Proposition de loi sur le logement
La question du logement comme celle du pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des Français. C’est la raison pour laquelle, face au gouvernement qui prétend que nous ne serions bon qu’à dénigrer et jamais à proposer, notre groupe a soumis aux députés une proposition de loi destinée à mieux protéger les locataires et les propriétaires.
Cette proposition de loi très complète et ambitieuse, présentée notamment par mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne, visait :
à mieux protéger les locataires contre des propriétaires indélicats
à augmenter les aides aux logements des ménages les plus démunis
à instituer un fonds de garantie universel et mutualiste garantissant les propriétaires et mettant fin au dépôt de caution initial pour les locataires
à soutenir la construction et le financement du logement social, en permettant aux préfets de se substituer dans la délivrance des permis de construire aux communes qui se refusent à participer à l’effort de construction de logements sociaux et en alourdissant les pénalités qui pèsent sur elles
à réformer les dispositifs fiscaux d’aide à la construction et d’accession sociale à la propriété.
Après un débat général très vif au sein de l’hémicycle, notre proposition qui offrait aux Français des solutions concrètes et pérennes en matière de logement n’a pas été votée; l’UMP a voté contre l’examen de la proposition article par article, rejetant ainsi en bloc les propositions que nous faisions.
Dans le même temps, avec un profond cynisme, le gouvernement décide de baisser le plafond des ressources des foyers éligibles au logement social, ce qui va considérablement pénaliser les classes moyennes pourtant confrontées, dans toutes les grandes villes de France, à un marché privé qui a flambé ces dernières années. Cela n’aidera en rien les catégories modestes puisque la pénurie de logement la plus criante est celle de logements très sociaux. Mais le gouvernement raye ainsi d’un trait de plume de ses statistiques un grand nombre de demandeurs de logement. Cette attitude est tout simplement scandaleuse.
