industrielle pour retrouver la croissance, réduire le chômage et créer des richesses.

Le plan de rigueur de 11 milliards d’euros présenté par François Fillon pèse sur l’ensemble des Français. Il est injuste et inefficace. Nous nous y opposerons et défendrons nos propositions.

Dans l’attente d’une alternance politique pour notre pays, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Sandrine Mazetier

Députée de Paris

Mardi 31 mai, l’Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi révisant les lois bioéthiques. Les députés socialistes ont voté contre. Retrouvez ci-dessous les enjeux et les positions des socialistes.

L’autorisation de la recherche sur l’embryon est un enjeu majeur pour l’innovation thérapeutique

• Toute recherche sur l’embryon humain est actuellement interdite, au nom du principe de la protection de la vie de l’embryon. Depuis 2006, et pour une période dérogatoire de 5 ans, l’Agence de biomédecine (ABM) délivre des protocoles de recherches à des fins scientifiques sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines à partir d’embryons surnuméraires sans projet parental, voués à la destruction. Ces autorisations peuvent être suspendues par les ministres de la santé et de la recherche si leur pertinence scientifique n’est pas établie ou si les principes éthiques ne sont pas respectés. Aucun protocole autorisé par l’ABM depuis 2006 n’a été interdit ou suspendu.

• Les recherches sur l’embryon permettront de comprendre le faible taux de réussite des assistances médicales à la procréation (AMP) et de limiter le nombre d’embryons voués à la destruction. Surtout, les recherches sur les cellules souches offrent des perspectives immenses et prometteuses pour l’innovation thérapeutique, notamment en matière de recomposition des tissus. La recherche française risque de prendre du retard faute de pouvoir explorer ces nouveaux champs de la connaissance.

• L’ABM écarte tout risque d’abus et de dérives. Il est donc essentiel d’autoriser ces recherches en déterminant un cadre éthique adapté.

• Il ne s’agit en aucun cas de nier la spécificité de l’embryon humain, qui mérite d’être respectée. Ces recherches doivent être autorisées à condition qu’elles soient susceptibles de permettre des progrès scientifiques et médicaux majeurs et qu’il soit impossible, en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire par d’autres moyens.

• C’est l’enjeu principal du projet de loi sur la bioéthique. Le maintien de l’interdit de principe assorti d’un régime de dérogation permanente, comme le propose le gouvernement, repose sur des considérations philosophiques ou religieuses contestables.

• Le Conseil d’État a estimé que le régime d’autorisation ne serait pas contraire au principe de protection de la dignité humaine, qui ne concerne pas les embryons surnuméraires sans projet parental, dépourvus de personnalité juridique.

Le don d’organes doit être encouragé

• En France, le champ des donneurs d’organes potentiels est restreint à la famille nucléaire, aux conjoints et aux personnes ayant une vie commune. Au regard de l’importance des besoins de greffes, il est impératif d’encourager la pratique du don et d’élargir le cercle des donneurs potentiels à toute personne ayant un lien affectif et stable avec le receveur, comme dans la plupart des pays européens.

• La France a privilégié les prélèvements à partir de donneurs décédés. Cette situation doit évoluer. Un effort particulier de sensibilisation à l’échelle nationale doit être fourni concernant la greffe rénale à partir de donneurs vivants, encore très insuffisante. La prise en charge financière des donneurs vivants d’organes et de tissus doit être améliorée. Aucun donneur d’organes ne devrait par ailleurs subir de discriminations sociales liées à son don.

• Enfin, la France est l’un des seuls pays à interdire les dons croisés. Le gouvernement a décidé de remédier à cette anomalie en autorisant les dons croisés anonymes entre deux couples donneur-receveur lorsque le don n’est pas possible au sein de chaque couple.

• Dans la pratique des greffes médicales, le fondement éthique doit rester la gratuité du don et le consentement libre du donneur. Toute forme de commercialisation reviendrait à mettre en cause le respect absolu de la dignité et de l’intégrité de la personne humaine.

L’assistance médicale à la procréation doit s’ouvrir à toutes les formes de vie familiales.

• L’assistance médicale à la procréation (AMP) est considérée comme un traitement médical palliatif de l’infertilité. Elle est aujourd’hui réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. Ces conditions ne correspondent pas à la réalité de notre société.

• Seuls les couples mariés sont dispensés d’attendre une période de deux ans pour recourir à une AMP. Or, dans notre société, le mariage n’est plus la seule garantie de la stabilité d’un couple. Les couples pacsés doivent pouvoir bénéficier du même traitement. Le gouvernement s’y est résolu, mais il faut aller encore plus loin.

• La condition de deux ans de vie commune est excessive et s’avère difficile à vérifier par les praticiens, transformés en officiers d’état civil.

• L’attestation de concubinage est suffisante. Il convient de supprimer cette condition de durée de vie commune pour tous les couples souhaitant bénéficier de l’AMP. Les difficultés d’un parcours d’AMP sont suffisamment dissuasives pour que l’on ne s’y engage pas à la légère.

• Dans le même souci d’équité, l’AMP doit être accessible à toute femme stérile ou non, qu’elle soit célibataire, en couple avec un homme ou en couple avec une autre femme.

Le transfert post mortem d’embryon est une continuité de la vie

• Un embryon déjà constitué dans le cadre d’un projet parental d’Assistance médicale à la procréation (AMP) et résultant de la volonté exprimée par chacun des membres du couple, doit pouvoir être implanté en cas de décès brutal du père.

• Le transfert post mortem d’embryon, qui se pratique déjà dans plusieurs pays européens, ne semble pas engendrer de répercussions psychologiques différentes pour un enfant né dans ce contexte que pour un enfant privé de son père durant la grossesse.

• Cette pratique permettrait de répondre à des situations rares mais dramatiques où la mère, qui vient de subir la perte brutale de son conjoint, se voit contrainte de choisir entre la destruction de l’embryon ou son don à un autre couple alors qu’elle peut toujours désirer mener à terme son projet de maternité.

• Deux délais de réflexion pourraient être institués pour tenir compte des contraintes juridiques, psychologiques et médicales liées à cette situation. Cette évolution a été adoptée en commission spéciale, contre l’avis du gouvernement.

L’anonymat sur les dons de gamètes est une protection

• Le projet du gouvernement prévoyait la levée de l’anonymat sur les dons de gamètes pour répondre à la revendication de certains enfants issus d’insémination avec donneur de connaître leurs origines. Il s’agissait de permettre à l’enfant, à sa majorité, d’accéder à des données non identifiantes sur le donneur et, sous réserve du consentement exprès du donneur, à son identité.

• Si la demande peut être compréhensible, les réponses envisagées ont toutes leurs limites. Ne disposer que de certaines informations sur le donneur alors que la quête porte sur son identité, ou découvrir que le donneur a refusé la levée de son anonymat pourrait engendrer de nouvelles souffrances.

• Le législateur a été mis en garde contre le risque de chute du nombre de dons, réalisés en dehors de tout projet de paternité. Une enquête des CECOS indique qu’un quart des couples renoncerait à une procréation par don de sperme en cas de levée de l’anonymat.

• Cette procédure inciterait également les parents à garder le secret sur les conditions de conception de l’enfant. Enfin, juridiquement elle risquerait d’introduire un primat de la vérité génétique dans la filiation alors que notre droit républicain a toujours considéré qu’elle résultait à part égale d’un lien social et éducatif.

• Les députés socialistes ont donc décidé de maintenir l’anonymat. La commission spéciale a pris la même décision, à la quasi-unanimité.

L’interdiction de la gestation pour autrui est un refus de la marchandisation du corps

• Les nouvelles techniques de fécondation permettent la gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire la possibilité pour des couples qui ne peuvent avoir d’enfant de demander à une autre femme de porter l’embryon conçu dans le cadre d’une assistance à la procréation médicale.

• Contrairement à plusieurs pays, la France maintient l’interdiction de cette pratique qui apparaît en opposition avec un certain nombre de nos valeurs essentielles : le respect de la dignité de la personne, le refus de la commercialisation du corps, les droits de l’enfant.

• La GPA contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain qui garantit tout individu contre une exploitation de son intégrité physique et morale. Or, en mobilisant l’ensemble du corps et du psychisme d’une femme, la GPA implique de mettre l’ensemble de sa personne à la disposition de tiers. De surcroît, elle lui fait courir des risques physiques, mais aussi psychologiques.

• En second lieu, la GPA remet en question les barrières qui encadrent la procréation assistée : l’anonymat, la gratuité du don, le consentement libre. Il existe évidemment des actes de générosité et de désintéressement qui peuvent poser légitimement l’hypothèse de sa légalisation. Mais dans les pays où elle est pratiquée, la GPA repose, dans la plupart des cas, sur une transaction financière et conduit au développement d’un  « marché » des mères porteuses. Le consentement est, le plus souvent, contraint par l’état de nécessité économique dans lequel se trouvent beaucoup de ces mères porteuses. Cette dérive vers une instrumentalisation et une marchandisation du corps des femmes n’est ni maîtrisable, ni acceptable.

• La GPA soulève enfin de nombreuses interrogations concernant le sort de l’enfant. Inacceptable sur le plan éthique, la contractualisation dont il fait l’objet entre « la mère porteuse » et « le couple adoptant » est susceptible de générer des conflits juridiques inextricables dans le cas d’un désistement d’une des deux parties. Le droit à l’enfant ne peut ni remplacer, ni primer sur le droit et l’intérêt de l’enfant. Ce dernier principe nécessite, en retour, de sécuriser la reconnaissance par l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger.

Une occasion pour moi de rappeler mes craintes quant au devenir du pôle pédiatrique Armand Trousseau – d’autant que les orientations de la Direction de l’APHP sont toujours aussi floues – et d’exprimer des réserves quant à l’intérêt de supprimer le site de périnatalité de l’hôpital Saint Antoine et de le remplacer par une cellule d’orientation.

Avec la fermeture à Paris de plusieurs centres IVG, de nombreuses femmes ne parvenaient plus à obtenir une première consultation dans les délais prévus par la loi. Et nombre d’entre elles ont même du se rendre à l’étranger pour pratiquer une IVG.

Je partage l’exigence et la prudence de la Maire du 20e, Frédérique Calandra, pour demander à la direction de l’APHP une réouverture du centre IVG de Tenon à moyens équivalents.

Je demande à cette occasion au Ministre du Travail de l’Emploi et de la Santé de débloquer les moyens nécessaires à l’application des lois de 1979 et de 2001 relatives à l’IVG à Paris – et en particulier de lever définitivement l’épée de Damoclès qui menace l’avenir de la maternité et du centre IVG à l’Hôpital Saint Antoine à Paris 12e.

Mme Sandrine Mazetier alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP). L’APHP, le plus grand hôpital de France, n’a toujours pas de budget alors que celui-ci lui est traditionnellement notifié au mois de mars par l’agence régionale de santé. La seule ligne donnée à ce jour par le Gouvernement est que le déficit de l’APHP ne devra pas dépasser 80 millions d’euros en 2010 et recouvrer l’équilibre dès 2012. De fait, Paris fait l’objet d’un traitement d’exception, étant la seule ville de France dont l’hôpital ne connaît pas encore son budget pour l’année en cours. Cette situation est incompréhensible au moment où l’APHP élabore son plan stratégique 2010-2014 et alors que de lourdes menaces pèsent sur son avenir et sur celui de nombreux hôpitaux publics, notamment dans le 12e arrondissement : démantèlement de Trousseau, ouverture effective de Rothschild, pérennité de la maternité Saint-Antoine… Elle lui demande que l’État présente dans les plus brefs délais un budget aux institutions représentatives de l’APHP.