Emplois réservés : la préférence nationale n’est pas républicaine !
L’Assemblée Nationale discutait jeudi 17 juin la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.
Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 février 2009, a été rejetée en bloc par la majorité UMP à l’Assemblée Nationale. Que s’est-il passé entre temps ?
Entre temps, il y a eu le débat sur l’identité nationale. Entre temps, il y a eu les élections régionales et le score en progression du Front National. Entre temps, il y a eu toutes ces mesures d’affichages, sous forme de clins d’œil à un électorat abstentionniste ou infidèle…
Au lieu de se concentrer sur le contenu même des lois, la majorité UMP préfère revenir à ses fondamentaux (insécurité, immigration, impôts, identité…) et ses dérives électoralistes…
INTERVENTION DE SANDRINE MAZETIER :
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 11 mai dernier, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une résolution, proposée par le groupe UMP, rappelant son attachement au respect des valeurs de la République. Puisant aux sources de l’histoire de la République, cette résolution rappelle l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Elle rappelle également l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article qui affirme solennellement que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », au lendemain de la Seconde guerre mondiale et de la Shoah, dans un monde qui venait d’apprendre au prix de 60 millions de morts ce qu’entraînent la xénophobie, le racisme, le nationalisme.
Cette résolution rappelle aussi la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, qui interdit toute discrimination, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 novembre 2000, qui stipule dans son article 20 que « toutes les personnes sont égales en droits ». Toutes les personnes sont égales en droits, et non pas tous les communautaires, ou tous les Français.
Cette résolution, adoptée à l’unanimité, réaffirme en son alinéa 11 que « le principe d’égalité et la lutte contre toute forme de discrimination sont au cœur de notre ordre juridique et notre projet de société ». En son alinéa 16, la résolution propose que « la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité […] soient une priorité des politiques publiques menées en matière d’égalité des chances, en particulier au sein de l’éducation nationale ».
Si je fais ce rappel de trois siècles d’histoire, c’est pour que chacun ici se souvienne que, décidément, la préférence nationale n’est pas républicaine, je dirai même n’est pas française.
Le 11 mai dernier, la représentation nationale a ainsi jugé comme relevant du désordre la persistance dans notre droit de dispositions surannées et parfaitement discriminatoires. Il y a un mois, monsieur Mariani, monsieur Bodin, vous avez solennellement souhaité avec vos collègues de l’UMP que la lutte contre les discriminations soit une priorité. Eh bien, vous voilà exaucés par Daniel Goldberg et le groupe SRC !
En effet, dans son remarquable et passionnant rapport, Daniel Goldberg rappelle qu’aujourd’hui les étrangers non communautaires sont massivement victimes de discriminations : un tiers des emplois leur sont interdits. Il était temps d’y mettre bon ordre. Si l’on peut comprendre que l’accès à des emplois effectivement liés à l’exercice de la sûreté, de la sécurité ou de la souveraineté nationale soit conditionné par l’allégeance et donc la nationalité, cela ne représente en aucun cas une masse de 7 millions d’emplois.
Nos collègues sénateurs ont ainsi unanimement décidé de commencer modestement à remettre un peu d’ordre et de rationalité, en supprimant les conditions de nationalité qui restreignent encore aujourd’hui sans la moindre justification l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de rappeler la portée de cette proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat, qui concerne 7 professions, et ne remet absolument pas en cause les réglementations qui leur sont afférentes.
C’est un modeste mais bon début, puisque le champ couvert par la proposition de loi adoptée au Sénat ne concerne que 2,8 % de l’emploi en France, alors que les étrangers sont exclus de 30 % des emplois. On souligne leur taux de chômage, qui serait supérieur à la moyenne, alors qu’un tiers des emplois leur est interdit d’accès.
Depuis l’adoption de cette proposition de loi au Sénat, la loi Hôpital, patients, santé et territoires est venue corriger un certain nombre d’irrégularités de situation qui concernaient les professionnels de santé. Il y a eu quelques oublis, qui seront corrigés par des amendements du groupe socialiste.
Notre groupe est parfaitement d’accord avec la proposition de loi adoptée par le Sénat, mais souhaite mettre davantage d’ordre et, au lieu de se contenter des 2,8 % d’emplois, il propose que la résolution de l’Assemblée du mois dernier soit effectivement mise au cœur des politiques publiques. Nous avons donc décidé de nous attaquer à cette immense discrimination dont sont victimes les étrangers non communautaires en France, en soumettant à l’Assemblée plusieurs amendements qui sont conformes aussi bien à la délibération de la HALDE du 30 mars 2009 qu’au droit communautaire. Sont concernés les débits de boissons, les pompes funèbres, les directeurs de coopérative de messagerie de presse et les comités de rédaction de publications destinées à la jeunesse. Mais nous proposons aussi, et cela pourrait faire l’objet d’un débat, que les emplois statutaires des trois fonctions publiques soient ouverts aux étrangers non communautaires résidant depuis cinq ans en France, après avis des organisations représentatives des fonctionnaires.
J’ai bien entendu les objections avancées par nos collègues de l’UMP lors de l’examen de cette proposition en commission des lois la semaine dernière.
Il y a ceux – je me demande dans quel monde ils vivent –, qui considèrent que pour avoir accès à l’emploi en France, il faut être national. En dehors du fait que ce n’est pas vrai pour deux tiers des emplois, imaginez que ce critère s’applique à tous ceux de nos compatriotes qui vivent et travaillent à l’étranger. Nous avons besoin d’expatriés qui se lancent à l’assaut des marchés extérieurs, et il est souhaitable qu’il y en ait encore davantage demain pour rétablir notre balance commerciale, qui en a bien besoin. Imaginez, donc, qu’on leur demande de prendre la nationalité du pays dans lequel ils travaillent. Ce serait ridicule, et vous ne le souhaiteriez pas, j’en suis sûr. Ce serait comme demander que la moitié des joueurs de l’équipe de France prennent la nationalité du pays où ils exercent habituellement leurs talents. Alors, on se priverait d’Anelka, de Ribéry, de Diaby, d’Evra, de Squilacci…
C’est comme si le Cameroun avait demandé à Paul Le Guen, qui entraîne la sélection nationale du Cameroun, de prendre la nationalité camerounaise. Souhaitez-vous que Paul Le Guen renonce à sa nationalité ? Je ne le crois pas, et nous ne le souhaitons pas plus.
Vous évoquez souvent la réciprocité. C’est un vrai sujet, mais la réciprocité se fait dans le cadre d’accords bilatéraux, et c’est extrêmement compliqué. Thierry Mariani a souvent pointé le nombre et l’extraordinaire complexité, qui aboutit à une extraordinaire inefficacité, des clauses dérogatoires, des exceptions, des exclusions. Je crois qu’il ne faut pas rechercher la réciprocité, mais s’orienter vers des accords multilatéraux, des conventions internationales pour protéger les droits des travailleurs migrants. Il se trouve qu’une convention de l’ONU existe à ce sujet. Bizarrement, ni la France ni aucun des pays de l’Union européenne ne l’a ratifiée. Nous proposons de sécuriser nos nationaux et les étrangers non communautaires qui souhaitent travailler à l’étranger, et de réfléchir à la manière d’assurer la réciprocité universelle en signant cette convention.
Enfin, il y a le subtil argument de la fuite des cerveaux.
Éviter la fuite des cerveaux pour aider au développement de nos partenaires, pays moins avancés ou pays émergents, n’est absolument pas la marque de la politique européenne en matière d’immigration. Ce n’est certainement pas non plus la marque de la directive « carte bleue européenne » à laquelle vous faisiez allusion, monsieur le ministre, qui sera transcrite en droit français dans le texte que vous nous annoncez pour l’automne. Je vous remercie d’ailleurs de nous préciser le calendrier d’examen de ce projet de loi de M. Besson.
Lorsqu’on examine la réalité de l’impact de ce qu’il est convenu d’appeler improprement la « fuite des cerveaux », on se rend compte que les pays émergents ont émergé parce qu’une part de leurs nationaux qualifiés travaillent à l’étranger. Tout est question de taux. Quand 10 à 15 % des diplômés d’un pays travaillent à l’étranger, c’est bon et cela accompagne le décollage de ce pays. Il ne s’agit donc pas de fuite des cerveaux, mais de coopération, d’accompagnement et de circulation des personnes. En revanche, quand 80 % des diplômés s’expatrient, comme c’est le cas en Haïti, c’est une catastrophe. Pourtant, rien, dans les politiques européennes ou françaises, ne contribue à définir un taux à l’échelle internationale ou un dédommagement pour les pays dont nous pillons les cerveaux. Nous pourrions mener une réflexion intéressante à ce sujet.
Enfin, les politiques de co-développement du Gouvernement ne visent aucun à utiliser les personnes qualifiées de manière intelligente. J’en veux pour preuve le caractère famélique des programmes d’aide au retour des migrants, qui concernent très peu de personnes. Quant à l’OFII, il n’a pas les moyens d’accompagner le développement d’entreprises créées ici et installées dans les pays d’origine. Bref, qu’il s’agisse d’endiguer la fuite des cerveaux ou de faire profiter de manière équitable l’ensemble de l’humanité des compétences acquises en France et ailleurs, ces préoccupations me paraissent tout à fait étrangères aux priorités de la politique du ministre Éric Besson et du Gouvernement.
Soyons modestes mais ambitieux, et appliquons les résolutions que nous avons votées à l’unanimité. Pour cette raison, je suis certaine, mes chers collègues, que vous voterez la proposition de loi et les amendements présentés par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Découvrir d'autres articles :
- Proposition de loi socialiste pour le droit de vote des étrangers aux élections locales
- Lutte contre les discriminations : pourquoi ne pas écouter la HALDE ?
- Gestion des flux migratoires : intervention du 14 mai 2009
- Le droit de vote des étrangers aux municipales en discussion à l’Assemblée (AFP)
- Mise en oeuvre immédiate de la protection temporaire des réfugiés Afghans
