Droits et devoirs des demandeurs d’emplois

Le gouvernement a présenté et fait adopter un projet de loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi qui vise à renforcer et durcir les sanctions contre ceux qui connaissent déjà la précarité et l’angoisse du lendemain.

Après la prétendue loi de modernisation sociale qui fait passer par pertes et profits la notion de durée minimum légale de temps de travail, voici une loi qui jette la suspicion sur la volonté de chômeurs de retrouver un travail.

En dehors du caractère tendancieux de ce projet de loi, ce texte va permettre de sanctionner financièrement et administrativement les chômeurs qui refuseraient un emploi dont la nature ou la rémunération leur semblerait contraire à leur projet professionnel, à leur qualification et à leurs compétences.

Analyse du projet de loi : Moins de droits pour les demandeurs d’emploi

Ce projet de loi intervient avant la réorganisation concrète du service public de l’emploi issue de la loi de février 2008 fusionnant l’ANPE et l’UNEDIC et sans la mise en œuvre de dispositions de sécurisation des parcours professionnels. La loi sur la modernisation du marché du travail de juin 2008 ne met en œuvre que le volet flexibilité de la rupture du contrat de travail.

Les dispositions de ce texte sont dans le droit fil de toutes les mesures prises depuis la loi Borloo de cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui a réformé le service public de l’emploi et aggravé les règles de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi. La loi de réorganisation du service public de l’emploi du 13 février 2008 a supprimé les procédures de recours des demandeurs d’emploi.

L’un des objectifs de la loi de réorganisation du service public de l’emploi est bien de réduire les dépenses d’indemnisation du chômage. La loi Fillon sur les retraites de 2003 avait prévu le scénario d’abonder les moyens de financement des retraites par un transfert des excédents de l’UNEDIC, grâce à la baisse du chômage due à des raisons démographiques. Par ailleurs, le patronat a également pour objectif de réduire les cotisations patronales ASSEDIC pour abaisser le coût du travail.

Toutes ces dispositions sont en réalité liées les unes aux autres.

Réduire le nombre de chômeurs indemnisés …..

Pour atteindre l’objectif d’un taux de chômage à 5%, le gouvernement doit impérativement faire baisser le nombre de chômeurs indemnisés par l’UNEDIC et notamment réduire la durée de leur indemnisation. Faute d’avoir mené une politique de soutien à la croissance permettant des créations d’emplois et la réduction du chômage, le gouvernement avec ce projet de loi aggrave les règles de radiation des demandeurs d’emploi au regard de l’offre d’emploi. Il fait sortir au plus tôt les demandeurs d’emploi de l’assurance chômage, en adaptant les conditions d’acceptation des offres d’emploi à la précarité croissante du marché du travail. Les dispositions de ce texte vont contraindre les demandeurs d’emploi à accepter des emplois moins rémunérés et plus précaires. Après un an de chômage, ils seront contraints d’accepter des offres d’emploi sans relation avec leur qualification, rémunérées à hauteur de leur indemnisation de remplacement. Au deuxième refus d’offre d’emploi dite « raisonnable », le demandeur d’emploi sera radié sans recours possible !

Le gouvernement stigmatise les chômeurs. Ils devront accepter des petits boulots sous payés précaires, à temps partiel et éloignés de leur domicile, quelque soit leur projet personnel, leurs contraintes familiales et leurs compétences. Le gouvernement choisit de générer en masse des travailleurs pauvres, d’instaurer un système de type «anglo-saxon», brutal et dévastateur pour les publics les plus fragiles.

Actuellement les demandeurs d’emploi de longue durée, c’est-à-dire de plus d’un an, représentent encore près de 500 000 demandeurs d’emploi (en catégorie 1). Ils vont passer du régime d’assurance chômage au régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité), que le gouvernement cherche à transférer aux collectivités locales.

Lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la modernisation du marché du travail, c’est avec grand peine que le gouvernement a accepté, l’amendement des députés socialistes prévoyant l’indemnisation chômage des salariés dont le contrat de travail aurait été rompu d’un commun accord. Pourtant l’accord national interprofessionnel du 21 janvier 2008 prévoyait explicitement.

…. pour réduire les dépenses de l’Etat

Les négociations sur la convention d’assurance chômage et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la formation professionnelle devaient s’ouvrir pour traiter du volet sécurisation des parcours professionnel.

Pour l’instant, la négociation sur l’assurance chômage a été repoussée, d’abord en raison de la vacance de la partie patronale avec l’affaire Sauvagnac. Puis la présidente du Medef n’a pas cru bon annoncer qui serait son nouveau négociateur. De fil en aiguille, cette négociation est repoussée sans fixation de délai, avec l’assentiment des organisations syndicales qui ne souhaitent pas à avoir à se départager sur la signature ou non d’un accord la veille des élections prud’homales fixées au 3 décembre prochain.

La convention UNEDIC en vigueur est reconduite au 1er janvier 2009. Pendant ce temps les nouvelles modalités d’offres d’emploi pourront être mises en place. Elles condamnent le demandeur d’emploi à accepter des offres au rabais et plus précaires et auront pour effet d’abaisser mécaniquement les statistiques du chômage.

En conséquence, les partenaires sociaux n’auront plus qu’à adapter les prestations d’indemnisation, avec une baisse des cotisations patronales ASSEDIC et une réduction des durées d’indemnisation. Les pouvoirs publics pourront ainsi exiger une contribution plus importante de l’UNEDIC au financement du nouvel opérateur « France Emploi » issu de la fusion ANPE-UNEDIC. L’Etat pourra réduire son propre apport financier, ce qu’autorise la loi de réorganisation du service public de l’emploi de février dernier.

Au total, ces mesures auront pour effet d’aggraver la pression à la baisse des rémunérations, de banaliser un peu plus les emplois précaires, notamment à temps partiel et d’accentuer l’effet de dumping social. Ce choix économique et social tourne le dos à une politique économique et sociale dynamique, d’investissements dans la recherche et l’innovation créatrice d’emplois nouveaux.

Lire ci-dessous l’exception d’irrecevabilité présenté par mon collègue Michel Issindou :

M. Michel Issindou : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je crains de gâcher quelque peu l’ambiance du moment car, vous vous en doutez, je n’en ai pas tout à fait la même vision. J’en suis vraiment désolé, parce que tout commençait très bien pour vous !

Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui, manifeste une nouvelle fois votre volonté de bouleverser l’édifice social. À travers un titre engageant – droits et devoirs que nul ne conteste – il cache de biens funestes intentions. L’inefficace loi TEPA votée l’été dernier avait donné le ton, madame la ministre. La loi de modernisation du marché du travail a beaucoup donné à la flexibilité et bien peu à la sécurité, même si elle résultait d’un accord partenarial. En ce début d’été, en déclarant l’urgence sur ce texte, vous retombez dans vos errements et votre naturel : le passage en force ! Il y a quelques jours, votre majorité a fait la part belle aux employeurs en adoptant le texte sur la représentativité et le temps de travail afin de contourner la durée légale du travail que vous n’avez pas le courage d’attaquer frontalement. Le projet que vous présentez aujourd’hui est de la même veine : passé en force, contre l’avis des syndicats, il va écrire une page supplémentaire de votre rêve libéral. Vous nous préparez une société à l’anglo-saxonne dans laquelle la précarité et la pauvreté s’inscriront durablement dans le paysage.

Vous martelez avec insistance que les Français ne travaillent pas assez. Cette affirmation devrait appeler à des mesures pragmatiques visant à faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des seniors dont il est vrai que le taux d’activité est beaucoup plus faible en France que chez nos voisins de l’Union européenne. Pour vous, cette affirmation devient une critique contre les salariés et les chômeurs accusés de faire preuve d’une indolence coupable. Ils seraient eux-mêmes responsables de leur situation ! Cette perception biaisée est le signe le plus évident de l’orientation idéologique qui inspire votre politique. Prisonnier de l’illusion néolibérale et enfermé dans ses ritournelles simplistes, votre gouvernement stigmatise les chômeurs pour leur oisiveté comme il avait, il y a quelques mois, imputé la faiblesse du pouvoir d’achat des salariés à leur manque de travail.

Fort de vos certitudes, vous multipliez les attaques contre les droits des travailleurs et des chômeurs. En forçant les demandeurs d’emploi à accepter les offres d’emploi existantes, la réforme que vous nous soumettez aujourd’hui parachève le démantèlement des droits sociaux.

Sans nier la nécessité de réformes pour pallier les problèmes de main d’ œuvre auxquels sont confrontés différents secteurs de notre économie, nous aurions préféré un texte s’attaquant aux racines du mal et ne se contentant pas d’en traiter les symptômes. En effet, parce que vous ne parvenez pas à relancer la croissance, il n’y a pas dans ce pays un emploi pour chacun. Ce n’est pas à ce niveau une question de mauvaise organisation chez les uns – l’opérateur public – ou de mauvaise volonté chez les autres – les chômeurs – c’est un constat. Plusieurs facteurs expliquent la difficulté actuelle à faire se rencontrer offre et demande, notamment pour les emplois en tension dont le chiffre, aux environs de 500 000, relève d’ailleurs d’une estimation très approximative, pour ne pas dire fantaisiste. Le premier est la trop faible rémunération du travail qui résulte d’un partage déséquilibré de la richesse produite. Le niveau du salaire minimum est aujourd’hui trop peu supérieur aux minima sociaux pour être véritablement incitatif. Votre entreprise de revalorisation du travail est destinée à ne rester qu’une coquille vide si elle n’est pas accompagnée d’une politique de revalorisation des salaires. Le second, intimement lié au premier, concerne la qualité des emplois proposés. Les métiers du BTP ou de l’hôtellerie et de la restauration sont considérés, souvent à raison, comme étant parmi les plus pénibles. Ils représentent aujourd’hui plus de 20 % du total des offres de l’ANPE, proportion considérable compte tenu du poids économique de ces deux secteurs. Physiquement exigeants, exercés dans des environnements difficiles, exposant ceux qui en ont la charge à de longues journées de travail, ils ne sont assortis d’aucune contrepartie en termes de revenus. Ajoutons enfin que ces emplois sont trop souvent des voies de garage n’offrant que des perspectives de carrière très limitées. En résumé, leur attractivité est trop faible pour susciter un minimum de motivation chez les chômeurs. Ce constat, qui est également celui des syndicalistes, appelle à la rénovation de ces métiers par des actions concrètes visant à l’amélioration des conditions dans lesquelles ils sont exercés. Loin de se lancer dans cette campagne de séduction, votre gouvernement cherche le moyen de forcer les chômeurs à accepter ces emplois difficiles. L’instrument de cette contrainte est « l’offre raisonnable d’emploi », notion beaucoup plus floue que ce que vous décrivez, située au c œur de votre projet de loi et que vous avez définie de façon discrétionnaire, sans concertation avec les partenaires sociaux. Mettant la sagesse dans votre camp, vous faites le postulat de l’irrationalité des demandeurs d’emploi, ce qui témoigne bien du peu d’estime dans laquelle vous les tenez.

Votre projet de loi, dans son article 1er, tente pourtant de donner une définition objective de ce qui peut valablement être considéré comme « offre raisonnable d’emploi ». Il établit en particulier trois critères objectifs permettant de délimiter cette offre. Le premier fait référence aux caractéristiques des emplois recherchés qui dépendent de la formation, des qualifications et de l’expérience professionnelle du demandeur. Le deuxième traite des prétentions salariales légitimes des demandeurs calculées par rapport au dernier salaire perçu. Le troisième concerne la localisation géographique de ces offres qui doivent être situées dans un rayon s’étendant jusqu’à trente kilomètres ou une heure de transports en commun. Ce dispositif appelle de nombreuses remarques que nous ferons ultérieurement, lors de l’examen des articles. Convenons toutefois que les trois critères précités – caractéristiques des emplois, salaires et zones de recherche – sont autant de garde-fous donnant au demandeur des garanties certaines quant aux offres susceptibles de lui être soumises. On aurait toutefois pu souhaiter que soit ajouté à cette liste le critère d’emploi durable établissant l’offre raisonnable comme un CDD ou un contrat de mission d’une durée de six mois minimum. En vertu des règles d’indemnisation actuelle, s’il était dans l’obligation d’accepter un emploi de courte durée, le demandeur risquerait de perdre ses droits à indemnisation. Votre texte fait l’impasse sur ce point.

Mais le danger de ce projet de loi tient avant tout à l’évolution dans le temps de « l’offre raisonnable d’emploi ». En effet, au bout d’un an d’inscription en tant que demandeur d’emploi – et je vous épargnerai les périodes intermédiaires déjà suffisamment dramatiques – l’offre raisonnable n’est plus déterminée sur la base du salaire antérieur, mais sur celle du « revenu de remplacement ». En vertu de cette disposition, ceux qui percevront des indemnités chômage d’un montant correspondant au salaire minimum – pour l’essentiel les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique dont le montant est de 447 euros par mois – pourront se voir contraints d’accepter n’importe quel emploi partiel, au SMIC certes – vous soutenez certes le contraire, mais on verra ce qu’il en sera véritablement – quand bien même celui-ci serait sous-qualifié et en décalage complet avec leurs domaines de compétences. Instaurant de la sorte « une trappe à bas salaires », vous allez à l’encontre de vos déclarations sur la nécessaire revalorisation du pouvoir d’achat des Français. Le dumping social est en marche ! Il deviendra en effet tentant pour l’employeur de recruter les demandeurs dans cette situation.

La sanction destinée à assurer l’efficacité de cette contrainte figure au menu de votre article 2. Le chômeur, qui refuserait à deux reprises une offre raisonnable d’emploi, se verrait radié de la liste des demandeurs d’emploi, s’exposant ainsi à une suspension de ses allocations. Cette politique du bâton, madame la ministre, est probablement vouée à l’échec. L’expérience peu concluante de la dégressivité des allocations expérimentée entre 1993 et 2001 ne s’est pas traduite par une accélération du retour à l’emploi. Cela aurait dû vous interpeller.

Dût-il aboutir à l’objectif recherché, votre projet de loi ne manquera pas d’avoir des conséquences désastreuses d’un point de vue social.

Vous appuyez souvent vos démonstrations d’exemples venant du nord de d’Europe. Prenons celui de l’Allemagne, qui n’est pas tout à fait au nord, mais qui est riche d’enseignement. En 2005, le gouvernement Schröder a fait voter les lois Hartz qui durcissent les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi en réduisant à un an la durée maximale de versement des allocations chômage. Cela ressemble fortement à votre texte. Ces lois prévoyaient notamment l’obligation pour le chômeur de répondre positivement à toute offre de travail « acceptable », même si elle était inférieure à son niveau de qualification ou à ses exigences salariales, sous peine de perdre le bénéfice des allocations. Évaluant les effets de ce dispositif au travers d’une enquête fouillée, un grand quotidien nous relate que cette loi n’a, dans le meilleur des cas, concouru que de façon marginale à la décrue de 25 % du nombre de chômeurs de longue durée observée outre-Rhin au cours de ces trois dernières années. Selon la plupart des économistes allemands, il semble en effet que la réintégration dans le monde du travail d’un nombre non négligeable d’individus appartenant aux catégories les plus éloignées de l’emploi – jeunes, seniors, chômeurs sans qualifications – soit avant tout imputable au retour d’une conjoncture économique favorable matérialisée par une progression du PIB ayant atteint, en Allemagne, 2,9 % en 2006 puis 2,5 % en 2007, loin devant les décevants résultats du moment de notre pays.

Si la contribution des lois Hartz à la résorption du chômage se situe dans l’épaisseur du trait, ses désavantages en termes sociaux – et la comparaison est intéressante – semblent pouvoir être quantifiés de façon beaucoup plus précise. En imposant aux chômeurs des emplois sous-payés, ces lois ont conduit, en l’espace de trois ans, à une augmentation de sept points de la proportion des salariés placés au bas de l’échelle des revenus. Le nombre de salariés bénéficiaires de minima sociaux est passé – et c’est une conséquence logique – de 880 000 à 1,2 million, soit une augmentation de 36 % sur la même période.

Dressant le bilan des réformes Hartz, deux chercheurs du Centre d’études de l’emploi, ont émis l’appréciation suivante dans la revue Droit social de juin 2008 : « Le chômage de longue durée des personnes en difficulté, compte tenu de leur âge, de leur faible qualification ou d’une aptitude au travail limitée n’est pas réglé ; le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés est resté faible ; le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation et la situation des chômeurs âgés dont les durées d’indemnisation ont été drastiquement revues à la baisse s’est dégradée. » Ce bilan d’une expérience que vous tentez de mettre aujourd’hui en place a déjà produit ses effets. Je souhaite que ce ne soit pas le cas, mais on peut malheureusement se douter que les mêmes causes produiront les mêmes effets.

Si l’on en croit cet exemple, votre obstination à vouloir « remettre les Français au travail », de gré ou de force, et quelle que soit la qualité des emplois proposés, risque de contribuer au développement d’une classe de travailleurs pauvres, phénomène qui, sans épargner la France, frappait jusqu’alors principalement les économies libérales des pays anglo-saxons, États-Unis et Royaume-Uni en tête.

Mais puisque vous avez placé la modération salariale, la déréglementation du marché du travail et le démantèlement des acquis sociaux au c œur de votre politique de l’emploi, il est certain que ce projet de loi complétera le dispositif. Le plus probable est d’ailleurs que ce texte, potentiellement dangereux, n’aura pas d’effet réellement significatif sur l’emploi. On peut donc redouter que ce soit un coup d’épée dans l’eau. Faute d’opérer un véritable rapprochement entre l’offre et la demande en se donnant les moyens d’agir sur la qualité des offres, le système que vous mettez en place, forçant une rencontre asymétrique, ne garantit aucunement qu’un accord puisse être trouvé entre un employeur exigeant et recherchant un personnel motivé et un demandeur d’emploi désillusionné par la nature des propositions qui lui seront soumises. En vérité, ce texte est un instrument de plus au service de votre stratégie de communication, une promesse démagogique vers tous ceux qui assimilent les demandeurs d’emploi à des bataillons de paresseux, profiteurs du système. Plutôt que de démentir cette idée reçue en montrant, par les chiffres de la DARES, que la fraude ne concerne tout au plus que 2 % des demandeurs d’emploi – M. le secrétaire a d’ailleurs parlé lui-même de 5 % tout au plus – vous avez choisi de donner des gages à la partie la plus conservatrice de votre électorat.

Conscient de l’impopularité que vous vaudrait un affichage trop clair de cette ligne politique auprès de la majorité de nos concitoyens, vous vous efforcez de présenter vos réformes au sein de paquets-cadeaux législatifs aux intitulés flatteurs : modernisation, droits et devoirs. Nous aurons bientôt la mobilité des fonctionnaires. Tout cela sonne juste et bien, mais le contenu est beaucoup plus inquiétant.

Vous annoncez des droits et des devoirs alors que votre texte ne détaille que des contraintes pour les demandeurs d’emploi et se révèle particulièrement flou lorsqu’il est question de l’assistance qui peut leur être apportée par le service public de l’emploi. On voit bien qui sanctionnera le demandeur d’emploi défaillant, mais quelle sera la sanction et qui l’infligera à l’encontre de l’opérateur incapable de produire une offre raisonnable ?

Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement alors même que les contours et les missions du futur opérateur issu de la fusion entre l’ANPE et l’UNEDIC ne sont pas encore précisés ? Il s’écoulera de longs mois avant que cette restructuration ne soit achevée, que la stratégie d’action du nouvel organisme ne soit définie et que les personnels ne soient formés en conséquence.

Prisonniers de votre activisme forcené, vous avez mis la charrue avant les b œufs, et cette incohérence vous a été reprochée à maintes reprises par toutes les organisations syndicales. C’est d’autant plus dommageable que, comme le font entendre de nombreux observateurs de l’emploi, la pression exercée à rencontre des chômeurs n’est efficace que si elle est accompagnée d’actions positives telles que la formation et l’orientation.

Convaincue de cette vérité, la gauche avait mis en œuvre en 2001 le plan d’aide au retour à l’emploi, le PARE, et, en son sein, le projet d’action personnalisé, destinés à définir précisément les responsabilités des demandeurs d’emploi et des services de l’ANPE dans le projet de retour à l’emploi. En échange d’un engagement du demandeur à rechercher activement un emploi, le contrat signé listait les mesures d’appui qui pouvaient lui être apportées, en particulier les services fournis en matière d’évaluation des compétences, d’enseignement des techniques de recherche d’emploi ou de formation. Le PARE était avant tout fondé sur l’idée que le chômeur a cotisé, ce qui lui donne des droits, et il n’était pas envisagé d’appliquer la sanction de suspension des allocations, qui existait déjà dans la législation.

Si ce principe de réciprocité est également au c œur du projet personnalisé d’accès à l’emploi que vous proposez, nous ne pouvons que constater qu’il ne sera dans l’immédiat qu’un engagement unilatéral du demandeur, sans garantie véritable quant aux moyens qui seront déployés pour le soutenir dans ses démarches de recherche. Nous pensons en particulier aux moyens humains nécessaires pour assurer le suivi personnalisé. Alors que votre gouvernement cherche à réaliser la fusion ANPE-UNEDIC à moyens constants, tout en restant fidèle à son objectif de diminution des effectifs de la fonction publique, nous pouvons douter que le ratio actuel de 130 à 140 demandeurs d’emploi par conseiller, pouvant aller jusqu’à 200 dans certaines agences locales, puisse être abaissé à 60, niveau considéré comme compatible avec un soutien personnalisé véritable.

En fait, au-delà de la question du nombre des agents du futur opérateur se pose celle de leur statut. Travaillant dans le cadre de contrats de droit privé sous convention collective et éventuellement embauchés en CDD, les personnels de l’opérateur n’offriront pas les mêmes garanties d’indépendance que celles de titulaires de la fonction publique.

Insuffisamment nombreux et précarisés dans leur situation, les agents seront immanquablement conduits à négliger la question humaine au profit de celle du résultat, qui est aujourd’hui l’obsession de votre gouvernement et qui sera demain celle de leur hiérarchie. Cette politique de l’affichage du chiffre prenant pour cible la masse indiscriminée des chômeurs ne correspond pas à notre conception de ce que devrait être un service public de l’emploi digne de ce nom.

À notre sens, la puissance publique doit se donner pour mission d’encourager une réintégration durable dans le monde du travail, ce qui n’est pas toujours compatible avec un retour à l’emploi rapide.

Nous sommes en effet convaincus que l’orientation et la formation des demandeurs d’emploi sont en tous points cruciales et qu’il est extrêmement dommageable de négliger ces points de passage puisqu’ils peuvent permettre au chômeur de prendre un nouveau départ en lui assurant une véritable reconversion. La période récente a pourtant montré que, loin d’en faire des étapes conseillées, voire obligées, dans le parcours du demandeur d’emploi, la tendance visait davantage à les court-circuiter afin d’accélérer le retour à l’emploi.

En effet, de moins en moins de chômeurs bénéficient aujourd’hui de bilans de compétences et, faute de temps, les conseillers qui les reçoivent ont la plus grande difficulté à les informer et à les orienter de façon pertinente.

L’insuffisance des efforts de formation professionnelle à destination des demandeurs d’emploi est encore plus patente. L’UNEDIC a reconnu n’avoir dépensé en 2007 que la moitié du budget dont Il est vrai que prescrire une action de formation au bénéfice d’un chômeur peut être assimilé à un véritable parcours du combattant pour les agents de l’ANPE. Reconnaissons que la complexité du système de formation professionnelle, véritable empilement de structures et de flux financiers, couplée à la réticence des organismes de formation à concevoir et à promouvoir de nouveaux programmes de qualification a de quoi décourager le plus zélé d’entre eux.

Simplifier l’architecture de ce système, lui imprimer une nouvelle dynamique en le recadrant sur les besoins des entreprises et des personnes, voilà ce que nous sommes en droit d’attendre de la réforme de la formation professionnelle que vous nous annoncez pour les mois à venir. Nous attendons avec impatience.

Il est à craindre que ces nobles objectifs soient une fois de plus sacrifiés sur l’autel des économies budgétaires. Notre président n’a-t-il pas déclaré pendant sa campagne qu’il convenait de rendre aux salariés les 23 milliards de la formation professionnelle sous la forme de pouvoir d’achat ? Qu’est-ce que cela veut dire ? Où en est-on ?

Il est de mauvais augure que la question de la formation professionnelle ne soit pas intimement liée à celle de votre projet, alors même que la stratégie de Lisbonne ou le récent rapport Attali font du développement des savoirs tout au long de la vie un instrument central dans le développement d’une économie dynamique et compétitive. Cette nouvelle incohérence ne doit pas nous étonner. Loin de prendre en compte le long terme en investissant pour l’avenir, le véritable but de votre action est la réduction de la dépense publique et son corollaire quasi-mécanique, l’affaiblissement des services publics, bras armé de l’État. En déguisant ces intentions derrière le paravent de modernisations vendues habilement comme étant dans l’intérêt de tous, vous parvenez à faire avaler cette pilule pourtant très amère.

La réforme que vous nous proposez aujourd’hui n’échappe pas à cette règle. Imposer des retours à l’emploi prématurés et faciliter la suspension des allocations pour ceux qui s’y refuseraient sont avant tout des mesures pensées pour limiter la dépense d’assurance chômage, sans le moindre égard pour leur impact social, ou pour leur effet contre-productif sur le développement des savoirs.

En effet, votre Premier ministre a, depuis 2004, programmé de prélever les excédents de l’UNEDIC pour financer en partie les retraites. La diminution du nombre de chômeurs indemnisés fait figure de levier permettant de réaliser cet objectif. Votre projet de loi doit ainsi contribuer à accentuer le reflux engagé depuis 2005, qui a vu la masse des allocataires se réduire de près de 600 000.

Vous ne manquerez pas d’imputer cette décrue à votre action et aux évolutions démographiques, vous l’avez fait ce soir. Nous savons qu’elle est aussi le résultat des actions que vous avez mises en œuvre pour faire basculer les individus les plus éloignés de l’emploi vers les dispositifs d’aide sociale. Il ne faut pas oublier les 500 000 RMIstes qui ne sont pas comptabilisés.

Par le durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation et par la réduction de sa durée, notamment pour les bénéficiaires de l’ASS, vous avez posé les jalons d’un système d’assurance chômage dans lequel les personnes en grande difficulté seraient confiées au secteur de l’insertion des collectivités territoriales alors que l’ensemble des demandeurs jugés employables seraient remis au travail, dans un minimum de temps et sans autre considération.

Ce texte de loi contribue ainsi au mouvement de dualisation de notre système de protection sociale.

Sous l’impulsion de votre gouvernement, un système à deux vitesses se met en place avec, d’un côté, des garanties de faible niveau ciblées sur les plus démunis et financées par des impôts universels et, de l’autre, une couverture de base de plus en plus limitée au bénéfice des cotisants, couverture qu’il devient de plus de plus nécessaire de compléter par la souscription de polices d’assurances privées. En matière d’emploi, plusieurs grandes compagnies d’assurances proposent d’ores et déjà des contrats complémentaires individuels garantissant au salarié fraîchement licencié le paiement d’une indemnité mensuelle dont le montant dépend des versements réalisés pendant la durée du contrat.

Vous l’avez compris, ce texte est pour nous inacceptable et dangereux. Il donne l’illusion que, finalement, tout est simple. Un peu de remise en ordre, un opérateur public et des demandeurs d’emploi motivés et tout serait réglé. Si vous êtes si sûrs qu’il en est ainsi, qu’il existe une offre pour chaque demande, allez plus loin, transposez ce que vous avez fait pour le logement, instaurez le droit opposable à l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Là, au moins, vous seriez cohérents avec vos discours !

Nous ne voulons pas d’un projet de loi qui sape encore davantage les principes de solidarité collective et de mutualisation des risques sur lesquels s’est patiemment érigée la maison commune qui protège nos concitoyens contre les aléas de la vie. À travers ce texte, et les précédents, on perçoit clairement les fondements de la politique économique et sociale que vous tentez de mettre en place.

Les déficits publics vous échappent, qu’il s’agisse de ceux de l’État ou de ceux de la protection sociale, et les perspectives sont mauvaises sur fond de crise financière mondiale, de crise énergétique et d’une croissance que vos mesures inefficaces ne parviennent pas à relancer.

Il vous faut alors trouver des expédients pour rester dans les limites du découvert européen autorisé, à moins de 3 % du PIB, et l’assurance chômage et ses perspectives d’excédent, même s’il reste encore un déficit de 9 milliards d’euros, vous ont sauté aux yeux. C’est vraisemblablement une belle manne à saisir !

En durcissant les conditions d’indemnisation, vous allez faire des économies sur le dos des plus démunis. Ces excédents vont permettront d’alléger les cotisations d’assurance-chômage et de transférer quelques milliards d’euros sur les retraites. Ce n’est pas très moral de pressurer les demandeurs d’emploi pour donner aux retraités, en opposant au passage les uns aux autres.

Vous nous parlez souvent du modèle nordique, suédois, danois – que n’entend-on à longueur de journée dans cet hémicycle sur ces gens du Nord qui auraient réussi ! –, mais vous mettez en place un modèle anglo-saxon. La flexibilité vous l’avez faite, mais où est la sécurité ? Nous avons un opérateur public pas forcément prêt, faute de moyens, à assumer ses devoirs, un volet sur la formation professionnelle en attente, et que dire de la pénibilité au travail, sujet pour lequel vous avez fait preuve d’une grande tolérance sur les délais, plus de trois ans, pour ne pas contrarier le MEDEF ? Il serait temps que vous vous interrogiez sur une politique qui ne produit que peu d’effets positifs.

Ce nouveau texte sera un coup d’épée dans l’eau. Vous aurez simplement répondu à une partie de l’opinion qui pense que les demandeurs d’emploi sont des fraudeurs, jusqu’au jour où eux-mêmes ou leurs proches découvrent une réalité tout autre. Nous ne défendons pas les fraudeurs mais nous demandons plus d’attention, plus de respect, plus d’humanité pour ceux qui vivent le drame du chômage.

Nous sommes sur nos terrains respectifs confrontés à cette détresse. Ce n’est pas par hasard que les demandeurs d’emploi sont les plus gros consommateurs de médicaments.

Ce texte n’a qu’un objectif économique et financier. Il parviendra peut-être à le remplir mais en nous amenant vers une société toujours plus dure pour les plus faibles. C’est cette politique que nous combattons et c’est pourquoi, au nom du groupe SRC, je vous demande de vous prononcer pour l’irrecevabilité de ce projet de loi pour les motifs suivants.

Il y a manifestement rupture d’égalité entre les chômeurs urbains et ruraux. Trente kilomètres, ce n’est pas la même chose en ville ou à la campagne.

Celui qui sera chargé du placement, ce qui est le rôle du nouvel opérateur, ne peut être le même que celui qui sera chargé de la radiation. On ne peut pas être juge et partie, c’est un principe.

Il y a surtout un côté inhumain et dégradant dans ce texte, qui stigmatise les demandeurs d’emploi qui ne sont en rien responsables de la pénurie d’emplois disponibles.

Pour toutes ces bonnes raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).