« Gilles Carrez a souhaité tout à l’heure que tout le monde ait le sentiment du devoir accompli au terme de ce long travail sur ce projet de loi de finances pour 2012 et sur les collectifs budgétaires. Nous ne l’avons pas tout à fait, parce que, si nous avons réussi, au cours de cette législature, à vous convaincre de vos erreurs sur certains sujets – le bouclier fiscal, par exemple –sur lesquels vous êtes, en partie, revenus, nous n’y sommes pas totalement parvenus s’agissant des heures supplémentaires défiscalisées, qui coûtent 4,5 milliards d’euros chaque année, alors que notre pays comptait, au mois d’octobre dernier, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer 4,459 millions de chômeurs. Ce dispositif extrêmement coûteux creuse la dette et consiste finalement à subventionner la destruction d’emplois.

Or, nous y sommes, notre pays s’enfonce dans la récession. L’OFCE a estimé que ce dispositif, qui coûte très cher aux finances publiques, a, d’ores et déjà, détruit 70 000 emplois selon un mécanisme que décrit précisément la Cour des comptes, ce qui amène les entreprises à « substituer » des heures de travail à des femmes et à des hommes au travail. Ce dispositif est inefficace, très coûteux et aussi très inégalitaire. Il ne bénéficie pas aux salariés à temps partiel et il ne bénéficie pas non plus aux travailleurs pauvres et aux ménages non imposables. L’excellent rapport d’information de nos collègues Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges fait apparaître que cette mesure, que vous présentez comme bénéficiant au pouvoir d’achat des salariés modestes, ne leur profite pas du tout. En effet, seul un quart des foyers fiscaux les plus fortunés en bénéficie et 1 000 foyers ont un avantage fiscal de 8 000 euros, alors que leurs revenus s’élèvent à quasiment 100 000 euros par an. Nous sommes donc très loin des catégories modestes, voire de la classe moyenne ! Il est également précisé dans cet excellent rapport qu’un tiers des foyers ayant déclaré des heures supplémentaires l’an dernier est, en fait, non imposable. Ils ne bénéficient donc pas, par définition, de cet avantage.

Enfin, et c’est un aspect moins connu, mais aussi grave et durablement douloureux pour ceux qui s’en apercevront un peu tard, ce dispositif pèse sur les négociations salariales et sur la rémunération des heures de travail normales. Ainsi, 34 % seulement des entreprises de moins de dix salariés qui emploient la majeure partie de nos concitoyens appliquent ce dispositif. En revanche, les grands groupes, les entreprises de plus de 2 000 salariés, ont totalement profité, pour 90 % d’entre elles, de ce qu’il convient d’appeler un effet d’aubaine. Donc, tant que vous n’entendrez pas ce que nous vous disons, nous n’aurons pas le sentiment du devoir accompli.

Nous pensons, en cette veille de fête, aux deux millions de travailleurs pauvres, aux 4,5 millions de chômeurs.

Nous pensons aux millions de précaires qui sont des femmes, celles qui sont à la caisse quand vous faites vos courses de Noël, qui ne travaillent qu’à temps partiel et qui ne peuvent pas choisir de travailler à temps complet. Vous auriez été mieux inspirés de majorer les heures supplémentaires dès la première heure pour permettre à ces travailleurs pauvres, à ces femmes qui subissent le temps partiel, de gagner davantage.

Il n’y a décidément, Jérôme Chartier, ni courage ni responsabilité lorsque l’on maintient une telle mesure. Que les choses soient claires, nous ne sommes pas opposés aux heures supplémentaires, mais nous sommes contre la destruction de l’emploi. Nous pensons qu’il conviendrait de réorienter cette dépense publique importante afin qu’elle permette de créer des emplois. Nous avons réussi à vous convaincre tardivement, mais efficacement sur le bouclier fiscal. Nous ne renoncerons jamais à vous persuader que la défiscalisation des heures supplémentaires est un dispositif injuste et inefficace ! »

Pourquoi un nouveau plan de rigueur ?

Il est dû à une mauvaise prévision de croissance par le gouvernement. Le budget était construit sur une prévision de croissance de 1,75%. Ce nouveau plan de rigueur s’ajuste sur une croissance de 1% qui risque, malheureusement, d’être beaucoup plus faible encore. Faute d’anticiper et de répondre à la situation par une politique cohérente, la droite court après les événements.

Que retenir de ce nouveau plan de rigueur ?

Près des deux tiers des mesures créent des recettes supplémentaires qui vont peser sur les ménages, et donc sur la consommation.

> La droite va rendre imposable des personnes qui ne l’étaient pas jusque là et permettre aux plus grandes fortunes d’échapper à une augmentation d’impôt par le gel du barème de l’impôt sur le revenu, au lieu de l’indexer sur l’inflation.

> La droite a bloqué la revalorisation des allocations (en particulier des allocations liées à l’aide au logement)

> Et surtout ce plan de rigueur est marqué par une hausse de la TVA de 5,5% à 7% sur de nombreux services : transports publics, eau, assainissement, livres, cantines d’entreprises, collectes d’ordures ménagères… bref, cette hausse va impacter le pouvoir d’achat d’une majorité de français qui se serrent déjà la ceinture.

Mais rassurons-nous ! Lors du débat, la vente de homar n’est pas soumise à cette hausse de TVA. Par ailleurs, le gouvernement a reculé sur la création d’une taxe supplémentaire de 2% sur les nuitées dans les hôtels de luxe…

Qu’avons-nous proposé ?

Parmi nos principales propositions :

> Une taxe sur les transactions financières (à 0,05%)

> Suppression de la « niche Copé » (défiscalisation des plus values réalisées lors de la vente de parts d’entreprises)

> Pour résoudre la hausse du chômage : suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires

> Taxe sur les revenus variables exhorbitants

M. Sarkozy ne s’est pas seulement trompé de prévision : il se trompe de politique économique. Après avoir multiplié les cadeaux fiscaux sans se préoccuper des déficits, il enchaîne les plans d’austérité sans se soucier des effets dévastateurs sur la croissance et le chômage.

Réduction aveugle des dépenses publiques, subventions absurdes aux heures supplémentaires qui jouent contre l’embauche, baisse de 12% du budget de l’emploi, ponction sur les classes moyennes et populaires par une multitude de taxes et de prélèvements nouveaux : le gouvernement est en train de fabriquer une nouvelle récession par une politique absurde.

Au final, les Français souffrent, nos industries ferment, les plans de licenciements se multiplient, la croissance diminue et la dette continue de se creuser car sans croissance, aucun plan d’austérité ne ramènera jamais l’équilibre budgétaire. La politique voulue par M Sarkozy est en échec, il est grand temps d’en changer.

La majorité de gauche du Sénat a adopté un budget mettant fin à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui coûte chaque année 4,5 milliard d’euros aux Français et dissuade les entreprises d’embaucher, et rétablissant le budget de l’emploi à un niveau adapté à la gravité de la situation.

L’explosion du chômage n’est pas une fatalité, les socialistes le prouvent.

Je suis intervenue pour expliquer que cette taxe n’est ni dissuasive ni efficace, compte tenu de la situation difficile en particulier dans les importantes agglomérations comme la région parisienne. Pire, cette mesure induit qu’un loyer inférieur à 45 euros le m2 est parfaitement acceptable (à Paris, le montant moyen est de 25 euros le m2). Cela va mécaniquement entraîner une augmentation des loyers dans toutes les surfaces.

Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons défendu des amendements visant à augmenter le nombre de logements concernés (en étendant cette taxe aux logements supérieur à 13m2) et à rendre réellement dissuasive cette taxe (dès un loyer supérieur à 25 euros le m2). Malheureusement, nos propositions ont été rejetées.

Par ailleurs, j’en ai profité pour rappeler l’obstination du gouvernement à refuser de mettre en place un véritable encadrement des loyers, comme je l’ai proposé à de nombreuses reprises à l’Assemblée Nationale.

La veille, je me suis opposée à un amendement du gouvernement baissant les aides personnelles au logement. Cette mesure phare du nouveau plan d’austérité du gouvernement touchera encore davantage les plus faibles, alors même qu’aujourd’hui, la moyenne de l’augmentation annuelle des loyers dépasse 3 % pour le logement social, et 5 à 6 % pour le secteur privé.

Retrouvez mon intervention mardi 15 novembre :

En effet, l’évolution de la fiscalité, du calcul des dotations de l’Etat aux territoires et de la solidarité fiscale entre les territoires créent pour les finances parisiennes et le contribuable parisien une situation extrêmement difficile.

Paris est à la fois ville et département, Paris est moins dotée que les autres territoires français mais Paris a été frappée de plein fouet par l’évolution du calcul des dotations de l’Etat aux territoires et des contributions des collectivités à la solidarité entre elles.

Alors que toute ville centre ou « coeur d’agglomération » voit son potentiel fiscal pondéré par les « charges de centralité », les charges spécifiques à Paris ne sont pas prises en compte, alors qu’elle est pourtant au coeur de la Région Ile-de-France et capitale de la France.

En outre, tout département reçoit normalement une dotation forfaitaire de 74,02 euros par habitant, ce qui devrait correspondre à 150 millions d’euros par an. Paris ne perçoit pas cette dotation car elle est soumise à un régime dérogatoire.

Ainsi, lors du débat, il ne s’agissait pas de mettre en cause le principe même de ces dispositifs de solidarité, qui sont indispensables, mais de demander la prise en compte de la situation parisienne, la reconnaissance de l’effort important que Paris fait par exemple en matière de logement social ou de solidarité financière avec les territoires franciliens.

Retrouvez ci-dessous mon intervention le 7 novembre :

Le pays a besoin de croissance : tout est fait pour construire la prochaine récession par une rigueur brutale.

On a besoin d’emplois : les crédits de la politique de l’emploi sont soumis à une purge invraisemblable et on continue à subventionner le chômage avec la défiscalisation des heures supplémentaires.

Le pays a besoin de doper sa compétitivité, et rien n’est fait pour soutenir l’investissement et la recherche.

Le pays a besoin de justice sociale, le gouvernement s’attaque aux plus fragiles en durcissant encore la réforme des retraites, en augmentant la TVA de la manière la plus injuste en touchant au taux réduit, en rognant les prestations sociales et l’assurance maladie. Dans ce contexte, l’annonce d’un simple gel de la rémunération des ministres, et du président de la république qui s’est augmenté de 172% en début de mandat, est particulièrement inique.

Le courage aurait été d’annuler la baisse de l’ISF et de rétablir les droits de successions sur les grandes fortune,s au moins au niveau de 2007.

Le courage aurait été de s’attaquer vraiment aux 70 milliards niches fiscales qui bénéficient au plus privilégiés.

Le courage aurait été de mettre à contribution immédiatement le système financier largement responsable de la crise, par la taxation des transactions financières, alors que la contribution des grands groupes est limitée à une majoration temporaire de 5% de l’impôt sur les sociétés, tandis qu’au contraire les banques pourront déduire de leurs impôts 2 milliards d’euros liés aux emprunts grecs.

Plan de rigueur après plan d’austérité, le gouvernement se distingue par des choix imprévoyants et inconséquents qui enfoncent le pays et le continent dans la crise. Et qui ne régleront rien sur le plan financier car sans croissance, la réduction des déficits et de la dette ne sera pas au rendez-vous et dans quelques semaines ou quelques mois, on nous présentera un nouveau plan de rigueur. Décidément, aucun enseignement n’a été tiré de ce qui s’est passé en Grèce.

Il est grand temps qu’une autre majorité arrive aux responsabilités pour engager une autre politique, qui remettra la France sur de bons rails : une politique qui s’attaquera aux déficits financiers en dégageant les ressources financières nécessaires, mais aussi au déficit de croissance, d’emploi et de compétitivité en misant sur la recherche, l’éducation, sur l’investissement, sur une nouvelle industrie et le juste échange commercial en France comme en Europe. Nous y sommes prêts derrière son candidat à l’élection Présidentielle Français Hollande.

Retrouvez mon intervention :

- sur l’insuffisance des crédits pour les CADA (Centre d’accueil pour les demandeurs d’asile) et pour l’hébergement d’urgence

- à propos de la question des étudiants étrangers

- au sujet des accords de gestion concertée

- s’agissant de la procédure de naturalisation, et en particulier sur les mesures de rétorsions contre les conjoints d’une personne en situation irrégulière (délit de solidarité)

- sur la création d’un nouveau Centre de Rétention Administrative à Mayotte

- concernant la situation difficile des départements qui doivent faire face à la prise en charge de mineurs isolés

- sur la diminution des crédits accordés à l’intégration

Le Ministre a éludé les questions essentielles et qui mettaient pourtant en avant l’incohérence de la politique migratoire de ce gouvernement.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention :

Ce texte acte l’échec des réformes de l’assurance maladie de 2004 et des retraites de 2010. Il n’apporte pas la réforme structurelle nécessaire à la pérennité de notre système de santé qu’il faut absolument préserver. Le renoncement à une vraie prise en charge de la dépendance  est le dernier exemple de cette absence de volonté de la majorité.

Les réponses apportées au déficit de la Sécurité sociale par la droite sont donc toujours les mêmes : faire payer les malades. Les mesures injustes de ce texte (taxe sur les mutuelles, réforme des indemnités journalières) s’ajoutent à celles qui ont été actées les années précédentes :  franchises médicales, la hausse du forfait hospitalier, baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, instauration d’un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers… L’accès à la santé devient encore davantage un luxe alors que, déjà, 40% des Français renoncent à des soins ou les diffèrent.

Lors des débats, les députés socialistes défendront des mesures équitables et efficaces :

-d’une part la taxation des revenus du capital et la fin des niches sociales

- des réformes structurelles (encadrement des dépassements d’honoraires, lutte contre les déserts médicaux, prévention, politique du médicament…)