Vous trouverez ci-dessous la vidéo de mon explication de vote pour le groupe SRC :

Pour préparer le débat dans l’hémicycle, je suis l’auteure d’un rapport pour lequel j’ai auditionné 14 institutions, syndicats, associations, organises ou personnalités (p.63 du rapport).

La proposition de loi et les amendements que j’ai déposés ont été débattus en commission des lois le 28 septembre. Malheureusement, la proposition de loi, ainsi amendée, n’a pas recueillie d’avis favorable du groupe UMP. Je vous pouvez retrouver ici les débats lors de la commission.

Pour en savoir plus :

- Lire la proposition de loi

- Lire le rapport de Sandrine Mazetier

- Lire le compte-rendu de la commission des lois du 28 septembre

- Plus d’informations sur la proposition de loi

Faire la ville, c’est penser et gérer sa mixité : mixité sociale, mixité économique, mixité urbaine, mixité de l’espace public. Cette proposition de loi a vocation à permettre à ceux qui font la ville (élus, habitants, commerçants, artistes…) de réguler ce qui fait la ville, sa diversité, sa mixité, ses contradictions.

Les signataires de la proposition de loi sont d’ailleurs, dans leur grande majorité, des parlementaires de territoires urbains. Nous voulons assumer notre rôle de législateur d’adapter la loi aux évolutions de notre temps, de nos villes. Il s’agit donc de poser les règles pour permettre la cohabitation entre l’habitat et les activités économiques et commerciales, activités en constante évolution, de jour comme de nuit.

La France a une perception négative et punitive de la nuit. Pourtant, de nombreuses métropoles mondiales (Barcelone, Londres, Berlin, Amsterdam) ont intégré « la nuit » dans les stratégies de développement urbain et économique. L’activité nocturne est en effet un potentiel de créations d’emplois et de richesses insuffisamment utilisé, à condition qu’elle se fasse dans le respect des riverains. En prendre conscience et faire des propositions, c’était la démarche des États Généraux de la nuit organisés à Paris en novembre 2010. Notre proposition de loi s’inscrit donc dans cette objectif de promouvoir ce potentiel pour esquisser la « ville nocturne » de demain.

Repenser l’usage de l’espace public : les terrasses

Les terrasses structurent l’espace public et marquent le visage des villes et des quartiers. Mais l’usage de cet espace évolue (augmentation du nombre de terrasses, loi anti-tabac, nouveaux modes de déplacement, etc.) et il est de plus en plus facteur de nombreuses tensions locales entre activités et riverains.

Nous constatons aujourd’hui que les municipalités ne peuvent pas faire respecter les règles qu’elles fixent, et les sanctions pour occupation non autorisée de l’espace public ne sont pas dissuasives. La première partie de cette proposition de loi vise donc à étendre les pouvoirs des municipalités pour une meilleure régulation du commerce sur la voie publique, en créant un nouveau pouvoir de sanctions graduées et adaptées à chaque situation.

Les terrasses, l’exemple parisien : En 2010, c’est environ 15.000 terrasses (ouvertes, fermées et bâchées) qui ont été autorisées à Paris. En 2008, il y en avait 13.500 (+10%). Les terrasses à Paris structurent de plus en plus l’espace urbain, et font partie intégrante du charme et de la dynamique des quartiers. A l’inverse, elle sont aussi parfois à l’origine de tensions locales : gêne pour les piétons, nuisances sonores… Dans ce contexte, la Ville de Paris manque de marges de manoeuvres dans ses prérogatives :  dessiner l’espace public et sanctionner les installations illicites.

Protéger et promouvoir la vie nocturne et les riverains

L’activité nocturne d’une ville contraste avec celle du jour, du fait des perceptions qu’on en a en France. Pourtant, aujourd’hui, de nombreuses activités commerciales sont ouvertes le soir et la nuit, ce qui contribue au développement économique et à l’attractivité d’un territoire. Dans le même temps, des conflits entre sortants nocturnes, établissements de nuit et riverains ont émergé.

Les États Généraux de la Nuit à Paris, en 2010, ont permis de dresser un nouvel état des lieux de cet espace-temps méconnu qu’est la nuit. A cette occasion, une rencontre a été organisé, entre des parlementaires parisiens et des acteurs professionnels, pour discuter du vide juridique de la législation autour de la vie nocturne. La seconde partie de la proposition de loi s’intéresse donc à ces activités, et vise à protéger et concilier l’activité des établissements à vocation nocturne et la tranquillité des riverains.

La nuit à Paris

Un secteur d’activité à part entière

- 100 discothèques

- 1.000 établissements (bars d’ambiance, cabarets artistiques, salles et lieux de spectacles vivants…) disposent d’une autorisation de nuit

- 1,4 milliards d’euros de chiffres d’affaires

- 10.000 emplois directs

La vie nocturne : une aspiration parisienne

Selon une étude IFOP de septembre 2010, 25% des Parisiens (18-40 ans) sortent au moins une fois par semaine en hiver, et 53% en été. En matière de vie et d’animations nocturnes, ils sont 92% à estimer que Paris est une ville animée. 28% souhaitent autoriser tous les établissements à ouvrir après 2h du matin.

Des activités à l’origine de tensions

A l’occasion des Etats Généraux de la nuit, 60% des membres de conseils de quartiers de la capitale ont considéré dans une enquête que les nuisances sonores apparaissent comme un impact négatif provoqué par l’animation nocturne.

–> Lire la dépêche AFP

A l’occasion de la journée d’initiative parlementaire réservée à l’opposition, les députés socialistes ont défendu jeudi 9 juin 2011 en séance publique une proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire.

Chaque année, 150 000 jeunes sont exclus du système scolaire, sans diplôme et sans qualification. Face aux politiques de sanctions et de suppression de postes menées depuis 2007, les députés socialistes s’attaquent par cette proposition de loi aux causes du décrochage et non à ses conséquences. Dans la proposition de loi qu’ils défendent à l’Assemblée le 9 juin, ils présentent plusieurs mesures pour lutter contre le décrochage scolaire et contre la stigmatisation des jeunes concernés.

Aujourd’hui le système scolaire exclut trop de jeunes, les plongeant dans la défiance envers eux-mêmes, provoquant souvent un sentiment d’abandon à l’origine de violence. Le décrochage scolaire survient très tôt parce qu’il est souvent la conséquence de difficultés familiales, scolaires, psychologiques ou sociales.

La lutte contre le décrochage scolaire répond à trois exigences :

• Une exigence économique : 50% d’une classe d’âge devrait être diplômée de l’enseignement supérieur en 2010 (objectif de Lisbonne de 2000).
• Une exigence d’égalité sociale : le décrochage scolaire frappe presque exclusivement les enfants des milieux défavorisés socialement et culturellement.
• Une exigence démocratique : l’école est le lieu où se construit l’attachement de chaque enfant aux valeurs de la République.

Les enquêtes internationales et le rapport de la cour des comptes démontrent que les inégalités s’aggravent en France et que l’impact de l’origine sociale sur les résultats reste très élevé.

Réveiller le désir d’école.

Face aux politiques de sanctions et de suppression de postes menées depuis 2007, la PPL propose de s’attaquer aux causes du décrochage et non à ses conséquences.

Des mesures de prévention sont ainsi proposées :

• La scolarité obligatoire à partir de 3 ans.
• Une politique dynamique en faveur de la petite enfance qui est une priorité pour lutter contre l’échec scolaire. L’école maternelle joue un rôle essentiel dans la réussite scolaire, principalement dans les milieux défavorisés. C’est un lieu de détection, d’accompagnement et de réparation des difficultés.

Mais aussi des mesures d’accompagnement pendant le temps scolaire :

• Maintien de la continuité éducative pour les élèves exclus avec un dispositif de suivi
• Tutorat pour les élèves en difficulté scolaire
• Création d’une cellule de veille éducative pluridisciplinaire pour détecter le décrochage dès le début.
• Elargissement de l’intervention des enseignants du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED)

Restaurer un climat de confiance autour de l’école.

La proposition de loi propose d’ abroger la loi du 28 septembre 2010 dite loi Ciotti sur l’absentéisme scolaire et la suspension des allocations familiales. Ce dispositif est injuste car il punit l’ensemble d’une fratrie en instaurant une punition collective. Il s’attaque à un symptôme et non aux causes réelles du décrochage. Cette proposition poursuit une logique de prévention contraire aux politiques menées depuis 2007 : 60 000 postes d’enseignants supprimés depuis 4 ans, 16 000 suppressions de postes et 1500 classes fermées à la rentrée prochaine.

Nicolas Sarkozy avait d’ores et déjà annoncé qu’il ne reviendrait pas sur le bouclier fiscal, contre l’avis de 67% des Français (selon un sondage CSA). Les députés Groupe SRC ont rappelé leur opposition absolue à cette mesure injuste, emblématique de la politique du gouvernement.

Le bouclier fiscal dont le coût est supérieur à 585 millions d’euros sur l’année 2009, conduit à restituer à 16 350 contribuables (soit moins de 0,05 % des contribuables français) un montant moyen de 35 814 euros. Parmi eux, 979 ménages aux revenus très élevés et au patrimoine important perçoivent un chèque moyen de 376 000 euros. 99% des sommes son restituées à des contribuables assujettis à l’ISF !

Sandrine Mazetier, avec l’ensemble des députés socialistes, dénoncent depuis des mois cette politique. A l’heure où le Président de la République et le gouvernement ne trouvent aucune marge de manœuvre pour répondre à l’urgence sociale, ils continuent de limiter les impôts de manière dogmatique, ce qui profite avant tout aux plus aisés des Français!  Pour le financement des retraites, le gouvernement évoque cette fois-ci une « contribution supplémentaire de solidarité » payés par les hauts revenus. Mais contrairement à ce que prétend le gouvernement, cela n’entaille pas le bouclier fiscal. Les contribuables fortunés continueront de recevoir des chèques conséquents. Nous continuons donc de demander la suppression totale du dispositif.

La droite semblait enfin réagir et avoir des doutes sur l’efficacité et la justice de ce dispositif. Des voix dissonantes se font de plus en plus entendre. L’occasion était ainsi donnée à la majorité et au gouvernement de faire œuvre de pédagogie en exigeant des contribuables les plus riches la rigueur qu’ils veulent imposer à tous les Français.

Ce débat aura été une nouvelle occasion manquée pour la droite de corriger son péché originel. Le président du groupe UMP et le gouvernement ont préféré interdire les voix discordantes de la majorité en refusant le passage au vote des articles et amendements, en attendant un vote bloqué le mardi suivant.

D’ailleurs, au sein même de la majorité, plusieurs personnalités – éminentes s’il en est – se sont prononcées pour le droit de vote des étrangers aux élections municipales. C’est pourquoi le groupe SRC a décidé de tendre la main à tous ceux qui disent écouter et entendre la société française, en soumettant à l’Assemblée cette proposition de loi constitutionnelle qui pourrait permettre de concrétiser enfin ces intentions affichées.

Nous avons bien écouté les arguments développés sur les bancs de la majorité, lors du débat de jeudi dernier. S’ils étaient, en général – et je rends hommage aux différents orateurs –, de bonne tenue, aucun ne résiste au surplomb de l’histoire et à l’examen attentif de la réalité présente.

Nous sommes dans le pays des Lumières et de la Révolution française, qui a inscrit dans les premiers mots du préambule de sa Constitution la formule suivante : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme ». Dans cette nation pétrie d’égalité et d’universalisme, comment comprendre plus longtemps que certains de nos voisins de palier, de nos collègues de travail ou encore des parents des camarades de classe de nos enfants soient privés du droit de vote aux élections locales ?

Dans le pays de Descartes, comment expliquer rationnellement qu’un Lituanien présent en France depuis six mois et pour une durée de six mois puisse participer aux élections municipales, tandis qu’un Marocain ou un Sénégalais, présents depuis vingt ans dans la même ville, ne le peuvent pas ?

L’histoire et le présent démontrent que le lien consubstantiel entre nationalité et citoyenneté, que certains sur les bancs de l’UMP ont mis en avant, est une fiction. Pire, au rang des nations, c’est même un étrange anachronisme de la démocratie française, à l’heure où, sur tous les continents du globe, on accorde aux étrangers le droit de voter aux élections locales.

Vous avez d’ailleurs refusé de répondre – et même peut-être de réfléchir – à la question que je vous posais jeudi dernier et que je vous rappelle : dans cette nation qui chérit les valeurs de la République et qui ne vibre jamais autant que quand elle les propose au monde entier, ce retard pris sur les grandes démocraties ne participe-t-il pas confusément au sentiment de déclin, de déclassement, à tout le moins au doute qui étreint nos concitoyens sur la place et le rang de la France dans le monde, ainsi que sur sa mission historique ?

Au lieu de répondre à cette question de fond, vous nous opposez l’argument de la réciprocité. Outre le fait que la démocratie ne se marchande pas, ne se découpe pas en petits articles de traités commerciaux, cela dénote une image bien dégradée de la France et de sa capacité d’entraînement et d’inspiration du reste du monde.

Mme Sandrine Mazetier. Aussi dois-je vous rappeler, puisque vous n’avez pas été sensibles jeudi dernier aux paroles de Malraux, cette belle citation du général de Gaulle qui, s’adressant aux Français d’Angleterre en 1941 (Murmures sur les bancs du groupe UMP), disait : « Il y a un pacte vingt fois séculaire entre la grandeur de la France et la liberté du monde. » Or c’est aussi ce que vous ont rappelé les orateurs du groupe socialiste, radical et citoyen.

Mais, pas plus que vous n’êtes touchés par l’histoire, vous ne paraissez sensibles au présent et aux questions qu’il pose. En effet, dans notre pays, des milliers d’électeurs ont grandi en voyant que leurs parents n’ont jamais pu se rendre une seule fois aux urnes, ce qui a des conséquences lourdes, car le vote est un droit mais aussi un rituel civique, dont on hérite – ou pas. Que ressentent les électeurs dont les parents sont privés de ce droit ? Quel rapport cela installe-t-il à l’idée même de politique, d’investissement dans la vie de la cité ? Quand, dans des quartiers entiers, les parents d’électeurs français sont privés de ce droit, ce rite ne se transmet plus et les doutes, les colères ou les aspirations trouvent d’autres voies pour s’exprimer. Ce phénomène ne peut suffire à expliquer entièrement l’abstention énorme que nous constatons d’élection en élection, mais il a probablement un lien avec elle.

Les élus du peuple que nous sommes ne sauraient s’y résigner. En tout cas, nous, sur les bancs de la gauche, nous ne l’acceptons pas. C’est donc aussi dans le souci de revitaliser notre démocratie représentative que nous vous demandons de voter ce texte. Cessons de fabriquer des Français défiants envers les institutions de la République !

Quant à ceux – toujours les mêmes – qui invoquent les risques d’atteinte à la souveraineté, nous rappelons que cette souveraineté appartient au peuple et que, selon l’article 3 de notre Constitution, le peuple l’exerce, certes par ses représentants, mais aussi par la voie du référendum. Voter cette proposition de loi constitutionnelle, c’est donc permettre à tous nos concitoyens, souverainement, de décider par référendum de consacrer ou non cette citoyenneté de résidence.

N’ayez pas peur du peuple ; laissez-le décider souverainement de son destin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Sandrine Mazetier a pris la parole pour présenter rapidement la proposition de loi dont elle la Rapporteure et qui vise à donner « le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’UE résidant en France ». Cette proposition doit être votée à 16h dans l’Hémicycle.

Les représentants des associations et des syndicats présents, ainsi que Noël Mamère et Martine Billard, se sont succédés pour soutenir cette initiative.

Sandrine Mazetier salue par ailleurs les militants du Mouvement des Jeunes Socialistes et du collectif Votation citoyenne réunis devant l’Assemblée avant le vote de la poposition de loi sur le « droit de vote et d’éligibilité aux élections municiaples des étrangers non ressortissants de l’UE résidant en France ».

Le matin même, Le collectif Votation Citoyenne, avec d’autres associations (CRAN, France Terre d’Asile…) avaient tenu une conférence de presse afin d’appeler l’ensemble des parlementaires à soutenir et voter cette proposition de loi socialiste.

Annoncée par Martine Aubry le 12 janvier dernier à l’occasion de ses vœux à la presse, et déposée par les députés socialistes dès le 14, cette proposition de loi a été l’occasion de voir cette question du droit de vote des étrangers aux élections locales débattue et soutenue par l’ensemble des députés de gauche.

Les étrangers, qui vivent aujourd’hui en France sont souvent ici depuis longtemps. Ils participent à la vie de la cité et contribuent à ses activités. Ils contribuent à la vie sociale et économique de notre pays et doivent se voir aujourd’hui reconnaître de participer à la vie démocratique.

Après que le Président de la République et plusieurs membres de son gouvernement s’y soient déclarés favorables, les députés de la majorité se seraient honorés à laisser les Français voter librement cette proposition de loi constitutionnelle lors d’un referendum consécutif à cette procédure.

Le Parti Socialiste déplore l’attitude partisane de ceux qui se sont affichés un temps pour cette avancée démocratique mais se rétractent et imposent ce choix à leurs élus.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État à la justice, chers collègues,

Communauté de vie, communauté de destin, communauté de droit : c’est ainsi que nos concitoyens considèrent, avec raison, la question du droit de vote des étrangers aux élections locales. Aussi se déclarent-ils majoritairement favorables à la proposition de loi constitutionnelle que le groupe SRC a déposée et dont j’ai honneur d’être la rapporteure. Selon le sondage réalisé par l’institut CSA le 13 janvier dernier pour la Lettre de la citoyenneté, 55 % des personnes interrogées sont favorables au droit de vote et d’éligibilité aux élections locales pour les étrangers. Ainsi, ceux qui pensent sincèrement que l’opinion publique ne serait pas mûre se trompent, sans parler de ceux qui utilisent cet argument comme prétexte.

Aussi, constatant qu’à plusieurs reprises le Président de la République lui-même, ainsi que des membres du Gouvernement et de la majorité, se sont tour à tour déclarés favorables à ce principe, le groupe SRC a décidé de tendre la main en proposant à l’Assemblée de voter une loi constitutionnelle qui pourrait enfin permettre de concrétiser ces intentions affichées.

Nous avons déposé la même proposition de loi constitutionnelle que celle qui avait été adoptée, ici même, au siècle dernier. Celle-là même que vous aviez votée, monsieur le secrétaire d’État à la justice, lorsque vous étiez député de la cinquième circonscription du Haut-Rhin. Elle consiste à accorder pour les élections municipales les mêmes droits de vote et d’éligibilité aux ressortissants étrangers non communautaires qu’aux ressortissants étrangers communautaires.

À ceux qui disent que cela constitue une provocation, nous répondons qu’au contraire nous avons fait le choix de proposer un dispositif limité, tant par rapport à la proposition de loi qu’avait magnifiquement défendue à cette tribune Bernard Roman en 2002, que par rapport aux amendements présentés en 2008 par le groupe socialiste lors des débats sur la réforme de la Constitution.

À ceux qui disent que cette idée est un serpent de mer puisqu’elle était déjà présente dans les 110 propositions du premier et, à ce jour, unique président de gauche de la Ve République, je réponds que j’étais loin d’être majeure et d’avoir le droit de vote en 1981, alors que cette idée était ultra-minoritaire, mais que c’est l’honneur de la gauche et des socialistes de l’avoir portée contre vents et marées, durablement et continûment du XXe au XXIe siècle.

À ceux-là, je rappelle aussi qu’en 1981, on était loin d’imaginer que le droit de vote et d’éligibilité serait accordé sur le papier bien des années plus tard aux ressortissants de l’Union européenne dans le traité de Maastricht, et qu’il faudrait encore bien des années pour que ce principe puisse s’appliquer, grâce à Lionel Jospin et au vote d’une loi organique en 1998.

Il aura donc fallu dix-sept ans, soit près d’une génération d’électeurs, pour que ce principe audacieusement proposé par François Mitterrand fasse son chemin et trouve une traduction concrète dans notre droit électoral, même si, pour le moment, cette dernière reste étroite !

« La démocratie jusqu’au bout », disait Jaurès. « La démocratie jusqu’au bout », rappelait Bernard Roman en 2002. Mes chers collègues, la démocratie jusqu’au bout, c’est encore, toujours et pour l’éternité, le combat des socialistes et de la gauche. C’est aussi le combat de la France depuis plus de deux siècles qu’elle a choisi de se confondre avec la République.

Dans le pays des Lumières et de la Révolution française, qui a inscrit dans les premiers mots du préambule de sa Constitution que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme » ; dans cette nation, la nôtre, pétrie d’égalité et d’universalisme, comment comprendre plus longtemps, comment expliquer rationnellement que certains de nos voisins de palier, de nos collègues de travail, des parents des camarades de classe de nos enfants soient privés du droit de vote aux élections locales ?

Et pourtant cette nation qui chérit les valeurs de la République et ne vibre jamais autant que lorsqu’elle les propose au monde entier, cette nation est progressivement en train de devenir la lanterne rouge des grandes démocraties européennes, pour ne pas dire mondiales.

Au point que l’on peut se poser la question suivante – et je vous demande en cet instant de vous la poser, chers collègues : cette stagnation et ce retard par rapport aux grandes démocraties ne participent-ils pas confusément au sentiment de déclin, de déclassement, ou à tout le moins de doute, qui étreint nos concitoyens sur la place et le rang de la France dans le monde, et sur sa mission historique ?

Où est cette nation qui, en 1792, lançait un appel d’offres à l’univers, une invitation mondiale aux amis de la liberté et de l’égalité pour qu’ils présentent leurs vues sur la Constitution à donner à la France ?

Je crois qu’elle est ici, dans cet hémicycle, et au delà. C’est ce souffle, cette ambition, ce rêve fou, qui sommeille, j’en suis sûre, chez tout républicain sincère, que nous voulons réveiller. Sur tous les continents, ce droit de vote des étrangers aux élections locales existe. Réveillons-nous, retrouvons la République !

Que ceux que le souffle si fragile et si endurant à la fois de la démocratie dans le monde ne convainc pas, ou n’intéresse pas, considèrent la situation actuelle dans l’hexagone, et qu’ils osent soutenir qu’il est parfaitement normal et rationnel, dans le pays de Descartes, qu’un Lituanien présent en France depuis six mois puisse participer aux élections municipales, mais qu’un Marocain ou un Sénégalais présent depuis vingt ans dans la même ville ne le puisse pas !

Quant à ceux qui évoquent des problèmes de souveraineté, je rappelle que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle était adoptée par notre assemblée et par le Sénat, devrait nécessairement être soumise à référendum, et que la souveraineté nationale, selon l’article 3 de notre Constitution, « appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Ce retard pris, cette forme d’anachronisme, a de multiples conséquences.

D’abord en termes de représentation. La population majeure étrangère non communautaire ne représente que 3,5 % de la population en France, mais elle n’est pas également répartie sur le territoire et réside principalement dans les zones de grandes concentrations de population, en particulier dans les trois grandes régions métropolitaines, et principalement en Île-de-France. Aujourd’hui, tous les élus locaux et les maires des communes de ces territoires s’interrogent et essaient de trouver des solutions pour associer à la délibération collective ces administrés présents, actifs et investis dans la vie de la cité, mais officiellement privés de droit de cité.

Au reste, le nombre des élus municipaux et les dotations aux collectivités sont calculés en fonction de la population et non du nombre d’inscrits sur les listes électorales. La seule façon de remédier à cette rupture d’égalité entre les citoyens d’une même cité, c’est de consacrer, enfin, la citoyenneté de résidence.

Surtout, je souhaiterais évoquer la question de la participation électorale. J’ai rendu ce rapport avant les élections régionales, mais les scrutins des dimanches 14 et 21 mars 2010 n’ont fait qu’amplifier un phénomène déjà ancien : la participation est en chute libre partout, et singulièrement dans les grandes concentrations urbaines et les quartiers populaires, là où vivent la population étrangère et des générations de Français issus de l’immigration.

Nul ne peut prétendre donner une explication unique, univoque, à cette abstention, déjà sensible en 2008 aux élections municipales. Mais les faits sont là : au premier tour des régionales, moins d’un électeur sur deux a voté. Je le répète, il n’existe pas une explication univoque à cette abstention. Toutes et tous, vous avez, comme moi, fait maintes fois la tournée des bureaux de vote lors d’un scrutin. Vous y avez certainement vu des parents avec leurs enfants ; peut-être avez-vous vous-même, un jour, amené vos enfants voter avec vous. En effet, si le vote est un droit, c’est aussi un rituel civique dont on hérite, ou pas. Que ressentent les électeurs dont les parents sont privés de ce droit ? Quel rapport à l’idée même de politique, c’est-à-dire, étymologiquement, à la vie de la cité, cela induit-il ?

Quand, dans des quartiers entiers, les grands-parents et parents d’électeurs français sont privés du droit de vote, le rite ne se transmet plus, et les doutes, les colères et les aspirations trouvent d’autres voies pour s’exprimer. Les élus du peuple que nous sommes ne sauraient s’y résigner. En tout cas, nous, nous ne l’acceptons pas. C’est donc également dans le souci de revitaliser notre démocratie représentative que je vous propose de voter ce texte. Cessons de fabriquer des Français défiants envers les institutions de la République !

À ceux qui disent que cette proposition de loi n’a aucune chance de passer et que nous avons donc tort de l’examiner, je rappelle que cette assemblée a débattu pour la première fois en 1906 d’un texte proposant d’accorder le droit de vote aux femmes. Elle en a délibéré à dix-neuf reprises et l’a même voté à six reprises. Mais il a fallu un demi-siècle pour que, dans ce pays, la moitié de l’humanité se voie reconnue dans ses droits civiques.

Nous sommes patients et déterminés. Je n’oublie pas que la grand-mère de la députée que je suis a passé une partie de sa vie adulte privée de ce droit et que c’est le général de Gaulle qui le lui a accordé.

Puisque j’évoque le général de Gaulle, je souhaiterais, pour conclure, citer André Malraux, qui disait : « La France n’est elle-même que lorsqu’elle est la France pour tous les hommes. »

Alors que seuls les étrangers ressortissants de l’UE ont le droit de vote et d’éligibilité aux municipales, le texte présenté par le groupe SRC (socialistes et apparentés), auquel se sont associés les députés communistes et Verts, veut donc étendre ce droit à tous les étrangers non communautaires installés en France.

Les socialistes ont rappelé qu’ils portaient depuis longtemps ce droit politique : une proposition de loi avait déjà été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en 2000 mais n’avait pu aboutir du fait de l’opposition du Sénat.

Ils ont aussi rappelé que, dans le camp de la droite, le droit de vote aux étrangers pour des élections locales a fait des émules. Ainsi, ont-ils souligné que, depuis 2005, Nicolas Sarkozy a adopté cette position « à de multiples reprises ».

Lors du débat, Sandrine Mazetier (Parti socialiste), évoquant « la participation en chute libre » observée lors des dernières régionales, a lancé : « Cessons de fabriquer des Français défiants dans les institutions de la République ! ».

Elle s’en est également pris à « une conception patrimoniale et passive de la citoyenneté » de la droite, « alors que nous (la gauche), nous avons une conception active et dynamique de la citoyenneté ».

Jean-Marie Bockel, au nom du gouvernement, a fait valoir « le lien consubstantiel entre la nationalité et le droit politique le plus sacré, le droit de vote, et son corollaire, le droit d’éligibilité ».

Aux intervenants de gauche, comme Danièle Hoffman Rispal, qui faisait remarquer qu’à un étranger qui travaille et paie des impôts un pays peut bien offrir le droit de vote aux municipales, Christian Vanneste (UMP) a rétorqué : « La citoyenneté ne repose pas sur la participation économique mais sur une conception humaniste de citoyens qui adhèrent à des valeurs ».

Seule parmi les députés UMP, Françoise Hostalier s’est montré favorable à la proposition en remarquant : « Nous connaissons tous des personnes françaises qui ont des comportements bien moins citoyens que des personnes étrangères et des étrangers qui ont des comportements admirables et qui sont pourtant privés du droit de vote ».

Le vote a été fixé au mardi 30 mars et, comme en commission, l’UMP devrait logiquement rejeter cette proposition de loi.