Intervention de Sandrine Mazetier pour la mise en oeuvre d’un référendum d’initiative partagée

La création d’un référendum d’initiative partagé est l’une des rares mesures qui aient suscité un consensus lors de la révision constitutionnelle de 2008. Elle avait été proposée par Arnaud Montebourg lors de l’examen de la modification de la Constitution. Or depuis son inscription dans la Constitution, le gouvernement n’a toujours pas jugé bon de faire voter une loi organique permettant que le référendum puisse être utilisé comme mode de consultation populaire.

La votation citoyenne sur l’avenir de la Poste, malgré les sarcasmes de certains ministres à son sujet, répond parfaitement aux conditions requises aujourd’hui par la Constitution en matière référendaire.

Malgré cela, ce vote qui a rassemblé 2 millions de suffrages risque de rester une expression sans lendemain.

C’est la raison pour laquelle, nous enjoignons le gouvernement à adopter une loi organique permettant la pratique du référendum et puisque le Gouvernement ne veut pas soumettre un tel texte aux députés, c’est le Groupe Socialiste qui le leur propose.

Intervention de Sandrine Mazetier :

Lors des travaux préalables à la révision de la Constitution en 2008, nous avons été plusieurs membres du groupe SRC à exprimer les espoirs que nous formions et à dire qu’il fallait donner sa chance à cette révision.

Nous appelions à des avancées majeures pour répondre à la personnalisation excessive de la vie publique, aux déséquilibres persistants des pouvoirs, aux atteintes au pluralisme, au discrédit des responsables politiques.

Dans ces avancées figuraient explicitement le référendum citoyen.

Et c’est d’ailleurs grâce à l’adoption à la quasi unanimité de l’amendement 511 déposé et brillamment défendu par un membre du groupe SRC, Arnaud Montebourg, que le référendum d’initiative partagée est désormais prévu dans notre Constitution.

Hélas ! Les intentions affichées au début de la révision constitutionnelle se sont évaporées une à une. Et la nouvelle respiration démocratique à laquelle nous aspirions a été étouffée par l’exécutif.. Piteusement, la nouvelle constitution n’a été d’ailleurs été adoptée dans l’amertume qu’à une seule voix de majorité.

Ne demeure de ces espoirs que l’article 11 sur l’extension du référendum. Et bien c’est encore trop pour l’exécutif que cette possibilité d’expression partagée du peuple et de ses représentants.

Alors il se hâte de ne rien faire, de ne pas présenter la loi organique indispensable à la mise en œuvre de ce référendum, et dont seul le Premier ministre a l’initiative.. L’exécutif fait obstruction !!! Et cela se voit.

C’est pourquoi nous mettons en garde l’exécutif.

Il est dangereux et vain de faire obstacle à la volonté du peuple. Surtout quand, comme l’a dit Michel Vauzelle dans une étincelante formule, en période de crise, le réel devient tranchant.

Le fossé ne cesse de se creuser entre le peuple et le pouvoir. L’actualité récente le rappelle, la clameur monte jusqu’au sommet de l’État et des tours de la Défense.

Saisissez donc cette opportunité de corriger les choses. Quoi qu’il en pense l’exécutif a d’ailleurs plus à gagner qu’à perdre à rendre effectif ce qu’a voté la Représentation Nationale

Le Premier ministre y trouverait l’espace et l’oxygène qui semblent lui manquer de plus en plus cruellement. Et même le Président de la République pourrait voir s’accomplir des réformes qu’il a dit souhaiter, en regrettant de ne pas disposer de la majorité pour les faire passer.

C’est le cas, par exemple du droit de vote des étrangers extra communautaires aux élections locales. L’Assemblée nationale l’a voté en l’an 2000, quand la majorité était à gauche. Le Sénat s’y est opposé.

L’opinion publique y est pourtant acquise, comme le montrent les sondages, ou les votations citoyennes organisées à ce sujet qui ont chaque année plus de succès. Qu’il me soit d’ailleurs permis de rendre hommage au grand militant de ce droit de vote, infatigable organisateur de ces votations, qu’était Saïd Bouziri, prématurément disparu avant l’été.

En 2005, N. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur se déclarait dans le journal le Monde favorable à ce droit. Devenu Pt de la République, il dit lors d’un entretien télévisé en avril 2008, y être toujours favorable mais « ne pas disposer de la majorité pour faire passer ce projet ».

Et bien, chers collègues, nous la lui garantissons, nous, cette majorité !!!. Le référendum d’initiative partagée consacrerait ce droit, déjà effectif dans la plupart des pays de l’Union européenne. Il mettrait fin à un douloureux archaïsme de notre démocratie, qui dénie encore à des résidents de longue date, un droit dont ils disposeraient depuis longtemps ailleurs en Et ce serait un formidable signe de la confiance retrouvée de la société française en elle même, que ce droit de vote soit issu d’un référendum d’initiative partagée, associant dans un même élan le peuple et ses représentants.

Comme l’a dit Victor Hugo « rien n’est plus fort qu’une idée dont l’heure est venue » ! Et l’heure est venue de mettre en oeuvre le référendum d’initiative partagée.

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