Vous trouverez ci-dessous mon intervention, mercredi 19 octobre, en discussion générale de la première partie du projet de loi de finances :

Ce projet de loi confirme en effet la dégradation de la situation économique et sociale de notre pays : les cadeaux fiscaux ne sont pas remis en cause, les niches fiscales les plus importantes ne sont pas supprimées, les revenus du capital demeurent toujours moins taxés que ceux du travail.

« Le Président du pouvoir d’achat » n’est plus qu’une expression oubliée, jamais réalisée. Encore plus grave : ce projet de loi de finances entraîne une rigueur très importante sur des politiques publiques essentielles. La mesure absurde et idéologique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux est ainsi maintenue, partout, de l’éducation à la police ou à l’emploi.

Le projet de loi de finances en bref :

- La dette publique atteindrait, fin 2011, plus de 84% du PIB : un record

- Le gouvernement bâtît son budget sur une prévision de croissance très optimiste de 1,75% (alors que le FMI prévoit 1,4%)

- Suivant la révision générale des politiques publiques (RGPP), 150 000 emplois auront été détruits sur la période 2007-2012. Les effectifs de la fonction publique d’Etat se retrouvent ainsi à leur niveau du début des années 1990. Plus de 30 000 postes seront supprimés en 2012 par rapport à 2011

- Le gouvernement prolonge le gel des dotations aux collectivités territoriales. Cela conduit à grever les projets d’investissements des territoires, alors qu’ils représentent l’essentiel de l’investissement du secteur public (les 3/4)

- Le budget « travail et emploi » voit ses moyens baisser de plus de 12 % entre 2011 et 2012

- L’aide à la construction de logements sociaux diminue de 50 millions d’euros.

Les députés socialistes défendent une fiscalité taxant davantage les revenus du patrimoine :

- Nouvelle tranche du barème de l’Impôt sur le rveneu à 45 %, à partir de 100 000 euros par part (rapportera autour de 500 à 900 mille euros sans la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital.

- Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.

- Rétablissement de l’ancien barème de l’ISF.

- Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.

- Suppression de la taxe sur les mutuelles

- Augmentation du barème de la Prime pour l’Emploi

- Revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.

- Taxe nationale sur les transactions financières à 0,05 %

- Plafonnement à 30 % de la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunts des entreprises.

- Majoration de l’impôt sur les sociétés, des profits des compagnies pétrolières.

- Sur-taxation de 10 % de l’impôt sur les sociétés des banques qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires.

Devant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile dans le paysage urbain de Paris et les interrogations quant aux répercussions de ces ondes sur la santé des Parisiens, une Charte de bonne conduite, unique en son genre, avait été signée entre la Ville, les opérateurs et l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) le 21 mars 2003. Celle-ci comportait notamment un seuil maximum d’exposition aux ondes électromagnétiques de téléphonie mobile de 2 V/m (volts par mètre) en moyenne sur 24 heures – vérifiable et régulièrement contrôlé – mais aussi un dispositif de concertation avec les riverains, les associations et les mairies d’arrondissement au travers de la commission de concertation de la téléphonie mobile (CCTM).

A l’occasion du renouvellement de cette Charte, la Fédération française des télécoms (FFT) et les 4 opérateurs ont fait part d’exigences inacceptables : augmentation du seuil à 10 voire 15 V/M (protocole ANFR), caractère consultatif des décisions de la CCTM, retrait des opérations d’intégration paysagère des antennes existantes ou encore non communication de la date d’activation des antennes.

Je regrette et condamne l’attitude de la Fédération Française des Télécoms et des quatre opérateurs, et salue la décision de la Mairie de Paris.

J’appelle le gouvernement a enfin élaborer une réglementation inspirée de la Charte parisienne articulant principe de précaution et accès aux technologies.

Près de 80 % de l’électricité française est d’origine nucléaire. Le pays compte sur la puissance de ses 58 réacteurs pour alimenter en électricité les foyers français. Sur ces 58 réacteurs, 44 se situent à côté d’un cours d’eau (rivière, fleuve, etc.) tandis qu’une petite quinzaine (14 pour être plus précis) est en bord de mer. 60 % des prélèvements des eaux de surface sont utilisés pour refroidir le circuit secondaire d’un réacteur (le parc nucléaire française est constitué majoritairement de réacteurs à eau pressurisée qui impose de refroidir le circuit secondaire et non le combustible nucléaire qui est refroidi par un circuit primaire indépendant).

La plupart des centrales nucléaires puisent donc quotidiennement de l’eau dans les cours d’eau riverains de leurs installations … Avant de la rejeter dans ce même cours d’eau.

Alors que les nappes phréatiques et le débit des fleuves sont au plus bas et que la sécheresse semble s’installer durablement (météo France dresse un tableau assez préoccupant), il est permis de se demander comment EDF s’est préparée à faire face à la situation ?

Les épisodes de sécheresse qu’a successivement connus la France en 2003, 2005 et 2006 ont démontré que le climat peut contraindre EDF à arrêter de nombreux réacteurs ou à réduire leur puissance. Rappelons à ce propos que même un réacteur arrêté doit être refroidi a minima. Les normes de débit minimal mises en place obligent EDF à surveiller de près les évolutions du débit des fleuves de l’Hexagone.

Si le débit des fleuves descend sous 60 m3 par seconde, les centrales qui puisent ordinairement à plein régime (souvent entre 3 et 10 mètres cubes par seconde) doivent réagir et réduire leur consommation d’eau afin de maintenir un niveau d’eau suffisant sur le fleuve, et ce pour deux raisons principales : d’une part, en raison de la concentration des effluents radioactifs se diluant évidemment plus difficilement lorsque le débit du fleuve est faible ; d’autre part, en raison du réchauffement du cours d’eau lié au rejet d’eau chaude afin d’éviter de mettre en danger la faune et la flore aquatiques (reproduction perturbée, compétition avec les espèces mieux adaptées aux conditions thermiques, etc.).

EDF doit, pour faire face à pareille situation, prendre des mesures d’adaptation : soit réduire la puissance de leurs réacteurs, soit les arrêter.

Etant donné la faiblesse des débits des fleuves actuellement (pour preuve, la production d’électricité à partir de l’hydraulique a chuté de 20 % au 1er trimestre), la capacité de prélèvement de nombreuses centrales est actuellement remise en cause.

À partir de quand les mesures susmentionnées doivent-être prises ?

Les conditions de prélèvement et de rejet sont fixées pour chaque centrale par un arrêté réglementaire, après réalisation d’une enquête publique. EDF assure le suivi et l’Autorité de sûreté nucléaire, les contrôles.

En cas d’alerte de Météo France, c’est le centre d’optimisation de la production, dans chaque centrale, qui décide de limitations.

Certes, EDF a pu, en août 2003 et en juillet 2006, bénéficier de dérogations – assez laxistes – lui permettant de prélever et rejeter de l’eau dans des cours d’eau au débit particulièrement faible à la température légèrement supérieure aux normes.

Allons-nous voir cette situation se répéter cette année et dans l’avenir ?

La ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet s’est engagée à refuser en affirmant que « si le débit d’eau était trop faible, le réacteur sera arrêté sans dérogation possible ». Toutefois, Martial Jorel, directeur de la sûreté à l’ISRN, a indiqué dans une interview donnée au Nouvel Observateur que « s’il y a danger sur les réseau, il sera dur de refuser à EDF de dépasser les seuils ». Parole contre parole ?

Eric Besson vient d’activer une « cellule de veille sur la sécurité d’approvisionnement électrique », rassemblant les administrations compétentes en matière d’énergie ainsi que RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, qui sera chargée de rendre compte au gouvernement de l’évolution de la sécurité d’approvisionnement électrique en fonction des moyens de production disponibles, et de l’évolution de la demande. Preuve que la situation commence à être très problématique.

Ces dernières années, l’ASN a demandé à EDF de tirer des enseignements des épisodes de sécheresse passés et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les installations en situation de températures extrêmes et de sécheresse ; pour améliorer la capacité de refroidissement et de résistance des matériels sensibles aux températures élevées et pour mettre en place des dispositifs d’alerte permettant d’anticiper l’évolution des températures et du débit d’eau des fleuves.

Qu’en est-il ? Que nous propose EDF pour faire face à la situation aujourd’hui ?

EDF, qui n’a toujours pas envisagé le tarissement des fleuves, nie la possibilité de black out électrique. Il nous est aujourd’hui permis de le croire. EDF a déjà réduit de 20 % sa production hydraulique au 1er trimestre et continuera à le faire cet été pour faire face à la sécheresse. L’électricien a également conçu, depuis les derniers épisodes de sécheresse, des barrages permettant de remonter le débit des fleuves lorsque cela est nécessaire. Des réserves d’eau ont en effet été constituées en amont de certains fleuves, dont la Loire (fleuve au débit particulièrement capricieux, dont le débit peut varier entre 2000 m3 l’hiver et quelques m3 l’été) par exemple.

Ainsi, des mesures préventives viennent d’être prises pour garantir les débits de la Loire. La préfecture de la région Centre a ainsi mobilisé les gestionnaires de ses barrages, notamment ceux de Naussac (Lozère) et de Villerest (Loire).

L’IRSN indique également que sont envisagés des lâchers d’eau, du Lac Léman ou du barrage de Génissiat sur la vallée du Rhône. Il est certain qu’EDF a aujourd’hui les capacités d’anticipation du risque que l’entreprise n’avait pas il y a cinq ans. EDF a déterminé un seuil d’alerte qui lui permet de réduire, en temps opportun, la puissance (et en corollaire, réduire le besoin de refroidissement). Enfin, EDF prévoit de faire fonctionner à plein régime les 14 réacteurs du bord de mer afin de compenser la réduction de puissance ou l’arrêt d’autres réacteurs.

Pour éviter la pénurie d’électricité cet été, EDF n’exportera pas, cet été et contrairement à l’année dernière par exemple, de l’électricité vers les pays voisins, dont l’Allemagne. L’électricien a également prévu, dans son plan « aléas climatiques », des accords avec des groupes industriels afin qu’ils limitent leur consommation ou l’achat d’électricité sur le marché international de l’énergie. Ceci étant et vu que le marché est actuellement particulièrement tendu (l’Allemagne doit également acheter son électricité sur ce marché vu sa faible production d’électricité d’origine nucléaire et éolienne), nous pouvons craindre une hausse des prix de l’électricité dans les mois à venir.

Alors que ces phénomènes de sécheresse sont appelées à se répéter dans l’avenir à cause du changement climatique, il semble plus que jamais opportun de réfléchir, dès aujourd’hui sur notre stratégie énergétique ainsi que sur notre politique de l’eau.

Quels usages de l’eau ?

Quels arbitrages en temps de sécheresse ?

Devons-nous encourager les cultures énergétiques (agrocarburants) ?

Devons-nous continuer à miser sur le nucléaire pour assurer nos besoins énergétiques ?

Ne devrions-nous pas poursuivre des objectifs ambitieux en matière de sobriété et efficacité énergétiques ainsi qu’en matière de développement des énergies renouvelables ?

Ne devrions-nous pas adapter le type de cultures aux particularités locales ?

Ne devrions-nous pas soutenir une irrigation plus économe en eau ?

Autant de questions à se poser afin que nous puissions faire face le mieux possible aux aléas climatiques à venir …

Il faut un après-Fukushima. L’émotion passée, ce drame ne doit en effet pas rester sans suite et il faut dès à présent construire les conditions d’une sortie progressive du nucléaire, dont nous sommes aujourd’hui très dépendants. Mais cette mutation prendra du temps. Sans attendre, il faut faire respecter un certain nombre de principes :

1/ La transparence. Le rapport Roussely sur la nouvelle architecture de la filière nucléaire, aujourd’hui classé secret défense, doit être rendu public.

2/ La sécurité. Elle passe par la maîtrise publique du nucléaire. Les enjeux sont trop lourds pour l’abandonner à la recherche du profit. Nos exportations doivent être contrôlées. Je pense, par exemple, au projet – heureusement inabouti – de vente d’une centrale nucléaire à la Libye.

3/ Instaurer un moratoire, non pas sur la recherche, mais sur le développement de capacités nucléaires supplémentaires en France.

4/ Réaliser un audit public sur la sécurité de chacune des centrales et de chacun des réacteurs en France ainsi que sur la prolongation éventuelle de leur durée de vie.

5/ Enfin, la politique énergétique de notre pays mérite un grand débat.

En campagne, le candidat Sarkozy disait du développement durable que c’était « une urgence, une nécessité ». En 2007, le Président n’avait toujours pas peur des grands mots. Le Grenelle de l’environnement, ce devait être l’acte fondateur d’un « New Deal écologique », la pierre angulaire d’une véritable « révolution ». Tous les acteurs concernés – associations, syndicats, entreprises, Etat et collectivités territoriales – ont été invités à y travailler main dans la main. Ils s’y sont attelés pendant quatre mois. En 2009, les conclusions de ces travaux ont donné naissance à la loi d’intention du « Grenelle 1 », dont les grands principes ont été votés à la quasi-unanimité par les parlementaires.

Dans un esprit constructif et vigilant, les socialistes ont pris acte et ont pris date. Pris acte des bonnes intentions du gouvernement, pourtant dépourvues alors d’engagements fermes et financés. Et pris date pour la loi du « Grenelle 2 », qui devait traduire en acte ces grandes déclarations et surtout assurer leur financement. Bref, il était temps de transformer l’essai.

Pourtant aujourd’hui, la question est sur toutes les lèvres : « l’esprit du Grenelle » est-il mort ?

Entre temps, Nicolas Sarkozy a lancé le chantier d’une « taxe carbone » injuste socialement et inefficace écologiquement, avant de reculer brutalement en rase campagne, laissant craindre l’abandon de toute fiscalité écologique pourtant absolument nécessaire. Entre temps, il y a eu l’immense déception du Sommet de Copenhague sur le changement climatique.

Entre temps, il y a eu la crise et un plan de relance qui n’a pas pris en compte la dimension du développement durable.

Entre temps, les actes du gouvernement ont trahi ses engagements : relance des infrastructures autoroutières et de la voiture individuelle, refus de s’attaquer aux entreprises polluantes, dérégulation du secteur de l’énergie et privatisation du gaz, report de la « taxe poids lourds », loi sur les OGM, opposition de la France aux mesures pour enrayer la vente de bois illégal en Europe…

Finies, les grandes envolées écologiques. Finies, les concertations tous azimuts. L’échec des régionales se profilant, Nicolas Sarkozy a lâché, en mars 2010, au Salon de l’agriculture, un cinglant : « Toutes ces questions d’environnement, ça commence à bien faire ! ».

Le « Grenelle 2 » c’est une déception. Le texte est un énorme catalogue (267 articles) de mesures techniques et d’ajustements que les députés sont sommés d’examiner en 30 heures. Plus grave encore, des reculs importants sont à déplorer : renoncement à une agriculture respectueuse de l’environnement, aucune mesure forte pour le développement de l’agriculture biologique ; recul sur l’interdiction des pesticides; recul sur l’étiquetage environnemental ; mesures pour protéger la biodiversité ni contraignantes, ni financées ; report de l’éco-taxe poids-lourds après 2012 ; manque de mesures pour lutter contre la précarité énergétique ; abandon de l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables et mort programmée de l’éolien terrestre

Les députés socialistes proposent un nouveau modèle de développement écologique et social, et ont défendu dans l’hémicycle de nombreuses mesures visant à concrétiser enfin le Grenelle de l’environnement. Pour ce faire, le groupe socialiste, radical et citoyen ont d’ailleurs réclamé des conditions d’examen décentes pour un débat de qualité, à la hauteur des enjeux de la transition écologique. En vain.

Les propositions des socialistes :

• Une économie verte : soutien au développement de toutes les filières d’énergie renouvelable, y compris l’éolien ; création d’un Pôle public de l’énergie ; application du principe pollueur payeur.
• Une fiscalité écologique : modulation de la TVA sur les produits de consommation en fonction de leur impact environnemental ; mise en œuvre de la taxe poids lourds pour le ferroutage ; contribution climat énergie écologiquement efficace et socialement juste.
• Des modes propres de production et de consommation : programmes de conversion des grandes filières industrielles vers les productions propres et moins gaspilleuses d’énergie (ex: la voiture propre…) ; plan pour le ferroutage ; développement des circuits courts de distribution ; affichage environnemental et social.
• Des villes nature : financement public garanti pour le développement des transports collectifs et des éco quartiers ; prise en compte du critère services écologiques rendus dans le calcul des dotations de l’Etat aux collectivités ; mise en œuvre du programme de maitrise thermique des bâtiments avec notamment la rénovation des logements anciens.
• Une biodiversité protégée : la trame verte et bleue doit être juridiquement contraignante pour être efficace et permettre la migration des espèces dans un contexte de réchauffement climatique.

Saisi par le Parti socialiste sur le projet de loi de Finances 2010, les Sages ont censuré tous les articles ayant trait à la taxe carbone en reprenant les arguments développés par les députés socialistes dans l’hémicycle. Nous nous étions en effet opposés aux trop nombreuses exonérations – notamment dans le transport aérien et les industries les plus polluantes – qui ne permettraient pas de remplir les objectifs du texte. Les Sages ont jugé que, par leur importance, les exemptions prévues par la loi créaient une «rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt». Les exemptions «auraient conduit à ce que 93% des émissions d’origine industrielle soient exonérées de contribution carbone» et à ce que moins de la moitié des émissions de CO2 «soient soumises à la contribution carbone», explique le conseil dans un communiqué publié mardi 29 décembre.

Le gouvernement, dans sa démarche, a en outré plombé le principe d’une fiscalité écologique : le but de ce texte n’était pas de renflouer les caisses de l’État, mais bien de diminuer les pollutions, ce que le projet présenté ne permettait pas de faire.

Si le gouvernement avait écouté l’opposition dans l’hémicycle, il n’aurait pas été censuré de cette manière. Des propositions ont été faites par les députés socialistes pour rendre cette taxe socialement plus juste, en dénonçant par exemple le fait que les bénéficiaires du bouclier fiscal obtiennent une compensation. Dans ma dernière Lettre parue en novembre 2009, j’écrivais « Les députés socialistes ont fait la proposition d’une contribution énergie climat socialement juste et efficace écologiquement. Mais le gouvernement s’est obstiné sur une taxe carbone qui va pénaliser les plus modestes sans faire évoluer les comportements ». Mais comme toujours, ce gouvernement a fait la sourde oreille à nos propositions.

Cette décision est un nouveau camouflet pour Nicolas Sarkozy après les recours gagnants du Parti socialiste sur le travail le dimanche et la loi Hadopi.

Néanmoins, à chaque fois qu’il essuie un échec, le gouvernement tente a posteriori de passer en force. Il a ainsi d’ores et déjà promis de présenter un nouveau texte en Conseil des ministres dès le 20 janvier, ce qui ne laisse aucune chance à la concertation. Les députés socialistes continueront dans ce contexte à défendre le principe de responsabilité environnementale et de justice fiscale.

Les annonces faites par l’administration américaine sont un grand pas pour les Etats Unis et constituent une rupture avec l’ère Bush même si elles sont encore insuffisantes, notamment parce que les objectifs de réduction d’émissions sont fixés par rapport à 2005 et non à 1990. De ce point de vue, alors que l’Union Européenne était un acteur majeur des sommets précédents, son implication comme le niveau de ses engagements ne sont pas à la hauteur du rôle qu’elle devrait jouer. L’UE a adopté dans son paquet climat/énergie de décembre 2008 un objectif de réduction de 20 % à échéance 2020 des émissions de gaz à effet de serre. Elle déclare aujourd’hui être prête à le porter à 30 % mais sous réserve seulement d’un engagement des autres participants, alors qu’il serait d’ores et déjà nécessaire de viser un objectif de – 40 % à échéance de 2020 pour l’Union européenne. Les premières annonces du Brésil et de la Chine sont novatrices, celles de l’Inde et des autres pays émergents sont attendues, car leur engagement sera essentiel au succès de Copenhague.

Au-delà des engagements des différents Etats, ce sommet doit être l’occasion pour la communauté internationale de manifester de la manière la plus nette sa solidarité à l’égard des pays les plus pauvres. Le soutien financier qui sera arrêté à Copenhague pour aider les pays pauvres à lutter contre les effets du réchauffement climatique tout en se développant sera de ce point de vue essentiel. Il faut des financements appropriés, comme par exemple une taxation sur les transactions financières (inspirée de la Taxe Tobin) – dont il ne s’agit plus de parler, mais de la réaliser – ou encore la proposition du Mexique fondée sur le principe pollueur payeur au prorata des émissions de chaque pays et en tenant compte de la richesse par habitant. Afin d’avancer vers une prise en compte du bilan carbone de l’ensemble des produits, pourquoi ne pas proposer comme première étape une taxe sur les émissions liées au transports international de marchandises, qui pourrait être un prélèvement sur le nombre de kilomètres parcourus. Le monde a besoin d’un fonds spécifiquement dédié à la lutte contre le changement climatique, doté de 100 milliards par an à l’horizon 2020, pour financer l’adaptation des pays en développement et assurer l’accès de tous à l’énergie propre. Une coopération technologique est également indispensable pour mettre en place des économies sobres en carbone dans le monde en développement.

Alors seulement, les pays en développement pourront s’engager à mettre un terme à la destruction des forêts et à réduire de 30% leurs émissions par rapport à ce qu’ils prévoient.

Au-delà des engagements chiffrés, qui sont déterminants, les Etats présents devront aussi montrer leur détermination à s’engager vers un nouveau modèle planétaire de développement économique, social et écologique. Il est clair que nous ne parviendrons pas à atteindre des objectifs ambitieux si nous ne changeons rien de nos modes de production, de consommation de chaque citoyen et de partage des richesses.

Réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre, lutte contre le réchauffement climatique et la montée du niveau des océans, arrêt de la déforestation, aide au développement des pays pauvres, bataille de l’eau et de la malnutrition, toutes ces questions seront au centre des négociations qui vont s’ouvrir.

Ces défis nécessitent une meilleure gouvernance globale, notamment par une organisation mondiale de l’environnement dotée de pouvoirs contraignants, ainsi que de nouvelles normes internationales de protection de l’environnement et des droits sociaux, qui doivent primer sur les règles de la concurrence. 12 jours de négociations pour que Copenhague puisse ouvrir la voie à une nouvelle feuille de route ambitieuse et novatrice et pour faire suite au protocole de Kyoto.

Mme Sandrine Mazetier attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le plan général de restructuration de l’Office national des forêts annoncé par le directeur général lors d’un conseil d’administration le 25 septembre dernier.

Ce plan a été annoncé sans concertation préalable avec les syndicats, une réunion de travail avec ces derniers prévue le 16 septembre ayant été annulée au dernier moment. Ce plan de restructuration n’est pas contenu dans le contrat de plan État-ONF, pas plus que dans le projet d’établissement. Les syndicats ont été mis devant le fait accompli d’un plan prévoyant la suppression d’une direction territoriale, la réorganisation des agences et la délocalisation du siège parisien à Compiègne.

Cette ville a été choisie sans aucune étude d’impact et, semble-t-il, en compensation de la perte d’une garnison induite par la réforme de la carte militaire. Le coût du déménagement du siège de l’ONF semble exorbitant en période de récession : le chiffre de 20 millions circule, mais celui-ci sera probablement supérieur si l’on prend en considération le logement des personnels et les infrastructures à créer.

Un article de presse a évoqué le chiffre de 250 personnes « déplacées », ce qui inquiète les syndicats qui craignent que cette délocalisation inutile ne soit accompagnée, à court ou moyen terme, d’un plan de licenciements. Cette décision, dans sa forme comme dans son contenu, méprise les personnels dont certains travaillent depuis très longtemps à l’ONF, ainsi que leurs familles : beaucoup d’entre elles se sont en effet installées à Paris ou à proximité. Avec cette délocalisation de l’ONF, on dépouille le 12e de ses emplois, et cela sans avoir fait la preuve de la pertinence, de l’urgence ou de l’efficacité de cette décision pour le devenir de l’établissement.

Le 3 mars, Sandrine Mazetier recevait la réponse suivante :

Le Comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, a arrêté un ensemble de décisions concernant l’Office national des forêts (ONF). Ces décisions s’inscrivent dans le cadre des orientations fixées par le contrat d’objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Elles confirment ainsi les missions fondamentales de l’établissement, qui consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier en poursuivant la recherche de gains de productivité, déjà mise en oeuvre dans le contrat 2001-2006. Pour mener à bien ses missions, l’ONF doit nécessairement poursuivre son évolution et mettre en oeuvre des opérations d’adaptation de son organisation.

En conséquence, le conseil d’administration du 17 novembre 2008 a voté la nouvelle organisation géographique de l’établissement, qui confirme les trois niveaux d’organisation des services à compétence territoriale : direction, agence et unité, mais compte depuis le 1er janvier 2009 après fusions, 9 directions territoriales et 50 agences. Dans le même temps, le nombre d’agences « travaux » est porté de 3 à 9.

En outre, un bureau d’études regroupant des spécialistes afin d’améliorer la qualité des études et expertises réalisées, sera créé en 2009 au sein de chaque direction du développement territoriale. C’est dans ce cadre, qu’intervient la fusion de l’agence interdépartementale Gironde, Dordogne, Lot et Garonne et de l’agence des Landes. Il n’est bien entendu pas question de diminuer la présence de l’établissement sur le terrain mais de créer des synergies et de professionnaliser les structures de façon à mieux répondre aux attentes des partenaires et des clients. C’est ainsi que l’ONF définira en 2009, en concertation avec ses partenaires des communes forestières un réseau de terrain explicite, qui s’appuiera sur les unités territoriales compte tenu d’une réduction d’effectifs opérée à hauteur de – 1,5 % par an, soit – 150 personnes par an.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, en tant que tutelle principale de l’ONF suivra la mise en place de cette réorganisation avec toute l’attention qu’elle requiert. En tout état de cause, l’ONF maintiendra une activité soutenue en matière de commercialisation des bois et de travaux pour contribuer activement à la vitalité des zones rurales et forestières. En outre, en ce qui concerne la délocalisation du siège de l’ONF qui est prévue pour 2011 à Compiègne dans un bâtiment à haute qualité environnementale, le ministre de l’agriculture et de la pêche veillera également à ce que toutes les réponses puissent être apportées aux préoccupations des personnels.

Commentaires :

Dans sa question écrite, Sandrine Mazetier n’interroge pas les orientations du contrat d’objectifs entre l’Etat et l’ONF – au contraire, elle s’appuie sur ce document qui n’évoque pas la nécessité d’une délocalisation du siège de l’ONF pour assurer son avenir – afin de demander des explications sur les raisons de cette subite décision.

Comme nombre d’autres établissements, l’ONF devra subir les conséquences d’une politique de rigueur budgétaire se traduisant par une réduction d’effectifs opérée à hauteur de -1,5% par an – soit 150 personnes – et cela sans que qu’ai été démontré l’utilité de cette mesure, ni pris en compte son coût social dans un pays marqué par un accroissement conséquent et régulier du chômage.

Le Ministère confirme enfin dans sa réponse que le siège de l’ONF fera bien l’objet d’une délocalisation – décision annoncée sans concertation avec les représentants du personnel ou les élus locaux. Nous apprenons par ailleurs que cette délocalisation est programmée pour 2011 à Compiègne, sans qu’il soit répondu à la question des raisons de ce choix ni fait la preuve de sa nécessité économique ou stratégique.

Ainsi, a été reconnue :

- Dès l’article 1er l’urgence écologique.

- Le progrès social dans les objectifs des politiques publiques comme 3e pilier du développement durable

- Le rôle et de la place de l’Outre-mer en matière d’environnement

- Le renversement de la charge de la preuve en matière d’infrastructures

- L’impératif de sobriété et d’efficacité énergétique

- Le rôle des services environnementaux

- La rénovation thermique des bâtiments

- La création de la taxe poids lourds

Le 8 octobre dernier, Sandrine Mazetier a répondu à l’invitation de l’intersyndical de l’Office National des Forêts dont le siège est situé avenue de Saint Mandé dans le 12e. Celui-ci s’oppose au projet de délocalisation et de restructuration présentée par la Direction de cet Etablissement

L’ONF est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) crée en 1966. Ses principales missions consistent en la gestion des forêts domaniales et des forêts publiques relevant du Régime forestier ainsi que la réalisation de missions d’intérêt général confiées par l’Etat. L’ONF développe également diverses prestations de services : gestion, expertise, travaux, au profit de tous clients dans ses domaines d’excellence que sont les espaces naturels, l’environnement, la filière forêt bois et le développement des territoires.

L’Office national des forêts est administré par un conseil d’administration dont le champ de compétences est défini par le Code forestier. Son président et ses membres sont nommés par décret du Gouvernement. Son directeur général est nommé en Conseil des ministres. L’ONF est organisé en 10 directions territoriales et 5 directions régionales (Corse, La Réunion, Guyane, Guadeloupe et Martinique), 66 agences et plus de 500 unités territoriales ou spécialisées. Son siège est à Paris. Il emploie environ 6.800 fonctionnaires (et contractuels assimilés) et près de 3.200 ouvriers forestiers. Le site parisien compte environ 340 salariés.

Le plan général de restructuration a été annoncé par le Directeur général – sans concertation préalable avec syndicats – lors d’un Conseil d’Administration le 25 septembre dernier – une réunion de travail entre les partenaires prévue le 16 septembre avait été annulée au dernier moment.

Ce plan de restructuration n’est pas contenu dans le Contrat de plan Etat-ONF ni dans le projet d’établissement.

Les syndicats ont donc été mis devant le fait accompli d’un plan prévoyant la suppression d’une direction territoriale, la réorganisation des agences… et la délocalisation du siège parisien à Compiègne. Cette ville a été choisie sans aucune étude préalable d’impact. Doit-on comprendre que le gouvernement à offert ainsi une compensation à une ville de garnison victime de la réforme de la carte militaire ?

Le coût du déménagement paraît exorbitant en période de récession : Le chiffre de 20 millions circule – mais celui-ci sera probablement supérieur si l’on considére le logement des personnels et les infrastructures à créer.

La presse picarde a récemment annoncé le chiffre de 250 personnes délocalisées, ce qui inquiète les syndicats qui craignent que cette délocalisation inutile ne soit accompagnée d’un plan de licenciements.

Cette décision – dans sa forme comme dans son contenu – méprise les personnels – dont certains travaillent depuis très longtemps à l’ONF – ainsi que leurs familles – beaucoup d’entre elles se sont en effet installées à Paris ou à proximité. Avec cette délocalisation de l’ONF, on dépouille le 12e de ses emplois – et cela sans avoir fait la preuve de la pertinence, de l’urgence ou de l’efficacité de cette décision pour le devenir de l’établissement.