Crédit à la consommation : l’UMP se couche devant les banques

Les députés discutaient la semaine du 5 avril du projet de loi réformant le crédit à la consommation. Sandrine Mazetier est intervenue au cours du débat pour exiger la création d’un fichier positif, recensant l’ensemble des crédits des particuliers, afin de protéger les Français du surendettement, dans le respect des libertés fondamentales. Cette proposition a pourtant été rejetée par le gouvernement qui a préféré repousser encore sa création en se réfugiant derrière « une instance de préfiguration ».

En 2009, plus de 216 000 dossiers de surendettement ont été déposés, c’est-à-dire 15 % de plus que l’année précédente. Parmi eux, 85% ont un crédit renouvelable, ce fameux crédit que l’on appelle revolving. Il y avait donc une réelle urgence à légiférer dans l’intérêt de ces personnes victimes des pratiques peu scrupuleuses d’organismes qui profitent de la crise et de la misère des gens.

Sandrine Mazetier a rappelé ce qu’était le fichier positif pour le groupe SRC : « Le fichier positif que nous souhaitons ne serait consultable que par l’emprunteur lui-même et par personne d’autre. Quand on vend une voiture, on peut se voir délivrer une attestation du fait que l’on a bien payé ses contraventions. Eh bien, c’est exactement cela : seul le demandeur de prêt pourrait se faire délivrer une attestation sur sa situation d’endettement.

Ensuite, l’organisme de crédit sera responsable du risque qu’il aura fait prendre à l’emprunteur s’il lui consent un prêt sans demander cette attestation, le plaçant ainsi dans une situation de surendettement, ou sous la pression d’un taux d’effort insupportable.

Voilà le fichier positif et son mécanisme tels que nous les souhaitons. Je le dis parce que certains propos tenus dans les rangs de la majorité ou au banc des ministres et des rapporteurs pouvaient créer de la confusion sur nos intentions et nos souhaits en la matière. »

Les députés SRC ont rappelé les principes qui doivent guider l’action publique en la matière : le crédit ne doit pas se substituer au pouvoir d’achat ; il ne faut pas encourager les Français à recourir au crédit facile ; enfin, il faut responsabiliser toute la chaîne de décision, des consommateurs aux distributeurs en passant par les banques.

Sandrine Mazetier : « Je ne reviendrai pas sur l’historique du fichier positif. Voici plus de sept ans que les parlementaires se prononcent en faveur de l’instauration de ce fichier positif pour protéger le million de Français en situation de surendettement. Les banques n’en veulent pas, tout le monde le sait. D’autres pays, comme cela vient également d’être précisé, l’ont mis en place. Une telle création s’avère donc techniquement envisageable. L’unique obstacle réside, par conséquent, dans la volonté politique. Il semblait possible qu’une majorité instaure enfin ce type de fichier. Or nous assistons, une fois de plus, à une procédure dilatoire. Ainsi, et cela m’a quelque peu surprise, M. Diard a retiré l’amendement tendant à l’instauration d’un répertoire national sans que la commission des lois, dont je suis membre, n’ait donné son avis. Sans doute M. Diard a-t-il été satisfait, à titre personnel, de cette manœuvre dilatoire qui ne réglera rien ! Je rappelle qu’entre le moment où une loi est votée et celui où elle s’applique effectivement, il s’écoule des mois, voire des années avant que ne paraissent les décrets d’application. Mme la ministre aurait donc tout le loisir de mettre en place, en actant dans la loi la création du fichier positif, l’instance de préfiguration dont elle vient de nous parler. Je regrette cette reculade. Ce n’est pas, et je répète, au nom de la commission des lois, mais en son nom propre, qu’il a retiré cet amendement. Le groupe socialiste continue, pour sa part, d’exiger la création d’un fichier positif sur lequel tout le monde s’accorde, y compris les associations de consommateurs dubitatives, il y a quelques années. Seules les banques et le Gouvernement bloquent ce dispositif ! »

Par ailleurs, un dispositif avait fait consensus entre les députés (en commission et dans l’hémicycle), rendant obligatoire la signature des deux conjoints ou des deux personnes pacsées lors de l’acceptation d’une offre de crédit, en présence du prêteur. Ce dispositif a vocation à éviter qu’un prêt soit contracté par un seul conjoint, sans que l’autre ne soit averti(e), alors même qu’il sera financièrement solidaire.

Pourtant, en deuxième délibération, par la procédure des « feuilles roses » (normalement prévues pour revenir sur des erreurs matérielles), le gouvernement a supprimé ce dispositif. Il s’agit donc d’un kärcher passé sur le travail du Parlement, sur la réflexion des parlementaires, qui, heure après heure, ont développé des arguments, cité des cas très concrets de familles en détresse où l’un des conjoints découvrait que 300 000 ou 500 000 euros avaient été empruntés dans son dos.

Christine Lagarde (Ministre de l’économie et des finances), à la hussarde en fin de débat, a une fois de plus montré l’estime que le gouvernement a du travail parlementaire, préférant manifestement céder aux poids des lobbys bancaires.

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