Hausse du prix de l’électricité
Sandrine Mazetier a interpellé la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la probable nouvelle augmentation du prix de l’électricité en 2011.
Retrouvez la question ci-dessous :
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une probable nouvelle augmentation de la facture d’électricité des ménages en 2011. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes s’inquiète d’une possible envolée de la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE). Créée en 2003, cette taxe est payée par tous les consommateurs – un « quasi-impôt » selon le rapport – et perçue par EDF via le paiement des factures. La CSPE est censée couvrir le coût du transport de l’électricité dans certains territoires (Corse, DOM-TOM), financer le tarif social de l’électricité dont bénéficient 777 000 foyers à revenus modestes. Mais elle a surtout été instaurée pour inciter au développement des énergies renouvelables (éoliennes, photovoltaïque…), EDF étant obligé, par la loi, de racheter cette électricité « verte » à un tarif supérieur aux prix du marché. La CSPE, l’an dernier, a rapporté près de 1,7 milliard d’euros, soit une somme importante mais largement inférieure aux charges qu’elle est présumée couvrir, et qui s’élèvent à 2,8 milliards selon EDF. Pour réduire ce déficit, la commission de régulation de l’énergie a recommandé et obtenu, l’automne 2010, un relèvement de cette taxe pour 2011. Celle-ci va se traduire par une hausse de la facture d’électricité de 18 euros en moyenne sur l’année, selon EDF. Mais La Cour des comptes estime cette augmentation insuffisante pour équilibrer les comptes de la CSPE, ce qui, selon les magistrats, va conduire le ministère a autorisé une nouvelle hausse. Elle regrette que le Parlement n’intervienne pas dans le mode de fixation de la CSPE et lui demande si elle entend y remédier. Par ailleurs, certaines entreprises ont bénéficié d’un allègement de leur taxation au titre de la CSPE. Celle-ci est ainsi plafonnée à 550 000 euros pour des sociétés de transport ferroviaire ou collectif (SNCF, RATP). Quant aux entreprises industrielles consommant plus de 7 GWh d’électricité, celles-ci ont droit à un plafonnement égal à 0,5 % de la valeur ajoutée. Dans ces conditions, elle lui demande s’il est bien justifié de faire reposer la part essentielle du financement du soutien au développement des énergies renouvelables et des autres charges du service public de l’électricité sur les ménages, en particulier en temps de crise.
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