La loi Hadopi censurée !
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer la loi Hadopi suite à la saisine des députés socialistes. Il a retiré tout pouvoir de sanction à la Haute autorité pour la protection des œuvres et élevé l’accès à Internet au rang de droit fondamental.
Ce projet de loi avait soulevé une large vague de protestation pour plusieurs raisons :
- l’inversion de la charge de la preuve puisque tout internaute impliqué était présumé coupable,
- la question, plus fondamentale encore et plus large, de savoir si l’accès à Internet était un droit fondamental.
Dans son avis, l’un des plus sévères de ces dernières années selon de nombreux juristes, les Sages rappellent d’abord que « la liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel […] Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne ». En clair : Internet est un droit fondamental, on ne peut donc pas priver quelqu’un d’accès au web sans qu’une autorité judiciaire, et non administrative comme l’Hadopi, ne l’ordonne. «Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir la téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner», cette tâche étant dévolue, si elle doit être effectuée, à un juge ». C’est exactement la vision proposé les députés européens à plusieurs reprises, notamment au travers de l’amendement Bono et sont la Ministre de la Culture n’avait pas voulu tenir compte.
Les Sages ont aussi censuré le renversement de la charge de la preuve institué par Hadopi. La loi prévoyait qu’un internaute était présumé avoir téléchargé illégalement dès lors que son adresse IP était repérée par les ayants-droits. C’était à l’internaute de prouver l’inverse. Pour les sages,«en méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit».
Après un premier désaveu lors du premier vote à l’Assemblée Nationale, le Conseil constitutionnel a tué la loi Hadopi avant même sa mise en œuvre, infligeant au gouvernement et à l’UMP un singlant camouflet.
En pratique, la loi Création et Internet pourrait entrer en application, mais vidée de son contenu, l’Hadopi devant se borner à envoyer des mails d’avertissements aux internautes. La commission de protection des droits pourra certes transmettre les adresses IP des internautes fautifs à la justice, mais celle-ci devra établir la culpabilité de l’internaute avant de décider une éventuelle sanction.
La ministre de la Culture devrait déposer avant l’été une loi confiant « au juge le dernier stade de la réponse graduée ». Mais sans répondre à 2 questions : comment prouver qu’un internaute est coupable de téléchargement ? Comment trouver, parmi des juges judiciaires déjà surchargés de travail, les effectifs nécessaires à ce nouveau rôle ?
Le PS demande dans un communiqué que la loi soit « entièrement réécrite avec le double objectif de garantir le financement de la Culture et de préserver les libertés des internautes ».
Lire le communique du Parti Socialiste
