Amendement contre les niches fiscales

Sandrine Mazetier a déposé un amendement au nom du Groupe Socialiste qui sera examiné lundi 17 novembre en séance.

A l’heure où le Ministre de l’Education nationale décide de supprimer 3000 postes d’enseignants spécialisés, Sandrine Mazetier propose que ces postes soient maintenus en supprimant certains dégrèvements fiscaux proposés aux ménages faisant appel à des sociétés privées de soutien scolaire générant un chiffre d’affaires phénoménale sur le marché de la peur de l’échec scolaire.

Voici l’intervention de Sandrine Mazetier en séance.

Voici le texte de cet amendement :

Projet de loi de finances pour 2009 (n°1127)

Amendement

Présenté par Sandrine Mazetier, Yves Durand et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article additionnel après l’article 44

Après l’article 44 insérer l’article suivant :

I – Compléter le troisième alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts par les mots :

« à l’exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile. »

II – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Exposé des motifs

Il est proposé d’exclure de l’assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre de l’emploi à domicile et des services à la personne, les sommes versées aux entreprises fournissant soutien scolaire ou cours à domicile.

Le chiffre d’affaires de ces entreprises s’élève en 2007 à 161,8 millions d’euros. Il est financé pour moitié par de l’argent public grâce à la réduction d’impôt.

Il n’y a aucune raison que le budget de l’Etat finance et encourage de telles entreprises qui fonctionnent et prospèrent grâce à une sorte de marché de la peur de l’échec scolaire.

La niche fiscale profite principalement aux familles aisées lorsque dans le même temps des postes sont massivement supprimés pour l’aide aux enfants connaissant des difficultés scolaires.

Le gain fiscal obtenu pourrait par exemple venir financer la suppression des 3 000 postes en RASED. C’est dans l’école publique au plus près des élèves qu’il faut investir et non en subventionnant le marché privé de l’éducation et du soutien scolaire.

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M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 502.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Cet amendement est directement inspiré par le rapport d’information sur les dépenses fiscales du rapporteur général Carrez et du président de la commission des finances, Didier Migaud.

Ce rapport évoque, entre autres, l’équité de la dépense fiscale, son efficacité, son évaluation et, surtout, l’éternel maintien dans le temps de niches fiscales qui pouvaient avoir un intérêt à un instant T et qui n’en ont plus, au vu de l’évolution de la situation des ménages.

C’est, semble-t-il, le cas de l’immense marché du soutien scolaire. Ainsi, le chiffre d’affaires des entreprises fournissant soutien scolaire ou cours à domicile s’élève en 2007 à environ 160 millions d’euros. Comme le rapportait hier un grand quotidien du soir, « les chiens de garde des niches fiscales » s’étant déchaînés sur cet amendement, nous avons tous reçu une lettre et un petit dossier d’information nous rappelant que le marché du soutien scolaire à domicile représente, en fait, 200 millions d’euros, dont la moitié est prise en charge par nos impôts. Nous finançons donc des cours particuliers à domicile pour des élèves qui rencontrent des difficultés, à l’heure où le ministre de l’éducation nationale supprime des milliers et des milliers de postes. Il y a quinze jours, lors de l’examen de la mission « Enseignement scolaire », le ministre a justifié la suppression des RASED, donc des maîtres d’école spécialisés dans l’accompagnement des élèves en difficulté, par le fait qu’il y avait désormais, à l’école primaire et au collège, un accompagnement individualisé et éducatif et des heures de soutien.

Ce qui vaut pour l’emploi public – et que nous contestons au demeurant – devrait valoir pour cette niche fiscale. Le rapport d’information que nous avons abondamment cité montre que les réductions d’impôt se concentrent sur quelques niches. Nous avons beaucoup parlé de la première, qui concerne l’investissement productif outre-mer, la deuxième, dans l’ordre des déductions fiscales dont bénéficient les 100 000 foyers fiscaux dont le revenu brut global est le plus élevé, intéresse l’emploi d’un salarié à domicile.

Cela nous ouvre donc des marges de man œuvre importantes. Nous aurions, en conséquence, tout intérêt à redistribuer cette dépense fiscale, dont bénéficient quelques familles aisées, à l’ensemble des élèves accueillis dans notre système éducatif public qui ont, eux aussi, besoin de répétiteurs, de précepteurs et surtout d’enseignants spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire, diplômés, travaillant dans les écoles et collèges, au plus près de nos enfants et des familles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas retenu cet amendement. Toutefois, Mme Mazetier soulève un problème auquel nous devons être attentifs et que nous devrions soumettre très rapidement à une évaluation, monsieur le président de la commission des finances.

En effet, aujourd’hui, les services à la personne se développent soit par le biais d’emplois directs – un ménage emploie un salarié à domicile pour garder ses enfants, par exemple –, soit par l’intermédiaire de structures agréées qui peuvent être des entreprises à but lucratif, visées par l’amendement, ou des associations. Or ces associations ou ces entreprises se multiplient, même si leur création est soumise à l’obtention d’un agrément. Ainsi, elles interviennent de plus en plus dans l’élaboration des repas par des traiteurs, l’assistance informatique, la formation et l’éducation, que vous avez évoquées, la livraison de courses ou le pressing à domicile. Une société d’aide à la personne qui s’apprête à se spécialiser dans le coaching personnalisé m’a récemment sollicité pour que j’appuie sa demande d’agrément. On a aussi vu se développer des entreprises agréées assurant le toilettage pour chiens à domicile pour des personnes dépendantes !

M. Nicolas Perruchot. C’est très important !

M. François Goulard. Cela peut rendre service…

M. Jérôme Chartier. C’est un beau métier ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le montant des dépenses fiscales traduit du reste cette évolution : aujourd’hui, la dépense fiscale liée à ce que l’on appelle les services à la personne est devenue la première au titre de l’impôt sur le revenu, atteignant 2,7 milliards d’euros, ce qui représente une hausse de 500 millions en deux ans. Elle augmente beaucoup plus vite que celle visée à l’article 200 quater du code des impôts, qui concerne les travaux concourant à l’économie d’énergie dans la résidence principale, et dont nous reparlerons dans quelques minutes.

Une évaluation est donc absolument indispensable. Je souhaite, madame Mazetier, que vous retiriez votre amendement. En contrepartie, la commission des finances – en concertation avec la ministre, si celle-ci en est d’accord – s’engagerait à procéder à cette évaluation d’une dépense fiscale qui connaît actuellement une dérive très rapide.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Madame Mazetier, vous soulevez une question dont M. le rapporteur général vient à son tour de se faire l’écho : le déploiement de nouveaux services – et non leur inflation, car nous passons d’un régime de l’avoir à un régime de l’être, le bien-être se substituant au « beaucoup avoir », ce qui n’est pas en soi blâmable. En outre, le fait que de nouveaux services satisfassent les critères de qualification n’est pas discutable. De même, la proposition de supprimer l’avantage fiscal au prétexte que les services sont fournis par l’intermédiaire de sociétés-employeurs n’est guère convaincante. En effet, dans ce secteur, et avec l’ANSP, que Laurent Hénart préside avec un grand talent, nous nous efforçons de renforcer la professionnalisation et les filières professionnelles, afin que les salariés passent par des structures qui les encadrent, qui leur fournissent une formation professionnelle et qui garantissent qualité et sécurité aux employeurs.

S’agissant de ce secteur en plein développement, nous devons nous montrer vigilants. Je suis donc tout à fait disposée, monsieur le rapporteur général, à l’étudier de près avec vous, comme vous le proposez, et avec l’ANSP, qui a beaucoup travaillé sur ces questions.

Au bénéfice de ces propositions, je me joins au rapporteur général pour vous demander, madame Mazetier, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’ajoute qu’un nouveau problème commence à se faire jour : dans ce domaine, les entreprises artisanales subissent une concurrence qu’elles jugent déloyale. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous devons également en tenir compte.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Mon but n’était pas d’ouvrir le vaste débat de l’emploi à domicile : parmi l’infinité de situations et de besoins existants, certains justifient la dépense fiscale, au nom de la solidarité nationale envers les bénéficiaires de ses services.

Je ne visais que le marché spécifique du soutien scolaire et des cours particuliers à domicile, lorsqu’ils sont délivrés par l’intermédiaire d’entreprises à but lucratif. Il s’agit d’un véritable créneau : ces entreprises sont aujourd’hui si riches qu’elles s’offrent une publicité à la télévision aux heures de grande écoute ! Demain, elles utiliseront cette dépense fiscale, c’est-à-dire nos impôts, pour faire leur publicité, mais ce ne sera pas sur les chaînes du service public, puisque cette possibilité ne leur sera plus offerte ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.) En d’autres termes, l’argent public finance de plus en plus des intérêts privés.

M6 diffusait justement dimanche soir une émission très instructive sur le coût de ces services. La situation de l’école publique et les besoins des élèves justifient pourtant que l’on investisse non dans les cours particuliers à domicile, au profit des plus aisés de nos concitoyens, mais dans l’enseignement public, pour ceux qui ont le plus de difficultés et qui n’ont pas les moyens de s’offrir ces cours.

Malgré l’intérêt de votre proposition, monsieur le rapporteur général, je me permets donc de maintenir mon amendement, car il ne vise pas à jeter un pavé dans la mare de l’emploi à domicile, chantier de longue haleine, je vous l’accorde, mais à dénoncer cette injustice fiscale et éducative à l’heure où l’on demande au ministère de l’éducation nationale des efforts considérables. Depuis l’entrée en fonction de Xavier Darcos, plus de 30 000 emplois, qui concernent tous nos enfants, tous les élèves, ont ainsi été supprimés dans l’éducation nationale. Il y a donc deux poids, deux mesures. S’agissant de l’accompagnement des élèves en difficulté, cette situation est particulièrement choquante.

Je maintiens donc mon amendement, et je retiens la proposition du rapporteur général : il est bienvenu d’ouvrir dans ce domaine un chantier de réflexion, avec Laurent Hénart, lequel connaît parfaitement le sujet.

M. Jérôme Chartier. Le chantier ne sera ouvert que si l’amendement est retiré ! On ne peut pas tout avoir, le fromage et le dessert !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.

M. Nicolas Perruchot. Sans revenir sur ce qu’a fort bien expliqué le rapporteur général en étendant à d’autres domaines la question soulevée par Mme Mazetier, je veux dire à notre collègue socialiste l’étonnement que m’inspire cet amendement anti-profs ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Qui exerce dans les institutions qui proposent ces cours ? Ceux qui, comme moi, ont déjà recouru à leurs services pour l’un de leurs enfants…

Mme Sandrine Mazetier. Vous voyez ? C’est bien ce que je disais !

M. Nicolas Perruchot. … savent qu’il s’agit de professeurs, qui donnent des cours de soutien et préparent les élèves à la rentrée scolaire, rendant ainsi service à la collectivité. Chacun peut choisir d’y recourir ou non.

Mme Sandrine Mazetier. Ceux qui en ont les moyens !

M. Nicolas Perruchot. Selon vous, le système doit rester figé au sein de l’éducation nationale ; je ne suis pas du tout d’accord. Les professeurs sont libres d’enseigner au sein de ces structures ; nul ne les y oblige, mais pour ceux qui le souhaitent, j’espère que le Gouvernement ne cassera pas cette dynamique utile par une généralisation fiscale visant à remédier aux abus que nous constatons de la part des organismes de services à la personne, dans les domaines les plus divers. Je vois que je fais mouche, puisque vous vous réveillez un peu !

Je rappelle que ces services sont également utiles à des familles en difficulté. Mme Sandrine Mazetier. Non, ils sont trop chers !

M. Nicolas Perruchot. Ils ne sont pas réservés à ceux qui ont les moyens de payer. Certains font beaucoup d’efforts pour permettre aux élèves d’atteindre le niveau requis, parce que tous tiennent à ce que leur enfant obtienne le brevet ou le baccalauréat, diplômes aujourd’hui importants.

Je mets donc en garde le Gouvernement contre cet amendement. Quelle évolution entraînerait-il ? Si l’on peut discuter du volet fiscal qui lui est lié, je tiens à défendre les professeurs concernés (Rires sur les bancs du groupe SRC) : de grâce, laissons-les enseigner, car ils rendent ainsi un service essentiel à la nation.

M. Michel Bouvard. Très bien !

(L’amendement n° 502 n’est pas adopté.)

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