Gens du voyage : mettre fin aux discriminations
Sandrine Mazetier intervenait en discussion générale de la proposition de loi « Mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage » le 26 janvier 2011. C’est une discrimination légale sur laquelle la République jette un voile pudique depuis 40 ans. La loi du 3 janvier 1969 fait obligation aux gens du voyage (de plus de 16 ans) d’être en possession soit d’un livret de circulation, soit d’un carnet de circulation si elles n’ont pas de ressources régulières. Le titulaire du livret de circulation doit le faire réviser chaque année par la police ou la gendarmerie, le contrôle étant trimestriel pour les carnets de circulation. La circulation sans carnet est punie d’une peine de prison allant de trois mois à un an. Cette disposition digne du régime soviétique, frappe des citoyens français qui n’ont qu’un seul tort: être des nomades.
Pour la loi actuelle, cela vaut également restriction de leurs droits civiques. L’inscription des gens du voyage sur les listes électorales n’est possible qu’après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune. Ce délai est de six mois pour les personnes sans domicile fixe.
La Halde et le Conseil constitutionnel ont jugé que ces dispositions contreviennent à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme. Elles sont discriminatoires et contraires au principe de liberté de circulation. Dans leur proposition de loi, les députés du groupe SRC demandent l’abrogation de la loi de 1969 et l’application du droit commun pour les gens du voyage concernant l’exercice de leurs droits civiques.
La majorité a rejeté le texte en commission des lois puis dans l’hémicycle le 1er février en vote solennel, préférant attendre les conclusions de la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’adaptation des gens du voyage. Ce rapport, sans cesse retardé, devrait être remis en février ou mars et n’abordera que de manière très marginale les questions liées aux droits et libertés des gens du voyage.
C’est une discrimination légale sur laquelle la République jette un voile pudique depuis 40 ans. La loi du 3 janvier 1969 fait obligation aux gens du voyage (de plus de 16 ans) d’être en possession soit d’un livret de circulation, soit d’un carnet de circulation si elles n’ont pas de ressources régulières. Le titulaire du livret de circulation doit le faire réviser chaque année par la police ou la gendarmerie, le contrôle étant trimestriel pour les carnets de circulation. La circulation sans carnet est punie d’une peine de prison allant de trois mois à un an. Cette disposition digne du régime soviétique, frappe des citoyens français qui n’ont qu’un seul tort: être des nomades.
1 Response to Gens du voyage : mettre fin aux discriminations
Les tweets qui mentionnent Gens du voyage : mettre fin aux discriminations | Sandrine Mazetier députée de Paris 12ème arrondissement -- Topsy.com
janvier 31st, 2011 at 20 h 47 min
[...] Ce billet était mentionné sur Twitter par Alexeï B, Valérie de Saint-Do et Thibault Delahaye, Sandrine Mazetier. Sandrine Mazetier a dit: Gens du voyage : mettre fin aux discriminations / Mon intervention dans l'hémicycle http://bit.ly/git6Gw [...]