Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) : Ni projet, ni programme, ni orientation.
Les députés ont débattu du 9 au 11 février 2010 du projet de loi LOPPSI 2 (ou loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) sensé fixer les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013.
Ce texte se veut donc être la loi de programmation permettant de répondre à toutes les problématiques de sécurité intérieure de notre pays. La réalité est tout autre : il s’agit moins d’une loi de programmation que d’un affichage politique de fermeté à quelques semaines de l’élection régionale. C’est donc une compilation de projets de loi divers qui auraient mérité chacun un texte autonome. Ce texte ne s’appliquera d’ailleurs pas avant longtemps.
Il décerne un satisfecit à l’action menée sous la précédente législature. En réalité, la politique menée par le ministère de l’intérieur depuis 2002 est un échec. Ce constat, courageux, aurait été un préalable honnête pour permettre à la LOPPSI 2 de corriger les erreurs passées. Il n’en est rien. Ainsi, le gouvernement semble par exemple nier que l’ensemble des violences faites aux personnes ont progressé de 14 % depuis 2002. Quant aux violences physiques gratuites, qui n’ont pas toujours le vol pour mobile, elles explosent avec une progression de près de 50 %. Voilà des chiffres qui signent un bilan.
C’est d’un changement profond de stratégie dont l’Etat aurait eu besoin en matière de sécurité intérieure. Malheureusement, ce projet de loi ne définit en rien une nouvelle doctrine, pourtant nécessaire, dans ce domaine.
C’est donc une loi déconnectée des réalités qui repose sur une vision technocratique de la sécurité sans rapport avec les attentes concrètes de nos concitoyens en matière de lutte contre la délinquance. Une fois de plus, le Gouvernement est resté arc-bouté sur une conception archaïque opposant répression et prévention. C’est enfin une loi qui masque la diminution des effectifs par une forme de sous-traitance de la sécurité aux les collectivités territoriales.
Malaise des policiers vis-à-vis de la politique du chiffre, inquiétudes des gendarmes pour leur avenir et leur présence en milieu rural, dégradation des rapports entre la police et les citoyens, banalisation insupportable des violences scolaires, rixes et affrontements entre bandes, tous les constats objectifs sont quasiment absents.
La marque de fabrique de ce projet de loi, c’est de privilégier le tout-technologique au détriment de l’humain ou, plus exactement, de miser sur une fuite en avant technologique comme palliatif de la réduction des moyens humains depuis plusieurs années.
Ainsi par exemple, le projet de loi permet au Préfet de se substituer aux maires pour permettre l’installation de la « vidéoprotection » si ces derniers le refusent. Au delà de la probable inconstitutionnalité d’un tel dispositif (parce qu’il bafoue l’autonomie des collectivités territoriales) et de la remise en cause d’une compétence normalement régalienne de l’Etat, ce dernier est totalement inapplicable en pratique. Ainsi, outre la question de l’installation, le gouvernement oublie d’évoquer l’entretien et les moyens humains. Qui contrôlera et qui payera ? Aucune réponse du ministre de l’Intérieur.
En outre, en invoquant à tout bout de champ la « vidéoprotection » au lieu de la « vidéosurveillance », le gouvernement utilise une nouvelle novlangue pour tenter de faire croire aux Français qu’une caméra pourra les protéger. Il n’en est évidemment rien. La vidéosurveillance a son utilité, éventuellement dans la prévention – et encore… – ou dans l’élucidation. Elle ne protège pas.
Dans le registre des mesures d’affichage déjà existantes, le projet de loi prévoit un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans. Pourtant ’article 375 du code civil sur la protection des mineurs permet aux policiers d’intervenir dans ce cas, et aucun d’entre eux ne laisserait un mineur errer tout seul dans les rues en pleine nuit. Avec ce type de mesure d’affichage, le gouvernement creuse le divorce entre la population et ceux qui sont chargés de la protéger en laissant croire que la police ne fait rien.
Par ailleurs, le gouvernement n’échappe plus à cette habitude : instaurer à l’égard de l’internaute un rapport de méfiance absolu. Le gouvernement a donc aligné les peines relatives à certains délits quand ils sont commis par voie de communication au public en ligne, c’est-à-dire sur internet, sur celles déjà applicables lorsque le délit est commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises de contrefaçon. On mesure là toute la disproportion : la seule utilisation d’internet en la matière devient en soi une circonstance aggravante, alors même qu’il ne s’agit que d’un moyen de communication et que le gouvernement n’a à aucun moment prévu de s’attaquer aux véritables causes.
Le projet de loi prévoit également l’aggravation de la peine dans le cas de vol commis sur une personne vulnérable (notamment les personnes âgées), passant de cinq à sept années d’emprisonnement. Or, encore une fois, un tel dispositif existe déjà. Ainsi, les députés socialistes ont rappelé que les circonstances aggravantes peuvent être invoquées lors de la citation à comparaître ou lors de l’audience au tribunal.
C’est une nouvelle fois une politique d’affichage, épidermique, qui vogue au gré des faits divers et n’a pour seule ambition que la communication. Il y a pourtant grand besoin d’une loi de programmation pour la sécurité intérieure qui donne à la police et la gendarmerie les moyens et les orientations stratégiques à même de faire reculer la délinquance.
Arrivé à mi-quinquennat, le Gouvernement nous présente un projet sans moyens, sans orientation, sans programmation, qui passe à côté des véritables urgences et organise le désengagement sans précédent de l’État pour faire peser ses responsabilités sur les collectivités territoriales.
Intervention de Sandrine Mazetier lors de la discussion générale le mercredi 10 février :
Monsieur le ministre, je veux d’abord saluer dans ce texte les dispositions de lutte contre l’insécurité routière, qui fait chaque année plus de morts en France que tous les crimes réunis. C’est d’ailleurs l’une des rares parties du texte où vous n’êtes pas décalé par rapport à la réalité douloureuse de l’insécurité en France aujourd’hui.
À l’instar de Delphine Batho et de Manuel Valls, je vous appelle à affronter le réel tel qu’il est et à rompre avec l’inanité de la politique du chiffre. Non seulement parce que vos indicateurs de performance, et en particulier le taux d’élucidation, sont directement responsables de l’explosion du nombre de garde à vue, mais aussi parce que répéter en boucle que tout va bien, à défaut de tromper l’opinion, malheureusement au prise avec l’explosion de la violence, finit par vous intoxiquer vous-même.
On se demande même si la première salle de shoot légale en France, comme l’évoquait notre collègue Goujon hier, n’est pas cet hémicycle, sur les bancs de l’UMP et du Nouveau Centre, et le banc des ministres.
Grisés par des indicateurs qui ne correspondent à rien, vous passez totalement à côté d’une réalité cruelle pour nos concitoyens : 50 % de violences contre les personnes en plus depuis 2002 !
Delphine Batho vous l’a dit : cette explosion aurait dû être la première des priorités de la LOPPSI.
Vous êtes malheureusement dans le commentaire ou l’évitement : vous rappeliez hier que les mineurs représentent la moitié des effectifs des bandes violentes mais vous n’étiez pas là quand l’Assemblée délibérait de ce phénomène.
Pire, en première comme en deuxième lecture, le Gouvernement a fait casser par une deuxième délibération des mesures de bon sens élaborées et votées par les députés de tous bords sur l’occupation des halls d’immeuble.
Vous soutenez que la peur de la sanction est la meilleure des préventions et vous ne cessez d’alourdir les peines encourues par les mineurs. La vérité est que jamais les mineurs n’ont été aussi violents ni aussi tragiquement victimes que ces dernières années.
Rappelons brièvement les événements des derniers mois.
- 12 janvier 2009 : un lycéen est poignardé en Mayenne.
- 10 mars: une vingtaine de mineurs armés de barres de fer font irruption dans un collège à Gagny pour tabasser des élèves.
- 19 mars: une bande s’introduit dans l’enceinte du collège Pablo Picasso à Garges-lès-Gonesse, là encore pour tabasser un élève à coup de marteau.
- 14 avril : un mineur est mortellement poignardé gare de Lyon par d’autres mineurs.
- 13 mai : un lycéen de 17 ans est grièvement blessé au couteau par un autre mineur à Champigny-sur-Marne.
- 15 mai : un collégien de 13 ans poignarde une enseignante en Haute-Garonne.
- 25 juin: un collégien de 13 ans est agressé au couteau par un élève exclu du même collège que lui.
- 6 janvier 2010 : un mineur est agressé au couteau par d’autres mineurs dans un centre commercial de Cergy-Pontoise.
- 8 janvier : Hakim, 18 ans, est mortellement poignardé par un autre élève dans son lycée au Kremlin-Bicêtre.
- 2 février : un élève de 14 ans est agressé à l’arme blanche au lycée Adolphe Chérioux à Vitry. Trois mineurs ont été mis en examen.
- 6 février : Malik, 17 ans, meurt poignardé par un autre mineur, porte de Saint-Cloud.
J’arrête là cet épouvantable éphéméride dont le seul objectif était de vous rappeler que la violence des jeunes pose un vrai problème tout comme la banalisation du port de l’arme blanche. Malheureusement, aucune disposition de votre projet ne s’attaque à cette question que vous traitez même avec une certaine désinvolture.
Je vous ai adressé, le 22 septembre dernier, une question écrite sur l’ouverture dans mon arrondissement d’un commerce de vente d’armes factices sur le même trottoir qu’un collège et une école primaire, pour vous demander de faire appliquer une circulaire de 1998 donnant instruction au préfet d’interdire par arrêté le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, dans les établissements scolaires et leurs abords.
Cinq mois plus tard, vous n’avez toujours pas répondu!
Cessez de vous griser à coup de lois et d’amendements de circonstance et soutenez la police au lieu de laisser croire qu’elle reste inerte devant un mineur de moins de treize ans seul en pleine nuit dans la rue. Ce n’est pas le cas, vous le savez.
Inlassablement nous ferons et nous défendrons des propositions. Nous avions déposé sur les violences en bandes et les violences scolaires quinze propositions contre les zones de non droit et pour la police des quartiers, contre les violences juvéniles et pour la prévention et la sanction précoce, contre la loi du silence et pour de nouvelles protections des victimes. Elles représentaient et représentent toujours une vraie stratégie de mobilisation pour lutter concrètement, avec tous les acteurs concernés, contre ces phénomènes. Vous les avez toutes rejetées.
À nouveau, parce que nous, nous n’abandonnons pas le terrain, nous formulons une trentaine de propositions, notamment celle de donner aux forces de police les moyens de faire respecter la règle plutôt que de multiplier les lois à mesure que sont supprimés des postes dans l’éducation nationale, la police et la gendarmerie.
Changez. Dégrisez-vous. Nos enfants s’arment et nos enfants meurent ! Parlons des vrais sujets et des vraies solutions. Nous n’attendons que cela.
Je vous propose les articles suivants :
- Loi sur les violences en groupe : comment l’UMP ne répond pas aux vrais problèmes…
- Intervention sur les violences scolaires, examen de la proposition de loi contre les violences en groupe
- Darcos et les violences scolaires : copie hors sujet
- Loi sur les violences en groupe : la preuve de l’échec du gouvernement
- La sécurité des manèges : intervention
