HADOPI 2 partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
Tout juste un mois après le vote du projet de loi Hadopi 2 par l’Assemblée nationale, et trois semaines après le dépôt du recours, par les députés socialistes contre le texte — recours qui portait essentiellement sur le non-respect de l’ensemble des garanties procédurales (droit à un procès équitable, droits de la défense, présomption d’innocence, etc.) et la remise en cause du principe d’égalité devant la loi pénale — les membres du Conseil constitutionnel viennent de rendre leur décision sur la Constitutionnalité du volet sanction de la loi Création et Internet.
Seul l’article 6.II de la loi a été censuré. Ce dernier permettait aux ayants droit de demander au juge de se prononcer sur la demande de dommages et intérêts de la partie civile dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales. Il s’agissait d’une modification de l’ordre pénal, car cette procédure exclut par principe que le juge statue sur de telles demandes.
