Retrouvez mon intervention ci-dessous.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention, mercredi 19 octobre, en discussion générale de la première partie du projet de loi de finances :

Ce projet de loi confirme en effet la dégradation de la situation économique et sociale de notre pays : les cadeaux fiscaux ne sont pas remis en cause, les niches fiscales les plus importantes ne sont pas supprimées, les revenus du capital demeurent toujours moins taxés que ceux du travail.

« Le Président du pouvoir d’achat » n’est plus qu’une expression oubliée, jamais réalisée. Encore plus grave : ce projet de loi de finances entraîne une rigueur très importante sur des politiques publiques essentielles. La mesure absurde et idéologique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux est ainsi maintenue, partout, de l’éducation à la police ou à l’emploi.

Le projet de loi de finances en bref :

- La dette publique atteindrait, fin 2011, plus de 84% du PIB : un record

- Le gouvernement bâtît son budget sur une prévision de croissance très optimiste de 1,75% (alors que le FMI prévoit 1,4%)

- Suivant la révision générale des politiques publiques (RGPP), 150 000 emplois auront été détruits sur la période 2007-2012. Les effectifs de la fonction publique d’Etat se retrouvent ainsi à leur niveau du début des années 1990. Plus de 30 000 postes seront supprimés en 2012 par rapport à 2011

- Le gouvernement prolonge le gel des dotations aux collectivités territoriales. Cela conduit à grever les projets d’investissements des territoires, alors qu’ils représentent l’essentiel de l’investissement du secteur public (les 3/4)

- Le budget « travail et emploi » voit ses moyens baisser de plus de 12 % entre 2011 et 2012

- L’aide à la construction de logements sociaux diminue de 50 millions d’euros.

Les députés socialistes défendent une fiscalité taxant davantage les revenus du patrimoine :

- Nouvelle tranche du barème de l’Impôt sur le rveneu à 45 %, à partir de 100 000 euros par part (rapportera autour de 500 à 900 mille euros sans la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital.

- Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.

- Rétablissement de l’ancien barème de l’ISF.

- Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.

- Suppression de la taxe sur les mutuelles

- Augmentation du barème de la Prime pour l’Emploi

- Revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.

- Taxe nationale sur les transactions financières à 0,05 %

- Plafonnement à 30 % de la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunts des entreprises.

- Majoration de l’impôt sur les sociétés, des profits des compagnies pétrolières.

- Sur-taxation de 10 % de l’impôt sur les sociétés des banques qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires.

Vous trouverez ci-dessous la vidéo de mon explication de vote pour le groupe SRC :

Pour préparer le débat dans l’hémicycle, je suis l’auteure d’un rapport pour lequel j’ai auditionné 14 institutions, syndicats, associations, organises ou personnalités (p.63 du rapport).

La proposition de loi et les amendements que j’ai déposés ont été débattus en commission des lois le 28 septembre. Malheureusement, la proposition de loi, ainsi amendée, n’a pas recueillie d’avis favorable du groupe UMP. Je vous pouvez retrouver ici les débats lors de la commission.

Pour en savoir plus :

- Lire la proposition de loi

- Lire le rapport de Sandrine Mazetier

- Lire le compte-rendu de la commission des lois du 28 septembre

- Plus d’informations sur la proposition de loi

On connaissait l’allégeance quasi-féodale de l’UMP au patronat. Depuis 2002 et pour servir les intérêts des grands patrons, le marché du travail a été passablement déréglementé : banalisation des contrats précaires (qui culmine avec la création du statut d’auto-entrepreneur), flexibilisation des salaires, exonérations de charges patronales… tout cela était censé libérer la croissance et l’emploi. Aujourd’hui, les chiffres du chômage toujours en hausse et le taux de croissance qui peine à dépasser 1% montrent l’inefficience de la politique menée par la droite depuis près de 10 ans.

Pourtant, l’UMP persiste et cherche à faire sauter les dernières garanties qui protègent les droits des salariés. Dernières cibles : les 35 heures et la durée légale du travail .

La durée légale du travail avait déjà été attaquée par la loi Fillon de 2004. L’application de la règle des 35 heures était alors suspendue dans les entreprises de moins de 20 salariés et le plafond annuel d’heures supplémentaires relevé de 120 à 180 heures.

Aujourd’hui, le projet de la droite est clair : il ne s’agit plus seulement de revenir sur la loi des 35 heures mais de mettre fin à la notion même de durée légale du travail. Si Nicolas Sarkozy était réélu en 2012, « les entreprises disposeraient d’un délai de 3 ans pour négocier directement avec les partenaires sociaux la durée du travail qui leur conviendrait le mieux » dixit Hervé Novelli. Autant dire que dans un contexte de crise de l’emploi, le pouvoir de négociation n’est pas dans les mains des salariés qui seraient forcés d’accepter sans broncher la durée qui leur serait imposée par l’entreprise.

Mais plus grave, avec ce projet, souhaité depuis longtemps par le Medef, on assisterait à l’avènement d’un marché de l’emploi ultralibéral où, sous couvert de liberté, le rôle de la loi se verrait réduit à néant. La relation de travail ne serait régie que par le contrat négocié entre l’employeur et l’employé dans un rapport de force inévitablement défavorable au salarié. Bref, en donnant le privilège à la négociation au détriment de la loi, on en revient au stade d’avant 1841 et de la première loi sur le temps de travail des enfants.

Les députés socialistes sont bien entendu opposés à ce projet et à la vision de la société défendue par l’UMP. Ils s’opposeront quoi qu’il en soit au détricotage du droit du travail et à la précarisation des salariés.

Faire la ville, c’est penser et gérer sa mixité : mixité sociale, mixité économique, mixité urbaine, mixité de l’espace public. Cette proposition de loi a vocation à permettre à ceux qui font la ville (élus, habitants, commerçants, artistes…) de réguler ce qui fait la ville, sa diversité, sa mixité, ses contradictions.

Les signataires de la proposition de loi sont d’ailleurs, dans leur grande majorité, des parlementaires de territoires urbains. Nous voulons assumer notre rôle de législateur d’adapter la loi aux évolutions de notre temps, de nos villes. Il s’agit donc de poser les règles pour permettre la cohabitation entre l’habitat et les activités économiques et commerciales, activités en constante évolution, de jour comme de nuit.

La France a une perception négative et punitive de la nuit. Pourtant, de nombreuses métropoles mondiales (Barcelone, Londres, Berlin, Amsterdam) ont intégré « la nuit » dans les stratégies de développement urbain et économique. L’activité nocturne est en effet un potentiel de créations d’emplois et de richesses insuffisamment utilisé, à condition qu’elle se fasse dans le respect des riverains. En prendre conscience et faire des propositions, c’était la démarche des États Généraux de la nuit organisés à Paris en novembre 2010. Notre proposition de loi s’inscrit donc dans cette objectif de promouvoir ce potentiel pour esquisser la « ville nocturne » de demain.

Repenser l’usage de l’espace public : les terrasses

Les terrasses structurent l’espace public et marquent le visage des villes et des quartiers. Mais l’usage de cet espace évolue (augmentation du nombre de terrasses, loi anti-tabac, nouveaux modes de déplacement, etc.) et il est de plus en plus facteur de nombreuses tensions locales entre activités et riverains.

Nous constatons aujourd’hui que les municipalités ne peuvent pas faire respecter les règles qu’elles fixent, et les sanctions pour occupation non autorisée de l’espace public ne sont pas dissuasives. La première partie de cette proposition de loi vise donc à étendre les pouvoirs des municipalités pour une meilleure régulation du commerce sur la voie publique, en créant un nouveau pouvoir de sanctions graduées et adaptées à chaque situation.

Les terrasses, l’exemple parisien : En 2010, c’est environ 15.000 terrasses (ouvertes, fermées et bâchées) qui ont été autorisées à Paris. En 2008, il y en avait 13.500 (+10%). Les terrasses à Paris structurent de plus en plus l’espace urbain, et font partie intégrante du charme et de la dynamique des quartiers. A l’inverse, elle sont aussi parfois à l’origine de tensions locales : gêne pour les piétons, nuisances sonores… Dans ce contexte, la Ville de Paris manque de marges de manoeuvres dans ses prérogatives :  dessiner l’espace public et sanctionner les installations illicites.

Protéger et promouvoir la vie nocturne et les riverains

L’activité nocturne d’une ville contraste avec celle du jour, du fait des perceptions qu’on en a en France. Pourtant, aujourd’hui, de nombreuses activités commerciales sont ouvertes le soir et la nuit, ce qui contribue au développement économique et à l’attractivité d’un territoire. Dans le même temps, des conflits entre sortants nocturnes, établissements de nuit et riverains ont émergé.

Les États Généraux de la Nuit à Paris, en 2010, ont permis de dresser un nouvel état des lieux de cet espace-temps méconnu qu’est la nuit. A cette occasion, une rencontre a été organisé, entre des parlementaires parisiens et des acteurs professionnels, pour discuter du vide juridique de la législation autour de la vie nocturne. La seconde partie de la proposition de loi s’intéresse donc à ces activités, et vise à protéger et concilier l’activité des établissements à vocation nocturne et la tranquillité des riverains.

La nuit à Paris

Un secteur d’activité à part entière

- 100 discothèques

- 1.000 établissements (bars d’ambiance, cabarets artistiques, salles et lieux de spectacles vivants…) disposent d’une autorisation de nuit

- 1,4 milliards d’euros de chiffres d’affaires

- 10.000 emplois directs

La vie nocturne : une aspiration parisienne

Selon une étude IFOP de septembre 2010, 25% des Parisiens (18-40 ans) sortent au moins une fois par semaine en hiver, et 53% en été. En matière de vie et d’animations nocturnes, ils sont 92% à estimer que Paris est une ville animée. 28% souhaitent autoriser tous les établissements à ouvrir après 2h du matin.

Des activités à l’origine de tensions

A l’occasion des Etats Généraux de la nuit, 60% des membres de conseils de quartiers de la capitale ont considéré dans une enquête que les nuisances sonores apparaissent comme un impact négatif provoqué par l’animation nocturne.

–> Lire la dépêche AFP

Dans une démarche conjointe avec leurs collègues allemands du SPD au Bundestag, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen proposent d’instituer une taxe sur les transactions financières, dont le principe a été acté par le Parlement européen en mars 2011. Cette taxe couvrira toutes les transactions financières pour mettre un terme au capitalisme de « casino » et moraliser le secteur financier.

La crise financière a révélé les dysfonctionnements majeurs d’un marché déréglementé et prisonnier de stratégies de profit à court terme. Les spéculateurs, protégés par une opacité empêchant les pouvoirs publics de vérifier la pertinence de leurs transactions, ont provoqué une hypertrophie des échanges financiers. Les Etats ont dû mettre à contribution l’ensemble de la collectivité pour sauver ce secteur de ses propres dérives financées par le contribuable.

Dans une proposition de résolution défendue le 9 juin 2011, le groupe socialiste, radical et citoyen propose de soumettre toutes les transactions financières à une taxe de 0,05 % pour mieux réguler la globalisation des échanges, protéger nos concitoyens, remettre l’épargne au service de l’investissement à long terme et de l’économie réelle plutôt que de la seule rente.

Trois effets vertueux sont attendus :

- Imposer la transparence en rendant obligatoire l’enregistrement de toute transaction financière au niveau européen. En retour, les acteurs financiers bénéficieront d’un environnement juridique plus stable et protecteur.

- Dissuader les opérations spéculatives et donner à l’Union européenne les moyens juridiques de sanctionner les transactions douteuses, qui font courir des risques non seulement aux clients des organismes bancaires, mais aussi à toute l’économie réelle.

- Doter les Etats membres de l’Union européenne, voire l’UE elle-même, de fonds supplémentaires pour financer, par exemple, de nouvelles politiques industrielles ou développer les énergies renouvelables.

Si à l’automne, aucune avancée significative n’a été réalisée, la France et l’Allemagne doivent prendre l’initiative de créer elles-mêmes cette taxe pour contraindre nos partenaires et la commission européenne de les suivre. Si ce n’est pas le cas, les députés socialistes français et sociaux démocrates allemands déposeront une proposition de loi commune.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement présente une réforme de l’impôt sur la fortune – qui ne sera pas légère, monsieur Guéant ! –, au terme de laquelle 2 milliards d’euros manqueront aux recettes de la France. Vous disiez pourtant vous-même, monsieur le Premier ministre, que notre pays était « en situation de faillite ».

Qui sont les bénéficiaires de ce cadeau fiscal ? D’après le magazine Forbes, ce sont en moyenne des hommes de soixante-quatorze ans et, pour l’écrasante majorité d’entre eux, ce sont des rentiers, assis sur des fortunes qu’ils n’ont pas réalisées eux-mêmes , assis sur l’effort réalisé par d’autres. Ce ne sont ni des entrepreneurs, ni des créateurs, ni des inventeurs. Ce n’est pas la France qui se lève tôt.

C’est à cette poignée de rentiers que vous vous apprêtez à faire ce cadeau de 2 milliards d’euros. La France en a-t-elle les moyens ? Évidemment non. Il faut donc bien que quelqu’un paie. Et ce sont tous les autres Français, tous les autres contribuables qui vont payer, comme l’ont démontré mes collègues socialistes depuis le début de la séance. C’est aussi l’immense cohorte des justiciables qui devra payer. Car, pour financer la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, vous créez une nouvelle taxe, mais vous ne le dites pas.

Assumez donc le fait que, désormais, tout justiciable, dans ce pays, devra acquitter une taxe de 35 euros pour espérer voir ses droits reconnus. L’immense cohorte des victimes de violences, des victimes du quotidien, des victimes de non-paiement de loyer, de non-paiement de pension alimentaire devra payer. Oui, nous, nous sommes du côté des victimes, pas vous ! Avec cette réforme, ce sont les Français qui paieront pour les milliardaires. Alors, comme votre cynisme n’a pas de limites, monsieur le Premier ministre, pas plus que la fortune de ces gens-là, je vous le dis, il y a décidément quelque chose de pourri dans la République du Fouquet’s.

Réponses aux mensonges de la droite… :

➢ L’ISF frappe aussi les petits contribuables ? FAUX, C’est un impôt juste

L’Impôt sur la fortune (ISF) concerne moins de 2 % des contribuables français. Pour être assujetti au à la première tranche, il faut détenir au minimum un patrimoine dépassant 790 000 euros. A titre de comparaison, le patrimoine médian des Français est de 110 000 euros.

Par souci de justice et d’efficacité, l’ISF est un impôt progressif. Il est faible pour la plus basse tranche et s’élève avec l’augmentation du patrimoine.

Le propriétaire d’un appartement ou d’une maison de 1,3 million d’euros paye moins de 650 euros d’ISF par an. Le propriétaire d’un appartement ou d’une maison de 2 millions d’euros paye 925 euros d’ISF par an.

Dans le cas de contribuables ayant de faibles revenus et un bien immobilier de forte valeur ( le fameux « pécheur de l’Ile de Ré »), le montant de l’ISF est bas. Contrairement à ce que prétend le gouvernement, ce sont donc bien les détenteurs des plus gros patrimoines qui contribuent le plus à l’ISF et qui verront leur impôt baisser de manière vertigineuse grâce à cette réforme.

➢ L’ISF est un impôt antiéconomique ? FAUX, il taxe l’argent qui dort

La fiscalité française est l’une des plus déséquilibrée. Elle pèse trop lourd sur le travail et l’investissement et trop peu sur le capital et la rente. L’ISF contribue (modestement) à une meilleure répartition : il taxe la richesse non productive (le patrimoine et la rente) et il exonère l’outil de travail.

Financièrement, il rapporte plus de 4 milliards d’euros au budget de l’Etat. Avec sa réforme, le gouvernement va creuser le déficit record. Ce sont les classes moyennes, les classes populaires et les générations futures qui règleront la facture.

➢ L’ISF est un archaïsme français ? FAUX, le patrimoine est plus taxé à l’étranger

La plupart des pays industrialisés (Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada, Japon, Pays-Bas), taxe plus lourdement le patrimoine immobilier. En France, les ménages acquittent 15 milliards d’euros de taxes foncières (sans distinction de revenus) et 4 milliards d’ISF. Avec l’impôt sur la propriété américain ou britannique, le prélèvement sur le patrimoine serait de 25 milliards d’euros.

Le lien entre l’ISF et l’expatriation fiscale est démenti par le Conseil des prélèvements obligatoires. Malgré la création de nouvelles niches, malgré l’instauration du bouclier fiscal, malgré la baisse des droits de succession, le nombre d’exilés fiscaux a continué de croître depuis 5 ans, sans qu’il y ait un mouvement significatif de retour.

➢ La réforme de l’ISF favorise les contribuables modestes ? FAUX, les millionnaires toucheront le gros du pactole

La réforme de l’UMP prévoit de rehausser le seuil d’entrée dans l’ISF de 790 000 à 1,3 millions d’euros de patrimoine. Ce relèvement de la première tranche exonèrera 300 000 contribuables de cet impôt.

La réduction du nombre de tranches remet en cause la progressivité, donc la justice, de l’ISF. Les taux sont également fortement réduits. Concrètement, ce sont les plus riches qui seront une nouvelle fois les grands gagnants.

Les 200 000 redevables détenant 1,7 millions d’euros de patrimoine verront leur ISF diminuer de 79 %.

Les 1900 foyers disposant d’un patrimoine de plus de 17 millions d’euros verront leur ISF diminuer de 370 000 euros en moyenne.

Les très grandes fortunes, qui possèdent environ 37 millions d’euros de patrimoine, verront leur ISF abaissé de plus de 50 % par rapport à 2009.

Le coût total de l’abaissement de l’ISF s’élèvera à près de 2 milliard d’euros : c’est plus de deux fois le coût annuel du bouclier fiscal !

➢ La réforme de l’ISF est financée ? FAUX, son coût est sous-évalué

Le gouvernement a délibérément sous-estimé le coût de son cadeau : entre 1 et 1,3 Milliard. Tous les experts, y compris le rapporteur UMP du budget, considèrent que la facture ne sera pas loin du double (autour de 2 milliards d’euros).

Qui va payer ? Le gouvernement écarte le relèvement de la tranche supérieur de l’impôt sur le revenu. Il table sur la suppression du bouclier fiscal et la majoration des droits de succession et de donation (ses deux mesures phares du paquet fiscal de 2007), mais leur produit est loin de faire la soudure.

Une autre piste est évoquée : les 300 millions d’euros de la cellule de régularisation des contribuables qui ont triché sur leurs impôts. Les fraudeurs de l’ISF vont donc financer l’allègement de l’ISF. En clair, ils paient d’une main, ils touchent de l’autre. La justice vue de droite…

➢ Le bouclier fiscal disparaît ? FAUX, la baisse de l’ISF, c’est deux boucliers fiscaux pour les riches

Symbole de toutes les injustices du quinquennat Sarkozy, le paquet fiscal (loi TEPA), aura coûté, sur 5 ans, près de 50 milliards à l’Etat. En son sein, le bouclier fiscal aura enrichi les plus riches, sans atteindre son objectif affiché de faire revenir les capitaux des contribuables fortunés.

Les 100 premiers bénéficiaires du bouclier fiscal reçoivent chaque année, en moyenne, un chèque de 1,7 millions d’euros.

En 2010, 14 403 contribuables se sont vus restituer, en moyenne, 40 908 euros pour un coût total de 591 millions d’euros.

On veut nous faire croire à la veille des élections qu’il est envoyé à la trappe. Erreur. Les contribuables fortunés vont cumuler bouclier fiscal et baisse de l’ISF jusqu’en 2014. Les effets budgétaires du bouclier fiscal étant différés dans le temps, ils continueront à percevoir des restitutions d’impôts jusqu’à fin 2013. Ils bénéficieront à la fois du bouclier fiscal et de la baisse de l’ISF qui, elle, débute dès la fin de 2011 et prendra pleinement effet en 2012.

C’est un véritable Jackpot pour les plus fortunés : double bonus, on gagne à tous les coups !

Manque à gagner pour l’Etat : près de 2 milliards, plus du double des 700 millions d’euros du bouclier fiscal. Deux boucliers fiscaux pour le prix d’un : les amis du Fouquet’s peuvent dormir tranquilles.