Loi Bachelot : une loi fourre-tout qui ouvre la voie à l’Hôpital-entreprise
Après les longs débats sur les projets de loi relatifs à l’audiovisuel, à la réforme du droit d’amendement et au logement, le Parlement examine actuellement un texte dont la discussion s’avère être, elle-aussi, fort attendue.
Selon Mme Bachelot, Ministre de la santé, il s’agit avec ce texte qui réorganise la politique de soins dans notre pays du texte le plus important depuis 50 ans dans ce domaine. Rien de moins ! Pourtant, à y regarder de plus près, on s’aperçoit qu’outre de nombreux articles qui ne devraient pas avoir leur place dans un tel texte et qui relève de mesures de santé publique pouvant être prises par décret (interdiction de la vente d’alcool aux mineurs, de la vente d’alcool dans les stations-services, des « cigarettes-bonbons »), le texte ne répond pas aux enjeux que notre société doit affronter en matière de santé.
Si tout le monde s’accorde à rationaliser l’offre de soins et ce, dans l’intérêt du malade, il y a une grande différence entre une conception d’un hôpital qui se voudrait un lieu démocratique et efficace où s’instaure un dialogue fructueux entre les personnels soignants, les malades et leurs familles et une conception purement « gestionnaire » de l’hôpital où prime le « tout managerial ». C’est ce vers quoi ce texte tend qui multiplie les travers de l’étatisme et de l’ultralibéralisme. Le terme même d’établissements de santé entretient la confusion entre cliniques privées et hôpitaux publics.
Le projet de loi confie en effet à tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, la possibilité de choisir leurs missions de service public. Cette disposition ouvre la porte à un service public à la carte où les cliniques privées peuvent assurer les missions les plus lucratives et laisser aux hôpitaux le soin d’assumer l’aide médicale d’urgence ou encore la lutte contre l’exclusion sociale.
Le mode de gouvernance de l’hôpital public est calqué sur celui des établissements privés avec un directeur, un directoire et un conseil de surveillance, sans véritable démocratie sociale et sanitaire, sans véritable association des équipes soignantes et en négligeant le rôle des élus locaux.
Voici les propositions défendues par les députés socialistes pour réhabiliter l’hôpital public:
- renégocier les conditions d’application de la tarification à l’activité pour reconnaître les missions de service public et le rôle des services d’urgence,
- apurer la dette des hôpitaux,
- reconnaître et valoriser le travail des professionnels,
- organiser la gouvernance de l’hôpital autour de la commission médicale d’établissement et du projet médical d’établissement,
- interdire aux établissements privés de sélectionner les missions de service public qu’ils acceptent d’accomplir,
- favoriser le développement de l’hospitalisation à domicile,
- renforcer la participation des professionnels de santé au conseil d’administration et renforcer la démocratie sanitaire,
- organiser la coopération entre les établissements plutôt que la concurrence.
