Décision du Conseil constitutionnel sur le délit d’entrave à l’IVG : une nouvelle victoire pour les droits des femmes

A l'Assemblée nationale |

Publié le 17 mars 2017
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Page d’un site proposant un numéro vert pour mettre en relation les femmes et des militant-es anti-IVG

 

Je me félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé la loi étendant aux sites Internet le délit d’entrave à l’IVG qui prévoit de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher d’avoir recours à une IVG ou de s’informer sur le sujet.

L’opposition parlementaire, dans un réflexe réactionnaire, avait en effet saisi le Conseil constitutionnel, sous couvert de défense de la liberté d’expression, pour tenter de faire censurer cette loi de progrès pour les femmes.

Grâce à la décision du Conseil constitutionnel, la double intention de cette loi est consolidée :

– d’une part préciser que l’entrave se joue aussi et particulièrement sur Internet,

– d’autre part permettre aux victimes des sites anti-IVG avançant masqués de pouvoir obtenir réparation des préjudices subis.

Cette loi portée par les parlementaires socialistes consolide ainsi ce droit fondamental des femmes qu’est l’IVG.




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