Débat sur l’audivisuel public – 3ème partie
Retrouvez tous les élements chronologiques de la discussion générale sur le projet de loi audiovisuel.
Depuis le mercredi 25 novembre, les députés examinent le Projet de loi réformant l’audiovisuel. Comme on le sait, l’une des dispositions clés de ce Projet de loi est la suppression de la publicité sur le service public de l’audiovisuel. Derriére cette apparente bonne intention, se cache une réalité plus complexe. En effet, la perte sèche de recettes générales par le retrait des annonceurs publicitaires profitera en premier lieu à la télévision privée. En outre la taxation sur les opérateurs de téléphonie et d’accès internet proposée en matière de compensation financière n’est absolument pas garantie sur le moyen terme. Ce projet de loi va contribuer à appauvrir encore plus l’audiovisuel public et à enrichir davantage l’audiovisuel privé.
Pour voir l’intégralité des débats en séance sur le Projet de loi sur l’audiovisuel, cliquez sur le lien puis cliquez ensuite sur le cadre indiquant : Nouveau service public télévision : Travaux de l’Assemblée
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—————————mardi 16 décembre————————
Audiovisuel : séance du mardi 16 décembre
M. le président. La parole est à M. Didier Mathus.
M. Didier Mathus. L’article 46 constitue l’une des dispositions essentielles du projet de loi. Je suis les questions audiovisuelles depuis de longues années et, du plus loin qu’il m’en souvienne, j’ai toujours entendu le soir, au fond des prairies audiovisuelles, TF1 et M6 gémir et réclamer la seconde coupure de publicité. Jusqu’à présent, tous les gouvernements avaient résisté, tous les ministres de la culture ayant eu à c œur de veiller à l’intégrité des œuvres de création sur les chaînes de télévision. Madame la ministre, vous laisserez le nom de celle qui aura plié le genou devant les opérateurs privés, devant les intérêts commerciaux, pour abîmer les œuvres audiovisuelles en autorisant la seconde coupure.
Voilà le temps de Noël 2008, où le Gouvernement entasse les cadeaux au pied du sapin de TF1 et de M6, comme notre collègue Sandrine Mazetier aimerait qu’on les amoncelle ce soir à ses pieds, puisque c’est son anniversaire. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme Valérie Rosso-Debord. Bon anniversaire ! Ça s’arrose !
M. Michel Herbillon. Vous devriez l’emmener au cinéma ! (Sourires.)
M. Didier Mathus. Au-delà de ce clin d’ œil, je voudrais, alors que nous abordons la quatrième semaine de débat sur ce texte, souligner la cohérence de ce projet de loi, qui est tel un trépied. Voici d’abord la pierre angulaire qui, comme disait Pierre Dac, « ouvrira à deux battants la porte cochère d’un avenir meilleur », en instaurant le contrôle moral et politique absolu de la télévision publique par le Président de la République. En effet, les articles 8 et 9 du présent texte, ainsi que la loi organique que nous verrons plus tard, instituent la nomination des responsables de l’audiovisuel public par décret présidentiel.
Deuxième élément : la suppression des recettes publicitaires pour la télévision publique. Si nous nous sommes battus au fil de ces dernières semaines, c’est pour préserver non pas la publicité, mais les recettes publicitaires de la télévision publique.
Enfin, l’article 46 prévoit l’ouverture absolue des vannes pour siphonner le marché publicitaire au bénéfice de M. Bouygues, de M6 et de quelques autres amis appartenant à ce que j’ai appelé le « club du Fouquet’s » de M. Sarkozy.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, à laquelle je souhaite à mon tour un bon anniversaire.
Mme Sandrine Mazetier. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que M. Mathus, auquel notre groupe a confié la responsabilité de ce texte et qui a su animer nos débats d’une manière qui nous honore.
Nonobstant le plaisir que j’ai à fêter mon anniversaire avec vous (Applaudissements sur tous les bancs), quelle triste journée ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Celle-ci a en effet commencé par un sacrifice humain. N’a-t-on pas demandé au président de France Télévisions de renoncer, via son conseil d’administration, aux ressources que le service public de l’audiovisuel tirait de la publicité ? C’est tout à l’honneur de notre rapporteur M. Kert que d’avoir refusé d’assister à ce sacrifice. Et voilà que la journée s’achève par l’examen de l’article 46 ! Au seuil d’un projet de loi qui se voudrait consacré à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, l’exposé des motifs, qui restera dans les annales de la littérature gouvernementale tant il parle avec lyrisme de progrès, de nouveautés, de grandes conquêtes et d’ambitions culturelles, ne contient que bien peu de mots pour justifier l’article 46. On peut le comprendre : quelle honte ! La deuxième coupure publicitaire, qui – heureusement ! – ne s’impose pas au service public de l’audiovisuel, laissera la porte ouverte aux chaînes privées qui tronçonneront à leur guise, toutes les trente minutes, de grandes œuvres cinématographiques. Seuls les documentaires de moins de trente minutes destinés aux enfants échapperont à ce massacre. Quelle défaite de la pensée !
Et pour quel résultat ? Pour dégager ces temps de cerveaux disponibles, qu’a évoqués Noël Mamère ? Mais les annonceurs eux-mêmes n’en tireront aucun bénéfice, car personne ne suivra ces programmes constamment interrompus ! Qui regarderait, dans de telles conditions, les grandes œuvres du patrimoine cinématographique mondial ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ne protestez pas, mes chers collègues, je sais que vous les appréciez aussi – ou du moins, je vous le souhaite.
M. le président. Il faut conclure, madame Mazetier !
Mme Sandrine Mazetier. Je tiens à exprimer ma tristesse. La majorité, qui se sent obligée de voter l’ensemble du texte, devrait faire une exception pour cet article. Personne ne lui en voudrait. Ce vote ne ferait même pas perdre d’argent à TF1, puisque les annonceurs se détourneront d’eux-mêmes de ces coupures publicitaires qui ne contribueront qu’à éloigner davantage le public des grandes œuvres cinématographiques – si tant est que les grandes chaînes privées en programment encore.
M. le président. Merci, madame.
Mme Sandrine Mazetier. Chers collègues de la majorité, ne votez pas cet article. Il ne vous fait pas honneur. C’est une honte pour la République, pour la culture et pour la création ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 386.
Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, chers collègues de la majorité, mettez-vous à la place de la personne qui devra décider de couper par de la publicité l’une de ces grandes œuvres cinématographiques pour lesquelles vous avez toutes et tous une passion, quelle qu’elle soit ! Oseriez-vous le faire ?
M. Benoist Apparu. C’est déjà le cas !
Mme Sandrine Mazetier. Évidemment non. Il vous serait insupportable, comme à tout programmateur d’ailleurs, de saucissonner un Fellini, un Visconti ou un Stephen Frears. Les chaînes choisiront donc de diffuser, non pas des œuvres cinématographiques, mais des programmes de très mauvaise qualité, qui supportent aisément d’être interrompues par six, neuf ou douze minutes de publicité. Les programmes des chaînes privées seront donc atrocement médiocres. Qu’il soit public ou privé, le secteur audiovisuel obéit à une logique économique. Nos enfants ne regardent déjà plus la télévision.
M. Franck Riester. Vous plaisantez ?
Mme Sandrine Mazetier. Vous allez les inciter à s’en détourner davantage encore. Prenez-en conscience ! Les jeunes députés savent de quoi je parle : il n’y aura bientôt plus personne devant les écrans de télévision.
M. Michel Herbillon. C’est pathétique. Vous allez nous tirer les larmes !
Mme Sandrine Mazetier. Chers collègues, je comprends que vous soyez astreints à la discipline de vote par les sommations de l’Élysée (Rires sur les bancs du groupe UMP), mais je vous demande de vous abstenir sur l’article 46 ou de voter nos amendements de suppression.
Cela n’ôtera rien, madame Albanel, à votre grande œuvre de ministre de l’audiovisuel public du xxie siècle. Chers collègues, réfléchissez donc en conscience à ce que vous êtes en train de faire : croyez-vous vraiment qu’en adoptant cet article, vous tirerez vers le haut l’audiovisuel en général (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), la création et l’innovation audiovisuelles en particulier, qu’il s’agisse de la fiction ou des concepts audiovisuels ?
M. Franck Riester. Cela permettra de concurrencer les séries américaines!
Mme Sandrine Mazetier. Nous aurons des émissions « de maçon », comme l’a dit, il y a quelques années, un journaliste à qui cela avait valu d’être licencié.
M. Benoist Apparu. Était-ce M. Mamère ?
Mme Sandrine Mazetier. Non, c’est une personne bien plus âgée que M. Mamère.
Monsieur le président, si vous vous mettez à la place de celui qui tiendra les ciseaux, vous inviterez l’Assemblée à adopter nos amendements de suppression de l’article 46.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Je ne présenterai que l’amendement n° 638, monsieur le président.
Je veux revenir sur la disposition que vous vous apprêtez à adopter. Vous prétendez qu’il s’agit de la transposition d’une directive européenne. Alors mesurez bien, mes chers collègues, à six mois des élections européennes, l’image de l’Europe que vous êtes en train de donner. Non, l’Europe n’impose pas de saucissonner les œuvres cinématographiques et de procéder à un véritable massacre à la tronçonneuse. Non, l’Europe n’impose pas de formater des émissions de télévision en fonction de l’espace publicitaire disponible. J’espère que telle n’est pas l’idée que vous vous faites de l’Europe : telle n’est pas la nôtre, en tout cas ! Puisque vous pouvez débattre à l’infini de la culture européenne et de ses fondements, interrogez-vous donc sur ce que vous êtes en train de faire, sur l’image que vous donnez des directives européennes. L’Union européenne est censée nous faire avancer sur la voie du progrès. Alors, répétons-le, la directive « services de médias audiovisuels » n’impose en rien ce que vous êtes en train de faire. Assumez-le !
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué Iphigénie, tout à l’heure. Moi, j’en appellerai à Antigone, qui se rebelle contre la loi de Créon et va même jusqu’à en mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce texte ne vaut pas de s’avilir. Il ne présente vraiment pas un progrès pour la culture. C’est un massacre. Madame la ministre, vous n’êtes plus Mme Albanel, vous êtes désormais Mme Guillotine, Mme Tronçonneuse. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.
—————————lundi 15 décembre————————
Audiovisuel : 2ème séance du lundi 15 décembre
Mme la présidente. Sur l’article 23, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Monsieur Deflesselles, il m’a semblé que l’amendement n° 844 rectifié n’avait pas recueilli cinq voix pour et quatre contre, mais l’inverse. Vous n’étiez pas au perchoir pour distinguer toutes les mains qui se levaient. Quoi qu’il en soit, je m’étonne que vous n’ayez pas fait votre rappel au règlement au moment du vote et je remercie Mme la présidente de vous avoir éclairé.
M. Bernard Deflesselles. Ne nous donnez pas de leçons sur les rappels au règlement ! Vous en faites suffisamment !
Mme Sandrine Mazetier. Vous avez tout loisir, mon cher collègue, de faire des rappels au règlement. N’hésitez pas à les multiplier ce soir : ce sera toujours pour nous un plaisir infini.
M. Bernard Deflesselles. Trop aimable !
Mme Sandrine Mazetier. Mais venons-en à l’article 23, qui concerne l’extension des pouvoirs de régulation du CSA aux services de médias audiovisuels à la demande. Dans la droite ligne de l’article que nous avons examiné précédemment, celui-ci entretient une confusion qu’ont dénoncée la plupart des acteurs de l’internet et qui tend à assimiler l’univers d’internet au sens large à celui des services audiovisuels traditionnels. Ce nouvel espace d’expression donne lieu à bien des malentendus, à bien des incompréhensions, comme l’amendement de notre collègue Lefebvre l’a prouvé tout à l’heure, et de nombreux acteurs de cet univers sont intervenus pour demander que soit défini un cadre juridique spécifique à internet, qui ne peut être assimilé aux médias traditionnels, fussent-ils audiovisuels.
Je citais tout à l’heure une tribune publiée dans Le Monde du mardi 2 décembre. Les professionnels y réaffirment que « le modèle télévisuel n’a strictement rien à voir avec l’Internet, tout à la fois formidable véhicule d’accès à la connaissance et à la culture dans toutes ses dimensions, carrefour d’échanges multiples, commerçants ou pas, lieu d’expression sans limites pour une grande diversité de nouveaux talents. Les plates-formes d’hébergement de contenus générés par les utilisateurs sont d’ailleurs non seulement des révélateurs de talents mais aussi des lieux ouverts aux médias traditionnels, que ceux-ci commencent à investir, pour y trouver de nouveaux débouchés, vers une audience sans limites. Ce sont les utilisateurs qui font les contenus, les plates-formes sont des boîtes à outils. Ce sont aussi des marques qui offrent un modèle économique prometteur pour les annonceurs et les utilisateurs. » Les intervenants de ce secteur demandent donc que la législation qui s’applique à l’audiovisuel soit adaptée à l’internet, que le CSA n’en soit pas le gendarme et que l’on s’abstienne d’étendre à ce secteur les réglementations et la transposition de la directive européenne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Cet article, dans la droite ligne des précédents, illustre la fâcheuse manie que vous avez dans ce projet de loi d’aligner l’audiovisuel en ligne sur l’audiovisuel traditionnel et de l’inclure dans le champ de compétences du CSA.
Permettez-moi de reprendre la lecture de la tribune que j’évoquais à l’instant, lorsque mon intervention fut interrompue par la limitation du temps de parole : « Au-delà de ces plateformes, il existe une infinité de sites personnels et de blogs, sur lesquels la vidéo prend une part de plus en plus importante. Récemment, celle-ci a fait son apparition sur des plateformes de vente entre particuliers. Et tout cela intervient en contradiction avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique et les textes communautaires ». Le texte se poursuit ainsi, et c’est l’essentiel : « Le législateur a mis en place en 2004 les fondements juridiques qui, prenant en compte les spécificités d’internet, et définissant le statut et les responsabilités des intermédiaires techniques, des hébergeurs, et caetera, ont permis à la France d’effectuer son décollage numérique. Dans ce cadre ont émergé de nouveaux modes de régulation, adaptés à internet. Dans sa récente évaluation de cette loi, l’Assemblée nationale a exclu de revenir en arrière en assimilant le droit d’internet à celui de la communication audiovisuelle. Dans ce contexte, on se demande bien pourquoi et comment le CSA s’en ferait le gendarme ! ». Or, cette série d’articles – y compris le suivant, qui est peu ou prou du même ordre – charge le CSA d’émettre des recommandations dans toutes sortes de domaines : sur les normes techniques de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle à l’article 24 et, à l’article 25, sur le contenu et les modalités de publicité des services de médias audiovisuels à la demande. Tel est le penchant de ce projet de loi : intégrer l’économie numérique au vieux cadre de l’économie traditionnelle, notamment celle de l’audiovisuel public. J’ajoute que les signataires de la tribune précitée rappellent que la transposition en droit français de la directive européenne n’impose en aucun cas la série d’articles que nous examinons. Voilà pourquoi nous sommes résolument opposés à cet article 24.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. Benoist Apparu. On sait déjà ce qu’elle va dire !
Mme Sandrine Mazetier. La brillante démonstration de Mme Filippetti a de quoi laisser sans voix. Je vois d’ailleurs qu’elle a inspiré la verve de nos collègues de l’opposition. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Benoist Apparu. Nous sommes la majorité !
Mme Sandrine Mazetier. L’article 25 nous rappelle qu’au premier alinéa de l’article 14 de la même loi, les mots « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés. Cela aurait pu être pour vous l’occasion d’intervenir précisément sur ce que vient d’aborder Aurélie Filippetti, c’est-à-dire la régulation par le CSA de divers aspects de la publicité.
Je ne reviendrai pas sur l’intervention du CSA sur Internet. Dans sa grande sagesse, notre assemblée avait décidé de donner des bases juridiques spécifiques à Internet en écartant a priori le CSA de nouvelles missions pouvant s’y rattacher. Nous avons été plusieurs à dire ce soir que le conseil avait déjà fort à faire sans en avoir forcément les moyens et à souhaiter sa réforme. Proposer dans ce projet de loi que le CSA intervienne désormais dans les services médias audiovisuels à disposition, que ce soit techniquement ou sur le fond en contrôlant l’équilibre et le pluralisme, n’a pas de sens.
Nous aspirons à un cadre juridique spécifique à Internet. Dans quelque temps, la loi Création et Internet permettra d’évoquer ces sujets et de débattre sur les amendements que nous aurons déposés. Comme l’ensemble de mes collègues sur les bancs de la gauche de l’hémicycle, je déplore que le présent projet de loi comporte des articles qui n’ont rien à y faire et qui enfoncent un coin dans ce que l’Assemblée nationale avait bien démarré en décidant de nous doter d’une législation spécifique à Internet, en détachant ce secteur de l’audiovisuel traditionnel.
—————————lundi 15 décembre————————
Audiovisuel : 1ère séance du lundi 15 décembre
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l’amendement n° 365.
Mme Sandrine Mazetier. Il m’apparaît important d’expliquer de manière claire à nos concitoyens ce que recouvre ce projet de loi. Outre la nomination et la révocation du président de France Télévisions par le fait du prince, il comporte en effet des dispositions qui pèseront directement sur le pouvoir d’achat des Français, ce dont ils ne sont pas suffisamment conscients.
L’article 21, que cet amendement cosigné avec Mme Karamanli et M. Roy vise à supprimer, crée une nouvelle taxe pour compenser la perte de recettes que subira France Télévisions du fait de la suppression de la publicité après vingt heures sur ses chaînes, à partir du 5 janvier. On sait que les écrans publicitaires, parmi les plus chers de la télévision à vingt heures trente, lui assuraient d’importantes ressources et, dès le 5 janvier, c’est l’équivalent de 450 millions d’euros qu’elle devra trouver.
Le Gouvernement fait mine de l’aider en créant des taxes. La semaine dernière, nous avons débattu des taxes sur la publicité auxquelles les chaînes privées seront assujetties. Avec l’article 21, il est question d’une nouvelle taxe sur les opérateurs de téléphonie. Ce seront désormais les usagers du téléphone qui financeront la télévision publique, en lieu et place des grands annonceurs publicitaires. Autrement dit, chaque abonné de compagnie téléphonique devra payer tandis que TF1 bénéficiera de ressources publicitaires supplémentaires. Voilà qui est proprement scandaleux !
Les opérateurs de téléphonie auront en effet vite fait de répercuter la charge de cette nouvelle taxe sur leurs clients. Comme les Français, qu’ils soient ou non imposables sur le revenu, sont pour une très large majorité d’entre eux abonnés à des services de téléphonie, ils seront les premiers à payer. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé de multiples amendements de suppression de l’article. En outre, cette nouvelle taxe est injuste pour les secteurs sur lesquels elle pèse. Elle est en effet assise sur l’ensemble du chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie alors que celui-ci provient pour une petite partie seulement d’Internet et de ses contenus audiovisuels, la majeure partie étant issue des communications téléphoniques et des SMS. Comme le rappelait à l’instant Patrick Bloche, c’est 7 % du résultat de ces entreprises qui en sera affecté. Or, ces entreprises sont en plein développement et créent de l’emploi. Était-ce bien le moment de décourager le secteur de l’économie numérique d’investir et d’embaucher alors que des plans sociaux s’annoncent en cascade ?
Par ailleurs, pour trouver des ressources, n’aurait-il pas été préférable d’épargner les consommateurs en taxant l’ensemble des bénéficiaires de la suppression de la publicité sur France Télévisions ? En effet, ce ne sont pas seulement les chaînes privées et les opérateurs Internet qui en profiteront ; ce seront aussi les stations de radio et les vendeurs d’écrans de télévision.
Enfin, cette taxe n’est pas affectée. Son maigre produit, qui coûtera fort cher aux Français, n’ira même pas à France Télévisions et à l’audiovisuel public ; il sera dissout dans le budget général de l’État. Or on sait que ce gouvernement est capable de faire n’importe quoi avec l’argent que lui confient les Français. Mme la présidente. Madame Mazetier, veuillez conclure, s’il vous plaît.
Mme Sandrine Mazetier. Bref, vous procédez à un tour de passe-passe dont le seul but est d’occulter la réalité de ce projet de loi, qui est non seulement antidémocratique, mais aussi anti-économique. Il affectera la nouvelle économie et le pouvoir d’achat en régression des Français, y compris celui des retraités qui n’ont plus un sou à mettre de côté.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 21.
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Mme la présidente. Je suis d’abord saisie d’un amendement n° 562. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement tend à supprimer un alinéa de l’article 302 bis KB du code général des impôts.
La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur a étendu la taxe COSIP, jusque-là perçue auprès des chaînes de la télévision, aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l’ADSL ou la fibre optique.
Cet article a cependant créé un traitement spécifique et privilégié au profit des câblo-opérateurs, en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d’abonnements perçues globalement mais sur les recettes perçues, réseau câblé par réseau câblé, au titre des conventions passées avec chaque ville câblée. Il indique en effet : « Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d’exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le cadre de chacune de ces conventions. »
Un tel mode de calcul, vous le reconnaîtrez, est particulièrement favorable aux réseaux câblés, du fait des effets de seuil – le pourcentage des sommes reversées augmente selon des tranches de chiffre d’affaires – et de l’existence d’un seuil minimum de recettes en deçà duquel aucune contribution n’est acquittée. Or tel est le cas pour la très grande majorité des réseaux câblés dont le chiffre d’affaires télévision est inférieur à ce seuil d’entrée.
Rien ne justifie ce traitement privilégié alors que Numericable déploie son activité au niveau national et centralise l’intégralité de ses coûts et recettes. La prolongation d’un tel traitement créerait une situation de distorsion de concurrence, ce que vous détestez, j’en suis sûre, avec les autres opérateurs de réseaux de communications électroniques distribuant des programmes audiovisuels. Nous vous proposons donc de supprimer cette disposition parfaitement injuste qui favorise de manière incompréhensible Numericable. Je n’ai rien contre cette entreprise, mais il n’y a pas de raison qu’existe un tel écart de traitement entre les différents câblo-opérateurs.
C’est une situation à laquelle tous les élus sont sensibles, je crois, en particulier ceux de villes câblées ayant des réseaux distincts, avec des opérateurs différents. On ne voit pas très bien pourquoi certains opérateurs seraient plus taxés que d’autres, même si, en matière de taxe, on l’a bien vu avec ce texte, la fantaisie est désormais à l’ordre du jour.
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Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale. N’y a-t-il pas une petite inflation rampante, madame la présidente ?
Mme Sandrine Mazetier. Le mérite de l’article 22 est de donner une base juridique aux services de médias audiovisuels à la demande.
M. François Scellier. Oh là là !
Mme Sandrine Mazetier. N’hésitez pas à demander la parole, monsieur Scellier. Aucune intervention n’est inutile sur ce texte important (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) ! Plus vous m’interrompez, plus je prendrai du temps à exprimer les idées que je défends. En plus, cela tombe mal puisque j’étais en train de dire du bien de cet article. En effet, il offre une existence juridique aux SMAD, qui n’étaient jusqu’à présent pas couverts par la législation.
Néanmoins, comme nous l’avons déjà souligné à l’article précédent, ce projet de loi traduit, même si c’est dans le cadre d’une transposition de directive, une fâcheuse tendance à confondre Internet avec la télévision traditionnelle. Une tribune, signée, le 2 décembre dernier, par une vingtaine de grands intervenants de la nouvelle économie et du Web 2.0, nous interpellait, et singulièrement le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, sur certains articles qui assimilent l’univers d’Internet à la télévision traditionnelle. Je ne vais pas vous citer tous les signataires parce que ce serait fastidieux.
M. Benoist Apparu. C’est très gentil de votre part !
Mme Sandrine Mazetier. Je mentionne seulement Pierre Kosciusko-Morizet, fondateur et président du groupe PriceMinister, et frère d’une excellente secrétaire d’État, membre de ce gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale. Pourquoi ce mélange ? Ça n’a aucun rapport ! Chacun d’entre eux a son autonomie!
Mme Sandrine Mazetier. PriceMinister n’est pas un acteur négligeable de l’économie numérique en France.
Dans cette tribune, tous protestaient non seulement contre la taxe que vous venez de voter, mais aussi contre la confusion qui semble régner entre économie audiovisuelle traditionnelle et nouvelle économie numérique. Leur tribune s’intitulait d’ailleurs : Non, Internet, ce n’est pas de la télévision !
Ils écrivent que taxer le Net pour financer France Télévisions, c’est méconnaître la logique de l’économie numérique et les règles européennes.
M. Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale. Vous parlez de l’article précédent, madame Mazetier !
Mme Sandrine Mazetier. Ils soulignent que la directive européenne n’implique pas la transposition que le Gouvernement en tire. Bien au contraire, la directive va jusqu’à exclure de son champ d’application les sites communautaires, alors que certains amendements tendent à les assimiler à l’audiovisuel.
Mme la présidente. Il faut conclure, madame Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Je tiens cette tribune à votre disposition, mes chers collègues, parce que, manifestement, elle contribuerait à la culture générale de certains d’entre vous.
M. Benoist Apparu. Ça, ce n’est pas gentil !
Mme Sandrine Mazetier. Elle leur montrerait surtout que l’ensemble des acteurs de l’économie numérique proteste contre ce projet de loi. L’article 22 est une transposition prétendument directe, ligne à ligne, d’une directive européenne. Or j’appelle votre attention sur le fait que ceux qui en connaissent parfaitement le contenu savent qu’elle n’obligeait en rien le Gouvernement à présenter le texte que vous allez voter dans quelques minutes.
—————————vendredi 12 décembre – 1ère séance———————–
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 464.
Mme Sandrine Mazetier. La suppression de la publicité de marques sur les chaînes publiques aura un impact non seulement sur l’audiovisuel public, mais aussi sur l’ensemble de l’activité économique. Je pense notamment au projet de loi de modernisation de l’économie, dont nous avons longuement discuté avant l’été : en autorisant exclusivement la publicité pour les produits génériques sur les chaînes publiques, on donne un nouveau coup de pouce aux hard discounters. Or, derrière la publicité de marques, il y a des entreprises, donc des intérêts économiques et des salariés à défendre.
Par ailleurs, si la filière des produits laitiers, par exemple, est suffisamment organisée pour mener des campagnes publicitaires de qualité, ce n’est pas le cas de toutes les filières de produits génériques. On risque donc d’assister à un retour de la réclame, c’est-à-dire de messages publicitaires indigents et régressifs. Pourquoi pénaliser ainsi les marques, qui perdront l’audience dont elles bénéficiaient en faisant de la publicité en prime time sur France 2 ou France 3, par exemple ?
J’ajoute que, dans une situation de crise économique, le premier réflexe des annonceurs consiste à réduire leurs investissements publicitaires. Le secteur de la publicité, qui est important, notamment dans toutes les grandes métropoles, subira donc également les conséquences de votre décision. Il est d’ailleurs regrettable que celle-ci n’ait fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors qu’elle aura, dès le mois de janvier, des conséquences désastreuses non seulement sur l’audiovisuel public, mais aussi sur l’ensemble du secteur économique. On imagine mal, par exemple, une campagne publicitaire en faveur d’un produit générique comme l’automobile. Or le rôle des marques de voiture françaises est important pour l’emploi dans ce pays. Et je ne parle pas des réalisateurs de cinéma, qui sont nombreux à avoir démarré dans la publicité, ni des intermittents du spectacle qui travaillent dans ce secteur.
Je souhaiterais que vous mesuriez bien les conséquences des décisions que vous vous apprêtez à prendre, car je n’ai pas le sentiment qu’elles aient été anticipées.
—————————vendredi 12 décembre – 1ère séance———————-
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Je veux insister sur l’inanité économique des mesures qui vont être mises en œuvre si l’alinéa 12 de l’article 18 est voté sans modification.
Nous lisons aujourd’hui dans la presse que l’équipementier automobile Faurecia, filiale de PSA Peugeot Citroën, va supprimer 1 215 emplois en France. Dans ce qui nous a été présenté la semaine dernière comme un plan de relance, on nous annonçait des mesures destinées à soutenir la branche automobile, un secteur économique important, notamment pour le nombre de personnes employées. Au moment même où vous annoncez des primes à la casse, où des mesures de chômage technique sont déjà mises en œuvre et où des plans sociaux massifs sont annoncés par les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants, par pur caprice présidentiel, vous vous apprêtez à supprimer la possibilité pour les marques automobiles de faire de la publicité sur les chaînes publiques.
Une telle mesure est complètement injustifiable ! Non seulement vous allez priver de visibilité publicitaire un secteur d’activité qui a plus que jamais besoin d’être soutenu, mais vous allez du même coup priver l’audiovisuel public des ressources correspondantes. Or nous savons bien que ce manque à gagner ne pourra jamais être compensé et que l’espace libéré par la suppression de la publicité ne bénéficiera d’aucun financement de nature à permettre le développement de nouveaux programmes. Du point de vue économique, tout cela est totalement irrationnel !
Que le Président de la République ait eu, le 8 janvier dernier, l’idée saugrenue d’imposer brutalement la suppression de la publicité sur l’audiovisuel public, on peut le comprendre,…
M. Patrice Martin-Lalande. Un peu de respect pour la fonction présidentielle, s’il vous plaît !
Mme Sandrine Mazetier. …dans la mesure où il s’agissait d’un effet d’annonce – au demeurant parfaitement réussi, puisque cette décision a suscité énormément de débats.
Entre-temps, la situation économique est devenue d’une telle gravité que les parlementaires ont désormais le devoir de revenir sur ce caprice présidentiel. Ce coup de communication va en effet coûter très cher, non seulement à l’audiovisuel public – ce qui justifierait déjà que nous nous élevions contre –, mais aussi à tous les contribuables français et à tous les secteurs d’activité économique. Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter les amendements à l’article 18 que nous avons présentés. En tout état de cause, ne votez pas l’article 18, qui représente une catastrophe industrielle et économique pour tous les Français.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre le sous-amendement n° 881.
Mme Sandrine Mazetier. Les députés ne sont pas à la disposition des ministres, et si M. Jégo n’a que quelques minutes à accorder au sort de RFO entre treize heures et treize heures trente…
Mme la présidente. Madame Mazetier, c’est moi qui ai pris la décision de continuer nos débats. Il était douze heures quarante-cinq, et je ne vois pas à quel titre j’aurais levé la séance. M. le ministre ne m’a strictement rien demandé.
Mme Sandrine Mazetier. Madame la présidente, il était douze heures cinquante-cinq quand nous avons entamé la discussion de cet amendement.
Mme la présidente. Il était douze heures quarante-cinq, et j’ai pris mes responsabilités en décidant de poursuivre les débats. Vous avez la parole.
Mme Sandrine Mazetier. Permettez-moi dans ce cas d’évoquer l’insoutenable légèreté dont fait preuve le Gouvernement dans cette affaire. Nous avions déjà constaté, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, avec quelle légèreté Mme Albanel considérait le sort de l’audiovisuel public, jugeant que l’impact de la suppression de la publicité à partir du 5 janvier prochain n’avait pas à être anticipé. Aujourd’hui, c’est M. Jégo qui vient tranquillement, entre treize heures et treize heures trente, mettre au chômage 65 personnes, donner la main à des groupes privés et entériner la « flossisation » de l’audiovisuel public outre-mer. Et tout cela le plus tranquillement du monde, comme si cela n’avait aucune importance. Si nous avions des doutes sur l’objectif de l’amendement Jégo, l’exposé des motifs nous éclaire parfaitement quant à ses bénéficiaires, puisque il conditionne la suppression de la publicité par l’existence dans les collectivités concernées de chaînes privées, à qui semble dès lors revenir le bénéfice des 7 % de ressources publicitaires de RFO.
Nous ne voulons pas outre-mer d’un audiovisuel inféodé, et nous nous opposerons avec énergie et détermination à cet amendement insupportable, plein de mépris pour les salariés de RFO et l’ensemble de la société ultramarine.
Dans un communiqué, Victorin Lurel s’étonne du silence de Patrick de Carolis et de Yves Garnier, directeur général de RFO, qui, lors de leurs auditions par le groupe socialiste, avaient affirmé que l’État actionnaire était d’accord avec France Télévisions pour conserver la publicité sur RFO dans l’immédiat, notamment en raison de la présence de 65 collaborateurs spécifiquement affectés à cette tâche. M. Yves Garnier, directeur général de RFO, auditionné par le groupe de travail socialiste sur RFO, a confirmé cet accord le 7 novembre, soit quinze jours avant le dépôt de cet amendement.
Mais, de facto, ce sont 18,6 millions d’euros de ressources qui vont être supprimées pour France Télévisions et RFO, et nous ne trouvons pas cela anodin ou sans importance. Aussi n’entendons-nous pas nous taire sur cette mise à mort de RFO.
—————————vendredi 12 décembre – 2ème séance———————–
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l’amendement n° 267.
Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement est cosigné par Mme Karamanli, M. Nayrou et M. Roy, qui ne peuvent être présents cet après-midi, mais qui l’auraient défendu avec vigueur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu. Quel dommage que M. Roy ne soit pas là ! (Sourires.)
Mme Sandrine Mazetier. Nos collègues de la majorité ont raison de prêter attention à cet amendement, car il est susceptible de recueillir leur adhésion. Il ne comporte en effet aucun élément de nature à leur faire émettre un vote négatif. Nous proposons qu’un rapport, élaboré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, évalue l’incidence des dispositions – que certains s’apprêtent à prendre, mais qui font débat – de la suppression de la publicité sur l’évolution du marché publicitaire, sur les besoins de financement de France Télévisions et sur la réalité de la compensation financière de l’État. Il faut que ce rapport – qu’il préconise l’extension de cette mesure ou le maintien en état des ressources de France Télévisions – nous soit présenté avant le 1er juin 2009.
Qui d’entre nous peut être contre le fait d’évaluer les conséquences de ce que nous nous apprêtons à voter ? Qui peut avoir quelque chose contre le fait d’évaluer dans six mois l’impact de la suppression de la publicité, non seulement sur les ressources de France Télévisions, mais aussi sur l’indépendance éditoriale – cela a fait l’objet de débats – de l’ensemble des chaînes du service public, ainsi que sur l’évolution du marché publicitaire, tant public que privé ? Qui peut, en conscience, en responsabilité, être contre cet amendement ?
Je vois au premier rang le président de la commission spéciale, et à côté de lui M. Lefebvre. Ils sont, je le crois, très sensibles à l’avenir de l’audiovisuel en général et à l’activité du secteur de la publicité. Mme la ministre doit être également attentive à tout cela.
Je ne vois pas pourquoi les députés ne seraient pas unanimes à voter cet amendement, qui ne présente aucun caractère négatif, et qui vise simplement à éclairer le Parlement sur les conséquences de ses délibérations.
En l’adoptant, vous auriez la possibilité de revenir sur ce que vous auriez voté précipitamment, sans avoir pris la mesure des conséquences de ce que vous vous apprêtez à faire. Vous pourriez alors renoncer à l’extension de la suppression de la publicité ou en inverser les tranches. Étonnamment, en effet, il a été décidé de supprimer la publicité entre vingt heures et six heures du matin. Je veux bien admettre que les téléspectateurs soient nombreux à quatre heures du matin, mais vous conviendrez qu’ils le sont davantage l’après-midi ! Vous pourriez donc tout à fait envisager d’inverser les plages horaires et de rétablir la publicité en prime time pour la supprimer aux heures où les enfants sont devant la télévision. Faites preuve d’un peu de souplesse, chers collègues, et dotez-vous d’instruments vous permettant de revenir sur des choix que vous faites aujourd’hui en toute sincérité, mais que vous regretterez peut-être demain. Je vous invite, donc, à voter cet amendement de bon sens – et de bonne gouvernance, comme vient de le dire Aurélie Filippetti.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour présenter l’amendement n° 246.
Mme Sandrine Mazetier. J’ai bien entendu les arguments de notre rapporteur, mais je ne les comprends pas. Pourquoi se priver de la possibilité d’être, six mois après le vote de la loi, éclairés sur les conséquences des décisions que certains s’apprêtent à prendre ? Pourquoi attendre que le mal soit définitivement fait ? En effet, six mois avant la deuxième phase de suppression de la publicité sur France Télévisions, il sera vraiment trop tard, et pour le service public audiovisuel et pour le marché publicitaire en général.
En me replongeant dans l’excellent rapport de M. Kert, je n’ai malheureusement trouvé aucune évaluation chiffrée des conséquences de cette suppression, en particulier pour ce qui est des finances publiques.
M. Benoist Apparu. Vous l’avez mal lu !
Mme Sandrine Mazetier. À cet égard, j’aimerais citer les résultats d’une étude réalisée ces dernières semaines par l’institut Médiascopie, consistant à demander aux personnes interrogées de classer cent mots, du plus rassurant au plus inquiétant. Les mots « licenciement » et « chômage » obtiennent sans surprise les pires scores, , suivis immédiatement par « parachute doré », « subprime » et « dette ». Mais, manifestement, ce dernier mot qui fait peur à nos concitoyens n’effraie pas les parlementaires de la majorité, ceux du Nouveau Centre exceptés. Vous vous apprêtez à prendre des mesures qui contribueront à aggraver considérablement la dette de l’État, dont M. Dionis du Séjour avait pris soin de rappeler l’importance, dès les premières réunions de la commission spéciale. Sur qui pèse cette dette, sinon sur l’ensemble de nos concitoyens, qu’ils soient redevables de l’impôt sur le revenu ou non ? Il ne faut pas oublier en effet que la pression fiscale s’exerce sur tous, à travers l’augmentation du prix des produits de première nécessité et à travers la TVA que vous vous obstinez à maintenir à son taux actuel alors que certains pays européens envisagent des diminutions. Je rappelais l’autre jour, à l’occasion d’un autre débat, qu’un SDF subit, proportionnellement, une plus forte pression fiscale qu’un détenteur de grosse fortune bénéficiant de niches fiscales et du bouclier fiscal.
Voter les dispositions de l’article 18 revient à alourdir la dette de notre pays, avec les conséquences que l’on sait pour nos enfants et nos petits-enfants. Et très franchement, comme le disait M. Dionis du Séjour, je ne suis pas sûre que vous ayez été élus pour cela !
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l’amendement n° 253.
Mme Sandrine Mazetier. Nos inquiétudes concernant la compensation financière par l’État du manque à gagner restent entières. Il est important que l’alinéa 13 soit complété de telle sorte que l’État s’engage vraiment à assurer cette compensation. De plus, je souligne que, s’agissant des dérogations quelque peu étonnantes que l’Assemblée a votées et qui autorisent la publicité pour des messages d’intérêt général ou pour des produits génériques, c’est toujours l’argent de l’État qui sera mis à contribution. En effet, les publicités d’intérêt général sont le plus souvent commandées et payées par les ministères concernés. Quant aux publicités collectives – produits génériques ou autres –, elles bénéficient de tarifs publicitaires préférentiels de la part du service d’information du Gouvernement.
Vous avez refusé tout à l’heure de mesurer au préalable les conséquences financières de l’article 18 sur les ressources de l’audiovisuel public, mais l’inquiétant est précisément que personne ne sait ce qu’il en sera. Par contre, tout le monde sait qu’il va manquer de l’argent dans les caisses de France Télévisions pour lui permettre de produire des programmes de qualité, d’assurer son développement et d’assumer ses responsabilités dans la production cinématographique.
M. Patrice Martin-Lalande. Faux !
Mme Sandrine Mazetier. Pour toutes ces raisons, il est important de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « La mise en œuvre de l’alinéa précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » C’est la seule manière de garantir la pérennité des ressources de l’audiovisuel public, et singulièrement de France Télévisions. Jusqu’à présent – on ne sait pas ce qu’il en sera à l’avenir –, le cadre de la loi de finances donne au moins lieu à une discussion mission par mission, donc à un examen du budget du ministère de la culture et des crédits alloués aux médias. C’est une occasion supplémentaire de transparence et, le cas échéant, de redéfinition des ressources consenties à France Télévisions. Au moment où vous vous apprêtez à priver l’entreprise de 470 millions d’euros dans un premier temps et, à terme, de 800 millions d’euros,…
M. Patrice Martin-Lalande. C’est faux ! 650 millions !
Mme Sandrine Mazetier. …la moindre des choses serait de lui garantir un financement pérenne. Si vous refusez ces amendements, c’est que vous n’avez décidément aucune parole !
—————————vendredi 12 décembre – 3ème séance———————–
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 358.
Mme Sandrine Mazetier. Vous regrettiez ce matin, madame la ministre, que nous n’ayons pas évoqué les crustacés dans nos amendements relatifs aux publicités sur les génériques. Mon collègue Rogemont ayant eu l’élégance de réparer cet oubli comme vous le souhaitiez, auriez-vous l’obligeance de répondre à la question, maintes fois posée, de savoir pourquoi la suppression de la publicité commence par la tranche de vingt heures à six heures du matin, plutôt que par celle de six à vingt heures, ce qui, du point de vue financier, n’est pas sans importance, le manque à gagner n’étant pas le même dans les deux cas ?
Par ailleurs, il ne m’a pas été possible, monsieur le président, de m’exprimer sur l’article 19, puisque vous aviez limité à deux le nombre d’interventions sur l’article.
M. Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale. Il a appliqué le règlement !
Mme Sandrine Mazetier. Si nous nous félicitons de l’indexation de la redevance sur l’indice des prix à la consommation, nous regrettons en revanche, comme Jean Dionis du Séjour, l’institution de nouvelles taxes aux articles 20 et 21.
Contrairement à la redevance en effet, ces taxes – dont le produit est au demeurant tout à fait aléatoire – ne seront pas affectées. Or lorsque les recettes d’une taxe ne sont pas affectées, elles vont au budget de l’État : on l’a constaté avec la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, par exemple.
Le bénéficiaire est désormais le GIP France Télé numérique et non plus la seule France Télévisions. Le groupement d’intérêt public est composé de l’État, de TF1, France Télévisions, Canal Plus, Arte et M6. Il suffit de se reporter à cette liste pour comprendre que les recettes – aléatoires, je le répète – de la taxe ne bénéficieront pas intégralement à France Télévisions, loin s’en faut. On peut même affirmer qu’elles viendront – ironie de l’histoire – abonder le budget de TF1.
M. Jean Dionis du Séjour. En effet !
Mme Sandrine Mazetier. Nous aurions pu élargir la redevance aux résidences secondaires. Ce ne sera pas le cas. D’autre part, les taxes nouvelles que vous prévoyez ne prennent pas en compte la convergence des médias. Or, selon une étude d’Ipsos Média CT portant sur un échantillon de 4 000 usagers, chaque jour neuf millions de personnes regardent des programmes télévisés, écoutent la radio ou lisent la presse sur leur ordinateur, cela sans compter les 17,4 millions d’internautes qui consultent un site généraliste ou de partage de vidéo en ligne. N’aurait-il pas été légitime d’élargir la redevance à ces nouveaux utilisateurs plutôt que d’imposer de nouvelles taxes totalement aléatoires et très injustes ?
En outre, cette taxe s’appliquera non seulement à TF1 et à M6, mais également, comble d’ironie, à France Télévisions ! Puisque le grand inspirateur de ce projet de loi est le Président de la République,…
M. le président. Veuillez conclure, madame Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. …je rappellerai que, lorsqu’il était candidat, il s’était déclaré contre la double peine. Pour respecter son souhait, je vous invite à ne pas appliquer la double peine à France Télévisions en la privant de recettes publicitaires tout en lui imposant une nouvelle taxe.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Je voudrais citer M. Martin-Lalande, qui remplace avec constance et élégance le président de la commission spéciale puisque celui-ci ne nous fait pas la grâce de sa présence.
M. Jean-Pierre Brard. Il doit manger du homard chez Tante Marguerite !
Mme Sandrine Mazetier. Rapporteur spécial pour la mission « Médias », M. Patrice Martin-Lalande a rappelé que « la justification de la redevance, sous sa forme actuelle ou sous une autre, modernisée », résidait, « puisqu’il s’agit d’une recette affectée, dans l’objet même de ce qu’elle contribue à financer, le service public de l’audiovisuel ».
Reprenant la phrase, le rapporteur de la commission spéciale, M. Kert, écrit qu’il souhaite de même « réaffirmer l’objet unique de la redevance, financer la télévision et la radio publiques », ajoutant : « Si l’on peut comprendre que de lourdes contraintes budgétaires pèsent sur l’État, et si l’on sait que les opérations de communication relatives à l’extinction de l’analogique sont très coûteuses, cette dilution de l’objet de la redevance n’est pas acceptable alors même que l’on tente de clarifier les modalités de financement de l’audiovisuel public. »
En dépit de ces bonnes intentions, de cette volonté de défendre l’audiovisuel public et d’en préserver les ressources, y compris la redevance, et contre l’avis donc du rapporteur spécial et du rapporteur de la commission spéciale – mais aussi de bien des défenseurs de l’audiovisuel public –, voici que l’on instaure des taxes que vous n’aviez pas imaginées dans vos pires cauchemars, mes chers collègues de l’UMP. Des taxes qui sont rejetées par le groupe Nouveau Centre et vigoureusement combattues de ce côté de l’hémicycle par l’ensemble de la gauche ! Des taxes dont on ne connaît pas les recettes prévisionnelles, mais dont on sait par avance que celle qui en pâtira sera, aussi incroyable que cela paraisse, France Télévisions !
Je réaffirme qu’il serait possible d’exclure France Télévisions du champ de cette taxe dont l’inconstitutionnalité sera peut-être démontrée. Nous ne nous satisfaisons pas des réponses que nous venons d’entendre !
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, je suis surprise que vous n’ayez pas appelé l’amendement n° 372 dont j’étais cosignataire.
M. le président. Je vous propose de répondre à la commission.
Mme Sandrine Mazetier. Nous sommes vraiment en plein cinéma, dans le film Vol au-dessus d’un nid de coucou. C’est de la pure folie ! Mais, Mme Montchamp nous ayant invités à ne plus utiliser de métaphores psychiatriques, je m’abstiendrai de toute comparaison avec des pathologies lourdes telles que les montre ce film.
Il convient de supprimer l’abattement forfaitaire sur les sommes versées aux éditeurs ou à leur régie par les annonceurs, abattement dont on ne sait pas pourquoi il serait de 4 %. Jean Dionis du Séjour a en effet démontré que si cela correspond aux commissions des régies, l’évaluation n’est plus la bonne depuis longtemps. Pourquoi pas 2 % ou 6 % ? Vos réponses n’apportent aucune justification en la matière.
Autre question de fond à laquelle j’aimerais bien que vous répondiez, madame la ministre, et je la répète donc : pourquoi commence-t-on par supprimer la publicité de vingt heures à six heures, et pas de six ou huit heures à vingt heures, quand les enfants regardent la télévision ?
J’invite mes collègues de la majorité qui ont la patience de siéger ce soir sans prendre la parole à aucun moment, à s’exprimer sur ces articles et sur les amendements que nous déposons. Sinon vous serez coupables. Car si nous déposons des amendements, c’est bien parce que des problèmes se posent. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
M. Patrice Martin-Lalande. D’autant plus sobrement que je le retire !
Mme Sandrine Mazetier. Je le reprends !
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, retiré par M. Martin-Lalande, est repris par Mme Mazetier. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 106 ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Avis favorable.
