Bonus, stock-options, parachutes dorés : pour une politique de rémunérations des dirigeants d’entreprises plus transparente
Il y a des discours du président de la République, Nicolas Sarkozy, auxquels même une femme ou un homme de gauche peut adhérer. Depuis un an, le Chef de l’État a condamné avec force certaines pratiques en matière de rémunérations, choquantes pour la « morale ».
Le 24 mars dernier, à Saint Quentin le président s’exprimait ainsi : « Il ne peut pas y avoir d’économie sans morale (…/…) Alors il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d’actions gratuites ou de stock-options dans une entreprise qui reçoit une aide de l’État ou qui met en œuvre un plan social d’ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que quand on met en œuvre un plan social ou que l’on recourt au chômage partiel, on recourt aux fonds publics. Et ces fonds publics, ce n’est pas honnête de les utiliser à autre chose que le redressement d’une entreprise et ce n’est pas honnête de les utiliser même de façon petite, pour rémunérer des gens qui ne le méritent pas. Le mérite, cela existe dans la République française. »
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
La crise économique est loin d’être achevée, et déjà les revenus de certains dirigeants d’entreprises ou de « traders » retrouvent des niveaux vertigineux. Tout continue comme avant. Y compris dans des entreprises qui bénéficient de l’aide de l’État, c’est-à-dire des contribuables.
Alors que des centaines de milliers de nos concitoyens se trouvent précipités vers le chômage, que l’actualité égrène la souffrance des salariés licenciés, certaines entreprises persévèrent, ignorant l’indécence de leurs décisions.
Ainsi, cette proposition de loi propose :
– le plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises aidées
Ensuite, il est indispensable de mettre fin au chapelet de scandales dévoilés ces derniers mois sur les avantages disproportionnés que se sont accordés certains dirigeants d’entreprises. Ainsi il est proposé :
– la limitation des bonus des traders, la part variable de leur rémunération ne pouvant plus dépasser la part fixe,
– la suppression des stocks options sauf pour les salariés des entreprises de moins de cinq ans,
– la suppression des parachutes dorés,
– la limitation des retraites chapeaux,
– La transparence des rémunérations des dirigeants d’entreprises,
– Le plafonnement entreprise par entreprise des rémunérations des dirigeants, chaque conseil d’administration étant conduit à fixer un salaire maximal.
Le chef de l’État a prévenu qu’il ne se contenterait pas de « recommandations » ou de « signaux de bonne volonté ». Il a affiché clairement la sanction : si « vous ne le faites pas, c’est la loi qui l’imposera ». La période d’évaluation des changements était même précisée : « la clause de rendez-vous, ce n’est pas la fin de cette année, c’est la fin du premier trimestre. Chacun est mis devant ses responsabilités. En période de crise, chacun doit faire un effort et personne ne comprendrait que des conséquences ne soient pas tirées immédiatement pour que les excès d’hier ne se reproduisent plus. »
Nous sommes à la fin du second semestre. Rien n’est venu. Ni des entreprises visées, ni du gouvernement. Il est donc grand temps à la loi d’intervenir là où la volonté fait défaut.
La présentation récente d’un système de bonus/malus, à l’issue de la septième rencontre des banquiers avec l’Elysée ne changera rien. Ce système découragera-t-il les pratiques risquées? Rien n’est moins sûr, tant il ressemble au mécanisme des stocks options, qui consiste à immobiliser pendant un certain temps la récompense accordée sous forme d’actions, dans l’espoir que celles-ci engendrent des plus-values. Ce système des stocks options a notamment été créé pour inciter les cadres à tout faire pour que la valeur de l’action grimpe. Ce qui passe, pour rendre l’action attractive, par la maximisation de la rentabilité financière des banques, donc la «prise de risques» de ses cadres. Dans les faits, pour contourner les restrictions posées, le trader sera incité à prendre des risques à très court terme. Tout ce avec quoi la crise actuelle nous invite justement à rompre.
Si rien n’est maintenant entrepris, les scandales réapparaitront. Ils ne provoqueront pas seulement l’indignation de nos concitoyens. Ils entraineront dans un même mouvement la condamnation des élites financières qui s’accaparent des privilèges indus, mais aussi celle des politiques qui n’ont pas tenu l’engagement de rupture avec ces abus et qui plient devant la puissance insolente de l’argent facile.
C’est pourquoi les députés SRC redéposent à nouveau une proposition de loi posant les bases d’une politique des hauts revenus.
Ces propositions ne sont pas la traduction intégrale de ce que ferait la gauche si elle était aujourd’hui majoritaire. Le choix qui a été fait est de ne retenir que les dispositions qui pourraient faire l’objet d’un consensus puisqu’elles reprennent les intentions maintes fois exprimées par l’exécutif, sans trouver jusqu’ici d’occasions de se concrétiser. Ainsi la proposition d’abrogation de suppression du bouclier fiscal n’est pas réitérée. Le débat a eu lieu à notre initiative le 30 avril dernier dans l’hémicycle et nous prenons acte du fait que la majorité actuelle a clairement exprimé son refus de corriger son erreur originelle contenue dans le paquet fiscal de juillet 2007. La suppression de cette injustice fiscale attendra l’alternance.
Au total, la proposition de loi «hauts revenus et solidarité » permettra de poser les bases minimales d’une politique concernant les hauts revenus sans lesquelles les fondements même de la cohésion nationale sont menacés.
Il est d’abord nécessaire de contrôler drastiquement l’usage de l’argent des contribuables lorsque l’État participe à la recapitalisation d’une entreprise.
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