« Internet et création »: reprise de l’examen du projet de loi

L’examen de la loi « internet et création » a repris lundi 30 mars à l’Assemblée dans un contexte politique fort différent. Alors même que la majorité est divisée sur ce sujet, un vote du Parlement européen a changé le climat dans lequel s’effectuait cet examen.

Le 26 mars, les députés européens ont, en effet, dit non au principe de la riposte graduée dans la réglementation européenne. Plus précisément, les eurodéputés ont voté en faveur (573 pour et 74 contre) de l’amendement 138 associé au projet de directives dit Paquet Télécom, qui doivent ensemble réformer la réglementation européenne sur les télécommunications.

Cet amendement prévoit qu’une « restriction aux droits et aux libertés des utilisateurs » ne peut être prononcée que par un tribunal, « sauf en cas de force majeure ou impératifs de préservation de l’intégrité et de la sécurité des réseaux ».

C’est-à-dire, que ce vote préconise exactement le contraire des dispositions prévues par le projet de loi Création et Internet du gouvernement français. La mise en place de la riposte graduée repose sur la substitution de l’autorité judiciaire par une future « Haute Autorité », chargée d’appliquer des sanctions contre les internautes violant le droit d’auteur.

Pour Guy Bono, député européen, co-auteur de l’amendement 138 , « cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l’autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres, dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique». Et de préciser que : « Aujourd’hui, l’Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains Etats membres ».

Le texte était étudié en première lecture par le Parlement européen. Il doit encore passer devant le Conseil européen. Si ce dernier rend un avis très différent de celui des eurodéputés, le texte passera en deuxième lecture. Mais pour les observateurs du marché, il y a peu de chances de revenir en arrière sur le principe validé ce matin de l’amendement 138.

Guy Bono évoque « l’arrêt de mort de la riposte graduée ». Un avais partagé par Jérémie Zimmermann, cofondateur de la « Quadrature du Net », un collectif de défense des libertés individuelles, très actif sur ce dossier. « Ce vote constitue l’acte de décès de la riposte graduée en Europe », commente-t-il pour ZDNet.fr. « C’est une bonne nouvelle pour la démocratie. Les industries culturelles feraient mieux d’adapter leur modèle économique aux technologies numériques, et ainsi de régler des problèmes structurels plutôt que de tenter de pirater le droit européen ».

En tout état de cause ce vote a changé la donne au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale française. «A quelques mois des élections européennes, est-ce un bon signe de ne pas prendre en compte un vote à 90% du Parlement européen ?», s’est interrogé Patrick Bloche.

Le vote de Strasbourg semble avoir eu un impact sur les débats, renversant en partie lundi le rapport de forces dans l’hémicycle. Il aura fallu le vote (rarissime) du président de séance pour qu’un amendement permettant à la Commission nationale informatique et liberté de siéger au sein de l’Hadopi soit finalement repoussé. Résultat: 8 à 8. La majorité absolue était requise.

Cependant, avec le retour dans l’hémicycle dès mardi d’une majorité de députés UMP, le principe de la riposte graduée était finalement adopté et désormais la bataille de l’Hadopi semble définitivement perdue pour les opposants au texte.

A l’arrivée, nous aurons un texte inapplicable, de l’avis de toute personne de bonne foi, qui n’apportera ni plus de garantie, ni plus de sécurité et de revenus pour les droits d’auteurs et qui contreviendra au droit des citoyens à ne pas voir leurs connexions internet coupés en cas de téléchargement. Cependant que les maisons de disque n’ont absolument pas réaménagé leur offre de plateforme payante destinées aux internautes…

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Rappel

Sandrine Mazetier a signé un appel avec plusieurs parlementaires socialistes que Libération a publié le 17 juin dernier 2008.

Le Conseil des Ministres devrait examiner demain le projet de loi HADOPI. Ce projet, dans la continuité de l’illusion répressive qui règne au plus haut niveau de l’Etat sur ce sujet, prévoit la mise sous surveillance de toutes les communications électroniques. Il ouvre la possibilité de priver jusqu’à un an un citoyen de toute connexion Internet. Pour quels faits ces mesures d’exception sont-elles réclamées ? Terrorisme international ? Criminalité en bande organisée ? Non, pour téléchargement d’oeuvres protégées par des droits d’auteur…

Le pouvoir poursuit ainsi sa croisade moyenâgeuse contre les internautes. Après l’échec de l’adoption d’une première version de la « riposte graduée » à l’occasion de l’examen, de triste mémoire, de la loi sur les « Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » (DADVSI), le gouvernement persiste aujourd’hui avec une proposition attentatoire aux libertés fondamentales et n’apportant aucune réponse aux besoins de financement des créateurs.

Sous la pression des lobbies, le Gouvernement persiste à imposer une réglementation censée défendre un modèle économique obsolète et perpétuer des situations de rente détenue par les majors des industries culturelles et informatiques.

Pour sanctuariser ces intérêts privés, la technologie est à nouveau appelée à la rescousse, dans l’espoir de contrôler l’incontrôlable : la copie et le partage à l’infini des contenus numériques.

Hier, les systèmes de gestion des droits et autres dispositifs anti-copie (les DRM) étaient présentés comme la solution aux maux de l’industrie. L’Histoire a depuis rendu son jugement, tant sur l’inefficacité de ces systèmes que sur leurs nuisances graves : absence d’interopérabilité, espionnage des internautes, disparition inopinée de contenus, exclusion des logiciels libres, etc..Les « verrous numériques » partent heureusement aux oubliettes.

Les « nouvelles solutions » proposées aujourd’hui pour défendre des modèles économiques dépassés relèvent de la même illusion technologique. La surveillance et le contrôle des échanges de données entraînera mécaniquement une réponse de la part des utilisateurs, tout comme l’attaque brutale contre Napster avait précipité l’émergence des échanges de pair à pair. Les réseaux et leurs logiciels permettant le chiffrement des données et l’anonymisation des utilisateurs existent déjà. Ils sont aussi simples d’utilisation que les réseaux P2P aujourd’hui les plus prisés. Le franchissement d’une nouvelle étape dans cette stérile course aux armements ne fait guère de doutes.

Le gouvernement et les majors inspiratrices de ce projet tentent à nouveau, non sans hypocrisie, de convaincre que seules les oeuvres sont surveillées, mais pas les utilisateurs. Ses choix de textes, musiques, films en disent pourtant le plus souvent long sur les goûts et les opinions d’une personne. Le titulaire d’un accès Internet n’est d’ailleurs pas nécessairement à l’origine de tous les échanges effectués via sa connexion : s’il utilise un réseau WI-FI, le projet de loi HADOPI rendra demain des parents responsables non seulement des actes de leurs enfants, mais également de ceux de leurs voisins maladroits ou indélicats.

Il y a aujourd’hui une triple urgence démocratique, économique et sociale à libérer les échanges sur Internet et à définir les nouvelles rémunérations des créateurs.

L’ère du numérique nous offre la possibilité de parachever l’oeuvre commencée grâce à Gutenberg : faciliter la circulation la plus large possible des oeuvres de l’esprit. Bien entendu, cette diffusion libre et sans entrave de la culture ne doit pas s’opérer au détriment de la création et des ayant-droits.

Des solutions sont à portée de main, pour peu que l’on sorte d’une logique exclusivement répressive et que l’on accepte de reconnaître le progrès extraordinaire que pourrait constituer la mise à disposition illimitée de la plupart des contenus culturels, pour peu qu’elle fasse l’objet d’une contrepartie équitable.

Fondées notamment sur la répartition d’une redevance en fonction de la réalité des consultations et productions d’oeuvres culturelles, elles n’ont de sens que dans une société de confiance où l’on ne cherche pas à dissimuler tous ses échanges. Ces solutions sont, sommes toutes, classiques. Une licence légale existe pour la radio. Les chaînes de télévision rémunèrent certains créateurs en fonction de l’utilisation qu’elles font de leurs oeuvres, sans avoir à demander au préalable une autorisation. Nous pouvons envisager un dispositif similaire pour l’Internet, avec comme support les flux de communications électroniques. Nous devons également soutenir toutes les formes de rémunération indirecte, qui représentent une part croissante de la rémunération des artistes et ayant-droits.

Ces solutions sont d’autant plus faisables techniquement que les modèles économiques des majors ont évolué ces derniers mois vers une offre illimitée contre paiement d’une redevance, d’un abonnement forfaitaire ou en présence de publicités. Ces financements doivent profiter à tous les ayant droits, mais en corrigeant l’injustice faite aux artistes, qui n’ont pour la plupart droit aujourd’hui qu’à la portion congrue des marges des industries culturelles. Ces nouveaux financements doivent également avoir une composante collective et solidaire, car la culture n’est pas un bien comme les autres.

La loi dite DADVSI a créé une fracture profonde entre les créateurs et leur public et constitué un gigantesque gâchis. Le projet HADOPI risque d’aggraver cette fracture et ne résoudra rien.

Socialistes, nous nous dressons donc aujourd’hui contre ce projet disproportionné et dangereux, relevant d’une vision rétrograde et conservatrice de la société de l’information. Nous refusons de voir ouvrir, avec HADOPI, une nouvelle chasse aux internautes. Nous refusons que l’argent public soit dilapidé dans un dispositif voué une nouvelle fois à l’échec. Nous appelons à la mise en place d’une juste rémunération apportant une véritable garantie aux créateurs.

La France, pays des droits de l’Homme et des Lumières, ne peut pas entrer dans le millénaire du numérique avec les habits de l’Ancien Régime.

Signataires :

Patrick BLOCHE, Christophe BOUILLON, Christophe CARESCHE, Olivier DUSSOPT, François LAMY, Jean-Marie LE GUEN, Didier MATHUS, Sandrine MAZETIER, Didier MIGAUD, Christian PAUL, Manuel VALLS, députés. Nicole BRICQ et Bariza KHIARI, sénateurs. Guy BONO, député européen.