Amendements contre les niches fiscales 2

Sandrine Mazetier est intervenue dans le débat sur le projet de loi budgétaire pour défendre notamment deux amendements visant l’instauration d’un impôt minimum alternatif.

Défense de deux amendements, nos 572 et 571

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Ces deux amendements ont un principe commun : il s’agit d’instaurer un impôt minimum alternatif. Différents rapports, tant du Gouvernement que de la mission d’information, ont montré que notre fiscalité était de plus en plus complexe et de moins en moins juste. La progressivité de l’impôt est de plus en plus souvent remise en cause – certains contribuables échappent même complètement à l’impôt sur le revenu ! Mon souci est donc d’arriver non seulement à plus de transparence et de simplicité, mais aussi à plus de justice fiscale.

Parmi les propositions qui nous sont faites, nous avons déjà eu l’occasion de dire qu’un certain nombre vont dans le bon sens : ainsi, à part celles qui concernent les monuments historiques, les dépenses fiscales qui n’étaient pas encore plafonnées feront l’objet d’un plafonnement analytique ; d’autre part, un plafonnement global sera mis en place.

Toutefois, nous sommes un certain nombre à considérer que le niveau de plafonnement est particulièrement élevé et que ce dispositif reste bien frileux. D’ailleurs, je pourrais presque me rasseoir en constatant simplement mon accord avec l’argumentation développée tout à l’heure par M. Yves Jégo : ne craignez rien, disait-il à M. Victorin Lurel, le plafonnement global que nous proposons sera sans conséquences, notamment pour l’outre-mer. Très peu de contribuables, a-t-il ajouté, vont être concernés : il a parlé de 1 200 sur les 30 000 qui investissent outre-mer. Cela montre que le dispositif proposé, s’il va dans le bon sens, reste quelque peu…

M. Jean-Pierre Brard. Modéré !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances.… modeste ou modéré. Nous sommes un certain nombre à le dire depuis toujours : au-delà du principe du plafonnement global qui, je le répète, va dans le bon sens, l’essentiel, c’est l’endroit où l’on place le curseur. Le niveau choisi par le rapporteur général, à savoir 25 000 euros plus 10 % du revenu, ne permet de toucher potentiellement que moins de 100 000 contribuables, 1,38 % seulement d’entre eux.

M. Charles de Courson. C’est déjà pas mal !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Par exemple, le plafond proposé ne peut pas, par construction, s’appliquer en dessous d’un revenu imposable de 120 000 euros pour un célibataire dont l’imposition maximale hors niches est de 36 000 euros – 120 000 euros, c’est 10 000 euros par mois, ce sont des niveaux de rémunération qui ne sont pas tout à fait dans la moyenne, c’est le moins qu’on puisse dire,…

M. Jean-Pierre Brard. Pas vraiment !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. …et de 180 000 euros pour un couple dont l’imposition maximale hors niches est de 43 000 euros. Je rappelle que les 1 000 plus gros contribuables ont un revenu moyen de 2,6 millions d’euros. Pour eux, le plafonnement global applicable sera de 285 000 euros. Lorsque l’on sait que les 1 000 contribuables usant le plus des niches déduisent jusqu’à 295 000 euros de leur impôt grâce à ces niches – on voit la différence : 285 000 d’un côté, 295 000 de l’autre – on se rend compte que le plafonnement les touchera mais ne fera que les frôler.

M. Jean-Pierre Brard. Sans leur faire de bosses !

M. Dominique Baert. Il les caressera !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Et il ne remettra pas en cause cette dégressivité de l’impôt qu’on enregistre à partir d’un certain niveau de revenu.

Nous avons eu un débat dans le cadre de la mission. Faut-il faire le choix d’un plafonnement global ou bien celui d’un impôt minimum alternatif, comme il en existe dans certains pays, notamment les États-Unis ? Vous avez eu, madame la ministre, l’occasion de connaître ce dispositif. Aujourd’hui, il est critiqué faute d’avoir évolué suffisamment et des propositions ont été faites pour y remédier durant la campagne des élections américaines. Le futur président des États-Unis a même proposé d’actualiser ce dispositif pour faire en sorte que tout le monde puisse être mis à contribution.

L’impôt minimal alternatif ne serait pas un nouvel impôt, contrairement à ce qu’affirme le rapporteur général. Il ne s’appliquerait bien sûr qu’à ceux qui paient l’impôt sur le revenu et à partir seulement d’un certain niveau puisque nous prévoyons un abattement de 20 000 euros.

Cette mesure reprend en partie l’esprit d’un amendement que j’avais déjà déposé sous une législature précédente et que mon prédécesseur à la commission des finances, Pierre Méhaignerie, avait, lui aussi, proposé avec quelques-uns d’entre vous.

L’impôt universel proportionnel aux revenus existe déjà : c’est la CSG. Là, il s’agit d’un impôt minimum alternatif dont les taux suivraient un barème alternatif qui permettrait de corriger l’insuffisante progressivité actuelle de l’impôt sur le revenu. Le montant obtenu par application de ce barème alternatif serait diminué d’un abattement de 20 000 euros afin de ne pas pénaliser les contribuables utilisant les dépenses fiscales dérogatoires jusqu’à un certain niveau à partir du moment où ce n’est pas tant la dépense fiscale dérogatoire que nous déplorons, mais les conséquences d’une application systématique et abusive de l’ensemble de ces dérogations.

Cette proposition présente l’avantage de tenir compte de tout ce qui peut affecter le calcul du revenu ou de l’impôt, qu’il s’agisse de déductions du revenu ou de réductions de l’impôt, et ce faisant, d’établir un filet d’équité qui permettrait de garantir qu’aucun contribuable ne réduise son impôt de manière excessive au regard de ses facultés contributives. En effet, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, on pourra encore s’exonérer du paiement de tout impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif proposé par le rapporteur général.

M. Jean-Pierre Brard. Hélas !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Le mécanisme que j’ai pour ma part retenu consiste à appliquer un barème parallèle au barème existant, tout en prenant en compte un certain montant de réduction d’impôt, donc de dépense fiscale.

Il n’est pas compliqué à mettre en œuvre, contrairement à ce que certains craignent : chaque contribuable pourra calculer son impôt en fonction des deux barèmes existants et son impôt sera au moins égal à celui calculé en fonction du barème alternatif. Le mécanisme de double liquidation n’introduit pas de difficultés particulières. Il existe déjà une calculette mise en ligne par Bercy pour le calcul à effectuer en fonction du premier barème, il suffit de prévoir une seconde calculette pour le second barème. L’amendement n° 572 pose le principe et prévoit un abattement. L’amendement n° 571 rectifié établit le nouveau barème.

À travers ces amendements, je souhaitais d’abord rendre hommage au travail que nous avons pu mener collectivement sur la dépense fiscale, ensuite faire en sorte que nous puissions débattre de ces deux options : d’un côté, le plafonnement global ; de l’autre, l’impôt minimum alternatif.

Je pense que l’impôt minimum alternatif est plus juste, qu’il répond mieux aux préoccupations de justice fiscale qui sont les nôtres, qu’il rendra l’impôt encore plus citoyen à partir du moment où tous les contribuables auront le sentiment d’une plus grande équité. C’est, je crois, le dispositif qui permet le mieux de répondre à ces objectifs. En effet, si le plafond global constitue une avancée par rapport à ce qui existe aujourd’hui, le niveau retenu ne permettra pas de répondre totalement aux objectifs qui étaient les nôtres au moment de la rédaction de notre rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier. Je ne crois pas du tout, monsieur Mariton, que l’amendement de M. Migaud se limite à prévenir des excès. L’exposé des motifs mentionne expressément un « principe citoyen ». Car l’impôt n’est pas une punition ! C’est une contribution. Payer des impôts est un acte citoyen…

M. Charles de Courson. C’est un honneur !

Mme Sandrine Mazetier. …auquel tout le monde devrait consentir et en particulier les premières fortunes et les plus gros contribuables. Certains impôts ont considérablement augmenté, comme la TVA.

M. Michel Bouvard. Ce sont surtout les impôts locaux qui ont beaucoup augmenté !

Mme Sandrine Mazetier. Quand les produits de première nécessité flambent, un SDF, en payant son sandwich, voit ses impôts, sa contribution au pays augmenter. Il ne fait pas de calculs savants pour y échapper car il n’en a pas les moyens. M. Michel Bouvard. C’est comme les impôts locaux : nous ne pouvons pas y échapper !

Mme Sandrine Mazetier. Ainsi, pour pouvoir manger, il paie des impôts supplémentaires.

M. Jérôme Chartier. C’est un autre sujet, cela n’a rien à voir !

Mme Sandrine Mazetier. Nous parlons d’acte citoyen…

M. Yves Censi. « Citoyen » n’est pas un adjectif !

M. Hervé Mariton. En effet ! Parlez donc français !

Mme Sandrine Mazetier. …et de ce que la représentation nationale va dire ou refuser de dire ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Laissez Mme Mazetier s’exprimer, s’il vous plaît !

Mme Sandrine Mazetier. Il ne s’agit pas seulement de dénicher les nicheurs, et même s’il ne s’agissait que de cela, ce serait déjà bien. Il est en fait surtout question de rappeler un principe de base de notre fonctionnement collectif : il faut bien que les uns et les autres contribuent pour que ce pays avance.

M. Hervé Mariton. Quelle découverte !

Mme Sandrine Mazetier. On ne voit pas très bien pourquoi les premières fortunes de France échapperaient à l’effort auquel chacun consent, du SDF à nous-mêmes, chers collègues.

Ensuite, monsieur Chartier, contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas sur cette question de consensus politique et nous allons pourvoir le constater à l’issue du scrutin public sur cet amendement. Vous voulez faire croire que, désormais, plus personne n’échappera à l’impôt. Seulement, que les premières fortunes de France, à peine effleurées par le dispositif proposé par le rapporteur général, consentent à payer 1 000 euros là où elles ne payaient rien auparavant, très honnêtement, considérez-vous qu’il s’agisse de justice fiscale ?

M. Jérôme Chartier. Je n’ai rien dit de tel !

M. Camille de Rocca Serra. Vous n’avez rien démontré, madame Mazetier !

M. Yves Censi. Pour ma part, je n’ai rien compris !

Mme Sandrine Mazetier. Vous maquillez les décisions que vous allez prendre et le vote que vous allez émettre dans quelques instants. Si vous contestez l’expression d’impôt minimum alternatif, cher collègue Mariton, nous pouvons trouver bien d’autres appellations.

M. Jean-Pierre Brard. Demandez donc à Frédéric Lefebvre, il a toujours des idées !

Mme Sandrine Mazetier. C’est bien le moins, que les premières fortunes de France paient des impôts. Si vous voulez une appellation lisible, compréhensible par nos concitoyens, l’opposition peut faire preuve d’une grande créativité.

M. Yves Censi. Si c’était le cas, ça se saurait !

Mme Sandrine Mazetier. Enfin, madame la ministre, si votre problème consiste à opposer la simplicité à la justice fiscale et que vous choisissez la simplicité, je vous propose de relire le contenu de l’amendement de Didier Migaud, dont l’exposé des motifs décrit le dispositif très simplement,…

M. Michel Bouvard. Vous avez dit « très simplement » ?

Mme Sandrine Mazetier. …puisqu’il va par exemple jusqu’à prévoir une seconde calculette sur le site des impôts pour aider le contribuable à connaître le plancher de son impôt. D’ailleurs, vous agissez comme si l’extrême complexité de la fiscalité devait paraître normale aux yeux d’un contribuable moyen mais décourager les contribuables pas vraiment moyens, eux, et qui seront touchés par cet impôt minimal. Opposer simplicité et justice fiscale pour choisir la simplicité, c’est surtout renoncer à la justice fiscale, ce que nous refusons pour notre part.