Intervention sur le pouvoir d’achat
Projet de loi Développement de la concurrence au service des consommateurs – 2ème séance
Sandrine Mazetier est intervenue pour dénoncer les manques du projet de loi Développement de la concurrence au service du consommateur.
Sandrine Mazetier : « Madame la présidente, Monsieur le secrétaire d’État, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de trois choses l’une : Soit il est urgent de légiférer pour protéger les consommateurs, et alors, il aurait fallu pour aller vite que le texte s’appuie sur les travaux parlementaires des législatures précédentes. En effet, si le secrétaire d’État s’était souvenu des débats qui avaient eu lieu, quand il était député, sur le surendettement et sur d’autres sujets, sur lesquels notre groupe a fait des propositions, des impasses lourdes auraient été évitées.
Soit il fallait attendre quelque temps. Ce qui est d’ailleurs ce que vous semblez indiquer en renvoyant à des missions d’études et aux conclusions de la commission Attali, censées nourrir les propositions du Gouvernement. Mais attendre pour qui ? pour quoi ? comment ? Et quand aider les consommateurs ?
Soit il fallait prendre encore plus de temps, attendre pourquoi pas ? le printemps et les inévitables hausses d’impôt, pour embrasser un champ beaucoup plus large.
Bref, nous ne comprenons pas très bien le discours que vous nous tenez depuis le début de nos débats.
Le simple fait que la majorité ait des avis controversés sur le bilan de la loi Galland plaiderait en faveur d’un travail approfondi en commission.
Par ailleurs, il faut rappeler que les décrets d’application de certaines des lois sur lesquelles se fonde le présent projet de loi ne sont jamais parus. Je pense en particulier aux dispositions de la loi Dutreil sur l’urbanisme commercial, qu’évoquait Corinne Erhel fort justement : les collectivités locales attendent depuis plus de deux ans que possibilité leur soit donnée de préempter des baux commerciaux afin d’agir sur la structure des commerces en centre-ville et de protéger le commerce de bouche et l’artisanat. Pourquoi ne faites-vous pas paraître ces décrets le plus rapidement possible ?
Enfin, les polémiques sur les prix, le pouvoir d’achat et les études de l’INSEE, dont vous avez congédié le directeur, montrent assez le trouble qui règne dans vos propres rangs. Des amendements du rapporteur lui-même ont été rejetés en commission et de nombreux autres proposés par Jean Gaubert ont été repoussés sans grande conviction. Je ne reprendrai pas les propos de notre collègue Charié qui démontraient à quel point un long travail est nécessaire pour parvenir aux objectifs que la plupart d’entre vous défendez, je le crois, en toute sincérité.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera évidemment pour la motion de renvoi en commission défendue fort brillamment par Corinne Erhel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
