Le texte met en place un conseil de régulation financière et du risque systémique et prétend doter l’Autorité de marchés financiers de pouvoirs d’urgence. Quelques avancées sont effectivement à noter, notamment sur l’encadrement des agences de notation. Mais le constat est sans appel : ce projet est avant tout un texte d’affichage. Il prétend réguler le système bancaire et financier mais n’aborde pas les vrais enjeux. Au lieu de présenter les positions que la France portera lors des futurs G8 et G20, il se borne à être un objet de communication franco-française.

Lors des débats, les députés du Groupe SRC ont demandé à ce que des mesures fortes de régulation financière et bancaire soient prises tant sur le plan législatif que réglementaire, aussi bien au niveau national, qu’européen ou international. Lors des débats, ils ont donc également défendu les points suivants, sans lesquels il ne saurait être question de réelle « régulation » :

► une taxe sur les transactions financières de 0,005%, dans un premier temps en France. Sur 1 000 euros, il ne s’agirait que de 5 centimes. Mais appliquée à l’échelle mondiale, cette « Taxe Tobin » pourrait rapporter de 20 à 30 milliards d’euros.

► une taxe additionnelle de 15% à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit (à l’image de ce qui est fait actuellement aux Etats-Unis ou en Allemagne)

► l’interdiction des ventes à découvert sans titre (C’est le fait de s’assurer contre le défaut de paiement d’un Etat à qui on n’a pas prêter d’argent, et donc de tirer de l’argent de la difficulté qu’ont des Etats à rembourser les intérêts de leurs dettes, ce qui revient à avoir tout intérêt à ce que l’argent emprunté soit très cher et qu’ils ne puissent pas rembourser les intérêts. Concrètement, c’est être intéressé à la faillite d’un Etat.)

► la limitation des bonus, parachutes dorés et stock-options

► la modulation des taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé. Ceci favoriserait le réinvestissement dans les entreprises

Lors des débats, Sandrine Mazetier a insisté sur le refus du gouvernement d’inscrire dans le projet de loi l’interdiction des ventes à découvert sur les dettes des Etats ainsi que des CDS (credit default swaps, assurances spéculatives sur les dettes étatiques), alors que l’Union Européenne, et plus particulièrement l’Allemagne, se sont prononcés dans ce sens. Il s’agit pourtant d’un des piliers d’une réforme efficace du système financier.

Intervention de Sandrine Mazetier lors de la discussion générale (10 juin 2010) :

Ce texte me fait penser, la beauté en moins, aux premières phrases du film Hiroshima mon amour de Marguerite Duras : « Rien, il ne s’est rien passé à Hiroshima. »

Tout se passe effectivement – Jérôme Cahuzac le faisait remarquer – comme si le fait que le monde d’hier revienne en force ne posait de problème à personne ni au Gouvernement ni dans les rangs d’une partie de la majorité. De fait, ce texte évite consciencieusement d’attaquer le moindre produit spéculatif. Comme vient de le souligner Henri Emmanuelli, on fait semblant de réguler, sans rien réguler. Ainsi ce texte ne contient rien à propos des ventes à découvert ou des credit default swaps, rien non plus qui empêcherait une agence de notation de dégrader, quelques minutes avant la clôture de la séance de bourse, la note d’un État. Il y a peu, vous déploriez pourtant, madame la ministre, que cela soit possible, et que cela ait déclenché une forte vague de spéculation dont nous ne sommes d’ailleurs toujours pas sortis contre l’euro.

Pourtant, que de déclarations !

Qui disait : « On a financé le spéculateur plutôt que l’entrepreneur. On a laissé sans aucun contrôle les agences de notation et les fonds spéculatifs. On a obligé les entreprises, les banques, les compagnies d’assurance à inscrire leurs actifs dans leurs comptes aux prix du marché qui montent et qui descendent au gré de la spéculation. On a soumis les banques à des règles comptables qui ne fournissent aucune garantie sur la bonne gestion des risques mais qui, en cas de crise, contribuent à aggraver la situation au lieu d’amortir le choc » ? Qui donc disait cela ? C’est le Président de la République, dans son fameux discours de Toulon, mais qui s’apprête à taxer les banques ? Barack Obama et Mme Merkel !

Qui disait : « On a caché les risques toujours plus grands qu’on était obligé de prendre pour obtenir des rendements de plus en plus exorbitants. On a mis en place des systèmes de rémunération qui poussaient les opérateurs à prendre de plus en plus de risques inconsidérés » ? Qui donc disait cela ? Le même, dans le même discours de Toulon mais qui a taxé les traders ? Gordon Brown, pas nous !

Qui disait : « La crise actuelle doit nous inciter à refonder le capitalisme sur une éthique de l’effort et du travail, à retrouver un équilibre entre la liberté et la règle, entre la responsabilité collective et la responsabilité individuelle. Il faut un nouvel équilibre entre l’État et le marché, alors que partout dans le monde les pouvoirs publics sont obligés d’intervenir pour sauver le système bancaire de l’effondrement. » ? Qui donc disait cela ?

Toujours le même, Nicolas Sarkozy, à Toulon, mais qui a décidé d’interdire les ventes à découvert ? Mme Merkel, en Allemagne !

Quand elle a décidé de le faire, vous avez rappelé, madame Lagarde, non seulement en commission mais aussi – c’est plus imprudent – sur RTL, que nous avions nous-mêmes interdit les ventes à découvert de valeurs financières mais en ajoutant : « Là où la France ne suit pas l’Allemagne, c’est que sur les dettes souveraines, nous ne l’avons pas fait, et nous ne le ferons pas. »

Vous avez donc effectivement décidé d’interdire une forme de spéculation sur les banques, mais vous vous refusez d’interdire la spéculation sur les dettes des États. Vous vous interdisez d’interdire des produits visant à spéculer sur le malheur des peuples.

Il ne s’agit pas de rappeler que le Président de la République dit beaucoup de choses mais ne fait pas grand-chose – pour leur malheur, les Français y sont habitués ! Il s’agit de montrer que l’interdiction d’une telle spéculation est possible. Si elle n’est pas interdite, c’est que vous ne le voulez pas. Il faudra donc, madame Lagarde, que vous expliquiez pourquoi vous vous refusez à intervenir sur les produits spéculatifs quand d’autres le font.

Hier, le Président de la République et Mme Merkel ont d’ailleurs cosigné une lettre adressée au président de la Commission européenne, par laquelle ils pressent cette dernière d’intervenir en des termes d’ailleurs très précis : « Le retour d’une forte volatilité des marchés rend légitime de s’interroger spécifiquement sur certaines techniques financières et l’utilisation de certains produits dérivés comme, par exemple, les ventes à découvert et les credit default swaps. » Ils ajoutent : « Nous estimons qu’il existe un besoin urgent que la Commission puisse accélérer ses travaux s’agissant de l’encadrement renforcé du marché des CDS souverains et des ventes a découvert ». Eh bien, l’Allemagne l’a fait, et la France peut le faire.

Je félicite d’ailleurs la commission des finances qui, à l’initiative de son président, a adopté hier un amendement visant à interdire les ventes à découvert sur les dettes souveraines.

Je suis impatiente de savoir, madame la ministre, si vous allez enfin répondre au peuple et à ses représentants et interdire les ventes à découvert sur les dettes souveraines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nicolas Sarkozy avait d’ores et déjà annoncé qu’il ne reviendrait pas sur le bouclier fiscal, contre l’avis de 67% des Français (selon un sondage CSA). Les députés Groupe SRC ont rappelé leur opposition absolue à cette mesure injuste, emblématique de la politique du gouvernement.

Le bouclier fiscal dont le coût est supérieur à 585 millions d’euros sur l’année 2009, conduit à restituer à 16 350 contribuables (soit moins de 0,05 % des contribuables français) un montant moyen de 35 814 euros. Parmi eux, 979 ménages aux revenus très élevés et au patrimoine important perçoivent un chèque moyen de 376 000 euros. 99% des sommes son restituées à des contribuables assujettis à l’ISF !

Sandrine Mazetier, avec l’ensemble des députés socialistes, dénoncent depuis des mois cette politique. A l’heure où le Président de la République et le gouvernement ne trouvent aucune marge de manœuvre pour répondre à l’urgence sociale, ils continuent de limiter les impôts de manière dogmatique, ce qui profite avant tout aux plus aisés des Français!  Pour le financement des retraites, le gouvernement évoque cette fois-ci une « contribution supplémentaire de solidarité » payés par les hauts revenus. Mais contrairement à ce que prétend le gouvernement, cela n’entaille pas le bouclier fiscal. Les contribuables fortunés continueront de recevoir des chèques conséquents. Nous continuons donc de demander la suppression totale du dispositif.

La droite semblait enfin réagir et avoir des doutes sur l’efficacité et la justice de ce dispositif. Des voix dissonantes se font de plus en plus entendre. L’occasion était ainsi donnée à la majorité et au gouvernement de faire œuvre de pédagogie en exigeant des contribuables les plus riches la rigueur qu’ils veulent imposer à tous les Français.

Ce débat aura été une nouvelle occasion manquée pour la droite de corriger son péché originel. Le président du groupe UMP et le gouvernement ont préféré interdire les voix discordantes de la majorité en refusant le passage au vote des articles et amendements, en attendant un vote bloqué le mardi suivant.

En 2009, plus de 216 000 dossiers de surendettement ont été déposés, c’est-à-dire 15 % de plus que l’année précédente. Parmi eux, 85% ont un crédit renouvelable, ce fameux crédit que l’on appelle revolving. Il y avait donc une réelle urgence à légiférer dans l’intérêt de ces personnes victimes des pratiques peu scrupuleuses d’organismes qui profitent de la crise et de la misère des gens.

Sandrine Mazetier a rappelé ce qu’était le fichier positif pour le groupe SRC : « Le fichier positif que nous souhaitons ne serait consultable que par l’emprunteur lui-même et par personne d’autre. Quand on vend une voiture, on peut se voir délivrer une attestation du fait que l’on a bien payé ses contraventions. Eh bien, c’est exactement cela : seul le demandeur de prêt pourrait se faire délivrer une attestation sur sa situation d’endettement.

Ensuite, l’organisme de crédit sera responsable du risque qu’il aura fait prendre à l’emprunteur s’il lui consent un prêt sans demander cette attestation, le plaçant ainsi dans une situation de surendettement, ou sous la pression d’un taux d’effort insupportable.

Voilà le fichier positif et son mécanisme tels que nous les souhaitons. Je le dis parce que certains propos tenus dans les rangs de la majorité ou au banc des ministres et des rapporteurs pouvaient créer de la confusion sur nos intentions et nos souhaits en la matière. »

Les députés SRC ont rappelé les principes qui doivent guider l’action publique en la matière : le crédit ne doit pas se substituer au pouvoir d’achat ; il ne faut pas encourager les Français à recourir au crédit facile ; enfin, il faut responsabiliser toute la chaîne de décision, des consommateurs aux distributeurs en passant par les banques.

Sandrine Mazetier : « Je ne reviendrai pas sur l’historique du fichier positif. Voici plus de sept ans que les parlementaires se prononcent en faveur de l’instauration de ce fichier positif pour protéger le million de Français en situation de surendettement. Les banques n’en veulent pas, tout le monde le sait. D’autres pays, comme cela vient également d’être précisé, l’ont mis en place. Une telle création s’avère donc techniquement envisageable. L’unique obstacle réside, par conséquent, dans la volonté politique. Il semblait possible qu’une majorité instaure enfin ce type de fichier. Or nous assistons, une fois de plus, à une procédure dilatoire. Ainsi, et cela m’a quelque peu surprise, M. Diard a retiré l’amendement tendant à l’instauration d’un répertoire national sans que la commission des lois, dont je suis membre, n’ait donné son avis. Sans doute M. Diard a-t-il été satisfait, à titre personnel, de cette manœuvre dilatoire qui ne réglera rien ! Je rappelle qu’entre le moment où une loi est votée et celui où elle s’applique effectivement, il s’écoule des mois, voire des années avant que ne paraissent les décrets d’application. Mme la ministre aurait donc tout le loisir de mettre en place, en actant dans la loi la création du fichier positif, l’instance de préfiguration dont elle vient de nous parler. Je regrette cette reculade. Ce n’est pas, et je répète, au nom de la commission des lois, mais en son nom propre, qu’il a retiré cet amendement. Le groupe socialiste continue, pour sa part, d’exiger la création d’un fichier positif sur lequel tout le monde s’accorde, y compris les associations de consommateurs dubitatives, il y a quelques années. Seules les banques et le Gouvernement bloquent ce dispositif ! »

Par ailleurs, un dispositif avait fait consensus entre les députés (en commission et dans l’hémicycle), rendant obligatoire la signature des deux conjoints ou des deux personnes pacsées lors de l’acceptation d’une offre de crédit, en présence du prêteur. Ce dispositif a vocation à éviter qu’un prêt soit contracté par un seul conjoint, sans que l’autre ne soit averti(e), alors même qu’il sera financièrement solidaire.

Pourtant, en deuxième délibération, par la procédure des « feuilles roses » (normalement prévues pour revenir sur des erreurs matérielles), le gouvernement a supprimé ce dispositif. Il s’agit donc d’un kärcher passé sur le travail du Parlement, sur la réflexion des parlementaires, qui, heure après heure, ont développé des arguments, cité des cas très concrets de familles en détresse où l’un des conjoints découvrait que 300 000 ou 500 000 euros avaient été empruntés dans son dos.

Christine Lagarde (Ministre de l’économie et des finances), à la hussarde en fin de débat, a une fois de plus montré l’estime que le gouvernement a du travail parlementaire, préférant manifestement céder aux poids des lobbys bancaires.

Faute de corriger sa politique en matière économique et budgétaire,le gouvernement nous prépare un plan de rigueur pour après les régionales…

Le budget 2010 n’est pas à la hauteur des attentes des Français

Des finances publiques à la dérive, une dette qui s’emballe, un grand emprunt qui ne permettra pas de financer des dépenses d’avenir, une taxe sur les traders qui n’a qu’une vertu d’affichage et un discours sans réelle portée budgétaire, telles sont les principales raisons, pour lesquelles le groupe SRC n’a pas voté le projet de loi de finances rectificative 2010 présenté par le gouvernement le 9 février dernier.

Le rapport annuel de la Cour de Comptes, publié la semaine dernière, corrobore les prises de positions des députés socialistes.
Ainsi, contrairement aux affirmations fantaisistes d’Eric Woerth, le ministre du budget, en 2009, le déficit budgétaire s’est aggravé. La Cour des comptes, comme le groupe SRC, pointe le fait que cette dégradation n’est pas seulement imputable à la crise mais qu’elle résulte au moins pour moitié des politiques publiques conduites depuis 2007 (voire 2002), qu’il s’agisse de la maîtrise insuffisante de la dépense publique ou de la dépense fiscale (c’est à dire des cadeaux fiscaux) qui file. Cela explique l’ampleur du déficit public en 2009 mais celui par lequel se soldera l’exercice budgétaire 2010.

Ce rapport met en garde contre le risque majeur de l’emballement de la dette. À la fin de l’année 2009, le stock de dette publique de la France s’élevait à 77 % du PIB. Il s’élèvera, à la fin de l’année 2010, à 85 %, en 2012, à 90 % et, en 2013, à 100 % du PIB. La Cour des comptes qui, ces dernières années, ne s’est jamais trompée dans ses prévisions de déficit et d’endettement publics annonce un emballement de la dette, c’est-à-dire une situation incontrôlable pour nos finances publiques.
La situation est déjà telle que la totalité du produit de l’impôt sur le revenu ne sert qu’au remboursement des intérêts de la dette contractée par le pays.
Ceci amène la Cour des comptes à juger sévèrement ce que le gouvernement appelle le grand emprunt, c’est-à-dire un alourdissement de 35 milliards d’euros du déficit budgétaire en 2010. L’affectation du montant du grand emprunt aux dépenses d’avenir ne profitera qu’à hauteur de 4 ou 5 milliards d’euros à des investissements effectués en 2010. Sur le principe un emprunt national pour financer des investissements d’avenir aurait pu être une bonne chose s’il marquait un changement de politique économique. Mais dans la situation économique et financière critique, avec une dette qui dépasse les 1500 milliards d’euros, il apparaît comme une fuite en avant : « un grand emprunt c’est d’abord une grande dette » rappelait justement Didier Migaud (député socialiste, président de la commission des finances).

Cette charge supplémentaire, le gouvernement aurait pu l’éviter en remettant en cause sa politique de défiscalisation des plus fortunés. La simple abrogation dupaquet fiscal et de l’exonération des plus-values de cession auraient permis de financer les priorités d’avenir sans avoir à emprunter. Les socialistes l’ont proposé, le gouvernement a une nouvelle fois dit non ! Seule note positive du débat, un amendement socialiste de Didier Migaud a permis de taxer réellement les bonus des traders.

Les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche et ceux du développement durable enregistrent ainsi respectivement une baisse de 120 millions d’euros et de 110 millions d’euros en 2010, alors même que ce sont deux secteurs jugés prioritaires au titre du grand emprunt.

Enfin, la taxe sur les banques n’a aucune vertu de responsabilisation puisqu’elle concerne des activités qui se sont déroulées l’année dernière, sur lesquelles elle sera donc sans effet. En outre, précisément parce qu’elle est exceptionnelle, elle n’aura aucun effet sur le comportement des dirigeants des banques ou des traders cette année. Enfin, elle ne permettra que très faiblement de soulager nos finances publiques puisqu’elle ne rapportera que 270 millions d’euros, à comparer aux 260 milliards d’euros que le pays a su mobiliser lorsqu’il a fallu sauver les banques ! « Il y a un rapport de un à mille entre ce que les banques acceptent de faire pour soulager le budget de l’État et la somme que l’État a su mobiliser pour sauver celles-ci » comme l’affirme Jérôme Cahuzac (député socialiste).

Le programme de stabilité 2010-2013 : un plan de rigueur pour les Français

La situation budgétaire était déjà calamiteuse avant le déclenchement de la crise, elle n’a cessé de se creuser depuis. A la fin de l’année 2008, le déficit public atteignait 3,4% du PIB et la dette 67,4% du PIB. Pour 2010, le déficit et la dette représentent respectivement 8,2% et 83,2% du PIB.

Face à cette situation, les autorités européennes ont demandé à la France de réagir et de lui communiquer un document de cadrage sur 3 ans. Ce document, transmis par le gouvernement le 1er février et intitulé « Programme de stabilité 2010-2013 », correspond en fait à un plan de rigueur sans précédent des finances publiques. Il prévoit en effet de comprimer la dépense publique dans tous les secteurs (État, sécurité sociale et collectivités locales) en la réduisant de plus de 4 point du PIB d’ici 2013, soit plus de 50 milliards d’euros en 3 ans. La mise en oeuvre concrète d’une telle politique budgétaire affectera les services publics, les retraites, le remboursement des médicaments,…

Notons que l’objectif de réduction massive des déficits se base uniquement sur une réduction drastique de la dépense et ne prévoit aucune mesure du coté des recettes. Le gouvernement ne compte pas revenir sur ses cadeaux injustes et couteux. Une réduction très marginale des niches fiscales est évoquée à hauteur de 6 milliards d’euros sur 3 ans sur un montant de 75 milliards d’euro actuellement, alors que la dépense fiscale due aux niches a augmenté de 25 milliards d’euro depuis 2002.

Un exemple de gâchis d’argent public : le budget immigration, un demi-milliard pour assurer la promotion personnelle de M. Besson

Texte d’explication de vote de Sandrine Mazetier pour le groupe socialiste (12 novembre 2009) :

« Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, vous le savez, ne partage ni vos convictions, ni vos objectifs en matière d’immigration. Aussi ne vais-je pas consacrer les cinq minutes qui me sont imparties à vous expliquer pourquoi nous ne voterons pas ce budget.

Je préfère vous exposer les raisons pour lesquelles vous, selon vos critères, vous ne devriez pas le voter.
Tout d’abord, l’exécutif se moque de vous sur le coût et les résultats de sa politique. La mission pour la lutte contre l’immigration irrégulière présente un coût d’un peu plus de 100 millions d’euros, ce qui est déjà considérable, mais la Cour des comptes et nos collègues de la commission des finances du Sénat la chiffrent à cinq fois plus ! Les contribuables sont donc taxés d’un demi-milliard d’euros pour moins de 15 000 reconduites effectives à la frontière l’an dernier, ce qui porte le coût de la reconduite à plus de 30 000 euros par personne éloignée.

Quant aux résultats, le taux d’exécution des mesures d’éloignement s’effondre. De plus de 60 % en 2002, il est passé à moins de 20 %. Tout cela pour un demi-milliard d’euros ! Sachez par ailleurs que l’essentiel des personnes reconduites le sont à la frontière française! Les personnes éloignées reviennent sur notre territoire dans la demi-journée ou la semaine qui suit. Tout cela pour un demi-milliard d’euros.

Même si le ministre Besson a fait dépenser aux Français beaucoup d’argent pour annoncerlongtemps à l’avance, au cas où il resterait quelques réels trafiquants sur place, qu’il démantèlerait la jungle à Calais, même s’il a fait dépenser beaucoup d’argent pour s’assurerde la présence de nombreuses caméras, même s’il a fait dépenser beaucoup d’argent pour placer en rétention une poignée de personnes arrêtées à Calais ce jour-là et dont l’essentiel ont été libérées, même s’il a fait dépenser beaucoup d’argent pour affréter un vol avec les Britanniques et renvoyer trois personnes à Kaboul, zone sûre comme chacun sait, nous, nous savons la réalité des mesures d’éloignement et leur effectivité.

Puisque j’évoque la situation des exilés de la Manche et de la mer du Nord, vous devez aussi savoir que l’on fait payer aux Français les choix politiques des Britanniques, ce qui n’est pas juste. Les Britanniques n’étant pas dans l’espace Schengen, nous assurons, comme le dit aimablement M. Besson, l’étanchéité de la frontière à leur place. Comme si cela ne suffisait pas, nous faisons aussi payer aux collectivités locales, en matière d’asile, l’incurie des gouvernements britannique et français. Les mineurs étrangers isolés sont ainsi pris en charge par les départements au titre de l’aide sociale à l’enfance, alors que l’on nous avait promis, voici quelques années, de créer un fonds de solidarité, qui n’a toujours pas vu le jour. L’Association des départements de France l’a encore rappelé à l’occasion de ce débat budgétaire.

Par ailleurs, les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile étant saturés, c’est dans les centres d’hébergement d’urgence que sont accueillis l’essentiel des demandeurs d’asile, à la charge des collectivités locales et, partant, des contribuables.
Quant aux résultats en terme de, soi-disant, « rééquilibrage immigration professionnelle/ immigration familiale » – césure que, je le rappelle, nous récusons –, vous devez savoir que le nombre de titres de séjour délivrés à titre professionnel baisse de près de 2 % cette année. Enfin, puisque M. de Raincourt a fait allusion à l’aide publique au développement qui ne figure pas dans cette mission, j’en profite pour vous signaler que le budget prévu en 2010 pour l’aide à la réinstallation des migrants dans leur pays d’origine s’élève à 2 500 000 euros, soit largement moins que la somme consacrée par l’Élysée aux sondages en 2008. Bref, à ceux qui seraient tentés, fidèles à leurs convictions, de voter ce budget, je pose la question : en termes de sincérité, de sens de l’intérêt général, de respect du législateur, faitesvous plus confiance à la Cour des comptes et à nos collègues sénateurs ou à M. Besson ? Êtes-vous prêts à consacrer un demi-milliard d’argent public pour assurer la promotion personnelle d’Éric Besson et son accession à Matignon ? »

Au lieu des 100 milliards empruntés auprès des Français, cet emprunt Sarkozy, qui n’a de grand que le nom, sera finalement de 22 milliards et contracté auprès des marchés financiers. Alors que la France a déjà emprunté 250 milliards d’euros en 2009, ce nouvel emprunt relève surtout d’une opération de communication au détriment des finances publiques, avec un déficit qui pourrait dépasser 8,5% du PIB en 2010 et une dette qui pourrait représenter 80% du PIB.

Quant aux grandes orientations retenues pour les projets d’investissement, si elles reprennent largement celles avancées par le Parti socialiste depuis plusieurs mois (recherche, industrie et soutien à l’investissement des PME, technologies propres et durables), il est regrettable d’avoir dû attendre deux ans et demi pour les énoncer. Que de temps perdu pour investir dans l’avenir, surtout qu’il n’y a toujours pas de calendrier précis pour la mise en œuvre. Ces annonces relèvent d’une session de rattrapage après l’abandon de la recherche et de l’industrie dans les lois de finance depuis 2003.

Le suivi prévu, par une nouvelle structure, est à la fois lourd et peu démocratique. En démocratie, le meilleur conseil de surveillance, c’est le Parlement. La place faite aux intérêts privés dans la gestion d’une partie de l’emprunt est regrettable et prive l’Etat de leviers importants. À l’inverse, aucune place n’est faite aux régions alors que ce sont elles qui gèrent la formation professionnelle, qui effectuent la majorité des investissements publics, notamment dans les grandes infrastructures et, surtout, qui mènent le vrai plan de relance avec l’ensemble des collectivités locales.

Que de temps perdu aussi pour un plan de relance qui ne vient toujours pas et dont l’absence pénalise l’emploi et l’ensemble du tissu économique. L’emprunt Sarkozy n’apportera aucun soutien immédiat à l’activité économique et ne permettra pas de lutter contre l’explosion du chômage. La France a toujours besoin d’un plan de relance gouvernemental, surtout au moment où la consommation semble flancher. Il faut soutenir le pouvoir d’achat et aider les PME à passer le cap de la crise. Pour cela, il n’est pas besoin d’emprunter : la suppression du bouclier fiscal et des niches fiscales injustes permettrait de dégager au moins l’équivalent du montant de cet emprunt par an. Rien que pour 2010, ce sont 15 milliards de baisses d’impôts supplémentaires que le Président de la République a décidé : 12 milliards pour la taxe professionnelle et 3 milliards pour la baisse de la TVA dans la restauration.

Les mesures proposées par le Président : suppression de deux tiers pour la première tranche d’imposition, indemnisation renforcée du chômage, aide spécifique sous forme de chèque emploi-service, versement d’une prime aux bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire, création d’un fonds d’investissement social pour la formation des salariés en difficultés, n’apportent pas une réponse à la hauteur de la crise.

Ils permettent d’accompagner les licenciements, mais ne représentent en aucun cas des mesures susceptibles de relancer l’activité. Concernant la suppression des deux derniers tiers pour les 4 millions de contribuables assujettis à la première tranche d’imposition, c’est une mesure largement insuffisante. Elle n’apportera, en fonction du nombre de part, qu’environ 100 euros en moyenne par tiers supprimé. C’est donc une mesure qui concerne peu de salariés, et pour des montants faibles. Par comparaison, la proposition du PS d’augmenter immédiatement la PPE de 500 euros concernerait 9 millions de salariés.

L’accent mis sur la « protection et la justice », à la place de la relance du pouvoir d’achat, montre bien la vision de la crise du Président et du gouvernement : c’est une crise venue de l’extérieur, contre laquelle il est difficile de riposter, cependant, compte tenu de ses répercussions sur l’emploi, il est de la responsabilité du gouvernement de protéger les victimes.

Le Parti socialiste dénonce une telle vision. La France a connu un recul du pouvoir d’achat des salariés qui s’est soldé par un recul de la consommation avant la crise financière de septembre. Le PIB a reculé dès le second trimestre, donc avant la crise…

Pour lutter contre cette crise, le plan de relance doit être massif et équilibré, en s’appuyant sur l’investissement réalisable à court terme et sur la consommation : il doit marcher sur ses deux jambes et ne pas se contenter de proposer des mesures d’accompagnement des salariés victimes de la crise, même si ces dernières sont nécessaires. Seule la relance de la croissance, qui passe par la relance de la consommation et de l’investissement sur le court terme, permettra de lutter contre le chômage et de relancer une dynamique de créations d’emplois.

Le financement de ce plan doit être fait de façon juste et efficace, ce qui passe par la suppression de la loi TEPA, dispositif injuste et contreproductif, qui bénéficie surtout aux ménages les plus aisés. La défiscalisation des heures supplémentaires est un véritable facteur de destructions d’emplois en cette période de crise et doit être immédiatement suspendue.

Aucune nouvelle mesure n’a été annoncée, sauf la suppression de la taxe professionnelle en 2010, sans compensation définie ni même envisagée, ce qui ne manquera pas d’accentuer encore les difficultés de collectivités territoriales.

Le Président de la République, sans surprise, a annoncé qu’il poursuivrait sur la même voie. Ainsi, le monde change sous nos yeux, il l’a lui-même reconnu, mais rien ne saurait le faire dévier de sa politique. Il a rejeté toute tentative de relance par la consommation et nié les problèmes de pouvoir d’achat des Français. Ainsi, la crise serait une crise de confiance venue de l’étranger. Pourtant la France était déjà affaiblie par les politiques gouvernementales engagées bien avant le déclenchement de la crise financière.

Face aux difficultés des Français, aucune décision n’a été prise et tout est renvoyé à la discussion entre partenaires sociaux, le 18 février.

Nicolas Sarkozy s’est contenté de recycler les mesures déjà annoncées (projets d’investissement, convention UNEDIC…). Concernant l’indemnisation du chômage, aucune somme n’a été évoquée ; pour les salariés SMICARDS, aucune mesure claire.

Entêté, acharné jusqu’à l’incohérence, Nicolas Sarkozy est ce soir un président sans voix, sans proposition. Le décalage entre lui et les attentes des Français a sauté aux yeux. Pendant ce temps là, la crise s’accentue et la France perd du temps.

En vérité, à un moment où la consommation est singulièrement déprimée faute de pouvoir d’achat, ce Plan de relance apparaît pour ce qu’il est : un plan singulièrement timoré. De surcroit ce plan s’inscrit dans une politique budgétaire rigoureuse qui ne tenait pas compte, lors de son élaboration, de la crise financière. Bref, c’est une occasion perdue que ce plan de relance qui ne représentera que 1,3 % du PIB (quand celui que souhaite Barack Obama pour les Etats-Unis sera, lui, proche des 5%…) avec 18,5 milliards d’€ quand l’Allemagne dont Nicolas Sarkozy se plaisait à pointer la pusillanimité s’apprête à débloquer à nouveau 50 milliards d’€. Quant à l’Espagne, elle a d’ores et déjà débloqué 27 milliards d’€ en dédiant à son plan de relance 3,4% de son PIB. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà…

Lire l’analyse de ce Projet de relance par le Groupe socialiste en cliquant sur le lien

Lire également ci-dessous l’intervention de Didier Migaud, Président de la Commission des Finances lors de l’examen de ce texte de loi :

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, mes chers collègues, avant de commenter le plan dit de relance par lequel le Gouvernement entend contrecarrer la crise économique, je voudrais revenir, en quelques mots, sur la crise financière qui l’a précédée et qui l’accompagne. J’exprimerai une tonalité quelque peu différente de celle des interventions précédentes.

M. Jean-Pierre Brard. C’est rassurant !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il y a trois mois, le Gouvernement a soumis au Parlement un collectif d’automne visant principalement à apporter un soutien massif au secteur bancaire, afin d’enrayer la crise de liquidités et de crédit qui menaçait tout le système de financement de l’économie. Une intervention publique, rapide et massive était effectivement indispensable.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire, j’ai regretté avec beaucoup d’autres, l’absence de contrepartie suffisante exigée des établissements bancaires. Certains États membres de l’Union européenne ont, eux aussi, soutenu leurs banques, tout en demandant et en obtenant plus. Le Royaume-Uni a procédé à des quasi-nationalisations. L’Allemagne a été plus exigeante en termes de rémunération des dirigeants et de versement de dividendes. Nos collègues du Bundestag l’ont confirmé au bureau de notre commission des finances, il y a trois semaines.

Du côté français, il a fallu de la ténacité à notre commission et à celle du Sénat pour obtenir que soit concrétisée la mise en place d’un comité composé des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances, du gouverneur de la Banque de France et des directeurs du Trésor et du budget, chargé de suivre la mise en œuvre des deux dispositifs de soutien aux banques créés par ce collectif. Je vous remercie, madame la ministre, d’y avoir veillé de votre côté.

Les plafonds de garantie et d’emprunt autorisés par le Parlement sont sans précédent : l’enveloppe est de 360 milliards d’euros, et les parlementaires doivent pouvoir contrôler que tout est fait pour que l’activité bancaire soit effectivement au service de l’économie. Pourtant, aux dires mêmes du médiateur du crédit, des entreprises en simple besoin de trésorerie se voient refuser le renouvellement de lignes de crédit, à moins que leurs dirigeants ne se voient demander des garanties personnelles inappropriées. Ces exemples rejoignent les témoignages que nous avons tous entendus dans nos circonscriptions.

Il importe de vérifier, comme le fera le comité de suivi qui tiendra sa première réunion à la fin du mois de janvier, que les banques respectent leurs engagements, bien modestes en réalité, puisqu’ils ne consistent qu’à maintenir le même rythme de progression des encours de crédits qu’en 2007. Le chiffre que vous avez annoncé, madame la ministre, le confirme. Cet objectif est le premier à atteindre pour atténuer la crise économique, dont nous avons vu les effets en France dès cet été, lorsque les chiffres de l’emploi se sont brutalement détériorés.

Le projet de loi de finances pour 2009, tel qu’il nous a été présenté en septembre, était peu réaliste. M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique le reconnaît. Il reposait sur des hypothèses de croissance évidemment – et malheureusement – trop optimistes, nous avons été nombreux à le dire. Il rognait sur les dépenses d’intervention, comme celles de l’emploi et du logement, alors qu’à l’évidence, c’est là que l’État devait porter ses efforts. Bref, de révision en révision, nous voici arrivés à ce plan de relance, annoncé à hauteur de 26 milliards d’euros.

Pour être pertinent et efficace, un plan de relance doit réunir quatre caractéristiques : il doit être global, massif, d’effet immédiat et équilibré entre relance de la demande – c’est-à-dire soutien au pouvoir d’achat – et soutien à l’investissement.

M. Jérôme Cahuzac. Très juste !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Est-ce bien ce que vous nous proposez ?

M. Jérôme Cahuzac. Non !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il est permis d’en douter. Analysons ce plan, terme à terme.

Premièrement, est-il global et massif ? Vingt-six milliards d’euros, pour la France, est-ce assez ? Votre proposition est-elle à la hauteur de la situation ? Le FMI alerte les pays depuis plusieurs semaines sur l’ampleur exceptionnelle de la crise. Il préconise d’agir vite et fort, et demande que les grands pays industrialisés adoptent tout de suite une relance budgétaire de 2 % de leur PIB, quitte à l’accroître prochainement jusqu’à 3 % si nécessaire. La Commission européenne, quant à elle, a estimé que les États membres devaient injecter 200 milliards d’euros dans leurs économies, soit 1,5 % du PIB de l’Union, 170 milliards relevant de la charge des États eux-mêmes.

Qu’il s’agisse du FMI ou de la Commission, il est intéressant de relever qu’ils demandent une action coordonnée des États car, bien entendu, il est fondamental qu’ils agissent tous dans le même sens. Il n’est pas question de relancer la consommation dans un pays au seul profit des autres économies.

D’ores et déjà, la Grande-Bretagne a adopté un plan de l’ordre de 24 milliards d’euros. L’Allemagne va lancer un second plan de 50 milliards d’euros. Le Japon, la Chine et les États-Unis doivent adopter des mesures dépassant les mille milliards d’euros. Une série de plans de relance budgétaire se mettent donc en place simultanément dans les pays de l’OCDE et en Chine.

Dans ce contexte, que fait la France ? Le ministre chargé de la mise en œuvre de la relance nous a dit hier qu’elle allait affecter, au total, 428 milliards d’euros supplémentaires à l’économie. Quatre cent vingt-huit milliards, soit 20 points de PIB ? Dans ce cas, le plan est massif. Mais je crains que le ministre, emporté par son enthousiasme, n’ait procédé à des additions audacieuses…

M. Jérôme Cahuzac. Comme au conseil général des Hauts-de-Seine ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. …en mêlant, par exemple, garanties et dotations budgétaires. Non, ce ne sont pas 428 milliards d’euros qui vont être injectés, en 2009, dans notre économie.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous jugulons la crise financière. C’est cela qui compte !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Revenons à la réalité : avec 26 milliards d’euros annoncés, la France affiche une relance à hauteur de 1,3 % de son PIB, ce qui paraît timide, si l’on considère que l’une des clés du succès de ces plans tient au caractère massif des interventions.

Deuxièmement, ce plan est-il d’effet immédiat ? Est-ce bien en 2009 qu’il produira ses effets ? Sur 26 milliards d’euros, 4 sont à la charge des entreprises publiques et non du budget de l’État. Il s’agit d’EDF, de GDF Suez, de la RATP, de la SNCF et de La Poste. Quelle est la position de leurs organes dirigeants ? L’effort demandé leur paraît-il compatible avec la situation actuelle de leurs comptes et avec leurs programmes d’investissement, qui étaient déjà décidés pour 2009 ? Vingt-six moins quatre, ce sont donc 22 milliards d’euros qui devraient peser sur le budget de l’État. Mais, en réalité, en 2009, ce sont plutôt 18,5 milliards d’euros, puisque le doublement du prêt à taux zéro ne commencera à avoir un coût qu’en 2010, que 500 millions d’euros de crédits de la défense sont déjà ouverts, que des ajustements sont à faire en matière de logement et que certains des crédits de paiement ne seront engagés qu’en 2010. Dix-huit milliards d’euros et demi, en 2009, c’est moins de 1 % du produit intérieur brut !

Deuxième observation : une large part des sommes comptabilisées au titre des dépenses supplémentaires en 2009 correspond à une simple anticipation de versements qui devaient être faits de toute façon : remboursements de créances fiscales pour plus de 9 milliards d’euros, ou augmentation des avances sur les marchés publics, pour 1 milliard.

Troisième observation, qui est une véritable préoccupation : les dépenses envisagées pourront-elles être effectives en 2009 ? Je reviens sur le surcroît d’investissement demandé aux entreprises publiques. Est-on assuré que celles-ci pourront enclencher des grands chantiers supplémentaires dès les premiers mois de 2009 ? Quelle est la part de chacune d’elles ? Je note que la société Réseau ferré de France était citée dans le discours du président de la République, mais n’a finalement pas été incluse dans le plan. Un de ses responsables n’a-t-il pas déclaré : « Pour nous, le fait d’accélérer un chantier n’est pas une question d’argent ». Il se pose un problème de faisabilité.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien sûr !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Les entreprises publiques et l’État, qui s’est engagé lui-même sur 4 milliards d’investissements supplémentaires en 2009, ont-ils les moyens de leurs ambitions ?

Enfin, dans la mesure où ces opérations d’investissement pourraient être réalisées en 2009, en a-t-on estimé les effets en termes d’emplois et, au final, de pouvoir d’achat ? À partir de quand se feront-ils sentir en 2009, et pour quel volume d’emplois et de pouvoir d’achat ?

Qu’attend-on surtout des collectivités territoriales, qui réalisent 75 % de l’investissement public ? Le rapporteur général, comme vous-même, monsieur Devedjian, relève « l’effet de levier du dispositif pris en charge par l’État [...] qui conduira les collectivités locales à accroître leurs efforts ». Mais, il y a quelques mois, j’avais cru comprendre que l’on estimait qu’elles dépensaient trop.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En fonctionnement, pas en investissement !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Non, monsieur le rapporteur général. C’était le besoin de financement des collectivités territoriales qui était en cause, ce qui correspond, vous le savez bien, à de strictes dépenses d’investissement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Exactement !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Quand on dit que les collectivités territoriales contribuent à une aggravation du déficit des comptes publics, il faut toujours préciser que leur besoin de financement correspond à des dépenses d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance. De toute façon, le fonctionnement conditionne l’investissement !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si l’on fait de l’autofinancement, on y arrive !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. En d’autres lieux, monsieur le rapporteur général, vous partagez totalement mon point de vue. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Sait-on ce que les collectivités locales sont en mesure de réaliser, même si elles bénéficient de l’anticipation des versements du FCTVA ? La lecture du programme de stabilité transmis à la Commission européenne, le 22 décembre dernier, n’est guère éclairante sur ce point, puisque le rythme de dépense des collectivités territoriales, au contraire de celui de l’État, ne semble pas modifié par le plan de relance, non plus que leur besoin global de financement. Il est assez étonnant de considérer, comme le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, que l’on peut leur demander plus, sans que cela ait aucune conséquence sur leur besoin de financement, par rapport au solde des comptes publics. C’est encore une des inconnues qui entourent les propositions formulées par le gouvernement français dans le cadre du plan de stabilité.

M. Gérard Bapt. Mystère et boule de gomme !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Troisièmement, ce plan est-il équilibré entre demande et offre ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Oui !

M. Jean Mallot. Bien sûr que non !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Est-il bien ciblé ?

Nous avons déjà eu quelques échanges, monsieur le ministre, sur ce que devait être le plan de relance dans les circonstances actuelles. Plusieurs options s’offrent à notre pays, selon l’analyse que l’on fait de la crise, et je ne suis pas sûr que nous nous rejoignions sur ce point.

Je me reporte au discours prononcé par le Président de la République, à Douai, qui a débuté sur ces mots : « Notre réponse à la crise, c’est l’investissement, parce que nous avons des retards d’investissement considérables, des retards de compétitivité qui se sont accumulés depuis trente ans ». Mais, si je me reporte également à l’analyse du chef économiste du FMI, la crise économique que nous traversons a pour principale composante un effondrement de la demande. La Commission européenne – il faut lui en donner acte – ne dit pas autre chose, lorsqu’elle préconise de bâtir les plans de relance sur deux piliers : l’investissement et « une injection massive de pouvoir d’achat pour soutenir la demande et restaurer la confiance ». Il y a bien nécessité d’agir immédiatement et massivement sur la demande, sans bien sûr négliger les investissements, à partir du moment où l’on peut les engager rapidement. Le FMI insiste sur la nécessité d’éviter toute mesure qui incite à l’épargne, mais de cibler les interventions sur les populations les plus fragiles, qui consacreront immédiatement les sommes allouées à la consommation.

Vous allez me dire que vous avez déjà réalisé le volet « consommation », puisque vous avez fait adopter la loi TEPA, que vous complétez par quelques mesures dans ce plan, ainsi que par ce que vous présentez comme un formidable accroissement des transferts sociaux. N’est-ce pas le raisonnement que vous avez repris tout à l’heure ? Je ne reviendrai pas sur la loi TEPA, sinon pour redire qu’elle n’est en rien un plan pertinent, efficace et juste de soutien de la demande. Ses mesures ont été prises avant le début de la crise économique, et je veux croire qu’elles n’auraient pas été les mêmes si vous l’aviez pressentie. L’exonération de 95 % des successions a-t-elle servi à autre chose qu’à renforcer la tendance à l’épargne ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La déduction des intérêts d’emprunts immobiliers n’a-t-elle pas contribué à entretenir le haut niveau des prix dans ce secteur ? L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires n’a-t-elle pas une responsabilité dans la destruction des emplois intérimaires et dans l’augmentation du chômage ?

M. Gérard Bapt. Si, malheureusement !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Le passage du bouclier fiscal à 50 % était-il justifié ? Moins que jamais, depuis que nous avons découvert que son mode de calcul était faussé !

M. Gérard Bapt. Scandaleusement !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je ne comprends pas que vous ne reveniez pas sur ces mesures. La relance TEPA n’a jamais été la bonne. J’en veux pour preuve l’absence de décollage de la croissance fin 2007 et début 2008, soit avant que la crise économique ne commence à produire ses effets.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Excellent !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Quelles sont les mesures sociales, dans le plan de relance ? La liste en est vite dressée : une prime de solidarité active, qui sera versée en avril, pour 760 millions d’euros, une dotation de 500 millions d’euros au titre de l’accompagnement des demandeurs d’emploi – qui inclut l’augmentation du nombre de contrats de transition professionnelle – et une aide à l’amélioration de l’indemnisation du chômage partiel. Si l’on y ajoute la prime à la casse, pour 220 millions d’euros, c’est moins de 1,5 milliard d’euros qui est consacré à la relance par la consommation, notamment pour les moins favorisés.

Restent les transferts sociaux, qui augmenteraient de 17 milliards en 2009 : 17 milliards d’euros, c’est en effet la progression prévisionnelle des dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Mais 17 milliards d’euros, c’est la progression normale des dépenses constatée chaque année en loi de financement ! Entre 2006 et 2007, ces dépenses ont augmenté de 17,7 milliards et, entre 2007 et 2008, de 16,9 milliards. L’augmentation prévue pour l’année 2009 est donc en adéquation avec celles des années précédentes, ni plus ni moins.

M. Michel Sapin. Eh oui ! Il n’y a rien de plus !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Une fois encore, le rythme de croissance des dépenses sociales ne semble en rien modifié par le plan de relance. On peut même s’étonner que, malgré le jeu des stabilisateurs économiques, qui devraient conduire à des pertes de recettes et à une progression plus rapide des dépenses sociales, il reste constant et que l’on n’envisage pas une dégradation plus forte des comptes sociaux.

En dehors de ces dépenses, dont la progression n’a aucun caractère exceptionnel et qui incluent même la revalorisation du minimum vieillesse, celle des petites pensions agricoles et les mesures en faveur de l’emploi des seniors, je ne vois que la revalorisation de l’allocation adulte handicapé, qui devrait correspondre à 110 millions d’euros et la création du RSA, qui représente 1,5 milliard d’euros en année pleine, soit 750 millions d’euros en 2009 : en tout, moins d’un milliard d’euros en 2009.

Loin de moi l’idée que les dépenses d’investissement ne soient pas utiles. J’aurais d’ailleurs préféré que l’accent fût mis sur des dépenses de cette nature dès l’été 2007, quand, au cours de la discussion de la loi TEPA, je trouvais vos mesures mal ciblées. Mais, en l’occurrence, je doute que votre projet réponde bien à une crise caractérisée par l’effondrement de la demande. Dans ce plan, seuls constituent réellement une nouveauté, côté investissement, 4 milliards d’euros de dotations budgétaires de l’État et, côté consommation, 1,5 milliard d’euros. En y ajoutant, pour 2009, les mesures relatives à l’AAH et au RSA : 2,5 milliards d’euros au plus seront dirigés, sans effet différé, vers la consommation. Cela n’est pas à la mesure de la crise. Pour conclure, je dirai quelques mots des comptes publics. Je ne vous ferai pas le procès du déficit record qui s’annonce puisque, à défaut d’être en accord avec vous sur le choix des mesures, je considère qu’à une situation exceptionnelle peut correspondre un déficit exceptionnel. Toutefois, mon inquiétude vient de ce que ce déficit fait suite à d’autres et, à ce niveau, il est le premier d’une nouvelle série qui risque d’être longue. Pour une fois, les critères de Maastricht tombent à point nommé, à partir du moment où ils permettent de retraiter les sommes en droits constatés. On ajoute, on retranche, et nous voilà à 69,5 milliards d’euros de déficit budgétaire, et, pour l’ensemble des comptes, juste en dessous de 4 % du PIB. Mais il semble que ces chiffres n’aient déjà plus cours puisque les recettes de 2008 sont plus faibles que prévu, et qu’en conséquence, les estimations pour 2009 vont, elles aussi, être révisées à la baisse.

Quoi qu’il en soit, c’est aussi et surtout le déficit en comptabilité budgétaire qu’il nous faut examiner, car il faut le financer. Il serait de 79,3 milliards, voire de 81 ou de 82 milliards d’euros, si vous nous confirmez la moins-value des recettes en 2009. Quant aux comptes sociaux, ils connaîtront un déficit sûrement supérieur à celui de votre prévision, notamment en raison d’une évolution de la masse salariale que l’ACOSS estime entre 1,5 et 1,7 % pour 2009, et non à 2,75 %, comme vous le faites.

Le besoin de financement pour 2009 se situera, compte tenu du déficit des administrations publiques locales, au-delà de 90 milliards d’euros et sera vraisemblablement proche de 100 milliards d’euros, soit 5 % du PIB.

Votre plan étant fait essentiellement d’anticipations,.. M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, je vous prie de bien vouloir conclure.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je termine, monsieur le président.

M. Henri Emmanuelli. Prenez donc votre temps, monsieur Migaud. C’est remarquable !

M. Jean Mallot. C’est très bien !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. …vous escomptez que le surcroît de dépenses d’investissement fait en 2009 sera autant à défalquer en 2010. J’en doute fort. Si vous parvenez à multiplier les grands chantiers, vous ne les interromprez pas à coup de simple arithmétique.

Il semble que nous soyons confrontés à l’alternative suivante : soit vous ne parviendrez pas – et on peut le regretter – à tenir vos promesses quant à l’augmentation des investissements en 2009, et votre plan de relance, insuffisant du point de vue de la demande, sera quelque peu dérisoire au regard des besoins. Vous devrez le faire suivre d’un autre plan, tout en ayant, je le crains, perdu du temps et donc de l’efficacité. Soit de nouveaux chantiers seront effectivement enclenchés au cours de 2009, ils ne produiront, en termes d’emploi et de pouvoir d’achat, que des effets différés, et il ne sera pas question d’y mettre un terme le 31 décembre de cette année. Un important déficit sera donc encore de mise en 2010, et sa réduction à 1,1 % du PIB en 2012, comme vous l’annoncez à la Commission européenne, ne semble pas à notre portée.

Comment se fera la sortie de crise ? Je crains que les emprunts de la France deviennent d’un coût plus élevé que ceux des pays voisins, en raison de la mauvaise situation de ses comptes et je redoute que notre pays se retrouve dans une position bientôt très affaiblie par rapport à celle de ses partenaires.

Je conclurai en faisant deux remarques relatives au contrôle du Parlement sur l’évolution des finances publiques.

Tout d’abord, la création de la mission « Plan de relance » me paraît être une entorse à la LOLF dans la mesure où les dotations budgétaires qui la constituent sont, en réalité, des ajouts à des crédits de missions existantes. Il sera bien difficile d’en suivre l’exécution, à l’aide d’un rapport annuel de performances qui devra nécessairement faire référence à d’autres rapports annuels de performances. Nous risquons fort de perdre en lisibilité à la fois sur le plan de relance et sur l’ensemble des politiques publiques qu’il recouvre, les indicateurs des autres missions perdant de leur pertinence. Ensuite, une autre difficulté apparaît. Bruxelles vient d’être destinataire d’une programmation des finances publiques 2009-2012 qui ne correspond en rien à celle du projet de loi toujours en discussion au Parlement. Alors que l’objectif affiché de ce projet de loi de programmation était d’améliorer notre information et la cohérence de celle-ci avec les chiffres qui sont de longue date transmis à la Commission européenne, la situation est paradoxalement rendue moins lisible par la coexistence des deux documents. S’agissant d’une programmation censée nous lier pour trois ans et conditionner le niveau des crédits affectés à chaque mission budgétaire durant cette période, l’improvisation constante n’est pas une bonne méthode.

Il serait sage que le Gouvernement lève l’urgence qu’il a déclarée afin qu’une seconde lecture soit possible à l’Assemblée nationale. Cela lui éviterait de se retrouver dans l’obligation de déposer des amendements à l’issue d’une commission mixte paritaire dépourvue de sens.

Oui, un plan est nécessaire, mais celui que vous proposez est insuffisant. Il fait l’impasse sur la demande et donc sur le pouvoir d’achat : il est unijambiste. Il devra donc en appeler rapidement un autre, plus massif, plus équilibré et plus juste dans l’effort demandé. Le rapporteur général a déjà parlé d’un prochain plan de relance,

M. Gérard Bapt. D’un milliard d’euros !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. …le Président de la République évoquait le sujet ce matin : vous êtes donc bien conscient de l’insuffisance du plan de relance que vous nous proposez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Henri Emmanuelli. C’était remarquable ! Cela fait du bien.

M. Jean Mallot. C’était clair, net et précis.

Conférence de presse de Martine Aubry en réaction aux annonces du Président de la République pour un plan de relance économique

Le 4 décembre 2008

La France n’a pas de plan de relance à la hauteur de la crise dans laquelle le pays s’enfonce. Nous sommes en récession depuis la crise financière, le chômage augmente depuis 8 mois et nous avons encore aujourd’hui plusieurs annonces de licenciements. Le problème majeur est le pouvoir d’achat, et c’est ce qui bloque la relance de la consommation. Sur ces sujets, aucune annonce si ce n’est une prime de 200 euros pour 3,8 millions de Français.

Rien sur le logement si ce n’est le crédit de recyclage et de rattrapage

Rien sur les investissements publics qui n’aient déjà été prévus, de remboursement pour les entreprises qui sont des dettes de l’État et quelques mesures structurelles inefficaces.

Ce que nous demandions, c’est ce que Gordon BROWN a fait en Grande Bretagne et ce que Jose-Luis ZAPATERO a annoncé la semaine dernière en Espagne : une relance du pouvoir d’achat pour les plus faibles, ceux qui en ont besoin pour vivre correctement et la relance du logement social pour relancer un secteur en souffrance, un accompagnement des collectivités locales qui représentent 73 % des investissements publics et des mesures pour ceux atteints par les licenciements ou qui risquent de l’être.

La France n’a donc toujours pas de plan de relance à la hauteur de la crise qui s’installe et que les Français subissent au quotidien.

La France a vu arriver la crise dans une situation pire que celle de nos voisins, puisque nous étions déjà en crise avec notamment l’augmentation du chômage. Le pouvoir d’achat est en berne et la croissance des ménages est la plus basse depuis que les indices existent. La crise financière n’est pas derrière nous et nous avons accompagné avec responsabilité les mesures d’urgence que le gouvernement a souhaité prendre, pour sauver l’argent des Français. Nous avions posé des conditions qui n’ont pas été respectées et les craintes que nous avons, sont fondées. Les crédits accordés aux banques devaient l’être en contrepartie d’actions. L’État aurait dû rentrer dans les conseils d’administration et comme il n’y est pas il n’a aucune prise sur les crédits, car les particuliers ne reçoivent pas l’argent utile pour leurs projets de logement ou d’investissement.

Pourtant autour de nous, tout le monde bouge. B. OBAMA a mis le plan PAULSON au frigidaire en disant que ce plan de rachat n’était pas suffisant pour répondre à la crise économique et il proposera un plan quand il sera en fonction pour ceux qui sont le plus en difficulté et aussi pour les infrastructures routières, ferroviaires et pour l’automobile. En Europe, nous avons vu celui de G. BROWN pour l’accompagnement des banques qui sur le plan intérieur augmente les impôts des plus riches pour financer des opérations de relance de l’activité. La semaine dernière ZAPATERRO a lancé un plan de relance de 11 milliards d’euros dont 8 pour les collectivités territoriales, le logement et les infrastructures, après avoir donné 400 euros pour ceux qui gagent moins de 25000 euros à l’année. A Madrid, l’ensemble des leaders européens, chefs de la majorité ou de l’opposition socialistes ont demandé dans un projet de déclaration commune datant du 30 novembre plusieurs choses :

- un accroissement des investissements publics,

- une relance coordonnée au niveau européen par un grand programme sur les infrastructures (TVG, Internet à haut débit, …),

- une relance du pouvoir d’achat pour les plus précaires, chômeurs et travailleurs en grande difficulté.

Toute l’Europe dit la même chose et la France attend.

Le budget de rigueur préparé par le gouvernement, annonçait la crise et il rajoute même de la crise à la crise. Ni les emplois aidés, ni les quelques contrats de transition ne sont à la hauteur de l’enjeu. C’est un plan pour quasi rien, tant les éléments majeurs de relance économique ne sont pas à la hauteur.

Quelques exemples :

* une prime de 200 euros pour les 3,8 millions de bénéficiaires du RSA, c’est toujours bon à prendre, mais ce que nous demandons c’est d’abord une augmentation des salaires et des minima sociaux, alors que l’indemnité chômage est contrainte dans le temps et dans ses montants.

* La PPE a été supprimée à la moitié des ménages qui percevaient le RSA.

* Le plan de relance annoncé est de 27 milliards d’euros, sur 2 ans, dont 10 milliards pour les investissements publics. Sur cette somme, 2 milliards seulement iront aux collectivités publiques. L’État annonce qu’il va enfin prendre part dans le financement État-région, dans des contrats signés et qu’il n’a jusqu’à présent pas honorés.

* Le plan de relance de la France consiste à faire ce que la France n’a pas fait depuis 3 ans envers les entreprises : il va rembourser à hauteur de 11 milliards les dettes qu’il a envers les PME en les anticipant de quelques mois.

* La relance du logement. Derrière les annonces de 1,8 milliards d’euros prévus, il y a déjà eu des baisses. 8 millions de personnes attendent d’être logées. Nous demandons la réalisation de 300 000 logements sociaux par an, soit 7,5 milliards d’euros.

Aujourd’hui, le gouvernement annonce seulement 240 millions d’euros, ce qui permettra la création de 15 000 logements sociaux par an. C’est effrayant par rapport à l’ampleur de la crise dans ce secteur.

* Après les Balladurettes, vient le temps des Sarkozettes,1000 euros pour la prime à la casse qui n’aura qu’un effet d’aubaine éphémère.

* La dérégulation en matière d’urbanisme et en matière de réforme des marchés publics. Il y a eu une loi il y a 2 ans qui a augmenté les plafonds de marchés publics au-dessous desquels les appels d’offres sont nécessaires. En augmentant ces plafonds, on empêche la mise en concurrence de ces marchés et on met en parenthèse les règles de l’urbanisme, ce qui est curieux pour un gouvernement attaché au libéralisme.

Nous aurions plutôt souhaité :

- que l’on mette la loi TEPA entre parenthèse, que le gouvernement reprenne 15 à 20 milliards des niches fiscales, ou que l’on revalorise le minimum vieillesse, un doublement de la PPE, ou la baisse de la TVA. Rien de tout cela. Nous allons nous enfoncer dans la crise, peut-être plus que d’autres. Je pense à ceux qui sont dans l’angoisse et pour cela rien de neuf, le pouvoir d’achat est l’oublié de ce plan de relance.