Seul l’article 6.II de la loi a été censuré. Ce dernier permettait aux ayants droit de demander au juge de se prononcer sur la demande de dommages et intérêts de la partie civile dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales. Il s’agissait d’une modification de l’ordre pénal, car cette procédure exclut par principe que le juge statue sur de telles demandes.

Le socialistes ont l’ambition d’inventer un nouveau modèle de régulation assurant à l’offre culturelle les financements dont elle a besoin pour se développer. À défaut, c’est la loi de la jungle assurée, qui permet déjà aux plus puissants de négocier, dans leur coin, des licences privées dont sont exclus les auteurs et les artistes. Or, c’est justement pour les protéger que le droit d’auteur a été créé.

Le groupe SRC a déjà prévenu qu’il saisira à nouveau le conseil constitutionnel.

Dans ce nouveau nouveau nouveau projet le gouvernement tente d’instaurer la surveillance des e-mails dans le cadre de la lutte antipiratage.

L’article 3 prévoit en effet de sanctionner les infractions contre le droit d’auteur commises « au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques ». Le terme de « communication électronique », correspond justement à tout échange effectué par e-mail ou service de messagerie instantanée.

Le gouvernement tente-t-il d’instaurer la surveillance de la correspondance privée par voie électronique sous couvert de lutte contre le piratage ? Oui, à en croire le député UMP Lionel Tardy, l’un des rares opposants au projet de loi au sein de la majorité : « le texte tel qu’il est actuellement rédigé ouvre la voie à la surveillance des mails, ce qui serait une violation du secret des correspondances privées », explique-t-il sur son blog.

La mention aux « communications électroniques » dans ce texte est d’autant plus étonnante que le gouvernement et la majorité avaient accepté de l’exclure de la loi « Création et Internet » (Hadopi 1), lors de son examen à l’Assemblée nationale en avril dernier. « Il est très clair que les abonnés ne seront pas astreints à un contrôle des communications électroniques de leur entourage », avait alors expliqué le rapporter du texte à l’Assemblée nationale Franck Riester.

Interrogé jeudi 9 juillet sur BFM, le même Franck Riester a pourtant fait marche arrière, défendant le retour de la surveillance des e-mails dans Hadopi 2. Selon lui, le piratage ne se pratiquant pas uniquement par des services de peer-to-peer, la loi doit porter sur l’ensemble des méthodes d’accès illégales aux œuvres culturelles.

Voilà qui promet de nouveaux, longs et instructifs débats…!

Ce projet de loi avait soulevé une large vague de protestation pour plusieurs raisons :

- l’inversion de la charge de la preuve puisque tout internaute impliqué était présumé coupable,

- la question, plus fondamentale encore et plus large, de savoir si l’accès à Internet était un droit fondamental.

Dans son avis, l’un des plus sévères de ces dernières années selon de nombreux juristes, les Sages rappellent d’abord que « la liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel […] Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne ». En clair : Internet est un droit fondamental, on ne peut donc pas priver quelqu’un d’accès au web sans qu’une autorité judiciaire, et non administrative comme l’Hadopi, ne l’ordonne. «Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir la téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner», cette tâche étant dévolue, si elle doit être effectuée, à un juge ». C’est exactement la vision proposé les députés européens à plusieurs reprises, notamment au travers de l’amendement Bono et sont la Ministre de la Culture n’avait pas voulu tenir compte.

Les Sages ont aussi censuré le renversement de la charge de la preuve institué par Hadopi. La loi prévoyait qu’un internaute était présumé avoir téléchargé illégalement dès lors que son adresse IP était repérée par les ayants-droits. C’était à l’internaute de prouver l’inverse. Pour les sages,«en méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit».

Après un premier désaveu lors du premier vote à l’Assemblée Nationale, le Conseil constitutionnel a tué la loi Hadopi avant même sa mise en œuvre, infligeant au gouvernement et à l’UMP un singlant camouflet.

En pratique, la loi Création et Internet pourrait entrer en application, mais vidée de son contenu, l’Hadopi devant se borner à envoyer des mails d’avertissements aux internautes. La commission de protection des droits pourra certes transmettre les adresses IP des internautes fautifs à la justice, mais celle-ci devra établir la culpabilité de l’internaute avant de décider une éventuelle sanction.

La ministre de la Culture devrait déposer avant l’été une loi confiant « au juge le dernier stade de la réponse graduée ». Mais sans répondre à 2 questions : comment prouver qu’un internaute est coupable de téléchargement ? Comment trouver, parmi des juges judiciaires déjà surchargés de travail, les effectifs nécessaires à ce nouveau rôle ?

Le PS demande dans un communiqué que la loi soit « entièrement réécrite avec le double objectif de garantir le financement de la Culture et de préserver les libertés des internautes ».

Lire le communique du Parti Socialiste

Sandrine Mazetier avait par ailleurs signé une tribune paru dans Libération au suite au rejet du texte le 9 avril qui explique les raisons de son opposition à ce texte et les propositions des socialistes.

Comme l’ensemble des députés socialistes, Sandrine Mazetier est scandalisé par le licenciement pour faute grave d’un cadre de TF1 qui avait osé exprimer son opinion sur Hadopi à sa députée, Françoise de Panafieu. Le mail ayant été transmis par le cabinet de Christine Albanel à la direction de TF1 !!!

Lire à ce sujet la tribune qu’a signé Sandrine Mazetier dans Libération du lundi 27 avril: lien

Ainsi donc des créateurs, qui ont partagé beaucoup des combats de la gauche, participent aujourd’hui au procès fait aux députés qui ont rejeté le projet de loi Hadopi. Nous aurions le tort de considérer que la révolution numérique vaut bien un débat de société. Singulier déni de nos convictions. Nous avons longuement mûri notre réflexion depuis l’échec fracassant de la loi Dadvsi, jamais appliquée. Nous avons accompagné notre travail d’opposition d’une solution alternative. Cette démarche est le contraire d’un «coup» ou d’une concession démagogique aux internautes. Tout simplement, nous ne voulons pas cautionner un système qui oppose les auteurs et leur public, alors même que le projet de loi n’offre pas un euro de plus à la création.

Les pour et les contre Hadopi, il en est désormais partout, parmi les gens de cinéma, de la musique, du livre, au Parlement aussi. Quand une loi déchire et divise avec tant de constance, il est grand temps de se mettre au Net. D’abord, ne soyons pas dupes. Le ministère de la Culture est devenu depuis sept ans le mendiant de la République. Sept ans où l’on a sabré les crédits de la création, étouffé l’éducation artistique, dépouillé l’audiovisuel public des ressources complémentaires de la publicité qui l’aidaient à soutenir la production cinématographique, imposé une taxe compensatoire aux fournisseurs d’accès qui aurait pu servir à la rémunération des auteurs à l’ère numérique. Et ce même Etat voudrait faire croire aujourd’hui que, ajoutant la pénitence d’Hadopi au corset des crédits, il devient un Etat généreux, respectueux de la liberté de créer.

C’est une arnaque pour les artistes. Un trafic de bonne conscience à peu de frais. Les créateurs ne seront pas plus protégés, car le téléchargement continuera sans que la rémunération de leurs droits ne s’améliore. Plus grave, ils auront accepté l’arbitraire d’une loi qui impose une surveillance généralisée de la Toile et qui va priver des milliers de familles du droit devenu fondamental d’accéder à l’Internet parce qu’un des leurs aura téléchargé. Et tout cela sur la décision d’une simple autorité administrative, sans aucune des garanties de la procédure judiciaire. Hadopi, c’est la peur des internautes et c’est un leurre pour les artistes. C’est une ligne Maginot déjà enfoncée et inefficace. Techniquement tous les moyens existent sur Internet pour la contourner. Juridiquement, les évolutions de la législation européenne la contredisent dans ses fondements. La loi censée défendre l’exception culturelle devient une «loi d’exception» en Europe.

Dès lors, en refusant le fait du prince, comme nombre de députés de la majorité, nous ne comprenons pas en quoi nous devrions demander pardon aux artistes qui nous ont toujours trouvés à leurs côtés dans l’action gouvernementale comme dans nos politiques locales. Nous voudrions juste que ceux qui nous interpellent prennent conscience que voter une loi est un acte plus grave que de signer une pétition. C’est un engagement au service de l’intérêt général dont on doit répondre la tête haute, sans raser les murs. Lorsque la loi est mal foutue et qu’elle ne règle rien, il vaut mieux que la main du législateur tremble et qu’elle refuse de céder à la politique de «l’Hadopire». On nous rétorque qu’il n’y a pas d’alternative. On refuse même de débattre de notre proposition de «contribution créative» au prétexte qu’elle ne serait pas à la hauteur des enjeux financiers du téléchargement. De qui se moque-t-on ? La redevance de deux ou trois euros mensuels que nous proposons couplée à la réorientation de la taxe sur les FAI générera près d’un milliard d’euros pour rémunérer chaque année les droits d’auteurs, quand Hadopi ne leur rapportera pas un centime. Elle est aussi l’occasion de forcer un dialogue, sans haine, sans anathème, auquel se refusent aujourd’hui l’Etat et les majors, sur les coûts de fabrication et de diffusion des produits culturels.

La civilisation numérique rend possible l’un des rêves de la gauche : l’accès à la culture du plus grand nombre. Elle oblige à repenser un modèle économique périmé, ses règles comme ses financements. Les interdits législatifs que l’on tente de dresser ne font que retarder cette nécessaire mutation. Voulons-nous la subir ou la conduire ? Voulons-nous assurer la liberté des créateurs comme des internautes ou que tout le monde soit perdant ? Voulons-nous que la culture soit une exception ou une marchandise ? En conscience, nous avons choisi. Sans remords ni renoncement.

Le texte devait passer une ultime fois au Parlement. Or, ce jeudi, coup de théâtre : au moment du vote, Sandrine Mazetier et les élus de gauche – socialistes, communistes et Verts – étaient plus nombreux en séance. Résultat du vote : 21 voix contre et 15 pour, « le texte est rejeté » a indiqué le président de séance à l’Assemblée Alain Néri. Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre) et Nicolas Dupont-Aignan (non-inscrit, ex-UMP) ont levé la main contre le texte, avec les élus de l’opposition.

C’est une défaite politique pour Nicolas Sarkozy sur un texte sur lequel il s’était personnellement engagé. Patrick Bloche a d’ailleurs rappelé que le président de la République avait fait « signer les accords de l’Elysée dont le projet de loi était la déclinaison législative ».

Ce vote a été rendu possible par la mobilisation du groupe SRC contre un texte majoritairement rejeté par l’opinion et qui prévoit « un meccano hasardeux, inutile, inefficace et très risqué pour nos concitoyens ». L’article clé du texte, mais aussi le plus controversé, prévoyait ainsi la création d’une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) chargée de la mise en œuvre d’une « riposte graduée » pouvant aller jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux. On aura noté l’absence de nombreux députés UPM dont certains se sont d’ailleurs exprimés en séance pour critiquer les dispositions de ce texte.

A ce stade, le gouvernement peut maintenant soit retirer le texte, soit organiser une nouvelle lecture par les députés du texte tel que voté par l’Assemblée (donc sans la « double peine »), suivi d’une nouvelle lecture au Sénat. Si le Sénat vote conforme le texte adopté par les députés, le vote devient définitif ; si le Sénat le rejette, le texte revient pour une dernière « navette » à l’Assemblée, qui a alors le dernier mot. Le gouvernement a indiquer vouloir aller vite et proposer à nouveau le texte à la rentrée des vacances parlementaires. Pourtant, il n’y a pas de précédent de texte adopté en Commission mixte paritaire qui ait été rejeté en dernière lecture par le Parlement. Sandrine Mazetier et les députés du groupe SRC veulent empêcher le gouvernement de passer en force en mettant en place une deuxième lecture du texte dès le 27 avril. Le groupe SRC considère en effet que le gouvernement doit prendre acte de ce vote et renoncer définitivement à ce projet de loi.

Le 26 mars, les députés européens ont, en effet, dit non au principe de la riposte graduée dans la réglementation européenne. Plus précisément, les eurodéputés ont voté en faveur (573 pour et 74 contre) de l’amendement 138 associé au projet de directives dit Paquet Télécom, qui doivent ensemble réformer la réglementation européenne sur les télécommunications.

Cet amendement prévoit qu’une « restriction aux droits et aux libertés des utilisateurs » ne peut être prononcée que par un tribunal, « sauf en cas de force majeure ou impératifs de préservation de l’intégrité et de la sécurité des réseaux ».

C’est-à-dire, que ce vote préconise exactement le contraire des dispositions prévues par le projet de loi Création et Internet du gouvernement français. La mise en place de la riposte graduée repose sur la substitution de l’autorité judiciaire par une future « Haute Autorité », chargée d’appliquer des sanctions contre les internautes violant le droit d’auteur.

Pour Guy Bono, député européen, co-auteur de l’amendement 138 , « cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l’autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres, dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique». Et de préciser que : « Aujourd’hui, l’Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains Etats membres ».

Le texte était étudié en première lecture par le Parlement européen. Il doit encore passer devant le Conseil européen. Si ce dernier rend un avis très différent de celui des eurodéputés, le texte passera en deuxième lecture. Mais pour les observateurs du marché, il y a peu de chances de revenir en arrière sur le principe validé ce matin de l’amendement 138.

Guy Bono évoque « l’arrêt de mort de la riposte graduée ». Un avais partagé par Jérémie Zimmermann, cofondateur de la « Quadrature du Net », un collectif de défense des libertés individuelles, très actif sur ce dossier. « Ce vote constitue l’acte de décès de la riposte graduée en Europe », commente-t-il pour ZDNet.fr. « C’est une bonne nouvelle pour la démocratie. Les industries culturelles feraient mieux d’adapter leur modèle économique aux technologies numériques, et ainsi de régler des problèmes structurels plutôt que de tenter de pirater le droit européen ».

En tout état de cause ce vote a changé la donne au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale française. «A quelques mois des élections européennes, est-ce un bon signe de ne pas prendre en compte un vote à 90% du Parlement européen ?», s’est interrogé Patrick Bloche.

Le vote de Strasbourg semble avoir eu un impact sur les débats, renversant en partie lundi le rapport de forces dans l’hémicycle. Il aura fallu le vote (rarissime) du président de séance pour qu’un amendement permettant à la Commission nationale informatique et liberté de siéger au sein de l’Hadopi soit finalement repoussé. Résultat: 8 à 8. La majorité absolue était requise.

Cependant, avec le retour dans l’hémicycle dès mardi d’une majorité de députés UMP, le principe de la riposte graduée était finalement adopté et désormais la bataille de l’Hadopi semble définitivement perdue pour les opposants au texte.

A l’arrivée, nous aurons un texte inapplicable, de l’avis de toute personne de bonne foi, qui n’apportera ni plus de garantie, ni plus de sécurité et de revenus pour les droits d’auteurs et qui contreviendra au droit des citoyens à ne pas voir leurs connexions internet coupés en cas de téléchargement. Cependant que les maisons de disque n’ont absolument pas réaménagé leur offre de plateforme payante destinées aux internautes…

———————————-

Rappel

Sandrine Mazetier a signé un appel avec plusieurs parlementaires socialistes que Libération a publié le 17 juin dernier 2008.

Le Conseil des Ministres devrait examiner demain le projet de loi HADOPI. Ce projet, dans la continuité de l’illusion répressive qui règne au plus haut niveau de l’Etat sur ce sujet, prévoit la mise sous surveillance de toutes les communications électroniques. Il ouvre la possibilité de priver jusqu’à un an un citoyen de toute connexion Internet. Pour quels faits ces mesures d’exception sont-elles réclamées ? Terrorisme international ? Criminalité en bande organisée ? Non, pour téléchargement d’oeuvres protégées par des droits d’auteur…

Le pouvoir poursuit ainsi sa croisade moyenâgeuse contre les internautes. Après l’échec de l’adoption d’une première version de la « riposte graduée » à l’occasion de l’examen, de triste mémoire, de la loi sur les « Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » (DADVSI), le gouvernement persiste aujourd’hui avec une proposition attentatoire aux libertés fondamentales et n’apportant aucune réponse aux besoins de financement des créateurs.

Sous la pression des lobbies, le Gouvernement persiste à imposer une réglementation censée défendre un modèle économique obsolète et perpétuer des situations de rente détenue par les majors des industries culturelles et informatiques.

Pour sanctuariser ces intérêts privés, la technologie est à nouveau appelée à la rescousse, dans l’espoir de contrôler l’incontrôlable : la copie et le partage à l’infini des contenus numériques.

Hier, les systèmes de gestion des droits et autres dispositifs anti-copie (les DRM) étaient présentés comme la solution aux maux de l’industrie. L’Histoire a depuis rendu son jugement, tant sur l’inefficacité de ces systèmes que sur leurs nuisances graves : absence d’interopérabilité, espionnage des internautes, disparition inopinée de contenus, exclusion des logiciels libres, etc..Les « verrous numériques » partent heureusement aux oubliettes.

Les « nouvelles solutions » proposées aujourd’hui pour défendre des modèles économiques dépassés relèvent de la même illusion technologique. La surveillance et le contrôle des échanges de données entraînera mécaniquement une réponse de la part des utilisateurs, tout comme l’attaque brutale contre Napster avait précipité l’émergence des échanges de pair à pair. Les réseaux et leurs logiciels permettant le chiffrement des données et l’anonymisation des utilisateurs existent déjà. Ils sont aussi simples d’utilisation que les réseaux P2P aujourd’hui les plus prisés. Le franchissement d’une nouvelle étape dans cette stérile course aux armements ne fait guère de doutes.

Le gouvernement et les majors inspiratrices de ce projet tentent à nouveau, non sans hypocrisie, de convaincre que seules les oeuvres sont surveillées, mais pas les utilisateurs. Ses choix de textes, musiques, films en disent pourtant le plus souvent long sur les goûts et les opinions d’une personne. Le titulaire d’un accès Internet n’est d’ailleurs pas nécessairement à l’origine de tous les échanges effectués via sa connexion : s’il utilise un réseau WI-FI, le projet de loi HADOPI rendra demain des parents responsables non seulement des actes de leurs enfants, mais également de ceux de leurs voisins maladroits ou indélicats.

Il y a aujourd’hui une triple urgence démocratique, économique et sociale à libérer les échanges sur Internet et à définir les nouvelles rémunérations des créateurs.

L’ère du numérique nous offre la possibilité de parachever l’oeuvre commencée grâce à Gutenberg : faciliter la circulation la plus large possible des oeuvres de l’esprit. Bien entendu, cette diffusion libre et sans entrave de la culture ne doit pas s’opérer au détriment de la création et des ayant-droits.

Des solutions sont à portée de main, pour peu que l’on sorte d’une logique exclusivement répressive et que l’on accepte de reconnaître le progrès extraordinaire que pourrait constituer la mise à disposition illimitée de la plupart des contenus culturels, pour peu qu’elle fasse l’objet d’une contrepartie équitable.

Fondées notamment sur la répartition d’une redevance en fonction de la réalité des consultations et productions d’oeuvres culturelles, elles n’ont de sens que dans une société de confiance où l’on ne cherche pas à dissimuler tous ses échanges. Ces solutions sont, sommes toutes, classiques. Une licence légale existe pour la radio. Les chaînes de télévision rémunèrent certains créateurs en fonction de l’utilisation qu’elles font de leurs oeuvres, sans avoir à demander au préalable une autorisation. Nous pouvons envisager un dispositif similaire pour l’Internet, avec comme support les flux de communications électroniques. Nous devons également soutenir toutes les formes de rémunération indirecte, qui représentent une part croissante de la rémunération des artistes et ayant-droits.

Ces solutions sont d’autant plus faisables techniquement que les modèles économiques des majors ont évolué ces derniers mois vers une offre illimitée contre paiement d’une redevance, d’un abonnement forfaitaire ou en présence de publicités. Ces financements doivent profiter à tous les ayant droits, mais en corrigeant l’injustice faite aux artistes, qui n’ont pour la plupart droit aujourd’hui qu’à la portion congrue des marges des industries culturelles. Ces nouveaux financements doivent également avoir une composante collective et solidaire, car la culture n’est pas un bien comme les autres.

La loi dite DADVSI a créé une fracture profonde entre les créateurs et leur public et constitué un gigantesque gâchis. Le projet HADOPI risque d’aggraver cette fracture et ne résoudra rien.

Socialistes, nous nous dressons donc aujourd’hui contre ce projet disproportionné et dangereux, relevant d’une vision rétrograde et conservatrice de la société de l’information. Nous refusons de voir ouvrir, avec HADOPI, une nouvelle chasse aux internautes. Nous refusons que l’argent public soit dilapidé dans un dispositif voué une nouvelle fois à l’échec. Nous appelons à la mise en place d’une juste rémunération apportant une véritable garantie aux créateurs.

La France, pays des droits de l’Homme et des Lumières, ne peut pas entrer dans le millénaire du numérique avec les habits de l’Ancien Régime.

Signataires :

Patrick BLOCHE, Christophe BOUILLON, Christophe CARESCHE, Olivier DUSSOPT, François LAMY, Jean-Marie LE GUEN, Didier MATHUS, Sandrine MAZETIER, Didier MIGAUD, Christian PAUL, Manuel VALLS, députés. Nicole BRICQ et Bariza KHIARI, sénateurs. Guy BONO, député européen.