Avec :

- Etienne Grass (expert en affaires sociales internationales)

- Marie-Pierre Allié (Présidente de Médecins sans frontières)

- Jean-Louis Pourriat (médecin urgentiste)

Atelier co-animé avec Charlotte Brun (secrétaire nationale du PS aux personnes âgées, au handicap et à la dépendance).

Lieu : Maison de l’amérique latine (217 bd Saint Germain, Paris 7ème).

François Hollande viendra conclure nos travaux, lors d’un discours sur la santé, à 17h (45 rue des Saint Pères, Paris 6è)

Venez nombreux !

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Créée en 1998 en tant que première juridiction pénale internationale permanente, la CPI a l’objectif de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité, de guerre ou de génocide. Lors des négociations des statuts de cette nouvelle juridiction, le gouvernement Jospin avait obtenu une reconnaissance du rôle des victimes ainsi que la possibilité pour elles de se constituer parties civiles. Ratifiés en 2000, les statuts de la CPI nécessitaient l’adaptation des droits internes pour que la cour pénale puisse être opérationnelle.

La droite au pouvoir, la France a pris dix ans de retard en n’adaptant pas notre droit aux statuts de Rome, retardant ainsi son effectivité sur le territoire français.

Alors qu’enfin le gouvernement a porté à l’ordre du jour de l’Assemblée le projet de loi, on ne peut que déplorer que les verrous introduits par les sénateurs en première lecture n’aient pas été levés :

• L’exigence de résidence habituelle de l’auteur des faits en France rend hautement improbable la poursuite de suspect sur notre territoire ;
• La condition de double incrimination limite les poursuites aux seuls ressortissants de pays ayant adapté leur droit pénal (il est rare qu’un dictateur ait prévu d’être puni par sa propre législation…) ;
• Le monopole de poursuite par le Parquet ôte aux victimes et associations les moyens d’engager des poursuites ;
• L’inversion du principe de complémentarité selon lequel la CPI n’intervient elle-même qu’en dernier recours, est symptomatique d’une démarche opposée à l’esprit même du Statut de la CPI. Ces conditions sont contraires au fondement même d’une justice internationale.

Tous les doutes sont permis sur la réelle détermination du gouvernement à permettre à la France de juger les crimes les plus graves. Les amendements des socialistes qui visaient à supprimer ces verrous, ont tous été rejetés. Cela nie les fondements même de la démarche de la création de la CPI, comme l’ont rappelé les nombreuses associations réunies au sein de la Coalition Française pour la CPI, d’Amnesty International, etc.

La CPI participe pleinement à la dynamique de l’élaboration d’une justice internationale. Pour que la France poursuive de façon crédible son engagement dans ce grand mouvement international, il faudra impérativement revenir sur cette loi afin de lever les quatre conditions restrictives aux poursuites qui y sont inscrites. Dans le cas contraire, la France resterait un pavillon de complaisance au cœur de l’Europe pour les auteurs des plus graves violations des droits humains.

Intervention de Sandrine Mazetier (12 juillet 2010) :

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, l’adaptation que vous nous proposez par ce texte n’est à la hauteur ni des enjeux de la CPI ni du rôle de la France sur la scène internationale. Aucun autre système juridique en Europe n’accumule autant d’obstacles à la poursuite des criminels internationaux que celui inventé par nos collègues sénateurs. Ce n’est faire honneur ni au processus de négociation qui a créé il y a dix ans cette nouvelle juridiction, ni à la part que la France y a alors pris. En trahissant l’esprit et la lettre du statut de Rome, vous abîmez la France sans contribuer à améliorer le monde.

La France porte des valeurs universelles, au premier rang desquelles se trouvent la justice et la promotion de l’État de droit. Cet idéal des droits de l’homme est l’un des fondements de notre Constitution, l’un des piliers de notre justice et l’un de nos principes d’action sur la scène internationale. Pourtant, avec ce texte a minima, notre droit se refuserait à concrétiser réellement l’émergence d’une justice internationale.

Pareil refus exprime, au mieux, un renoncement au rang et à la place qui sont les nôtres au sein du concert des nations et, au pire, un reniement de ce combat pour l’universalité de nos valeurs et contre les auteurs de crimes contre les droits de l’homme.

À la veille du 14 juillet, je ne peux m’empêcher de rappeler que, depuis que la République existe, le peuple français, comme le disait le conventionnel Coupé, « reconnaît pour ses frères tous les enfants de la terre, les admet en son sein et ne connaît d’ennemis que les bêtes féroces, les oppresseurs et les rois ». Avec ce texte, vous vous apprêtez à laisser tranquillement circuler ces oppresseurs, s’il se font un peu discrets. Demain, quand nous auditionnerons en commission des lois le directeur général de l’OFPRA, je suis sûre que certains d’entre vous, mes chers collègues, en appelleront à la fermeté dans le traitement des demandeurs d’asile.

Or la justice internationale est le complément du droit d’asile, et une justice substantielle et partagée garantit la participation des victimes et favorise la création de parties civiles. Reconnu dès 1985 par l’Assemblée générale des Nations unies, le droit d’accès des victimes aux instances judiciaires devrait être une « pierre angulaire » du droit international.

Lionel Jospin l’avait voulu, lorsqu’il fit inscrire dans le statut de Rome la reconnaissance du droit des victimes et leur rôle dans la procédure. En revenant sur ces avancées, vous piétineriez le droit des victimes contre leurs bourreaux.

Si ce texte était adopté en l’état, c’est-à-dire sans les amendements évoqués par Mme Ameline et ceux déposés par le groupe SRC, la France déclinerait sa compétence pour juger les auteurs de génocide coupables des crimes les plus graves, les dictateurs. Si nous décidions, au contraire, de faire sauter les verrous inventés par le Sénat, peut-être ne pourrions-nous plus accueillir sur notre sol les sommets de la Françafrique, ou du moins certaines chaises où prennent place les chefs d’État resteraient-elles vides quelque temps.

Mais, nous en avons la conviction, l’État de droit, la démocratie progresseraient partout, et ces chaises ne demeureraient pas longtemps vides, tant sont nombreux ceux qui luttent dans le monde pour l’état de droit.

Par un autre hasard du calendrier, nous examinons ce texte quelques jours à peine après les déclarations de Jean-Christophe Rufin, ambassadeur – fraîchement débarqué – au Sénégal, qui aspirait à une rupture avec les pratiques de la Françafrique et témoigne aujourd’hui avec amertume de leur vitalité maintenue.

Comme lui, nous nous interrogeons : non seulement une méta-diplomatie est conduite, particulièrement en Afrique, par le secrétaire général de l’Élysée, qui n’est en rien responsable devant le Parlement, mais encore ses « amis » africains ne seront jamais responsables juridiquement en France si le texte qui nous est soumis n’est pas modifié. Le colonel Kadhafi, dont la tente fut dressée trois jours et trois nuits en décembre 2007 dans les jardins de l’Élysée, déclarait il y a peu : « La Cour pénale internationale est une nouvelle forme de terrorisme mondial. » M. Guéant trouverait-il dommage que ladite Cour vienne gâcher les photos de famille ?

Manifestement, certaines voix africaines sont très écoutées à Paris, quand les cris de ceux qui dénoncent abus de pouvoirs, prévarications, élections truquées ou crimes politiques, ne sont pas entendus. On est en droit de se demander si cette volonté, mal dissimulée, de faire de la France un pavillon de complaisance, n’est pas une forme de soutien à certains régimes, ou si la France ne cherche pas à rassurer son « pré carré » africain, à ne pas couper les liens et à ne surtout pas entraîner de rupture, comme Nicolas Sarkozy l’avait faussement promis.

En refusant de lever la condition de résidence habituelle, la double incrimination ou le monopole des poursuites par le parquet, la France ne fait preuve de clarté ni à l’égard de ceux qui combattent, à travers le monde, pour le droit international, ni à l’égard de ceux qui luttent pour l’avènement de régimes politiques stables, transparents et démocratiques.

Hasard du calendrier, enfin – Nicole Ameline l’a évoqué –, ce texte est discuté au lendemain du quinzième anniversaire du massacre de Srebrenica. Notre ministre des affaires étrangères réclamait hier, au nom de la France, que les responsables du massacre de 8 000 Musulmans bosniaques comparaissent devant la justice ; mais Ratko Mladić, inculpé de génocide par la justice internationale et toujours introuvable, ne pourrait faire l’objet d’aucune poursuite s’il était découvert, demain, dans un quelconque hôtel de la Côte d’Azur.

C’est pourquoi la « patrie des droits de l’homme », qui a dix ans de retard sur le statut de Rome, ne doit pas prendre de retard supplémentaire.

Ne nous faisons pas les serviteurs zélés des sénateurs !Nul excès de zèle ne nous anime, sauf à servir la justice et la lutte contre l’impunité et accomplir la vocation universelle de la France.

A l’initiative de Sandrine Mazetier, neuf députés socialistes ont adressé une lettre à Bernard Kouchner, Ministre des affaires étrangères, à propos de la situation de l’orphelinat Gods Littlest Angels à proximité du village de Fermathe en Haïti.

Lire la lettre adressée à Bernard Kouchner

Sandrine Mazetier a rapidement signalé plusieurs dossiers de familles adoptantes au Service de l’Adoption International et à l’Ambassadeur chargé de l’adoption internationale – ce dernier a d’ailleurs été auditionné par les députés quelques jours après le séisme.

S’inquiétant de l’urgence sanitaire dans laquelle se trouvent de nombreuses structures d’accueil (manque de nourriture, de médicaments, de soins et menace d’effondrement de certains bâtiments) Sandrine Mazetier a demandé dans une lettre au Ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, de lui préciser les moyens effectivement mis en oeuvre pour assurer la prise en charge la protection, la santé et les soins des enfants.

Elle évoque en outre la possibilité d’un accueil anticipé des enfants dans les familles adoptantes dans la perspective d’une poursuite ultérieure de la procédure d’adoption, une fois que les institutions haïtiennes seront en capacité de fonctionner. En effet, face à l’urgence humanitaire, l’intérêt supérieur de l’enfant en cours d’adoption et dont l’apparentement est reconnu justifie que des actions soient engagées auprès du Gouvernement haïtien afin de permettre aux autorités françaises d’organiser leur rapatriement en France, en lien avec les organismes autorisés pour l’adoption.

Au nom du Parti socialiste, je veux faire part de notre immense émotion et j’adresse un message de soutien aux victimes, à leurs proches et à tout le peuple d’Haïti. J’ai une pensée toute particulière pour nos compatriotes portés disparus et pour les Haïtiens de France qui pensent à ce moment à leur famille en Haïti.

Le Parti socialiste salue la mobilisation internationale et française déjà en place pour venir en aide aux victimes. Nous souhaitons que tout soit mis en œuvre en France pour apporter toute l’assistance nécessaire à ce peuple ami. Nous demandons à l’ensemble de la communauté internationale, en particulier à l’Union européenne, de se mobiliser.

Le Parti socialiste lance un appel aux collectivités locales socialistes, notamment celles qui ont déjà une relation de coopération décentralisée en Haïti, pour qu’elles se mobilisent et contribuent à l’aide en faveur du peuple haïtien.

Martine Aubry, Première secrétaire du Parti socialiste