Régulation bancaire et financière : le grand bluff du gouvernement
Le projet de loi examiné 10 juin 2010 fait suite à la crise financière internationale et aux nombreuses réunions du G 20 où les déclarations et les engagements se sont multipliés. Mais pour le gouvernement français, il ne s’agit pas d’une priorité – il n’a d’ailleurs pas déclaré l’urgence sur ce texte, lui qui est si prompt à le faire sur à peu près tous les autres.
Le texte met en place un conseil de régulation financière et du risque systémique et prétend doter l’Autorité de marchés financiers de pouvoirs d’urgence. Quelques avancées sont effectivement à noter, notamment sur l’encadrement des agences de notation. Mais le constat est sans appel : ce projet est avant tout un texte d’affichage. Il prétend réguler le système bancaire et financier mais n’aborde pas les vrais enjeux. Au lieu de présenter les positions que la France portera lors des futurs G8 et G20, il se borne à être un objet de communication franco-française.
Lors des débats, les députés du Groupe SRC ont demandé à ce que des mesures fortes de régulation financière et bancaire soient prises tant sur le plan législatif que réglementaire, aussi bien au niveau national, qu’européen ou international. Lors des débats, ils ont donc également défendu les points suivants, sans lesquels il ne saurait être question de réelle « régulation » :
► une taxe sur les transactions financières de 0,005%, dans un premier temps en France. Sur 1 000 euros, il ne s’agirait que de 5 centimes. Mais appliquée à l’échelle mondiale, cette « Taxe Tobin » pourrait rapporter de 20 à 30 milliards d’euros.
► une taxe additionnelle de 15% à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit (à l’image de ce qui est fait actuellement aux Etats-Unis ou en Allemagne)
► l’interdiction des ventes à découvert sans titre (C’est le fait de s’assurer contre le défaut de paiement d’un Etat à qui on n’a pas prêter d’argent, et donc de tirer de l’argent de la difficulté qu’ont des Etats à rembourser les intérêts de leurs dettes, ce qui revient à avoir tout intérêt à ce que l’argent emprunté soit très cher et qu’ils ne puissent pas rembourser les intérêts. Concrètement, c’est être intéressé à la faillite d’un Etat.)
► la limitation des bonus, parachutes dorés et stock-options
► la modulation des taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé. Ceci favoriserait le réinvestissement dans les entreprises
Lors des débats, Sandrine Mazetier a insisté sur le refus du gouvernement d’inscrire dans le projet de loi l’interdiction des ventes à découvert sur les dettes des Etats ainsi que des CDS (credit default swaps, assurances spéculatives sur les dettes étatiques), alors que l’Union Européenne, et plus particulièrement l’Allemagne, se sont prononcés dans ce sens. Il s’agit pourtant d’un des piliers d’une réforme efficace du système financier.
Intervention de Sandrine Mazetier lors de la discussion générale (10 juin 2010) :
Ce texte me fait penser, la beauté en moins, aux premières phrases du film Hiroshima mon amour de Marguerite Duras : « Rien, il ne s’est rien passé à Hiroshima. »
Tout se passe effectivement – Jérôme Cahuzac le faisait remarquer – comme si le fait que le monde d’hier revienne en force ne posait de problème à personne ni au Gouvernement ni dans les rangs d’une partie de la majorité. De fait, ce texte évite consciencieusement d’attaquer le moindre produit spéculatif. Comme vient de le souligner Henri Emmanuelli, on fait semblant de réguler, sans rien réguler. Ainsi ce texte ne contient rien à propos des ventes à découvert ou des credit default swaps, rien non plus qui empêcherait une agence de notation de dégrader, quelques minutes avant la clôture de la séance de bourse, la note d’un État. Il y a peu, vous déploriez pourtant, madame la ministre, que cela soit possible, et que cela ait déclenché une forte vague de spéculation dont nous ne sommes d’ailleurs toujours pas sortis contre l’euro.
Pourtant, que de déclarations !
Qui disait : « On a financé le spéculateur plutôt que l’entrepreneur. On a laissé sans aucun contrôle les agences de notation et les fonds spéculatifs. On a obligé les entreprises, les banques, les compagnies d’assurance à inscrire leurs actifs dans leurs comptes aux prix du marché qui montent et qui descendent au gré de la spéculation. On a soumis les banques à des règles comptables qui ne fournissent aucune garantie sur la bonne gestion des risques mais qui, en cas de crise, contribuent à aggraver la situation au lieu d’amortir le choc » ? Qui donc disait cela ? C’est le Président de la République, dans son fameux discours de Toulon, mais qui s’apprête à taxer les banques ? Barack Obama et Mme Merkel !
Qui disait : « On a caché les risques toujours plus grands qu’on était obligé de prendre pour obtenir des rendements de plus en plus exorbitants. On a mis en place des systèmes de rémunération qui poussaient les opérateurs à prendre de plus en plus de risques inconsidérés » ? Qui donc disait cela ? Le même, dans le même discours de Toulon mais qui a taxé les traders ? Gordon Brown, pas nous !
Qui disait : « La crise actuelle doit nous inciter à refonder le capitalisme sur une éthique de l’effort et du travail, à retrouver un équilibre entre la liberté et la règle, entre la responsabilité collective et la responsabilité individuelle. Il faut un nouvel équilibre entre l’État et le marché, alors que partout dans le monde les pouvoirs publics sont obligés d’intervenir pour sauver le système bancaire de l’effondrement. » ? Qui donc disait cela ?
Toujours le même, Nicolas Sarkozy, à Toulon, mais qui a décidé d’interdire les ventes à découvert ? Mme Merkel, en Allemagne !
Quand elle a décidé de le faire, vous avez rappelé, madame Lagarde, non seulement en commission mais aussi – c’est plus imprudent – sur RTL, que nous avions nous-mêmes interdit les ventes à découvert de valeurs financières mais en ajoutant : « Là où la France ne suit pas l’Allemagne, c’est que sur les dettes souveraines, nous ne l’avons pas fait, et nous ne le ferons pas. »
Vous avez donc effectivement décidé d’interdire une forme de spéculation sur les banques, mais vous vous refusez d’interdire la spéculation sur les dettes des États. Vous vous interdisez d’interdire des produits visant à spéculer sur le malheur des peuples.
Il ne s’agit pas de rappeler que le Président de la République dit beaucoup de choses mais ne fait pas grand-chose – pour leur malheur, les Français y sont habitués ! Il s’agit de montrer que l’interdiction d’une telle spéculation est possible. Si elle n’est pas interdite, c’est que vous ne le voulez pas. Il faudra donc, madame Lagarde, que vous expliquiez pourquoi vous vous refusez à intervenir sur les produits spéculatifs quand d’autres le font.
Hier, le Président de la République et Mme Merkel ont d’ailleurs cosigné une lettre adressée au président de la Commission européenne, par laquelle ils pressent cette dernière d’intervenir en des termes d’ailleurs très précis : « Le retour d’une forte volatilité des marchés rend légitime de s’interroger spécifiquement sur certaines techniques financières et l’utilisation de certains produits dérivés comme, par exemple, les ventes à découvert et les credit default swaps. » Ils ajoutent : « Nous estimons qu’il existe un besoin urgent que la Commission puisse accélérer ses travaux s’agissant de l’encadrement renforcé du marché des CDS souverains et des ventes a découvert ». Eh bien, l’Allemagne l’a fait, et la France peut le faire.
Je félicite d’ailleurs la commission des finances qui, à l’initiative de son président, a adopté hier un amendement visant à interdire les ventes à découvert sur les dettes souveraines.
Je suis impatiente de savoir, madame la ministre, si vous allez enfin répondre au peuple et à ses représentants et interdire les ventes à découvert sur les dettes souveraines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Découvrir d'autres articles :
- Taxer les transactions financières en Europe
- Crise financière : les 6 mesures préconisées par les socialistes
- « La France n’a toujours pas de plan de relance à la hauteur de la crise qui s’installe »
- Les nouvelles taxes du gouvernement : un aveu d’échec qui pèsera sur les plus faibles
- Plan Fillon : des mesures dangereuses et injustes plutôt que de revenir sur les gaspillages fiscaux
