Lettre aux locataires des logements ICADE
La Société ICADE – filiale de la Caisse de Dépôts et Consignation – votre actuel bailleur, a annoncé le 30 juin dernier être entrée en négociations exclusives pour la cession de son parc de 26.000 logements sociaux, pour un montant de 2 milliards d’euros, avec un consortium formé par la Société Nationale Immobilière (SNI), les Grands Offices Départementaux et les bailleurs sociaux d’Ile de France.
Les conditions de cette cession, annoncées subrepticement le 11 décembre 2008 par son PDG sans concertation préalable avec les locataires et les collectivités locales concernées sont pour le moins opaques et méritent des éclaircissements de la part du Gouvernement et de la Caisse des Dépôts et Consignation. C’est pourquoi, j’ai signé avec d’autres députés une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquêtes sur la société ICADE et sur les conditions de la cession de son parc de logements locatifs.
Cette cession a des conséquences financières importantes pour les habitants des communes concernées. En effet, les bailleurs sociaux acquéreurs du patrimoine de logements d’ICADE seront exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 à 25 ans. D’ou un manque à gagner important pour des Villes qui favorisent la mixité sociale et la construction de logements sociaux. C’est pourquoi, le 26 octobre denier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 à l’Assemblée, j’ai soutenu un amendement destiné à créer une compensation financière en faveur de ces communes.
Concernant les immeubles d’ICADE situés rue des Meuniers et avenue de la Porte de Vincennes, les discussions engagées par la Ville de Paris avec l’acquéreur, la Société SAGECO, ont permis d’aboutir à des propositions rassurantes. Celles-ci ont été présentées le 1er octobre dernier aux représentants des locataires. Je voudrais citer en particulier le passage des logements en PLS – ce qui signifie concrètement que pour bon nombre de locataires, le montant de leurs loyers va diminuer.
Vous pouvez compter sur ma détermination pour que la cession des logements d’ICADE ne se traduise pas par une brutale augmentation des loyers et se déroule dans la transparence.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Sandrine MAZETIER
Députée de Paris
Découvrir d'autres articles :
- Logements ICADE du 12ème : proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête
- Engager ensemble la bataille du logement
- Lutte contre les loyers abusifs : la mesurette du gouvernement
- Edito : Des logements pour les Parisiennes et les Parisiens !
- Sandrine Mazetier mobilisée pour l’encadrement des loyers en île-de-France
