Le gouvernement nous prépare un plan de rigueur
Faute de corriger sa politique en matière économique et budgétaire,le gouvernement nous prépare un plan de rigueur pour après les régionales…
Le budget 2010 n’est pas à la hauteur des attentes des Français
Des finances publiques à la dérive, une dette qui s’emballe, un grand emprunt qui ne permettra pas de financer des dépenses d’avenir, une taxe sur les traders qui n’a qu’une vertu d’affichage et un discours sans réelle portée budgétaire, telles sont les principales raisons, pour lesquelles le groupe SRC n’a pas voté le projet de loi de finances rectificative 2010 présenté par le gouvernement le 9 février dernier.
Le rapport annuel de la Cour de Comptes, publié la semaine dernière, corrobore les prises de positions des députés socialistes.
Ainsi, contrairement aux affirmations fantaisistes d’Eric Woerth, le ministre du budget, en 2009, le déficit budgétaire s’est aggravé. La Cour des comptes, comme le groupe SRC, pointe le fait que cette dégradation n’est pas seulement imputable à la crise mais qu’elle résulte au moins pour moitié des politiques publiques conduites depuis 2007 (voire 2002), qu’il s’agisse de la maîtrise insuffisante de la dépense publique ou de la dépense fiscale (c’est à dire des cadeaux fiscaux) qui file. Cela explique l’ampleur du déficit public en 2009 mais celui par lequel se soldera l’exercice budgétaire 2010.
Ce rapport met en garde contre le risque majeur de l’emballement de la dette. À la fin de l’année 2009, le stock de dette publique de la France s’élevait à 77 % du PIB. Il s’élèvera, à la fin de l’année 2010, à 85 %, en 2012, à 90 % et, en 2013, à 100 % du PIB. La Cour des comptes qui, ces dernières années, ne s’est jamais trompée dans ses prévisions de déficit et d’endettement publics annonce un emballement de la dette, c’est-à-dire une situation incontrôlable pour nos finances publiques.
La situation est déjà telle que la totalité du produit de l’impôt sur le revenu ne sert qu’au remboursement des intérêts de la dette contractée par le pays.
Ceci amène la Cour des comptes à juger sévèrement ce que le gouvernement appelle le grand emprunt, c’est-à-dire un alourdissement de 35 milliards d’euros du déficit budgétaire en 2010. L’affectation du montant du grand emprunt aux dépenses d’avenir ne profitera qu’à hauteur de 4 ou 5 milliards d’euros à des investissements effectués en 2010. Sur le principe un emprunt national pour financer des investissements d’avenir aurait pu être une bonne chose s’il marquait un changement de politique économique. Mais dans la situation économique et financière critique, avec une dette qui dépasse les 1500 milliards d’euros, il apparaît comme une fuite en avant : « un grand emprunt c’est d’abord une grande dette » rappelait justement Didier Migaud (député socialiste, président de la commission des finances).
Cette charge supplémentaire, le gouvernement aurait pu l’éviter en remettant en cause sa politique de défiscalisation des plus fortunés. La simple abrogation dupaquet fiscal et de l’exonération des plus-values de cession auraient permis de financer les priorités d’avenir sans avoir à emprunter. Les socialistes l’ont proposé, le gouvernement a une nouvelle fois dit non ! Seule note positive du débat, un amendement socialiste de Didier Migaud a permis de taxer réellement les bonus des traders.
Les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche et ceux du développement durable enregistrent ainsi respectivement une baisse de 120 millions d’euros et de 110 millions d’euros en 2010, alors même que ce sont deux secteurs jugés prioritaires au titre du grand emprunt.
Enfin, la taxe sur les banques n’a aucune vertu de responsabilisation puisqu’elle concerne des activités qui se sont déroulées l’année dernière, sur lesquelles elle sera donc sans effet. En outre, précisément parce qu’elle est exceptionnelle, elle n’aura aucun effet sur le comportement des dirigeants des banques ou des traders cette année. Enfin, elle ne permettra que très faiblement de soulager nos finances publiques puisqu’elle ne rapportera que 270 millions d’euros, à comparer aux 260 milliards d’euros que le pays a su mobiliser lorsqu’il a fallu sauver les banques ! « Il y a un rapport de un à mille entre ce que les banques acceptent de faire pour soulager le budget de l’État et la somme que l’État a su mobiliser pour sauver celles-ci » comme l’affirme Jérôme Cahuzac (député socialiste).
Le programme de stabilité 2010-2013 : un plan de rigueur pour les Français
La situation budgétaire était déjà calamiteuse avant le déclenchement de la crise, elle n’a cessé de se creuser depuis. A la fin de l’année 2008, le déficit public atteignait 3,4% du PIB et la dette 67,4% du PIB. Pour 2010, le déficit et la dette représentent respectivement 8,2% et 83,2% du PIB.
Face à cette situation, les autorités européennes ont demandé à la France de réagir et de lui communiquer un document de cadrage sur 3 ans. Ce document, transmis par le gouvernement le 1er février et intitulé « Programme de stabilité 2010-2013 », correspond en fait à un plan de rigueur sans précédent des finances publiques. Il prévoit en effet de comprimer la dépense publique dans tous les secteurs (État, sécurité sociale et collectivités locales) en la réduisant de plus de 4 point du PIB d’ici 2013, soit plus de 50 milliards d’euros en 3 ans. La mise en oeuvre concrète d’une telle politique budgétaire affectera les services publics, les retraites, le remboursement des médicaments,…
Notons que l’objectif de réduction massive des déficits se base uniquement sur une réduction drastique de la dépense et ne prévoit aucune mesure du coté des recettes. Le gouvernement ne compte pas revenir sur ses cadeaux injustes et couteux. Une réduction très marginale des niches fiscales est évoquée à hauteur de 6 milliards d’euros sur 3 ans sur un montant de 75 milliards d’euro actuellement, alors que la dépense fiscale due aux niches a augmenté de 25 milliards d’euro depuis 2002.
Un exemple de gâchis d’argent public : le budget immigration, un demi-milliard pour assurer la promotion personnelle de M. Besson
Texte d’explication de vote de Sandrine Mazetier pour le groupe socialiste (12 novembre 2009) :
« Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, vous le savez, ne partage ni vos convictions, ni vos objectifs en matière d’immigration. Aussi ne vais-je pas consacrer les cinq minutes qui me sont imparties à vous expliquer pourquoi nous ne voterons pas ce budget.
Je préfère vous exposer les raisons pour lesquelles vous, selon vos critères, vous ne devriez pas le voter.
Tout d’abord, l’exécutif se moque de vous sur le coût et les résultats de sa politique. La mission pour la lutte contre l’immigration irrégulière présente un coût d’un peu plus de 100 millions d’euros, ce qui est déjà considérable, mais la Cour des comptes et nos collègues de la commission des finances du Sénat la chiffrent à cinq fois plus ! Les contribuables sont donc taxés d’un demi-milliard d’euros pour moins de 15 000 reconduites effectives à la frontière l’an dernier, ce qui porte le coût de la reconduite à plus de 30 000 euros par personne éloignée.
Quant aux résultats, le taux d’exécution des mesures d’éloignement s’effondre. De plus de 60 % en 2002, il est passé à moins de 20 %. Tout cela pour un demi-milliard d’euros ! Sachez par ailleurs que l’essentiel des personnes reconduites le sont à la frontière française! Les personnes éloignées reviennent sur notre territoire dans la demi-journée ou la semaine qui suit. Tout cela pour un demi-milliard d’euros.
Même si le ministre Besson a fait dépenser aux Français beaucoup d’argent pour annoncerlongtemps à l’avance, au cas où il resterait quelques réels trafiquants sur place, qu’il démantèlerait la jungle à Calais, même s’il a fait dépenser beaucoup d’argent pour s’assurerde la présence de nombreuses caméras, même s’il a fait dépenser beaucoup d’argent pour placer en rétention une poignée de personnes arrêtées à Calais ce jour-là et dont l’essentiel ont été libérées, même s’il a fait dépenser beaucoup d’argent pour affréter un vol avec les Britanniques et renvoyer trois personnes à Kaboul, zone sûre comme chacun sait, nous, nous savons la réalité des mesures d’éloignement et leur effectivité.
Puisque j’évoque la situation des exilés de la Manche et de la mer du Nord, vous devez aussi savoir que l’on fait payer aux Français les choix politiques des Britanniques, ce qui n’est pas juste. Les Britanniques n’étant pas dans l’espace Schengen, nous assurons, comme le dit aimablement M. Besson, l’étanchéité de la frontière à leur place. Comme si cela ne suffisait pas, nous faisons aussi payer aux collectivités locales, en matière d’asile, l’incurie des gouvernements britannique et français. Les mineurs étrangers isolés sont ainsi pris en charge par les départements au titre de l’aide sociale à l’enfance, alors que l’on nous avait promis, voici quelques années, de créer un fonds de solidarité, qui n’a toujours pas vu le jour. L’Association des départements de France l’a encore rappelé à l’occasion de ce débat budgétaire.
Par ailleurs, les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile étant saturés, c’est dans les centres d’hébergement d’urgence que sont accueillis l’essentiel des demandeurs d’asile, à la charge des collectivités locales et, partant, des contribuables.
Quant aux résultats en terme de, soi-disant, « rééquilibrage immigration professionnelle/ immigration familiale » – césure que, je le rappelle, nous récusons –, vous devez savoir que le nombre de titres de séjour délivrés à titre professionnel baisse de près de 2 % cette année. Enfin, puisque M. de Raincourt a fait allusion à l’aide publique au développement qui ne figure pas dans cette mission, j’en profite pour vous signaler que le budget prévu en 2010 pour l’aide à la réinstallation des migrants dans leur pays d’origine s’élève à 2 500 000 euros, soit largement moins que la somme consacrée par l’Élysée aux sondages en 2008. Bref, à ceux qui seraient tentés, fidèles à leurs convictions, de voter ce budget, je pose la question : en termes de sincérité, de sens de l’intérêt général, de respect du législateur, faitesvous plus confiance à la Cour des comptes et à nos collègues sénateurs ou à M. Besson ? Êtes-vous prêts à consacrer un demi-milliard d’argent public pour assurer la promotion personnelle d’Éric Besson et son accession à Matignon ? »
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