Gestion des flux migratoires : intervention du 14 mai 2009
Lors de l’examen des accords de gestion concertée des flux migratoires avec le Congo, le Bénin, le Sénégal et la Tunisie, Sandrine Mazetier est intervenue le 14 mai 2009.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je veux d’abord rendre hommage au travail qu’a réalisé M. Terrot.
Je pense surtout à la première partie de son rapport qui montre que les faits sont têtus. Ainsi, il souligne que les migrations sont un phénomène contemporain et planétaire, et qu’elles s’effectuent, pour l’essentiel, du Sud vers le Sud. Il rappelle aussi qu’elles concernent 3 % de la population mondiale, mais qu’un dixième seulement des migrants sont en situation irrégulière. Il précise qu’en 2006, 60 % des flux à destination des pays européens étaient originaires d’Europe, et que 60 % des flux en provenance d’Afrique sub-saharienne se sont tournés vers des pays non européens de l’OCDE.
Ce rappel des faits, très honnête, est utile car il conduit à relativiser très largement le phénomène migratoire et à ne pas prendre au sérieux des expressions couramment utilisées par certains de vos collègues de l’UMP et par des membres de ce gouvernement, telles que « chaos migratoire », « pression aux frontières ». Le simple rappel de la réalité et des chiffres montre que ce type d’expressions relève de l’idéologie et de l’intoxication.
Monsieur Terrot, je vous remercie donc de contribuer à la désintoxication de notre assemblée.
Je vous sais gré aussi de rendre compte du changement de vision et de l’émergence d’un consensus international sur la manière d’évoquer la question des flux migratoires. Vous rappelez, dans votre rapport, que l’idée que ces flux contribuent au développement des pays développés et des pays en développement est certes nouvelle, mais désormais partagée par tous, et que la problématique des migrations devrait s’analyser à partir d’une telle approche. Vous soulignez qu’il est possible, souhaitable et souhaité de rendre avantageux et profitables les migrations, pour les migrants, mais aussi pour leur pays d’origine et pour les sociétés qui les accueillent.
Je vous remercie, encore une fois, pour tous ces rappels, mais qu’elle ne fut pas mon étonnement en lisant les conclusions que vous et le rapporteur Jean-Claude Guibal en tirez. Nos conclusions ne sont pas du tout les mêmes, et pour cause.
Si on suit votre logique, monsieur Terrot, il faut constater que la démarche européenne constitue aujourd’hui un contresens historique face à l’évolution mondiale des flux migratoires. En effet, désormais, tous les pays du monde étant des pays à la fois d’immigration et d’émigration, ce qui les différencie, c’est leur capacité à faire de ce phénomène mondial contemporain une réussite partagée. Or la démarche européenne vise à un nivellement par le bas. C’est une démarche de fermeture, marquée par l’obsession sécuritaire et par l’absence de regard positif sur le phénomène migratoire. Un tel regard serait pourtant profitable à tous.
Dans votre rapport, vous évoquez le dialogue mené à un au haut niveau sur les migrations internationales et le développement. Ce dialogue porte sur trois axes de réflexion : l’importance des migrations internationales, leur contribution au développement des pays d’origine et des pays d’accueil, le caractère essentiel du respect des droits et libertés fondamentaux des migrants et l’importance de l’intensification de la coopération internationale en ce domaine. Or les quatre accords qui nous sont présentés sont en totale contradiction avec ces axes de réflexion et les objectifs affichés. En effet, ces accords sont caractérisés par le déséquilibre, le manque d’équité et l’alignement vers le bas, avec toujours la même obsession : la fermeture, la restriction, et le pillage de cerveaux.
Le déséquilibre tient à la posture adoptée dans ces accords. Vous l’avez reconnu, et même le président Poniatoski l’a constaté : il n’y a rien sur le codéveloppement et le développement solidaire ! Ce n’est visiblement pas le sujet. Aborder ces accord devant M. Joyandet est presque gênant, tant le secrétariat d’État à la coopération est évacué des accords. Il n’y a rien sur les échanges, rien sur les apports et l’enrichissement mutuels. Pourtant, certains de nos partenaires de l’Union européenne mesurent l’apport de l’immigration à leur croissance économique. L’Espagne, par exemple, estime que 30 % de sa croissance des dix dernières années est due à l’apport de l’immigration. Les Britanniques, eux aussi, ont mesuré cet apport. Chez nous, il n’y a rien : on n’évalue pas l’apport des flux migratoires, on ne mesure pas la substantifique moelle que tire notre pays de ceux qui nous rejoignent et nous apportent leur énergie, leur compétence, leur envie de vivre et leur envie d’avenir.
Ces accords ne disent rien du grand nombre de nos ressortissants qui vivent dans les pays d’où sont originaires les immigrants. Cela n’est pas du tout pris en compte. Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’accord avec le Gabon, notre collègue Serge Blisko avait souligné qu’il y avait plus de ressortissants français au Gabon que de ressortissants gabonais en France.
Et puis il faut déplorer la focalisation excessive sur les métiers les plus qualifiés alors que les métiers moins qualifiés sont en surnombre dans les pays d’origine et que c’est précisément de ceux-là dont la France a besoin. Il faut aussi déplorer les mesures de restriction sur la circulation des compétences.
Par ailleurs, monsieur Terrot, dans votre rapport, vous décrivez les accords avec le Sénégal, le Congo et le Bénin en constatant que leurs caractéristiques migratoires sont assez proches : caractère marginal de la migration professionnelle et part importante du regroupement familial. Vous expliquez qu’il faut rééquilibrer tout cela, conformément à la politique du Gouvernement. Mais il y a deux manières de rééquilibrer : soit on baisse la part du regroupement familial, soit on augmente la part de la migration professionnelle. Mais, dans ces accords, c’est évidemment le choix de la restriction qui prévaut.
Le manque d’équité caractérise aussi le volet sur l’immigration professionnelle de ces accords. La grande disparité entre le nombre de titres consentis à chacun de ces pays est frappante, par exemple dans le cas de la carte de séjour « compétences et talents » : 1 500 pour la Tunisie ; 150 seulement pour le Bénin ou le Congo. N’y aurait-il que 150 personnes compétentes et talentueuses au Bénin, quand il y en aurait 1 500 en Tunisie ? Nous sentons bien que tout cela n’a pas de sens.
Nous pouvons faire le même constat sur la liste des métiers concernés : neuf métiers pour le Gabon, seize pour le Bénin, quinze pour le Congo, cent huit pour le Sénégal, soixante-dix-huit pour la Tunisie. Nous voyons bien qu’il n’existe aucune égalité de traitement entre nos pays partenaires, aucun critère lisible et compréhensible. Le manque d’équité soulève des questions. Sur le champ d’application de cette liste un peu baroque de métiers, je m’adresse autant aux rapporteurs qu’à vous, monsieur le secrétaire d’État. Correspond-elle uniquement à la procédure d’introduction de main-d’œuvre ou aussi à la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, comme c’est le cas notamment dans l’avenant à l’accord franco-sénégalais ?
La précision est importante, en particulier en ce qui concerne les Tunisiens qui sont aujourd’hui exclus de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Si ce n’était pas compris dans l’accord que vous nous présentez, nous serions dans une situation absurde : cet accord prévoirait de faire venir des Tunisiens compétents dans les soixante-dix-huit métiers indiqués, alors que, dans le même temps, des Tunisiens présents en France depuis de nombreuses années et exerçant ces métiers seraient expulsés. Vous allez certainement lever cette ambiguïté, cette absurdité, monsieur le secrétaire d’État.
L’alignement vers le bas est probablement ce qui choque le plus parce ce que ces accords prévoient la réadmission non seulement de leurs ressortissants, mais aussi de ressortissants de pays tiers, au Bénin et au Congo. Nous sommes donc en train d’inventer la rétention off shore.
De ce point de vue, nous nous inspirons d’autres exemples qui ont été dénoncés dans des rapports d’Amnesty International ou de la CIMADE. Toutes ces raisons expliquent la résistance de certains pays, notamment le Mali, à signer ces accords. On comprend aussi pourquoi certains pays ont signé.
Le Gabon et le Congo ont signé et la Guinée va probablement le faire. Ce n’est pas étonnant car ces trois pays sont présidés par des personnes qui ont été mises en cause par la justice. Une plainte a été jugée recevable, la semaine dernière, par la doyenne des juges d’instruction, et le parquet est très clairement intervenu pour que MM Sassou Nguesso et Omar Bongo ne soient pas inquiétés en France probablement pour les remercier d’avoir accepté de signer ces accords…
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