Nicolas Sarkozy avait d’ores et déjà annoncé qu’il ne reviendrait pas sur le bouclier fiscal, contre l’avis de 67% des Français (selon un sondage CSA). Les députés Groupe SRC ont rappelé leur opposition absolue à cette mesure injuste, emblématique de la politique du gouvernement.

Le bouclier fiscal dont le coût est supérieur à 585 millions d’euros sur l’année 2009, conduit à restituer à 16 350 contribuables (soit moins de 0,05 % des contribuables français) un montant moyen de 35 814 euros. Parmi eux, 979 ménages aux revenus très élevés et au patrimoine important perçoivent un chèque moyen de 376 000 euros. 99% des sommes son restituées à des contribuables assujettis à l’ISF !

Sandrine Mazetier, avec l’ensemble des députés socialistes, dénoncent depuis des mois cette politique. A l’heure où le Président de la République et le gouvernement ne trouvent aucune marge de manœuvre pour répondre à l’urgence sociale, ils continuent de limiter les impôts de manière dogmatique, ce qui profite avant tout aux plus aisés des Français!  Pour le financement des retraites, le gouvernement évoque cette fois-ci une « contribution supplémentaire de solidarité » payés par les hauts revenus. Mais contrairement à ce que prétend le gouvernement, cela n’entaille pas le bouclier fiscal. Les contribuables fortunés continueront de recevoir des chèques conséquents. Nous continuons donc de demander la suppression totale du dispositif.

La droite semblait enfin réagir et avoir des doutes sur l’efficacité et la justice de ce dispositif. Des voix dissonantes se font de plus en plus entendre. L’occasion était ainsi donnée à la majorité et au gouvernement de faire œuvre de pédagogie en exigeant des contribuables les plus riches la rigueur qu’ils veulent imposer à tous les Français.

Ce débat aura été une nouvelle occasion manquée pour la droite de corriger son péché originel. Le président du groupe UMP et le gouvernement ont préféré interdire les voix discordantes de la majorité en refusant le passage au vote des articles et amendements, en attendant un vote bloqué le mardi suivant.

Le 1er décembre prochain, je voterai une proposition de loi visant à amender la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 qui porte préjudice à votre activité.

L’article 21 de cette loi, en modifiant le code du commerce, plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises. Ce plafonnement, qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2009, est particulièrement inadapté pour le commerce et la diffusion du livre.

Les librairies sont en effet majoritairement des entreprises de petite taille avec un chiffre d’affaires souvent inférieur à 1 million d’euros. Elles se fournissent à 80 % auprès d’une demi-douzaine d’acteurs dont les capacités financières sont sans commune mesure avec les leurs. Ces fournisseurs ne peuvent pas être mis en concurrence puisque c’est à titre exclusif que chacun d’eux distribue les catalogues de dizaines d’éditeurs. Par ailleurs, 30 à 40 % de l’approvisionnement des librairies est constitué par des envois « d’office » de nouveautés sur lesquels il serait paradoxal de raccourcir les délais de paiement des librairies.

Le commerce de la librairie se caractérise aujourd’hui par des délais de paiement d’une centaine de jours en moyenne, ce qui permet aux libraires de présenter au public l’ensemble de la production éditoriale sur le temps long qui est celui du livre. Cette organisation, acceptée par l’ensemble de l’interprofession, est conforme aux objectifs de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, à savoir le maintien d’un réseau de détaillants dense et diversifié pour préserver la création éditoriale.

A cet égard, l’application de l’article 21 de la loi du 4 août 2008, qui modifie l’article L. 441-6 du code du commerce, aurait des conséquences très dommageables : disparition de nombreuses librairies, réduction de l’offre éditoriale présentée et best-sellerisation de la production, remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l’État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie.

Une possibilité d’application progressive jusqu’au 1er janvier 2012 du plafonnement des délais de paiement est prévue par la loi et conditionnée à la signature d’un accord sectoriel. Mais il s’agit toutefois d’un pis-aller. Seule une mesure législative d’exemption complète en faveur de l’industrie du livre serait utile.

C’est pourquoi je soutiendrai le 1er décembre une proposition de loi visant à maintenir les délais de paiements conventionnellement définis entre les libraires et leurs fournisseurs.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations

Sandrine MAZETIER

Députée de Paris

Les Grandes surfaces: les députés ont voté l’assouplissement des conditions d’implantation

Le seuil d’autorisation pour implanter les supermarchés est relevé à 1.000 mètres carrés – contre 300 m2 auparavant – mais le droit de préemption des maires est renforcé, de même que la possibilité de dénoncer des abus de situation dominante. L’Assemblée a achevé vendredi matin l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) en adoptant la principale mesure du texte, l’assouplissement des conditions d’implantation des grandes surfaces.

Au pas de charge, après toute une nuit de débat, les députés ont ainsi voté un relèvement du seuil de déclenchement des procédures d’autorisation d’installation des hyper ou supermarchés de 300 à 1.000 m2 (surface du nouveau magasin). Cette mesure doit faciliter l’arrivée de nouvelles enseignes et faire baisser les prix grâce à la concurrence, espère le gouvernement. « Notre pays manque cruellement de concurrence dans la distribution », a affirmé le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel, ajoutant que le consommateur était victime « d’un système absurde, perdant-perdant ».

Le président UMP de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, a énuméré les amendements censés encadrer ces nouvelles facilités d’installation octroyées aux grandes surfaces (renforcement du droit de préemption des maires sur certaines zones commerciales, possibilité pour eux de dénoncer des abus de situation dominante). Par ailleurs, les maires des communes de moins de 15.000 habitants pourront toujours saisir la commission départementale d’équipement commerciale (CDEC) contre des projets d’installation.

« Je ne comprends pas ce seuil (de 15.000 habitants). J’avais envisagé un sous-amendement avec un seuil à 33.333 habitants ! », a ironisé un député UMP, Michel Piron (Maine-et-Loire), demandant un rapprochement entre les règles d’urbanisme commercial et le code l’urbanisme.

En réponse, M. Chatel a évoqué « un texte dans les six mois de manière à ce que nous réformions de manière définitive l’urbanisme commercial ». « Six mois c’est six mois », a prévenu le président du groupe UMP Jean-François Copé, demandant également à M. Piron « qu’il nous entende, car c’est bien de la cohésion de la majorité dont il s’agit ». De son côté, l’opposition a estimé que « le seul acquis de cette loi sera la libéralisation d’installation des grandes enseignes » (Sandrine Mazetier, PS).

Par ailleurs, le gouvernement s’est félicité du vote de son projet de loi par l’Assemblée. Dans un communiqué, il rappelle que Christine Lagarde envisage +0,3% de croissance au moins chaque année à partir de 2009 et quelque 50.000 emplois supplémentaires par an grâce à cette loi.

La LME encourage les citoyens à se mettre « à leur compte » ou à reprendre des entreprises, souligne Bercy. Elle favorise la concurrence pour des prix plus justes, dans la grande distribution comme par l’assouplissement du régime des soldes et l’aménagement des règles d’équipement commercial. Elle crée une nouvelle autorité de la concurrence. Elle promeut le développement du très haut débit en posant les bases d’une régulation. Elle modernise la gouvernance de la Caisse des Dépôts, libéralise le livret A, et encourage le développement de la place financière.

Le vote sur la LME interviendra le mardi 17 juin à l’Assemblée avant l’examen au Sénat, qui devrait intervenir le 30 juin, avant une adoption définitive en juillet. (Source AFP)

Voir également dans la rubrique A l’Assemblée, le chapitre consacré à la loi de modernisation économique.

1. Investir pour l’avenir, c’est-à-dire dans la recherche et l’économie de la connaissance

2. Favoriser le pouvoir d’achat en baissant la TVA sur certains produits

3. Faire de la question des retraites une priorité

Il a rappelé que loin d’être exemptés d’impôts parce qu’ils ne paieraient pas d’impôts sur le revenu, les ménages les plus modestes qui constituent la moitié de la population active française payent en réalité plusieurs impôts indirects : TVA, CSG et autres taxes sur certains produits. Ces salariés modestes mériteraient eux-aussi un bouclier fiscal… Aussi a-t-il appelés les socialistes à défendre la prime pour l’emploi, créée sous le gouvernement de Lionel Jospin, seul moyen équitable d’alléger la charge fiscale disproportionnée qui pèse sur les millions de Français prétendument non imposables.

Elle s’est également élevée contre les conséquences des franchises médicales qui vont peser encore davantage sur le budget des ménages. Sandrine Mazetier s’est prononcée pour une réforme de la législation actuelle, en particulier concernant le coût de la procédure pour le citoyen et le calcul extrêmement limitatif du « reste à vivre ». Afin d’éviter qu’une personne puisse souscrire à 36 crédits différents sans que l’organisme ne s’assure de ses possibilités de remboursement, elle a fait valoir la nécessité d’une plus grande responsabilisation des organismes de crédits et d’une limitation de la publicité.

voir la video