Réformer la prescription pour mieux lutter contre la délinquance en col blanc : ma proposition de loi

A l'Assemblée nationale |

Publié le 17 mars 2017
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Crédit Photo: Assemblée nationale

Panama papers, Luxleaks, affaire Bygmalion… La délinquance économique et financière est de plus en plus complexe et difficile à mettre au jour.

Avec la numérisation de l’économie et sa mondialisation, les délinquants en col blanc ont à leur disposition des outils de plus en plus sophistiqués pour dissimuler leurs délits : comptes ouverts dans des paradis fiscaux ou bancaires lointains, contrôle de leurs fonds à distance, interposition de sociétés-écran et recours à des structures telles que des trust ou des fondations privées pour opacifier les opérations et dissimuler leurs bénéficiaires réels, diversification des partenaires intervenant dans la mise en place des schémas de fraude, démultiplication des pays impliqués qui complexifie les poursuites…

Par ailleurs bien souvent les victimes de cette délinquance ne sont pas directement identifiables et n’ont pas connaissance du délit : elles ne portent donc pas plainte.

Il en résulte que les délits économiques et financiers mettent souvent de nombreuses années à être découverts et prouvés, et que l’impossibilité de poursuivre leurs auteurs au-delà de douze ans après la commission des faits est un vrai risque qui pèse sur l’effectivité de notre droit en matière de lutte contre la délinquance en col blanc. Démocratiquement, cela est ravageur.

C’est pourquoi j’ai déposé, avec près de 80 de mes collègues socialistes, une proposition de loi qui réaffirme un principe posé par la Cour de cassation en 1935 pour les abus de confiance, en l’étendant à l’ensemble des infractions occultes ou dissimulées relevant de la délinquance économique et financière. Ce principe, nourri par une abondante jurisprudence depuis 1935 mais limité dans sa portée par une disposition adoptée en février 2017, veut que pour ces infractions le délai de prescription coure non pas à partir de la commission des faits mais à partir de leur découverte.

 


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