Loi de réglement
La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative.
À chaque fin d’année budgétaire, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. Elle peut comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. Quand arrive au Parlement cette loi de règlement, le législateur peut comparer les objectifs fixés avec la politique réellement menée et procéder à des rectificatifs. C’est ainsi que dans le cadre de la Commission des finances élargie, le mardi 17 juin à 18h, nous nous pencherons sur ce qui ressortit au budget de l’Education nationale.
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