Ce projet de loi qui devrait simplement préciser les modalités de la procédure législative limite en fait l’expression parlementaire et les droits de l’opposition en fixant le temps d’examen des textes proposés aux députés et en encadrant drastiquement leur droit d’amendement. Sous couvert d’efficacité, le gouvernement n’hésite pas à limiter le droit des parlementaires à s’exprimer aussi longtemps qu’ils le jugent nécessaire sur les textes qui leur sont proposés. Les élus de gauche saisiront l’occasion qui leur est donnée par l’examen de ce texte pour faire valoir les principes républicains les plus fondamentaux.

Retrouver le texte du projet de loi en cliquant sur le lien

et l’article sur les voeux polémiques et partisans du Président de la République : lien

L’atteinte à la liberté du droit d’amendement ainsi que la mise en place du «temps global» d’examen d’un texte constituent, en outre, une véritable régression en termes de droits des parlementaires, non seulement pour ceux de l’opposition, mais encore pour tout parlementaire désireux de déposer et défendre un amendement de manière individuelle. C’est donc une réforme politicienne, dans le plus mauvais sens du terme, qui ne tient nullement compte de l’intérêt général mais vise à servir seulement ceux de l’UMP qui renoue ainsi avec son tropisme de «parti des godillots».

Bien entendu pour donner le change, on a agité quelques hochets censés amadouer le parlementaire et quelques mesures ont été adoptées, telles que la multiplication des missions d’information ou la plus grande facilité à créer une commission d’enquête. Cependant dès qu’il s’est agi du travail législatif pur on a pu noter assez rapidement, sous couvert de progression, une régression et, à tout le moins, une stagnation. Ce n’est du reste pas un hasard si le gouvernement souhaite favoriser le travail en amont au niveau des commissions car il sait que dans ce cadre la parole y est plus policée, plus encadrée et que le débat sur un texte peut assez vite être «pris en otage» par les experts de tous bords. Il existe à terme un risque sérieux de technocratisation accrue dans la manière dont seront abordés les textes de loi. Mais la cerise sur le gâteau de la réforme constitutionnel, qui relevait plus du pudding indigeste, c’était la nouvelle disposition de la réforme constitutionnelle permettant au Président de la République de venir s’exprimer devant l’ensemble des membres du Parlement. Avec cette disposition, notre président, rompant avec une tradition datant des débuts de la IIIe République, se rêvait en président américain délivrant annuellement son «Discours sur l’état de l’Union».

La grande différence c’est que si le Président américain peut venir discourir devant le Parlement américain, ce même Parlement peut, même si c’est fort complexe, destituer ce président; chose que ne prévoit nullement notre constitution qui a conservé, en revanche, le droit pour le chef d’état de dissoudre l’Assemblée nationale… Ajoutons que même aux Etats-Unis, il s’est trouvé un président américain, Thomas Jefferson pour ne pas le nommer, qui a refusé de venir s’exprimer devant le Parlement, trouvant (et nous étions au début du XIXe siècle !) que cela faisait trop monarchique !

Mais avec Nicolas Sarkozy, pour reprendre le plus célèbre de ces slogans de campagne «Tout devient possible !». C’est la raison pour laquelle il a décidé, sans en avoir jamais informé quiconque préalablement de convoquer selon son «bon plaisir» l’ensemble des parlementaires à Versailles. Les résultats des récentes élections européennes ayant été meilleurs que ceux espérés, il entendait ainsi «garder la main» et faire baisser la tête à l’opposition parlementaire. Il ne s’agissait ni plus, ni moins que d’une opération de communication avec produits dérivés pour papiers glacés de magazines people : La voiture de Nicolas et Carla glissant sur le gravier de Versailles et les déposant près de l’entrée des artistes, Carla embrassant François Fillon etc.

Le problème c’est que cette opération de communication a coûté au contribuable la bagatelle de 400 000 à 1 millions d’€ TTC ! Comme l’a précisé Robert Badinter : «Le discours de Sarkozy coûtera 5000€ la minute» ! Les français qui subissent de plein fouet les conséquences économiques et sociales de la crise financière apprécieront sans nul doute cet argent jeté par les nombreuses fenêtres du château de Versailles…

Et puis, s’il s’était agi d’un discours historique, décisif pour l’histoire de la nation française, peut-être aurions-nous été plus clément ? Mais de quoi s’est-il agi en définitive ? D’un festival de lieux communs et de banalités, d’un «enfonçage» de portes (elles aussi très nombreuses à Versailles !) ouvertes, d’une litanie de généralités souvent contradictoires. Il est évident que nous étions bien loin des Plaisirs de l’Ile enchantée que Nicolas Sarkozy, en amoureux du Grand Siècle qu’il est, doit confondre avec «une semaine à Ibiza»…

Bref, Nicolas Sarkozy à Versailles, ce fut le triomphe du Bourgeois Gentilhomme, celui qui veut épater la galerie (des Glaces bien sûr…). D’aucuns murmurent que ce fut plutôt celui de Tartuffe…

L’Assemblée nationale a pratiquement achevé l’examen des articles de son nouveau règlement. La semaine écoulée a permis de mesurer les intentions réelles des groupes. Alors que ce travail se réalise sur des bases consensuelles au Sénat, comme le veut la tradition républicaine, l’UMP a choisi, à l’Assemblée, de ne servir que ses propres intérêts.

Alors que les grandes réformes avaient jusqu’ici fait l’objet d’un accord général, cette fois tous les groupes hors UMP sont opposés à l’évolution, y compris le Nouveau Centre ! La commission des lois a dans un premier temps dénaturé le projet de résolution du président de l’Assemblée, Bernard Accoyer. Cette dénaturation a eu pour effet la régression de nombreux droits pour les parlementaires (temps de parole réduit, clôture automatique de la discussion après quatre orateurs sur un article…) et de verrouiller l’opposition (en revenant notamment sur le droit de tirage annuel pour une commission d’enquête ou sur le temps de parole illimité pour les présidents de groupe). La bonne volonté de l’opposition n’a pas trouvé d’écho auprès du président du groupe UMP. Le « mauvais garçon » comme il se qualifie lui-même est resté indifférent aux arguments démocratiques, persuadé que le débat n’était qu’un« mauvais moment à passer ». Les seuls compromis dont Jean-François Copé semble capable sont ceux qu’il passe avec lui-même. Ainsi, Les travaux en séance publique n’ont même pas permis de revenir au texte de la résolution Accoyer. Les modestes concessions sont encore en retrait par rapport à ce que proposait le président de l’Assemblée. Pire, les engagements pris par Jean-François Copé pendant la discussion, sur l’ouverture d’un droit de réplique pendant les séances de questions au gouvernement, ont été renvoyés à des jours meilleurs, sans qu’aucun agenda n’ait été fixé, ni assurance donnée. La main tendue par l’opposition n’a pas été saisie jusqu’ici. Le ton du débat a changé, mais pas la capacité de la majorité à bâtir un compromis. Le statut qui devait garantir les droits de l’opposition n’était qu’un discours. Nous savons désormais qu’il n’a pas de réelle traduction.

Nous aborderons à partir du 26 mai les derniers articles de ce règlement portant sur le « crédit temps ». Ce sujet est le plus emblématique de la réforme. Il est aussi le plus contestable. La limitation du temps de parole, la mise en cause du droit individuel d’amendement vont constituer des reculs dont chacun peut mesurer la portée. Le déséquilibre avec le Sénat qui lui ne créera pas ces contraintes sur le débat, va avoir pour effet le déplacement du centre de gravité de la vie parlementairee t politique. C’est un changement profond de l’équilibre de nos institutions. Pour limiter les effets de ce glissement, il nous apparaît indispensable d’assouplir le« temps guillotine » dans la version défendue par Jean-François Copé. Il faut ainsi limiter l’usage du « crédit temps » aux textes qui ne sont pas soumis à la procédure d’urgence. On ne peut additionner les contraintes de suppression des navettes et de temps contingenté. C’était le pas qu’avait accompli Bernard Accoyer dans notre direction. Il faut aussi ouvrir la possibilité de sortir exceptionnellement du temps programmé à la demande d’un président de groupe. Il serait absurde que le débat soit interdit sur des sujets graves chaque fois que le temps bureaucratique est écoulé.

Pourtant, après la remise en cause du droit d’amendement, principal outil du travail parlementaire, le gouvernement et, derrière lui, le Président de la république entendent rogner toujours davantage les pouvoirs du Parlement.

Ainsi se sont mises en place les semaines où le Parlement aurait la maîtrise de son agenda, chaque Groupe bénéficiant de séances d’intiatives. Or, force est de constater que lors de la première semaine de ce type, les droits de l’opposition ont été fort peu respectés. Ainsi de la séance où le Groupe socialiste présentait une proposition de loi sur la lutte contre les discriminations. La droite ayant fait voté une motion de renvoi en commission, aucun article de ce texte de loi n’a pu être examiné. Belle leçon de démocratie en vérité !

Plus récemment, vous avez tous suivis les péripéties qui ont amené le projet de loi sur le gouvernement relatif à la Création et internet, dite loi HADOPI, à être retoquée. Il se trouve que ce matin là, les parlementaires socialistes étaient plus nombreux que ceux de l’UMP. Un vote est un vote, le résultat d’un vote si celui-ci n’est entaché d’aucune irrégularité, est incontestable.

Or, malgré cet état des choses que tout jeune écolier suivant ses premiers cours d’instruction civique serait à même de comprendre, les dirigeants du Groupe UMP, le gouvernement et jusqu’au Président de la République ont crié au scandale. Scandale ? Mais où est le scandale ? Le scandale n’est-il pas que ceux qui s’en sont le plus pris aux députés socialistes n’étaient pas présents dans l’hémicycle au moment du vote ? Frédéric Lefèbvre prétendument parti déjeuner, Jean-François Copé, président du Groupe UMP, qui était resté dans son bureau de l’Assemblée etc. Sans parler des ministres absents au premier rang duquel le Premier d’entre eux mais également le ministre des relations avec le Parlement, M. Karoutchi.

Au lieu comme l’on dit de « balayer devant leur porte » et de se montrer modestes, ils s’en sont pris avec une rare violence aux députés socialistes, inventant au passage les fables les plus invraissemblables, telle que celle des députés dissimulés derrière un rideau et surgissant à la dernière minute, ou calomniant le Président de séance, notre collègue socialiste Alain Néri, l’accusant de complicité.

Mais au bout de tout ceci, le gouvernement aurait pu, se rendant compte qu’il y avait un problème avec ce texte, comme il y en eut un en son temps avec la loi sur les OGM, et que les députés UMP n’étaient peut-être pas nécessairement à l’aise pour le défendre, le retirer, ajourner son réexamen et le modifier.

Eh bien non ! Malgré un vote négatif, le gouvernement représentera ce texte dès le mardi 28 juillet, soit immédiatement après la suspension des travaux de l’Assemblée pour quinze jours, sans en changer une virgule ! De plus, alors que cette semaine de rentrée devait être une semaine dédiée aux groupes de l’Assemblée, le Groupe UMP a décidé de « donner » les séances sont il diposait pour que le Gouvernement puisse faire voter au forceps ce texte de loi. Il va sans dire qu’il n’y aura pas eu de pression d’en haut pour que cette modification du calendrier parlementaire ait pu être acté…

Bref, on le voit, l’opposition est moins bien respectée à l’Assemblée qu’au Sénat, les propositions de lois que les socialistes déposent sont systématiquement rejetées, le temps global d’examen des textes est limité, le droit d’amendement restreint, les séances et journées d’initiatives sont des simulacres de ce qui se passe dans les autres parlements des grandes démocraties occidentales.

Autant dire que la réforme constitutionnelle n’était malheureusement qu’un leurre dangereux.

Le calendrier est maintenant divisé en 4 semaines : deux semaines à disposition du gouvernement, une semaine de contrôle et une semaine dont l’ordre du jour est décidé par l’Assemblée nationale elle-même. Lors de cette semaine, le jeudi est réservé à un groupe d’opposition ou minoritaire. Une journée tous les 3 mois, le Groupe SRC se verra donc confier l’ordre du jour. Ces trois séances pourront être consacrées à des débats ou à l’examen de propositions de loi du groupe.

Autre nouveauté : le Groupe SRC dispose désormais de 6 questions d’actualité, au lieu de 4 précédemment, mais raccourcies à 2 minutes. Il dispose également de 11 questions orales sans débat.

Certaines modalités restent encore à préciser dans le cadre de la réforme du règlement. Dans le cadre des réflexions menées actuellement, le Groupe SRC a fait part de ses 21 conditions et de ses 35 propositions parmi lesquelles :

Cliquer pour lire les propositions du groupe SRC

Ensemble, ils ont conçu un projet de loi organique qui a pour but essentiel d’entraver le droit d’amendement des parlementaires et à limiter l’expression de l’opposition. Ils ont décidé d’enfreindre la Constitution qui protège et garantit ces droits. Ils veulent mettre fin à la tradition parlementaire qui imposait un consensus entre la majorité et l’opposition sur les règles touchant au fonctionnement des Assemblées. Ils veulent priver les parlementaires de leur liberté individuelle de défendre des amendements et de les utiliser pour informer l’opinion des dangers d’un texte de loi.

Le déroulement des débats en cours à l’Assemblée nationale témoigne d’une dérive autoritaire visant à bâillonner l’opposition parlementaire, à lui retirer le seul pouvoir qu’elle détient encore dans nos institutions : le temps de débattre, le temps d’expertiser les textes, le temps d’éclairer les Français.

Pour vous en convaincre, il vous suffit de visionner la vidéo de la dernière séance sur le lien suivant : video

Dans ces conditions, il nous est impossible de continuer un tel simulacre de débat. Il ne s’agit pas d’un combat partisan. Nous défendons le droit inaliénable pour chaque parlementaire de modifier le cours d’une loi. Nous défendons le droit d’exprimer le sentiment des citoyens qui nous ont élus.

Notre droit d’amendement, c’est aussi votre liberté d’expression.

C’est pourquoi nous lançons aujourd’hui un appel à la mobilisation pour la défense des droits du Parlement. Vous trouverez une pétition et des informations complémentaires sur www.amendement.over-blog.com.

Nous comptons sur votre soutien.

Les parlementaires socialistes, radicaux et citoyens.

Comme vous le savez, ce texte n’est passé qu’à deux voix près ce qui n’en fait pas le grand succès tant attendu par Nicolas Sarkozy.

Ce texte aurait dû être l’occasion d’un travail de réflexion général sur nos institutions et sur la vie démocratique dans ce pays. Il contenait des éléments positifs que les socialistes défendaient depuis longtemps mais, malheureusement, le Président de la République a préféré à la concertation franche avec l’opposition le débauchage d’élu-e-s pour prix de leur ralliement.

Vous trouverez ci-dessous le lien vous conduisant vers ce projet de loi : Projet de loi

Et ci-dessous, vous trouverez le texte paru dans Libération du 21 juillet que j’ai cosigné avec 16 autres parlementaires socialistes : Lire l’article

Convictions :

Les institutions de la Ve République voulues par le Général de Gaulle et rédigées sous la direction de Michel Debré dans les circonstances dramatiques de la Guerre d’Algérie entendaient rompre de manière franche avec celles de la IIIe et surtout de la IVe République jugées impuissantes par son parlementarisme.

Ainsi la Ve République accorde-t-elle des pouvoirs exorbitants, inconnus dans toute autre démocratie occidentale, au Président de la République au détriment du Parlement, lequel ne dispose guère de pouvoir en matière de production des lois et de contrôle de l’action gouvernementale. Dans un tel système favorisant les majorités en place, les droits de l’opposition y sont, quant à eux, réduits à la portion congrue. C’est la raison pour laquelle, les socialistes, soucieux d’un meilleur équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif réclament depuis toujours des aménagements constitutionnels en faveur d’un rééquilibrage de ces deux pouvoirs au bénéfice du Parlement.

L’adoption récente du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral qui place dans une situation de subordination l’élection des député-e-s à l’élection du Président de la République a contribué à renforcer de facto les pouvoirs de ce dernier. Notre régime se présidentialise ainsi outrageusement au moment même où tout le monde ou presque s’accorde à juger anormale l’atonie de notre parlement.

C’est dans ce contexte, cinquante ans après l’adoption de nos institutions par voie référendaire, que le gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions. Personnellement attachée, comme citoyenne et comme socialiste, à la revalorisation du rôle du Parlement, j’entends jusqu’au bout examiner ce texte sur ce qu’il est et non sur les arrière-pensées réelles ou supposées de ses rédacteurs.

Que les choses soient claires : ce projet de loi n’est pas le projet que nous aurions proposé à la représentation nationale ! N’y figurent en effet ni le vote des étrangers non-communautaires aux élections locales, ni l’introduction de proportionnelle dans notre scrutin législatif, ni l’abrogation de l’article 16.

Mais, ce projet, tel qu’il s’est transformé au fil du travail en commission et en séance – en particulier par les amendements socialistes – n’est pas non plus le texte que souhaitait Nicolas Sarkozy !

Le projet de réforme initial

En effet, la première mouture du projet de loi si elle montrait quelques avancées pour ce qui est d’un renforcement du rôle du parlement, ne levait pas certaines ambiguïtés et semblait ne renforcer ce rôle que pour mieux élargir celui du président. Les assemblées voyaient ainsi leurs prérogatives renforcées par une plus grande autonomie dans leur fonctionnement et une plus grande maîtrise de leur agenda, par la possibilité qui leur était désormais accordée de disposer de la moitié de leur temps de séance pour examiner leurs propres textes de loi et exercer leur mission de contrôle, par un renforcement du rôle des commissions parlementaires, par un pouvoir de nominations à des emplois publics relevant auparavant de la présidence de la République ainsi qu’en matière de désignation de membres du Conseil constitutionnel, de membres du CSM et du Défenseur des droits des citoyens (Médiateur de la République aux pouvoirs élargis) et par des droits nouveaux accordés à l’opposition qui pourrait plus facilement créer des commission d’enquête ou des missions d’information. Dans le même ordre d’idée, en cas d’intervention militaire extérieure supérieure à six mois, le Parlement devrait donner son autorisation. En outre la saisine du Conseil Constitutionnel par le citoyen était validée.

Cependant, derrière ces innovations notables, on relevait dans le même temps que le Président entendait constitutionnaliser ce que l’on appelle le « domaine réservé » présidentiel, domaine recouvrant les prérogatives du Chef de l’Etat pour ce qui a trait aux questions de Défense et de Politique étrangère. De la même manière, il entendait, à la façon d’un président américain, s’exprimer devant les parlementaires pour y délivrer une version française de l’annuel « discours sur l’état de l’Union. » et souhaitait continuer de bénéficier des pleins pouvoirs que permettent de lui donner, s’il le juge nécessaire, l’article 16 et de la possibilité qu’il a de donner son feu vert au gouvernement pour user de l’article 49-3, article qui permet de faire passer un texte en force en engageant la responsabilité dudit gouvernement.

Le texte amendé

C’est alors qu’a commencé le travail en commission et que les parlementaires socialistes ont mené l’offensive pour que ce texte ne soit pas un texte superficiel accordant à l’Assemblée des pouvoirs en trompe-l’œil. C’est ainsi qu’en cinquante heures de débat, cent amendements ont été votés.

Nous avons obtenu que le Président de la République ne s’exprime pas devant l’Assemblée nationale, ce qui serait totalement, dans l’esprit et dans la lettre, contraire à nos institutions, mais devant le Congrès réunissant l’ensemble des député-e-s et sénateur-trice-s à Versailles, c’est-à-dire un lieu neutre politiquement.

Nous avons obtenu que puisse enfin être pris en compte le référendum d’initiative populaire offrant la possibilité à 4 millions de citoyens soutenus par 180 parlementaires d’imposer un référendum. Nous avons toujours été, nous, socialistes, porteurs d’une telle mesure et, puisque l’on a évoqué il y a peu, le projet de loi sur la culture des OGM, songez qu’avec une telle disposition, nous serions en mesure d’imposer un référendum sur ce sujet au gouvernement !

Nous avons également obtenu que le laps de temps entre le dépôt d’un texte et sa discussion soit augmenté, que des auditions dans le cadre des commissions puissent être désormais rendues publiques, que les groupes parlementaires de la majorité ou de l’opposition puissent demander d’effectuer une déclaration à caractère thématique, que la Cour des Comptes puisse assister le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, que les langues régionales soient reconnues comme patrimoine de la République.

Un renforcement de la parité par l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles a été obtenu en séance publique.

Bref, à l’issue de ce travail d’amendement, le pouvoir présidentiel est plus et mieux encadré qu’avant tandis que ceux du parlement et des citoyens en sortent, renforcés.

La tribune

J’ai cosigné alors avec 16 autres député-e-s socialistes une tribune publiée par le quotidien Le Monde. Il ne s’agissait nullement dans notre esprit de donner un blanc-seing au gouvernement et de voter ce texte en l’état. Le titre de la tribune ne rend pas compte comme il convient de son contenu et je comprends qu’il ait pu surprendre, voir émouvoir certains.

Cette tribune entendait rappeler que nous avions pu obtenir des avancées substantielles et qu’il nous fallait continuer à peser sur la majorité et le gouvernement en améliorant le texte par des amendements en commission et en séance. Cette tribune est parue à un moment où nous étions convenus, parlementaires socialistes, d’être sur une attitude ferme à l’égard du projet de loi mais pas sur une attitude de fermée.

Or des voix commençaient à s’élever pour manifester leur désir de voter contre ce texte par principe, en tenant uniquement compte du contexte politique. Mais annoncer un vote contre et jusqu’auboutiste quelles que puissent être les évolutions de ce texte aurait permis au gouvernement de revenir en arrière sur les avancées obtenues et de donner des gages aux éléments les plus conservateurs de sa majorité !

Cette tribune entendait ainsi nous ramener au principe de réalité. En effet, le gouvernement, pour faire passer ce projet de loi, aura besoin, à la fin des deux lectures par l’Assemblée nationale et le Sénat des voix des 3/5e des parlementaires (député-e-s et sénateur-trice-s confondus) réunis en Congrès à Versailles. De deux choses l’une, soit il décide de faire le plein des voix de droite et rejette nos propositions d’amendements au moment où il prétend accorder plus de droits à l’opposition, soit il fait le pari d’un vote des élu-e-s de gauche mais ceux-ci doivent alors naturellement conserver plus que jamais leur liberté de jugement face à ce texte et leur faculté à l’amender. Cela s’appelle un compromis.

Et ne nous leurrons pas, si nous étions au pouvoir et que nous décidions de présenter notre propre projet de loi de réforme des institutions, il nous faudrait également compter sur les voix des 3/5e des parlementaires et donc nécessairement composer avec des élu-e-s de droite puisque, doit-on le rappeler ? le Sénat est majoritairement de droite.

Au passage, que le Sénat qui est sensé représenter la France des territoires soit invariablement de droite alors que la plupart des grandes villes, des communautés d’agglomération, des départements, des régions sont à gauche soulève un autre problème, le mode de désignation des sénateur-trice-s qui ne dépend pas directement de notre Constitution même si celle-ci précise que le Sénat a vocation à bien représenter les territoires…

Les socialistes ont, du reste, profité d’une niche parlementaire pour soulever cette question récurrente mais la majorité a naturellement rejeté notre proposition de loi comme elle a rejeté notre autre proposition visant à décompter le temps de parole du Président de la République sur le temps de la majorité.

Il convient d’ajouter que lors de ces deux derniers débats, la majorité s’est montrée particulièrement agressive à notre endroit comme si l’envie d’en découdre violemment avec nous l’avait reprise.

Les votes

Cette attitude de la majorité peut sembler de mauvais augure pour la suite des débats. Quelle va être son attitude en deuxième lecture ?

En effet, comme tout texte de loi, ce projet de loi constitutionnelle a été soumis au vote en première lecture à l’Assemblée mardi 27 mai. Ensuite il sera réexaminé au Sénat puis soumis au vote de l’Assemblée en deuxième lecture avant le vote du Congrès à Versailles qui devrait intervenir fin juillet.

Aujourd’hui, je considère ce texte comme encourageant mais insuffisant. J’aurais aimé par exemple, comme ce fut proposé, que l’expression du Président devant le Congrès soit suivie d’un débat en sa présence, que l’usage de l’article 49-3 soit davantage restreint, que l’article 16 soit purement et simplement supprimé, que la majorité des 3/5e pour approuver les nominations soient retenue, que chaque formation du CSM soit composé de manière paritaire (7 magistrats et 7 non-magistrats) et qu’elle puisse disposer de compétences étendues, qu’en matière électorale on puisse désigner une commission indépendante chargée du re-découpage électoral et qu’on instille de la proportionnelle à hauteur de 10% pour l’élection des députés.

J’ajoute que, compte tenu du renforcement du rôle du Conseil Constitutionnel, il demeure prioritaire, comme l’ont rappelé Laurent Fabius et Bernard Roman, de réviser le mode de désignation de ses membres et d’en finir avec la nomination de droit en son sein des anciens présidents de la République. Une institution dotée de tels pouvoirs doit être irréprochable par l’impartialité des avis qu’elle émet et des jugements qu’elle rend.

J’ai donc voté non le mardi 3 juin mais ce vote négatif en première lecture est donc un « non d’attente » et ne saurait préjuger de mon vote final au Congrès dans un sens ou dans un autre. Si le gouvernement prétextant de ce vote négatif en première lecture des socialistes et le considérant comme une forme d’affront, faisait « détricoter » par les sénateurs le projet de loi actuel en revenant sur les avancées que nous avons, pour l’instant, obtenues, je serai vent debout contre ce texte.

Si, en revanche, il nous est laissé la possibilité d’améliorer ce texte en l’amendant dans le sens d’une plus grande responsabilité accordée aux parlementaires et aux citoyens, alors, je ne désespère pas que nos institutions soient rendues plus conformes aux attentes démocratiques.

Voilà pourquoi par exigence, je demeure vigilante. Voilà aussi pourquoi le statu quo par principe sur des instituions que nous dénonçons depuis toujours me serait insupportable.

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Parce que la réforme des institutions peut être la clé d’une revitalisation de la vie parlementaire et d’un meilleur contrôle démocratique, j’ai signé avec 16 autres parlementaires socilaistes une tribune publiée dans le quotidien Le Monde du 23 mai 2008 pour noter les avancées réelles de ce projet de loi.

Dix-sept députés socialistes jugent la réforme des institutions prometteuse et se disent prêts à la voter

Voulue par la gauche comme par la droite lors des dernières élections présidentielle et législatives, la réforme des institutions devrait rassembler toutes celles et tous ceux que l’état de notre démocratie inquiète. Atonie citoyenne, personnalisation excessive de la vie publique, déséquilibres persistants des pouvoirs, atteintes au pluralisme, discrédit des responsables politiques, la France connaît depuis de nombreuses années une crise démocratique et représentative que la pratique présidentielle actuelle accentue.

Force est de constater que les réformes institutionnelles récentes n’ont pas permis de répondre à cette dégradation et l’ont même amplifiée ! L’adoption du quinquennat « sec » et l’inversion du calendrier électoral ont renforcé la présidentialisation du régime au détriment du Parlement.

Cette réforme inachevée doit s’accompagner au plus vite d’une revalorisation du Parlement sous peine de le voir durablement affaibli comme en témoignent la dégradation du travail législatif et son insuffisante capacité de contrôle. De même l’ajournement de la réforme de la justice en 2000 par le Président de la République d’alors a contribué à l’affaiblissement d’une institution dans laquelle les Français ont de moins en moins confiance.

Il y a donc urgence à réformer un système institutionnel qui ne remplit plus aujourd’hui sa fonction de manière satisfaisante. Comme il y a urgence à donner des droits nouveaux aux citoyens à travers la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel (dès lors que son mode de désignation est précisé) ou l’extension du référendum, deux réformes voulues par la gauche depuis de longues années.

Notre conviction est que, face à cette urgence et à l’importance de l’enjeu pour notre démocratie, les petits calculs politiques n’ont pas leur place à droite comme à gauche. Réformer la constitution n’est pas un acte législatif comme un autre. Il touche aux fondements et aux principes de notre organisation démocratique et suppose de dépasser le cadre partisan traditionnel. C’est en cela que s’explique la nécessité de recueillir une majorité de trois cinquièmes pour toute modification parlementaire de celle ci.

Députés, nous entendons assumer, avec honnêteté et fidélité au mandat qui nous a été confié, notre rôle de législateur qui consiste à discuter et à amender une réforme que nous considérons dans ses grandes orientations comme prometteuse. Elle se traduit en effet par un certain rééquilibrage des pouvoirs entre le Parlement et l’exécutif (partage de l’ordre du jour, encadrement du 49-3 et de la procédure d’urgence…), par une amélioration sensible de son fonctionnement et une reconnaissance du statut de l’opposition. Rien dans cette réforme, après les reculs de la majorité, ne donne des pouvoirs nouveaux au Président de la République, si ce n’est la possibilité toute symbolique de se rendre devant le Congrès alors qu’il a renoncé à bouleverser l’équilibre des pouvoirs entre le Président de la République et le premier ministre.

AVANCÉES APPRÉCIABLES

Dans le même esprit, cette réforme prévoit des avancées appréciables, obtenues le plus souvent par la discussion en commission. C’est le cas en matière de nominations ou de justice avec la création d’un nouveau Conseil supérieur de la magistrature plus indépendant et plus équilibré. Plus important encore à nos yeux, la réforme donne des droits nouveaux aux citoyens en leur permettant de saisir le Conseil constitutionnel, proposition faite en 1990 par le garde des sceaux et bloquée par le Sénat, mais également le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire. Il instaure en outre un « défenseur des droits des citoyens » qui permettra de mieux garantir les libertés individuelles.

Enfin, la possibilité de recourir au référendum citoyen répond à une attente forte des Français. Chacun peut mesurer l’importance de ces dispositions qui répondent pour la plupart à des revendications auxquelles la gauche est attachée depuis de nombreuses années.

Cette réforme est certes pour le moment encore largement perfectible à nos yeux. Comment pourrait-il en être autrement compte tenu de son origine politique ? Les socialistes ont raison de souligner ses insuffisances et de demander des améliorations. Il est anormal que le Sénat ne puisse connaître l’alternance et que le temps de parole du président de la république ne soit pas comptabilisé.

Mais il est vrai aussi que l’adoption d’une réforme des institutions nécessite par définition un compromis qu’il faudra bien préciser à un moment ou à un autre du processus en cours. Si la gauche était en responsabilité, elle serait confrontée à la même obligation. C’est donc une démarche à laquelle nous ne pouvons échapper et à laquelle nous devons donner une chance, sauf à différer pour de longues années toute réforme de cette nature. Si demain, aux responsabilités, nous proposions des orientations identiques, la droite aurait beau jeu de bloquer notre initiative.

Il faudra donc tirer le bilan des débats parlementaires. Il ne saurait y avoir pour nous une appréciation dictée par une condition impérative, fût-elle légitime. C’est l’ensemble du projet qui devra être évalué en fonction des avancées réelles qu’il apporte à notre vie démocratique. Parce que le parti socialiste a fait de la réforme des institutions, de leur démocratisation et de la revalorisation du Parlement une priorité de son projet politique, il ne saurait se soustraire à ses responsabilités au moment où des progrès importants peuvent être obtenus dans ce domaine. Pour notre part nous sommes prêts à les prendre.

Signataires

Patricia Adam, députée du Finistère;

Patrick Bloche, député de Paris;

Jean-Christophe Cambadélis, député de Paris;

Christophe Caresche, député de Paris;

René Dosière, député de l’Aisne;

Paul Giacobbi, député de Haute-Corse;

Guillaume Garot, député de la Mayenne;

Jean-Patrick Gille, député d’Indre-et-Loire;

Gaëtan Gorce, député de la Nièvre;

Danièle Hoffman-Rispal, députée de Paris;

Jean-Marie Le Guen, député de Paris;

Armand Jung, député du Bas-Rhin;

Sandrine Mazetier, députée de Paris;

Didier Migaud, député de l’Isère;

Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique;

Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère;

Manuel Valls, député de l’Essonne.

Dix-sept députés socialistes jugent la réforme des institutions prometteuse et se disent prêts à la voter

Voulue par la gauche comme par la droite lors des dernières élections présidentielle et législatives, la réforme des institutions devrait rassembler toutes celles et tous ceux que l’état de notre démocratie inquiète. Atonie citoyenne, personnalisation excessive de la vie publique, déséquilibres persistants des pouvoirs, atteintes au pluralisme, discrédit des responsables politiques, la France connaît depuis de nombreuses années une crise démocratique et représentative que la pratique présidentielle actuelle accentue.

Force est de constater que les réformes institutionnelles récentes n’ont pas permis de répondre à cette dégradation et l’ont même amplifiée ! L’adoption du quinquennat « sec » et l’inversion du calendrier électoral ont renforcé la présidentialisation du régime au détriment du Parlement.

Cette réforme inachevée doit s’accompagner au plus vite d’une revalorisation du Parlement sous peine de le voir durablement affaibli comme en témoignent la dégradation du travail législatif et son insuffisante capacité de contrôle. De même l’ajournement de la réforme de la justice en 2000 par le Président de la République d’alors a contribué à l’affaiblissement d’une institution dans laquelle les Français ont de moins en moins confiance.

Il y a donc urgence à réformer un système institutionnel qui ne remplit plus aujourd’hui sa fonction de manière satisfaisante. Comme il y a urgence à donner des droits nouveaux aux citoyens à travers la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel (dès lors que son mode de désignation est précisé) ou l’extension du référendum, deux réformes voulues par la gauche depuis de longues années.

Notre conviction est que, face à cette urgence et à l’importance de l’enjeu pour notre démocratie, les petits calculs politiques n’ont pas leur place à droite comme à gauche. Réformer la constitution n’est pas un acte législatif comme un autre. Il touche aux fondements et aux principes de notre organisation démocratique et suppose de dépasser le cadre partisan traditionnel. C’est en cela que s’explique la nécessité de recueillir une majorité de trois cinquièmes pour toute modification parlementaire de celle ci.

Députés, nous entendons assumer, avec honnêteté et fidélité au mandat qui nous a été confié, notre rôle de législateur qui consiste à discuter et à amender une réforme que nous considérons dans ses grandes orientations comme prometteuse. Elle se traduit en effet par un certain rééquilibrage des pouvoirs entre le Parlement et l’exécutif (partage de l’ordre du jour, encadrement du 49-3 et de la procédure d’urgence…), par une amélioration sensible de son fonctionnement et une reconnaissance du statut de l’opposition. Rien dans cette réforme, après les reculs de la majorité, ne donne des pouvoirs nouveaux au Président de la République, si ce n’est la possibilité toute symbolique de se rendre devant le Congrès alors qu’il a renoncé à bouleverser l’équilibre des pouvoirs entre le Président de la République et le premier ministre.

AVANCÉES APPRÉCIABLES

Dans le même esprit, cette réforme prévoit des avancées appréciables, obtenues le plus souvent par la discussion en commission. C’est le cas en matière de nominations ou de justice avec la création d’un nouveau Conseil supérieur de la magistrature plus indépendant et plus équilibré. Plus important encore à nos yeux, la réforme donne des droits nouveaux aux citoyens en leur permettant de saisir le Conseil constitutionnel, proposition faite en 1990 par le garde des sceaux et bloquée par le Sénat, mais également le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire. Il instaure en outre un « défenseur des droits des citoyens » qui permettra de mieux garantir les libertés individuelles.

Enfin, la possibilité de recourir au référendum citoyen répond à une attente forte des Français. Chacun peut mesurer l’importance de ces dispositions qui répondent pour la plupart à des revendications auxquelles la gauche est attachée depuis de nombreuses années.

Cette réforme est certes pour le moment encore largement perfectible à nos yeux. Comment pourrait-il en être autrement compte tenu de son origine politique ? Les socialistes ont raison de souligner ses insuffisances et de demander des améliorations. Il est anormal que le Sénat ne puisse connaître l’alternance et que le temps de parole du président de la république ne soit pas comptabilisé.

Mais il est vrai aussi que l’adoption d’une réforme des institutions nécessite par définition un compromis qu’il faudra bien préciser à un moment ou à un autre du processus en cours. Si la gauche était en responsabilité, elle serait confrontée à la même obligation. C’est donc une démarche à laquelle nous ne pouvons échapper et à laquelle nous devons donner une chance, sauf à différer pour de longues années toute réforme de cette nature. Si demain, aux responsabilités, nous proposions des orientations identiques, la droite aurait beau jeu de bloquer notre initiative.

Il faudra donc tirer le bilan des débats parlementaires. Il ne saurait y avoir pour nous une appréciation dictée par une condition impérative, fût-elle légitime. C’est l’ensemble du projet qui devra être évalué en fonction des avancées réelles qu’il apporte à notre vie démocratique. Parce que le parti socialiste a fait de la réforme des institutions, de leur démocratisation et de la revalorisation du Parlement une priorité de son projet politique, il ne saurait se soustraire à ses responsabilités au moment où des progrès importants peuvent être obtenus dans ce domaine. Pour notre part nous sommes prêts à les prendre.

Signataires

Patricia Adam, députée du Finistère;

Patrick Bloche, député de Paris;

Jean-Christophe Cambadélis, député de Paris;

Christophe Caresche, député de Paris;

René Dosière, député de l’Aisne;

Paul Giacobbi, député de Haute-Corse;

Guillaume Garot, député de la Mayenne;

Jean-Patrick Gille, député d’Indre-et-Loire;

Gaëtan Gorce, député de la Nièvre;

Danièle Hoffman-Rispal, députée de Paris;

Jean-Marie Le Guen, député de Paris;

Armand Jung, député du Bas-Rhin;

Sandrine Mazetier, députée de Paris;

Didier Migaud, député de l’Isère;

Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique;

Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère;

Manuel Valls, député de l’Essonne.