Loi internet et création culturelle : une loi déjà dépassée
Loi internet et création culturelle : une loi déjà dépassée qui ne répond pas aux attentes du monde de la culture
Contrairement à ce qu’une présentation sommaire et biaisée peut laisser croire, le projet de loi portant sur internet et la création culturelle dont la discussion a commencé mardi 10 mars à l’Assemblée est à la fois inefficace, inutilement répressif et incapable de répondre aux nouveaux enjeux culturels.
Inefficace parce que le téléchargement est déjà un mode de « consommation » de biens culturels en voie d’obsolescence au profit d’une « consommation » immédiate comme le streaming. Comment pénaliser des internautes qui visionnent ou écoutent, sans traçabilité possible, un film ou de la musique ?
Inutilement répressif parce que la loi va générer de nouvelles difficultés pour les communes où il existe des bornes Wifi. Si un internaute télécharge ou regarde « illégalement » un fichier, qui, s’il y a poursuite, sera condamné ? L’internaute ou la commune ? De plus, ce projet de loi est particulièrement intrusif puisqu’il suppose une immixtion dans la vie privée de l’internaute via ses connexions à internet et l’usage qu’il en fait.
Incapable de répondre aux nouveaux enjeux culturels parce que le texte de loi ne va pas rapporter un € de plus aux artistes. Le gouvernement a raté là l’occasion de défendre un nouveau modèle économique en acceptant finalement de rédiger un texte qui n’est guère favorable qu’aux grandes majors et en opposant artificiellement créateurs et internautes.
Voir le point presse de Martine Aubry sur le sujet
Lire le communiqué du Bureau national du PS sur le sujet
Loi création et internet :Lors de la première journée d’examen du projet de loi portant sur internet et la création, Sandrine Mazetier s’est exprimée. Voici le compte rendu de son intervention :
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Madame la ministre, il a beaucoup été question d’art, ce soir. Il en est un que vous maîtrisez particulièrement bien, celui de l’escamotage. Vous avez en effet escamoté dans le débat sur l’audiovisuel public la taxe à laquelle M. Dupont-Aignan vient de faire allusion à l’instant. Désormais, tous les abonnés au téléphone devront s’en acquitter. Vous cachez également aux familles les risques que ce texte va leur faire courir et sur lesquels je ne reviendrai pas.
M. François Brottes. Cela ne les gêne pas !
Mme Sandrine Mazetier. Vous n’avez aucune parade à proposer. Vous allez insécuriser l’ensemble des propriétaires d’ordinateur avec abonnement Internet, dans leur propre famille mais aussi dans leur voisinage et même dans la rue avec les réseaux wifi.
Enfin, avec ce texte prétendument favorable aux artistes, vous cherchez à occulter la situation dramatique de la création dans notre pays, du fait de vos budgets, du gel des subventions. Oui, des artistes vont mal, des compagnies déposent le bilan, mais c’est le résultat de votre politique.
M. Patrick Roy. Eh oui !
Mme Sandrine Mazetier. Ce n’est pas la faute des internautes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est du grand escamotage. Voilà probablement la plus grande malhonnêteté de la campagne que vous menez !
M. Patrick Roy. Cela fait mal à entendre !
Mme Sandrine Mazetier. À quelques semaines des élections européennes, permettez-moi ensuite de m’étonner du peu de cas que vous faites du cadre européen dans lequel nous évoluons désormais.
M. Franck Riester, rapporteur. Savez-vous que les sénateurs socialistes ont voté ce texte ?
M. le président. Monsieur le rapporteur, ces interruptions deviennent pénibles! Vous écoutez l’orateur et vous vous exprimerez quand vous aurez la parole!
Mme Sandrine Mazetier. Vous méprisez la résolution du Parlement européen, adoptée par 586 voix contre 36 le 10 avril dernier, et qui indique que la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique. Vous faites bien peu de cas, madame la ministre, du choix qu’ont fait nos homologues outre-Rhin, outre-Manche ou encore en Suède.
Vous dites enfin aimer les artistes. Nous aussi, nous les aimons. Nous aimons toutes sortes d’artistes et nous aimons tous leurs publics.
M. Philippe Gosselin. Faites sonner les violons !
M. Jean Dionis du Séjour. Ma plus belle histoire d’amour, c’est vous…
Mme Sandrine Mazetier. Nous aimons tous les artistes, ceux qui pétitionnent et les autres. Et la vérité commande de leur dire que ce projet de loi ne leur rapportera pas un euro et ne réglera en aucun cas leur situation.
M. Michel Herbillon. C’est une pétition de principe non démontrée !
Mme Sandrine Mazetier. Je m’intéresse aux revendications de ces artistes et à leurs pétitions, même si j’aimerais voir publier en pleine page le contenu de leurs appels plutôt que d’interminables listes de noms.
M. Philippe Gosselin. D’habitude, c’est vous qui souffrez de pétitionnite aiguë! Cela vous plaît moins quand on n’est plus d’accord avec vous !
Mme Sandrine Mazetier. Citons quelques-uns de ces artistes : le premier, Abd Al Malik, dont le disque est sans doute l’un des derniers que j’ai acquis. Je lis aussi le nom de Diam’s, dont j’aime tant les paroles et les musiques et qui chantait il n’y a pas si longtemps : « Y a comme un goût d’Afrique dans les caisses de la France, comme un goût de démago dans la bouche de Sarko. »
Oui, j’aime les artistes, leur pertinence et leur impertinence. Certains, dont je me sens moins proche, ont aussi signé cette pétition : Mlle Lorie, l’inspiratrice de Raffarin et de sa positive attitude. Sur le site de son fan club, on lit : « L’an 2000 est une année décisive pour Lorie, Le titre “Près de moi”, qui ne trouve pas preneur tout de suite en maison de disques, est proposé en téléchargement sur internet. Une pratique encore très rare. Moins de trois mois plus tard, la chanson a obtenu un nombre de téléchargements record. Lorie devient la première artiste française à émerger du Net. » (« Vive Lorie » sur les bancs du groupe SRC.) À croire qu’à l’époque, elle n’était pas opposée au téléchargement, puisque elle le proposait même gratuitement.
M. Philippe Gosselin. Nous ne sommes pas contre le téléchargement mais contre l’illégalité !
Mme Sandrine Mazetier. On a le droit de changer d’avis et je défends le droit pour Lorie de se tromper.
M. Michel Herbillon. Est-ce que Sandrine Mazetier a le droit de se tromper ?
Mme Sandrine Mazetier. Je défends le droit pour chacun de se tromper mais pas de persévérer dans l’erreur, ce que vous faites depuis la loi DADVSI.
M. le président. Il vous faut conclure, Madame Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Nous aimons tous les artistes, et c’est à eux que je laisserai le dernier mot, en citant une autre pétition dont les signataires déclarent : « Ce projet de loi est contraire à nos pratiques, tout comme il est méprisant des usages et totalement ignorant d’un monde simplement contemporain. Nous souhaitons qu’un projet de loi intitulé “Création et Internet” prenne en compte nos processus de création. C’est un droit. Nous désirons partager et être téléchargés, sans filtrage aucun. C’est une nécessité. Nous espérons que le principe démocratique selon lequel l’ œuvre existe ou n’existe pas au travers du regard de l’autre s’applique à cette multiplicité que d’autres nomment “piratage”. C’est une revendication. L’auteur, le créateur, le spectateur, a muté. L’ œuvre est regardée, écoutée, partagée, comme jamais auparavant. Et c’est pourquoi créateurs et regardeurs ne peuvent être filtrés par une loi obsolète et crétine. Une loi qui asphyxie la “Création” et “l’Internet” ». C’est une pétition intitulée Téléchargez-moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Voici les deux autres interventions de Sandrine Mazetier lors de la 3e séancedu jeudi 12 mars 2009.
Dans la première de ses intervention Sandrine Mazetier met notamment l’accent sur la menace que fait peser sur la présomption d’innocence ce texte de loi.
1ère intervention
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Si beaucoup semblent nous comprendre dans cet hémicycle, j’ai le sentiment que nous avons du mal à nous faire entendre de Mme la ministre et des rapporteurs, M. Riester vient de le démontrer. Malgré les références que nous avons faites aux délibérations du Parlement européen et à diverses recommandations exprimées sur ce projet de loi et cet article en particulier, vous n’avez pas l’air de comprendre que votre dispositif bafoue totalement le droit à la présomption d’innocence.
L’article 6, alinéa 2, de la convention européenne des droits de l’homme constitue l’un des principes de base du droit pénal, mais sa portée va au-delà de la garantie procédurale propre au procès pénal stricto sensu. La Cour de cassation impose le respect de la présomption d’innocence aux membres d’une autorité administrative indépendante. En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d’établir la culpabilité de la personne visée selon une formule célèbre : la charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé.
Nous ne cessons de vous donner des exemples extrêmement concrets. Il suffit d’avoir un ordinateur et une connexion internet, des voisins ou un réseau Wi-Fi à proximité pour comprendre de quoi nous parlons. Cet après-midi, nous avons évoqué les télédéclarations d’impôt. Avec le triple play, Hadopi ce sera la quadruple peine pour celui qui déclare ses impôts par Internet, comme les autorités nous y incitent fortement : non seulement il ne pourra plus le faire du fait de la suspension de son abonnement, mais, n’ayant pas déclaré ses revenus dans les délais impartis, il sera frappé d’une amende. Cela peut vous paraître anecdotique, mais c’est de l’argent pour les gens !
Je vois que cela n’a pas du tout l’air d’intéresser la ministre. C’est extraordinaire ! Ce texte pénalise par avance de nombreuses familles en France et stigmatise la jeunesse, vous êtes en train de mettre en place une commission, M. Hirsch va faire des tas de choses, semble-t-il, pour les jeunes, et vous n’êtes pas en capacité d’entendre ce que nous vous disons. Écoutez-nous, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, répondez-nous ! Quid de la présomption d’innocence pour les abonnés mis en cause, qui seront pénalisés alors qu’ils ne seront souvent pas coupables de téléchargement ?
Il faut trouver des garanties, des moyens, comme ceux que nous proposons à travers cet amendement. Son adoption grandirait l’ensemble de cette assemblée et montrerait au public, aux internautes, à leurs familles et à tous ceux qui, dans ce pays, ne s’attendent pas à ce qui va leur arriver, que vous avez mesuré l’ampleur des décisions que vous êtes en train de prendre. Adopter cet amendement serait un petit pas, mais un pas quand même dans la bonne direction.
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2ème intervention
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Permettez-moi, monsieur le président, de revenir sur l’amendement qui vient d’être adopté, bien qu’il me semble constituer un contresens total et trahir une incompréhension profonde de la démarche des groupes que cite son exposé sommaire et qui ont décidé de mettre leurs œuvres à la libre disposition des internautes. Je pense notamment à Radiohead et à Robbie Williams qui ont signé un appel incitant les artistes à se libérer des majors, à se dégager des liens qu’elles leur imposent pour la diffusion de leurs œuvres – en rapportant cette information, je ne formule aucun jugement de valeur sur ces sociétés. Ils entendent profiter de ce bel espace qu’est internet pour toucher directement leur public.
Si, l’amendement que vous venez de faire voter doit aliéner de nouveau des artistes qui cherchent à se désaliéner d’un système, à toucher leur public sans intermédiaires, voire, demain, à être rémunérés directement pour leurs œuvres et à percevoir un peu plus d’argent qu’aujourd’hui avec ce que vous appelez des « offres commerciales légales », c’est bien la preuve que vous n’avez pas compris leur démarche, ce mouvement de partage, d’échange non lucratif. Le label HADOPI, je suis certaine que Radiohead n’en voudra surtout pas.
